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Document 52012IP0113
European Endowment for Democracy European Parliament recommendation of 29 March 2012 to the Council on the modalities for the possible establishment of a European Endowment for Democracy (EED) (2011/2245(INI))
Fonds européen pour la démocratie Recommandation du Parlement européen du 29 mars 2012 à l'intention du Conseil sur les modalités de l'éventuelle création d'un Fonds européen pour la démocratie (FEDEM) (2011/2245(INI))
Fonds européen pour la démocratie Recommandation du Parlement européen du 29 mars 2012 à l'intention du Conseil sur les modalités de l'éventuelle création d'un Fonds européen pour la démocratie (FEDEM) (2011/2245(INI))
JO C 257E du 6.9.2013, p. 13–18
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
6.9.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 257/13 |
Jeudi 29 mars 2012
Fonds européen pour la démocratie
P7_TA(2012)0113
Recommandation du Parlement européen du 29 mars 2012 à l'intention du Conseil sur les modalités de l'éventuelle création d'un Fonds européen pour la démocratie (FEDEM) (2011/2245(INI))
2013/C 257 E/03
Le Parlement européen,
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vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil, présentée par Alexander Graf Lambsdorff au nom du groupe ALDE, sur les modalités de l'éventuelle création d'un Fonds européen pour la démocratie (B7-0391/2011), |
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vu sa résolution du 7 juillet 2011 sur les politiques extérieures de l’UE en faveur de la démocratisation (1) |
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vu les articles 2, 6, 8 et 21 du traité sur l'Union européenne, |
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vu sa résolution du 14 décembre 2011 sur la révision de la politique européenne de voisinage (2), et en particulier son paragraphe 10, |
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vu ses résolutions du 7 avril 2011 sur la révision de la politique européenne de voisinage – dimension orientale (3), et sur la révision de la politique européenne de voisinage – dimension méridionale (4), |
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vu sa résolution du 16 décembre 2010 sur le rapport annuel 2009 sur les droits de l'homme dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière (5), |
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vu sa résolution du 25 avril 2002 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Le rôle de l'Union européenne dans la promotion des droits de l'homme et de la démocratisation dans les pays tiers (6), |
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vu le règlement (CE) no 1889/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde (instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme, IEDDH) (7), |
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vu les accords passés entre l'Union européenne et des pays tiers et les clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie contenues dans ces accords, |
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vu les conclusions du Conseil du 18 mai 2009 concernant le soutien à la gouvernance démocratique – Vers un cadre renforcé de l'UE, |
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vu les trois séries de conclusions du Conseil: du 22 octobre 2009 sur le soutien à la démocratie dans le cadre des relations extérieures de l'UE, du 13 décembre 2010 contenant le "rapport d'étape 2010 et liste des pays pilotes", et du 20 juin 2011 sur la politique européenne de voisinage, |
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vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 25 mai 2011 intitulée "Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation" (COM(2011)0303), |
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vu la communication conjointe de la Commission intitulée "Un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec le sud de la méditerranée" (COM(2011)0200), |
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vu les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" sur la politique européenne de voisinage adoptées le 20 juin 2011 lors de sa 3101e session, |
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vu les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" sur le Fonds européen pour la démocratie adoptées le 1er décembre 2011 lors de sa 3130e session, |
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vu les instruments thématiques et géographiques de la Commission concernant la démocratisation et les droits de l'homme, tels que l'IEDDH ou l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP), |
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vu la lettre de soutien en faveur de l'établissement du Fonds européen pour la démocratie adressée au président du Parlement européen Jerzy Buzek et à la HR/VP Catherine Ashton datée du 25 novembre 2011, |
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vu l’article 121, paragraphe 3, et l’article 97 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission du développement (A7-0061/2012), |
A. |
considérant que les traités de l'Union proclament les droits de l'homme universels et la démocratie comme valeurs fondatrices de l'Union et comme principes et objectifs de son action extérieure; |
B. |
considérant que l'article 8 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) établit le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes, en disposant que "pour toutes ses actions, l'Union cherche à éliminer les inégalités, et à promouvoir l'égalité, entre les hommes et les femmes"; |
C. |
considérant que, dans son programme d'action pour le soutien à la démocratie dans le cadre des relations extérieures de l'UE, le Conseil a affirmé sa volonté d'accroître la cohérence et l'efficacité des actions de soutien de l'Union, mais que les progrès réalisés dans ce sens restent limités; |
D. |
considérant que le Parlement a salué l'initiative de la création du Fonds européen pour la démocratie dans sa résolution du 7 juillet 2011 sur les politiques extérieures de l'UE en faveur de la démocratisation; |
E. |
considérant que la création du FEDEM a reçu, dans une lettre adressée au Président du PE Jerzy Buzek et à la HR/VP Catherine Ashton, le soutien de plusieurs défenseurs des droits de l'homme de premier plan, parmi lesquels les lauréats du prix Sakharov Aung San Suu Kyi et Alexandre Milinkievitch; |
F. |
considérant que l'Union et ses États membres ne sont pas encore parvenus à matérialiser concrètement une approche pleinement cohérente et stratégique de la démocratisation qui accorderait toute son importance au soutien à la démocratie; |
G. |
considérant que les événements du printemps arabe et du voisinage oriental ont démontré que l'Union devait s'engager d'urgence de façon stratégique à l'égard des pays autoritaires et des pays qui aspirent à des réformes démocratiques, en se fondant sur une approche nouvelle et différente visant à restaurer la crédibilité et offrir une assistance opportune au processus de transition démocratique; considérant que la création du Fonds européen pour la démocratie pourrait être l'une des réponses les plus tangibles de l'UE aux défis de la démocratisation dans notre voisinage et au-delà; |
H. |
considérant que les femmes jouent un rôle capital dans la démocratisation et le succès des mouvements sociaux; |
I. |
considérant que les récents événements en Afrique du Nord et au Proche-Orient ont démontré que les femmes jouent un rôle déterminant dans le changement démocratique, que leurs droits sont souvent violés, et qu'elles sont plus exposées à la pauvreté et davantage marginalisées dans la vie politique, sociale et économique de leur pays; |
J. |
considérant qu'à la suite du soulèvement en Afrique du Nord et au Proche-Orient, il s'avère d'autant plus urgent de tenter de remédier à l'instabilité et aux régimes non démocratiques dans le voisinage de l'UE, ce qui est pertinent pour la propre sécurité et stabilité de l'Europe; |
K. |
considérant que l'approche renforcée du soutien à la démocratie et aux droits de l'homme, élaborée dans le contexte de la politique de voisinage et du programme de l'UE pour le changement, doit aller de pair avec une capacité de réaction à la fois plus rapide et plus cohérente aux évolutions touchant le domaine de la démocratie et de l'état de droit; |
L. |
considérant que l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) est axé sur des mesures urgentes visant les défenseurs des droits de l'homme exposés à des risques, notamment les journalistes et les opposants, et sur des mesures à plus long terme qui viennent en complément des instruments géographiques de l'Union; |
M. |
considérant que le rôle des partis, des personnalités politiques éminentes (dissidents, opposants, dirigeants d'organisations de jeunes, etc.), des mouvements sociaux, des représentants de la société civile, du secteur culturel et des médias (journalistes, blogueurs, acteurs des médias sociaux et artistes) cherchant clairement à améliorer la démocratie reste essentiel en ce qui concerne la démocratie et les processus de démocratisation partout dans le monde; considérant que ses ressources limitées, le champ réduit de son mandat et la longueur de ses procédures ont empêché l'IEDDH de soutenir pleinement ces acteurs dans le passé; |
N. |
considérant que le Conseil "Affaires étrangères" a approuvé l'initiative visant à créer un Fonds européen pour la démocratie (FEDEM); considérant que les travaux relatifs à sa création progressent rapidement et qu'il est urgent de parvenir à un accord sur le détail des aspects opérationnels; |
1. |
adresse au Conseil la recommandation suivante et lui demande instamment de:
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2. |
charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission et aux États membres. |
(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0334.
(2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0576.
(3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0153.
(4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0154.
(5) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0489.
(6) JO C 131 E du 5.6.2003, p. 147.
(7) JO L 386 du 29.12.2006, p. 1.