52012JC0005

EXPOSÉ DES MOTIFS

(1) Le règlement (CE) n° 147/2003 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'égard de la Somalie[1] impose un embargo général sur la fourniture de conseils, d'assistance et de formation techniques, d'un financement ou d'une assistance financière en rapport avec des activités militaires à toute personne, toute entité ou tout organisme en Somalie.

(2) Le 22 février 2012, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2036 (2012) dont le point 22 invite les États à prendre des mesures pour prévenir l’importation directe ou indirecte de charbon de bois de Somalie.

(3) Le Conseil est parvenu à un accord politique sur l’adoption d’une nouvelle décision du Conseil modifiant la décision 2010/231/PESC en vue d’interdire l’importation directe ou indirecte de charbon de bois de Somalie dans l’Union.

(4) Cette mesure entre dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, en particulier afin de garantir son application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.

(5) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 147/2003 du Conseil en conséquence.

2012/0058 (NLE)

Proposition conjointe de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 147/2003 concernant certaines mesures restrictives à l'égard de la Somalie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215, paragraphe 1,

vu la décision 2010/231/PESC du Conseil du 26 avril 2010 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Somalie[2],

vu la proposition conjointe de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 147/2003 du Conseil du 27 janvier 2003 concernant certaines mesures restrictives à l'égard de la Somalie[3] impose un embargo général sur la fourniture de conseils, d'assistance et de formation techniques, d'un financement ou d'une assistance financière en rapport avec des activités militaires à toute personne, toute entité ou tout organisme en Somalie.

(2) Le 22 février 2012, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2036 (2012) dont le point 22 invite tous les États membres des Nations unies à prendre les mesures nécessaires pour prévenir l’importation directe ou indirecte de charbon de bois de Somalie.

(3) Le … mars 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/…/PESC du Conseil, qui modifie la décision 2010/231/PESC de manière à interdire l’importation directe ou indirecte de charbon de bois de Somalie dans l’Union.

(4) Cette mesure entre dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, en particulier afin de garantir son application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.

(5) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 147/2003 du Conseil en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 147/2003 est modifié comme suit:

(1)        L'article 3 ter suivant est inséré:

«Article 3 ter

1.           Il est interdit:

(a) d’importer du charbon de bois dans l’Union:

i) s’il est originaire de Somalie; ou

ii) s’il a été exporté de Somalie;

(b) d’acheter du charbon de bois qui se trouve en Somalie ou est originaire de ce pays;

(c) de transporter du charbon de bois s’il est originaire de Somalie ou s’il est exporté de Somalie vers tout autre pays; et

(d) de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une assistance financière, ainsi que des produits d'assurance et de réassurance, en rapport avec les produits visées aux points a), b) et c).

2.           Aux fins du présent article, “charbon de bois” s’entend des produits énumérés à l’annexe II.

3.           Les interdictions visées au paragraphe 1 ne s’appliquent pas à l’achat ou au transport de charbon de bois exporté de Somalie avant le 22 février 2012.»

(2)        À l’article 2 bis, à l’article 6 bis et à l’article 7 bis, paragraphe 1, les références à «l’annexe» sont remplacées par des références à «l’annexe I».

(3)        L’annexe est rebaptisée «Annexe I» et est remplacée par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement.

(4)        Le texte figurant à l’annexe II du présent règlement est ajouté en tant qu’annexe II.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres.

Fait à Bruxelles,

                                                                       Par le Conseil

                                                                       Le président

ANNEXE I

«Annexe I

Sites internet contenant des informations sur les autorités compétentes et adresse à utiliser pour les notifications à la Commission européenne

BELGIQUE

http://www.diplomatie.be/eusanctions

BULGARIE

http://www.mfa.government.bg

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

http://www.mfcr.cz/mezinarodnisankce

DANEMARK

http://um.dk/da/politik-og-diplomati/retsorden/sanktioner/

ALLEMAGNE

http://www.bmwi.de/BMWi/Navigation/Aussenwirtschaft/Aussenwirtschaftsrecht/embargos.html

ESTONIE

http://www.vm.ee/est/kat_622/

IRLANDE

http://www.dfa.ie/home/index.aspx?id=28519

GRÈCE

http://www1.mfa.gr/en/foreign-policy/global-issues/international-sanctions.html

ESPAGNE

http://www.maec.es/es/MenuPpal/Asuntos/Sanciones%20Internacionales/Paginas/Sanciones_%20Internacionales.aspx

FRANCE

http://www.diplomatie.gouv.fr/autorites-sanctions/

ITALIE

http://www.esteri.it/UE/deroghe.html

CHYPRE

http://www.mfa.gov.cy/sanctions

LETTONIE

http://www.mfa.gov.lv/en/security/4539

LITUANIE

http://www.urm.lt/sanctions

LUXEMBOURG

http://www.mae.lu/sanctions

HONGRIE

http://www.kormany.hu/download/5/35/50000/ENSZBT-ET-szankcios-tajekoztato.pdf

MALTE

http://www.doi.gov.mt/EN/bodies/boards/sanctions_monitoring.asp

PAYS-BAS

http://www.minbuza.nl/sancties

AUTRICHE

http://www.bmeia.gv.at/view.php3?f_id=12750&LNG=en&version=

POLOGNE

http://www.msz.gov.pl

PORTUGAL

http://www.min-nestrangeiros.pt

ROUMANIE

http://www.mae.ro/index.php?unde=doc&id=32311&idlnk=1&cat=3

SLOVÉNIE

http://www.mzz.gov.si/si/zunanja_politika_in_mednarodno_pravo/zunanja_politika/mednarodna_varnost/omejevalni_ukrepi/

SLOVAQUIE

http://www.foreign.gov.sk

FINLANDE

http://formin.finland.fi/kvyhteistyo/pakotteet

SUÈDE

http://www.ud.se/sanktioner

ROYAUME-UNI

www.fco.gov.uk/competentauthorities

Adresse pour les notifications à la Commission européenne:

Commission européenne

Service des instruments de politique étrangère (FPI)

Bureau: EEAS 02/309

B-1049 Bruxelles (Belgique)

E-mail: relex-sanctions@ec.europa.eu»

ANNEXE II

«Annexe II

Produits correspondant à la définition de “charbon de bois”

Code SH       Désignation

4402  Charbon de bois (y compris le charbon de coques ou de noix), même aggloméré»

[1]               JO L 24 du 29.1.2003, p. 2.

[2]               JO L 105 du 27.4.2010, p. 17.

[3]               JO L 24 du 29.1.2003, p. 2.