6.9.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 257/85

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vu les demandes de Luigi de Magistris en date du 15 mars et du 1er avril 2011, communiquées en séance plénière le 24 mars et le 6 avril 2011, en vue de la défense de son immunité dans le cadre d'une procédure en instance devant le tribunal de Catanzaro (Italie),

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ayant entendu Luigi de Magistris, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,

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vu les documents écrits présentés par Luigi de Magistris conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,

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vu les articles 8 et 9 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

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vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne les 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008, 19 mars 2010 et 6 septembre 2011 (1),

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vu l'article 68 de la Constitution de la République italienne,

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vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement,

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vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0070/2012),

A.

considérant que Luigi de Magistris, député au Parlement européen, a demandé la défense de son immunité parlementaire dans le cadre d'une procédure en instance devant une juridiction italienne;

B.

considérant que la demande de Luigi de Magistris a trait à un acte d'assignation déposé contre lui devant le tribunal de Catanzaro au nom de M. Maurizio Mottola di Amato, à propos de deux articles que Luigi de Magistris a publiés sur son site Internet au début de 2011;

C.

considérant que, selon l'acte d'assignation, les déclarations faites dans ces articles constituent des calomnies, qui ont donné lieu à une action en dédommagement et à une demande d'injonction réclamant le retrait de ces articles;

D.

considérant que les articles ont été publiés sur le site Internet à une époque où Luigi de Magistris était député au Parlement européen, après avoir été élu aux élections au Parlement européen de 2009;

E.

considérant que, aux termes de l'article 8 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions, et que, conformément à l'article 9 dudit protocole, les membres du Parlement européen bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays;

F.

considérant que Luigi de Magistris se réfère aux articles 8 et 9 du protocole mais que, l'article 9 n'étant pas pertinent au regard de l'article 68 de la Constitution de la République italienne, il ne s'appuie donc manifestement que sur l'article 8;

G.

considérant que, selon la pratique éprouvée du Parlement, le fait que la procédure judiciaire se déroule dans le cadre du droit civil ou administratif ou contient certains aspects relevant du droit civil ou administratif n'empêche pas en soi l'application de l'immunité conférée par ledit article;

H.

considérant que les faits en cause, tels qu'exposés dans l'acte d'assignation et dans les documents écrits présentés par Luigi de Magistris à la commission des affaires juridiques, indiquent que les déclarations faites ont bien un rapport direct et évident avec l'exercice, par Luigi de Magistris, de ses fonctions de député au Parlement européen;

I.

considérant que Luigi de Magistris, en publiant les articles en question, agissait dès lors dans le cadre de l'exercice de ses fonctions de député au Parlement européen;

1.

décide de défendre l'immunité et les privilèges de Luigi de Magistris;

2.

charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à l'autorité compétente de la République italienne et à Luigi de Magistris.