6.9.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 257/9

—

vu ses résolutions antérieures sur la Biélorussie, en particulier celles du 16 février 2012 (1), du 15 septembre 2011 (2), du 12 mai 2011 (3), du 10 mars 2011 (4), du 20 janvier 2011 (5), du 10 mars 2010 (6) et du 17 décembre 2009 (7),

—

vu la décision du Conseil du 23 mars 2012 sur le renforcement des mesures restrictives à l'encontre du régime biélorusse,

—

vu les conclusions du Conseil européen des 1er et 2 mars 2012, dans lesquelles celui-ci se déclare vivement préoccupé par la nouvelle détérioration de la situation en Biélorussie,

—

vu la décision d'exécution 2012/126/PESC du Conseil du 28 février 2012 mettant en œuvre la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie (8),

—

vu la déclaration faite par Catherine Ashton, haute représentante, le 28 février 2012 sur sa décision et celle du gouvernement polonais de rappeler le chef de la délégation de l'Union européenne à Minsk et l'ambassadeur de Pologne auprès de la Biélorussie,

—

vu la décision 2012/36/PESC du Conseil du 23 janvier 2012 modifiant la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie (9),

—

vu la résolution 1857 (2012) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 25 janvier 2012 sur la situation en Biélorussie, condamnant les persécutions dont les membres de l'opposition sont continuellement la cible ainsi que le harcèlement des militants de la société civile, des médias indépendants et des défenseurs des droits de l'homme en Biélorussie,

—

vu la résolution du Conseil des droits de l'homme des Nations unies 17/24 du 17 juin 2011 sur la situation des droits de l'homme en Biélorussie, condamnant les violations des droits de l'homme qui ont eu lieu dans ce pays avant, pendant et après l'élection présidentielle et appelant le gouvernement biélorusse à mettre fin aux "poursuites" exercées contre des responsables de l'opposition,

—

vu la déclaration adoptée lors du sommet du partenariat oriental réuni à Prague du 7 au 9 mai 2009 et la déclaration sur la situation en Biélorussie adoptée à l'occasion du sommet du partenariat oriental qui s'est tenu à Varsovie le 30 septembre 2011,

—

vu la déclaration commune publiée par les ministres des affaires étrangères du groupe de Visegrad, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie à Prague le 5 mars 2012,

—

vu la déclaration publiée par la plateforme nationale biélorusse du forum de la société civile du partenariat oriental à Minsk le 2 mars 2012,

—

vu la décision prise au congrès annuel de la Fédération internationale de hockey sur glace (IIHF) à Berne en mai 2009 d'organiser les championnats du monde de 2014 de l'IIHF en Biélorussie, ce en dépit des persécutions contre les opposants politiques au président Alexandre Loukachenko et des violations généralisées des droits de l'homme perpétrées dans le pays,

—

conformément à l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A.

considérant que les participants au sommet de Prague sur le partenariat oriental, dont la Biélorussie, ont réaffirmé dans la déclaration publiée à l'issue de cette réunion leur attachement aux principes du droit international et aux valeurs fondamentales que sont notamment la démocratie, l'état de droit et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

B.

considérant que la situation politique en Biélorussie se détériore gravement depuis l'élection présidentielle du 19 décembre 2010, des mesures de répression étant prises à l'encontre des membres de l'opposition démocratique, des médias libres, des militants de la société civile et des défenseurs des droits de l'homme, malgré les appels répétés de la communauté internationale à y mettre fin immédiatement;

C.

considérant qu'Uladzislau Kavalyou et Dzmitry Kanavalau, condamnés à mort en novembre 2011 par la Cour suprême de la République de Biélorussie, ont été exécutés en mars 2012; considérant qu'en Biélorussie, sous le régime de Loukachenko, le respect de l'état de droit et de l'indépendance du pouvoir judiciaire n'inspire pas suffisamment confiance, et que les procédures judiciaires ne répondent manifestement pas aux normes reconnues à l'échelle internationale; considérant que la peine capitale constitue une sanction inhumaine, inefficace et irréversible;

D.

considérant que, le 28 février 2012, soulignant l'aggravation de la situation en Biélorussie, les ministres des affaires étrangères de l'Union européenne ont décidé d'ajouter 21 responsables biélorusses ayant pris part à des actes de répression contre la société civile et l'opposition démocratique à la liste des personnes faisant l'objet d'un gel des avoirs et d'une interdiction de visa;

E.

considérant que le conflit diplomatique d'une ampleur sans précédent entre l'Union européenne et la Biélorussie s'est aggravé après que les autorités biélorusses ont demandé que l'ambassadeur de l'Union européenne et l'ambassadeur de Pologne quittent le pays et rappelé leurs propres ambassadeurs à Bruxelles et à Varsovie, en réaction à la décision du Conseil du 28 février 2012;

F.

considérant qu'Alexandre Loukachenko s'est alors livré, en s'affranchissant de toutes les règles de l'étiquette diplomatique, à une déclaration offensante envers le ministre allemand des affaires étrangères;

G.

considérant que les ambassadeurs à Minsk des États membres de l'Union ont tous été rappelés pour consultation dans leur capitale et que, dans tous les États membres, l'ambassadeur de Biélorussie a été convoqué au ministère des affaires étrangères;

H.

considérant qu'un engagement ferme de tous les États membres de l'Union et d'autres pays démocratiques d'agir de concert en cas de besoin est susceptible de favoriser efficacement la promotion des valeurs universelles dans des pays tels que la Biélorussie et de les rapprocher de la voie de la transition démocratique;

I.

considérant que l'amélioration des relations bilatérales avec l'Union européenne dépend également de la libération de tous les prisonniers politiques ainsi que des progrès accomplis par le gouvernement biélorusse dans la réalisation de ses engagements envers l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et le respect des droits de l'homme fondamentaux, de l'état de droit et des principes démocratiques;

J.

considérant que de nombreux représentants de l'opposition démocratique biélorusse et défenseurs de la société civile, notamment d'anciens candidats à l'élection présidentielle, ainsi que des défenseurs de premier plan des droits de l'homme sont toujours emprisonnés pour des motifs politiques;

K.

considérant que de jeunes militants et des membres d'organisations de jeunesse ne cessent de subir des pressions ou des actes de harcèlement sous diverses formes, à l'exemple d'Ivan Shyla, membre du "Front de la jeunesse", incarcéré durant 22 jours pour avoir participé, l'an dernier, à la campagne de solidarité avec Dzmitrij Dashkevich;

L.

considérant que, le 24 février 2012, un juge du district de Vitebsk a condamné le militant de l'opposition Syarhiej Kavalenka à deux ans et un mois d'emprisonnement dans une institution pénitentiaire de faible sécurité pour avoir prétendument violé les règles relatives à la liberté surveillée; que Syarhiej Kavalenka a été arrêté le 19 décembre 2011, soit un an jour pour jour après l'élection présidentielle entachée d'irrégularités; que cette personne est, depuis 86 jours, en grève de la faim contre la sentence inique dont elle fait l'objet et que son état de santé est désormais critique;

M.

considérant que les autorités biélorusses violent l'article 30 de la constitution biélorusse et limitent le droit de leurs citoyens de circuler librement; que, le 1er mars 2012, les services du procureur général de Biélorussie ont annoncé que les Biélorusses soutenant les nouvelles sanctions étrangères contre la Biélorussie pourraient se voir interdire de voyager à l'étranger; que trois dirigeants et militants de l'opposition – Anatol Labedzka, Alyaksandr Dabravolski et Viktar Karneyenka – ainsi que le défenseur des droits de l'homme Valyantsin Stefanovich n'ont pas été autorisés à franchir la frontière entre la Biélorussie et la Lituanie entre le 7 et le 11 mars 2012;

N.

considérant que le ministère de la justice biélorusse a décidé, le 14 février 2012, de refuser pour la quatrième fois l'enregistrement du parti démocrate-chrétien biélorusse (BCD), en l'absence de tout motif juridique valable; que des informations font état, pour la première fois, de menaces physiques contre les membres de ce parti s'ils refusent de retirer leur signature de membre fondateur;

O.

considérant que des milliers de personnes ont pris part à la manifestation organisée à Minsk, le 25 mars 2012, à l'occasion de la Journée de la liberté, afin de célébrer le 94e anniversaire de la proclamation, en 1918, de la République populaire biélorusse et que cela a démontré que les Biélorusses étaient prêts à défendre avec courage leur statut de citoyens et à exprimer leurs aspirations européennes;

P.

considérant que, dans la loi sur la démocratie et les droits de l'homme en Biélorussie, adoptée à l'unanimité par le Sénat des États-Unis et promulguée le 3 janvier 2012 par le président Barack Obama, les États-Unis invitent la Fédération internationale de hockey sur glace (IIHF) à suspendre l'organisation en Biélorussie du championnat du monde de 2014 tant que le gouvernement biélorusse n'aura pas libéré tous les prisonniers politiques;

1.

réitère sa ferme condamnation de la détérioration des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que du manque de réformes démocratiques et économiques en profondeur en Biélorussie et continuera à s'élever contre la répression des opposants au régime de Minsk;

2.

déplore vivement qu'Uladzislau Kavalyou et Dzmitry Kanavalau aient été exécutés, en dépit des protestations insistantes que cette perspective avait suscitées à l'échelle nationale et internationale, et invite les autorités biélorusses à remettre le corps des deux hommes à leurs familles afin qu'elles puissent organiser leurs funérailles; exige des autorités biélorusses qu'elles instaurent immédiatement un moratoire sur la peine de mort;

3.

condamne les persécutions dont les défenseurs des droits de l'homme et les membres de l'opposition démocratique sont continuellement la cible et le harcèlement dont les militants de la société civile et les médias indépendants de Biélorussie font l'objet pour des motifs politiques;

4.

exige la libération immédiate et sans conditions de tous les prisonniers politiques; rappelle que le dialogue entre l'Union européenne et la Biélorussie ne pourra avancer en l'absence de progrès en Biélorussie sous les aspects de la démocratie, des droits de l'homme et de l'état de droit et tant que tous les prisonniers politiques, en particulier Ales Bialiatski, président du centre Viasna de défense des droits de l'homme et vice-président de la Fédération internationale des droits de l'homme, Mikalai Statkevich et Andrei Sannikautwo, anciens candidats à l'élection présidentielle, Pavel Seviarynets et Dzmitry Bandarenka, responsables de la campagne présidentielle de candidats de l'opposition démocratique, et Syarhey Kavalenka, prisonnier politique détenu pour avoir prétendument enfreint son assignation à résidence et observant une longue grève de la faim qui a gravement détérioré son état de santé au point que sa vie est directement menacée, ne seront pas libérés sans conditions et qu'ils ne sont pas pleinement rétablis dans leurs droits civils;

5.

souligne que la décision de rappeler tous les ambassadeurs des États membres de l'Union européenne auprès de la Biélorussie démontre l'échec des tentatives des autorités biélorusses de diviser l'Union sur les décisions relatives aux sanctions;

6.

souligne qu'un ferme engagement de tous les États membres de l'Union et d'autres pays démocratiques à agir de concert en cas de besoin peut contribuer à la promotion des valeurs universelles dans des pays tels que la Biélorussie et à rapprocher ceux-ci de la voie de la transition démocratique;

7.

condamne le ton offensant des déclarations d'Alexandre Loukachenko envers le ministre allemand des affaires étrangères;

8.

déplore que le gouvernement biélorusse ait dressé une liste qui interdit à plusieurs opposants et défenseurs des droits de l'homme de quitter le pays et de voyager à l'étranger; exprime sa sympathie à toutes les personnes figurant sur cette liste et invite les autorités de Minsk à mettre un terme à ce type de pratiques qui violent les libertés fondamentales des citoyens biélorusses;

9.

souligne que Minsk, plutôt que de s'isoler de plus en plus, devrait faire le bon choix pour son peuple et s'ouvrir à la démocratie;

10.

invite les fédérations nationales de hockey sur glace des États membres de l'Union européenne et de toutes les autres pays démocratiques à faire pression sur l'IIHF, y compris lors de son prochain congrès de mai à Helsinki, pour qu'elle revoie sa décision antérieure en envisageant la possibilité de confier le championnat du monde de hockey sur glace qui doit avoir lieu en Biélorussie en 2014 à un autre pays d'accueil tant que tous les prisonniers politiques, qui sont tenus par les organisations internationales de défense des droits de l'homme pour des prisonniers d'opinion, ne seront pas libérés et que le régime ne donnera pas de signes manifestes d'un engagement à respecter les droits de l'homme et l'état de droit;

11.

salue la décision du Conseil le 28 février 2012 de renforcer les mesures restrictives et d'ajouter vingt et une personnes responsables d'actes de répression contre la société civile et l'opposition démocratique en Biélorussie à la liste des personnes visées par l'interdiction de voyager et le gel des avoirs;

12.

salue la décision du Conseil du 23 mars 2012 qui vise à renforcer les mesures restrictives prises à l'encontre du régime biélorusse en ajoutant douze personnes supplémentaires qui bénéficient du régime ou le soutiennent, et des personnes responsables d'actes de répression à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie, à la liste des personnes faisant l'objet d'une interdiction de voyager et d'un gel des avoirs, ainsi qu'en gelant les avoirs de 29 entités soutenant le régime;

13.

invite le Conseil à prendre acte des derniers développements dans les relations diplomatiques entre l'Union et la Biélorussie, ainsi que de la poursuite de la détérioration de la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans le pays et, par conséquent, à adopter une décision sur de nouvelles mesures restrictives, notamment des sanctions économiques ciblées;

14.

souligne combien il serait souhaitable que l'Union européenne et la Biélorussie entretiennent de bonnes relations de voisinage et que l'Union œuvre fortement à de telles relations en s'engageant étroitement aux côtés de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie et en soutenant les aspirations du peuple biélorusse à la démocratie;

15.

invite une nouvelle fois la Commission à soutenir, par des moyens financiers et politiques, les efforts déployés par la société civile biélorusse, les médias indépendants (y compris TV Belsat, Radio européenne pour la Biélorussie, Radio Racyja et d'autres) et les organisations non gouvernementales du pays afin de favoriser la démocratie;

16.

souligne la nécessité d'une coopération renforcée entre l'Union européenne et ses voisins orientaux dans le cadre du partenariat oriental, notamment dans sa dimension parlementaire - l'Assemblée parlementaire Euronest – pour atteindre l'objectif commun de lancer un vrai processus de démocratisation en Biélorussie;

17.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements et gouvernements des États membres, au secrétaire général des Nations unies, aux assemblées parlementaires de l'OSCE et du Conseil de l'Europe, au secrétariat de la Communauté des États indépendants, ainsi qu'au parlement et au gouvernement de la Biélorussie.