52012DC0633

RAPPORT DE LA COMMISSION

23e RAPPORT ANNUEL SUR LA MISE EN ŒUVRE DES FONDS STRUCTURELS (2011)

Le présent rapport se fonde sur l’article 45, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil portant dispositions générales sur les Fonds structurels. Il concerne les activités liées aux aides des Fonds structurels, en 2011, pour la période de programmation 2000‑2006.

1.           Introduction

2011 est la douzième année de mise en œuvre des programmes et projets des Fonds structurels relevant de la période de programmation 2000-2006. Le budget 2011 a été pleinement exécuté. En ce qui concerne les crédits de paiement, les ressources du Fonds européen de développement régional (FEDER) ont été utilisées à 100 %.

Outre la mise en œuvre des programmes et projets des Fonds structurels 2000-2006 et la préparation de leur clôture, la Commission a également participé activement à la mise en œuvre de 434 programmes [317 relevant du Fonds européen de développement régional (FEDER) et 117, du Fonds social européen (FSE)][1] se rapportant à la période de programmation 2007-2013.

Le partage d’expériences a été encouragé, notamment par l’intermédiaire de réseaux interrégionaux et urbains et de la conférence «Les régions, actrices du changement économique — Favoriser la croissance intelligente et durable dans les villes et les régions», tenue les 23 et 24 juin 2011. À l’occasion de cette conférence, les noms des cinq lauréats des prix «RegioStars» 2011, retenus parmi 66 candidatures, ont été dévoilés. L’objectif de cette remise de prix est d’identifier les bonnes pratiques dans le développement régional et de mettre en évidence des projets originaux et novateurs susceptibles d’intéresser et d’inspirer d’autres régions.

La 9e édition des Open Days «Semaine européenne des régions et des villes», organisée conjointement par la Commission et le Comité des régions, s’est tenue du 10 au 13 octobre 2011. Elle a réuni 5 700 décideurs locaux, régionaux, nationaux et européens et experts en matière de développement régional et local. Ces manifestations sont un lieu de rencontre au service de la coopération et de la mise en réseau ainsi que du partage des connaissances et des expériences; en outre, elles offrent aux régions et aux villes la possibilité de présenter leurs réalisations. Elles sont également l’occasion idéale pour mettre en lumière les synergies existant entre la politique de cohésion et les autres politiques de l’UE.

La présidence polonaise a organisé une conférence de deux jours (les 19 et 20 octobre 2011), intitulée «Catalyser les réformes: le FSE au service d’une meilleure gouvernance». Le soutien à la bonne gouvernance a été lancé au cours de la période financière 2000-2006; son renforcement et sa mise œuvre figuraient parmi les priorités fixées pour la période financière 2007-2013.

Le 17 novembre 2011, plus de 200 invités représentant vingt pays européens ont participé à la série d’événements émaillant l’édition 2011 du Prix européen du secteur public (EPSA), qui s’est tenue à Maastricht sous les auspices de la présidence polonaise. Au total, 274 candidatures émanant de 32 pays européens et 7 en provenance des institutions de l’UE ont été reçues. Parmi ces candidatures, l’IEAP a découvert de nombreuses bonnes pratiques en matière de renforcement de la capacité administrative, dont plusieurs étaient cofinancées par le FSE. L’EPSA a pour vocation d’offrir aux institutions du secteur public européen l’occasion de démontrer leur excellence et de devenir un exemple pour le reste du monde.

2.           Analyse de la mise en œuvre

2.1.        Exécution budgétaire

2.1.1.     FEDER

Exécution budgétaire

En 2011, l’exécution budgétaire s’est concentrée sur la clôture des programmes 2000-2006. Les derniers documents de clôture ont été transmis en mars par les États membres qui avaient obtenu une prorogation du délai d’éligibilité. Le taux d’absorption global a atteint les 100 %, soit 1 457 millions d’euros (assistance technique comprise) reversés aux programmes.

La Commission gère les périodes de programmation antérieures et actuelles en parallèle. Après un lent démarrage des programmes 2007-2013, la présentation des demandes de paiement s’est accélérée en 2011. Cette tendance, conjuguée au fait que la plupart des programmes 2000-2006 avaient atteint le plafond de 95 % pour les paiements intermédiaires, a entraîné un transfert de crédits de la période 2000-2006 vers la période 2007-2013, ce qui a permis d’exécuter 100 % des crédits de paiement pour des programmes du FEDER financés au titre des deux périodes de programmation.

Les paiements effectués pour tous les objectifs ont été inférieurs aux prévisions initiales, principalement en raison d’un transfert de crédits dans le cadre du virement global visant à renforcer les crédits pour la période 2007-2013. Pour l’objectif 1, 1 205 millions d’euros au lieu de 1 838 millions d’euros ont été payés; pour l’objectif 2, 221 millions d’euros au lieu de 410 millions d’euros et pour Interreg, 16 millions d’euros au lieu de 108 millions d’euros.

Paiements effectués en 2011 pour les programmes de la période 2000-2006:

|| FEOGA || FEDER || FSE || IFOP || Total

AT || || 14 394 959,85 || || || 14 394 959,85

BE || 5 254 566,66 || 1 014 831,52 || 14 544 488,07 || || 20 813 886,25

CB || || 15 403 515,36 || || || 15 403 515,36

CE || || 164 048,95 || || || 164 048,95

CY || || 1 401 140,35 || 1 186 299,92 || 170 953,65 || 2 758 393,92

CZ || 4 094 783,06 || || 21 148 761,57 || || 25 243 544,63

DE || 122 789 589,18 || 17 297 754,06 || 57 477 900,89 || || 197 565 244,13

DK || || || 3 541 889,88 || || 3 541 889,88

EE || 2 295 555,74 || || || || 2 295 555,74

ES || 73 787 602,49 || 172 807,37 || 77 731 182,47 || || 151 691 592,33

FI || 3 420 450,33 || 45 415 642,08 || || || 48 836 092,41

FR || 18 412 572,56 || 95 433 002,76 || 8 362 550,00 || || 122 208 125,32

GB || || 21 362 083,49 || 32 151 662,89 || 172 858,60 || 53 686 604,98

GR || 25 084 599,31 || 581 662 512,98 || || || 606 747 112,29

HU || || 60 190 178,63 || 9 650 823,51 || || 69 841 002,14

IE || 9 978 215,00 || || 44 856 572,31 || || 54 834 787,31

IT || 124 807 942,01 || 269 384 078,88 || 112 654 464,59 || 23 936,25 || 506 870 421,73

LT || 5 850 767,25 || || 24 481,07 || || 5 875 248,32

LV || 4 592 410,00 || || 6 367 098,00 || || 10 959 508,00

MT || 210 000,00 || 2 334 881,95 || 493 763,85 || 119 535,31 || 3 158 181,11

NL || 3 351 245,76 || 22 921 011,32 || 1 072 052,50 || || 27 344 309,58

PL || 55 988 004,63 || 643 191,12 || 28 620 387,05 || || 85 251 582,80

PT || 39 271 043,25 || 297 752 430,98 || 11 474 395,22 || || 348 497 869,45

RG || || 978 970,08 || || || 978 970,08

SE || || 9 619 354,82 || 2 922 846,29 || || 12 542 201,11

SI || 633 009,35 || || 2 760 201,06 || 89 052,00 || 3 482 262,41

SK || || 777 989,89 || || 91 453,25 || 869 443,14

Total || 499 822 356,58 || 1 458 324 386,44 || 437 041 821,14 || 667 789,06 || 2 395 856 353,22

Clôtures

En 2011, le processus d’examen s’est poursuivi pour les documents de clôture reçus en 2010. Les documents de clôture restants ont été soumis par les États membres en mars 2011, en raison de la prorogation de douze mois du délai d’éligibilité des dépenses que la Commission avait accordée pour certains programmes grecs et transfrontaliers.

Fin 2011, les soldes finaux de 152 programmes sur 379, soit un montant de 1 457 millions d’euros, ont été payés. Par ailleurs, 138 déclarations de clôture et 40 rapports finaux ont été analysés en 2011.

Les États membres ont reçu des propositions de clôture pour 33 programmes et 42 autres lettres de clôture avaient été envoyées et acceptées au 31 décembre 2011. Les travaux de préparation réalisés en 2011 ont jeté une base solide pour garantir un processus de clôture efficace en 2012, date à laquelle les programmes restants seront clôturés.

Pour toute la période 2000-2006, 124 308 millions d’euros avaient été versés aux États membres au 31 décembre 2011, ce qui représente, pour l’ensemble des États membres, un taux d’absorption moyen de 96 % de la dotation totale de 129 584 millions d’euros. Les paiements restants concernent les paiements des soldes pour la clôture des programmes.

RAL

Fin 2011, le total du reste à liquider (RAL) sur les engagements des années antérieures s’élevait à 4 856 millions d’euros pour le FEDER, contre 6 719 millions d’euros à la fin 2010, ce qui représente 3,9 % du total des engagements pour le FEDER. Une nouvelle diminution du RAL est prévue suite au paiement des soldes finaux en 2012 et 2013.

2.1.2.     FSE

Pendant la période de programmation 2000-2006, 239 programmes opérationnels relevant du FSE doivent être clôturés. Les documents de clôture pour tous ces programmes sont parvenus dans le délai imparti et sont recevables. À ce jour, 212 déclarations de clôture et 214 rapports finaux ont été acceptés. 84 dossiers de clôture ont été achevés, ce qui représente un total de 445 millions d’euros.

En 2011, la consommation des crédits de paiement a atteint 437 millions d’euros.

Le total du reste à liquider (RAL) à la fin 2011 s’élevait à 2 367 millions d’euros (contre 3 004 millions d’euros en 2010), ce qui représente 3,46 % du total des engagements pour la période 2000-2006.

Pour l’ensemble de la période, 64 492 millions d’euros avaient été versés aux États membres fin 2011, ce qui représente pour tous les États membres un taux d’absorption de 94,09 % de la dotation globale de 68 600 millions d’euros.

Sur la base des résultats du processus d’analyse de la clôture, des audits de clôture ciblés sur les déclarations de clôture des programmes à haut risque ont été exécutés en 2011 afin d’offrir une garantie supplémentaire que les risques résiduels n’ont pas excédé le seuil de signification.

2.1.3.     FEOGA

Le montant total versé en 2011 pour les programmes relevant du FEOGA-Orientation était de 499,68 millions d’euros dont 8,8 millions d’euros ont été payés à partir des recettes affectées. Au final, 90,2 % des crédits disponibles en 2011 ont été utilisés pour les paiements.

L’exécution des programmes pour la période 2000-2006 s’est achevée avant 2011. En 2011, la Commission a reçu les documents de clôture pour les quatre programmes restants (les documents de clôture pour 148 des 152 programmes de développement rural lui étaient déjà parvenus en 2010) et a travaillé intensivement à la clôture des programmes. En plus des 19 programmes déjà clôturés en 2010, la Commission en a clôturé 75 autres en 2011. Par ailleurs, le paiement du solde final a été proposé pour 88 programmes et un solde partiel a été versé pour 13 d’entre eux.

Le reste à liquider (RAL) pour le FEOGA-Orientation à la fin 2011 s’élevait à 632,3 millions d’euros, soit 2,9 % de la dotation totale pour la période 2000-2006. Ce montant est inférieur de 551 millions d’euros au RAL de 1 183,3 millions d’euros à la fin 2010.

2.1.4.     IFOP

Le taux d’absorption global pour les paiements était de 29,03 %, un montant de 0,7 million d’euros ayant été versé aux États membres.

En ce qui concerne le niveau d’exécution des crédits de paiement, 0,5 million d’euros ont été payés au titre de l’objectif 1 et 0,2 million d’euros ont été affectés hors du champ de l’objectif 1.

Le montant total du RAL pour l’IFOP à la fin de l’année 2011 s’élevait à 295,7 millions d’euros (contre 296,44 millions d’euros en 2010), ce qui représente 7,4 % du total des engagements pour la période 2000-2006.

Pour l’ensemble de la période, 3 640 millions d’euros ont été versés aux États membres à la fin 2011, ce qui correspond, pour tous les États membres, à un taux d’absorption de 92,5 % de la dotation totale de 3 935 millions d’euros.

 3.          Cohérence et coordination

3.1.        Cohérence avec les autres politiques de l’UE

Les rapports précédents ont rendu compte des faits marquants intervenus pour assurer une cohérence entre la politique de cohésion et d’autres priorités politiques de l’UE telles que la politique de la concurrence, le marché intérieur, l’environnement, le transport et l’égalité entre les hommes et les femmes. Aucune modification particulière n’est à signaler dans les exigences ou les attentes vis-à-vis des autorités de gestion puisque les programmes relevant de la période 2000-2006 sont entrés dans la phase de clôture.

3.2.        Coordination des instruments

3.2.1.     Fonds structurels et Fonds de cohésion

Au cours de la période 2000-2006, les 25 États membres ont tous bénéficié du soutien des Fonds structurels et treize d’entre eux ont également perçu des aides du Fonds de cohésion qui intervient en faveur des pays les moins prospères. La programmation et la mise en œuvre des Fonds structurels (notamment en ce qui concerne le FEDER) ont été soigneusement coordonnées entre elles, ainsi que par rapport au Fonds de cohésion afin d’éviter toute répétition dans les projets financés.

3.2.2.     Les Fonds structurels, la Banque européenne d’investissement (BEI) et le Fonds européen d’investissement (FEI)

Tout au long de la période 2000-2006, la Commission, la BEI et le FEI ont renforcé leur coopération en mettant sur pied les trois initiatives JASPERS, JEREMIE et JESSICA. Les détails de cette coopération ont été fournis dans les rapports précédents. Dès lors que l’exécution des programmes relevant de la période 2000-2006 est entrée dans la phase de clôture en 2010, il n’y a rien à signaler.

4.           Évaluations     

En 2011, la Commission a continué de procéder à des évaluations destinées à appuyer la prise de décision dans les questions se rapportant aux Fonds structurels. La plupart des évaluations concernant la période 2000-2006 ont toutefois été achevées en 2010.

FEDER        

Évaluations entamées en 2011 et actuellement en cours:

-           une étude d’évaluation des activités en matière d’innovation consistant à déterminer l’état d’avancement de l’évaluation de l’innovation dans les États membres, à analyser les avantages et les limites des méthodologies disponibles pour évaluer différents types d’activité d’innovation, à mener une série d’études de cas sur des évaluations de bonne qualité et à rédiger des lignes directrices à l’adresse des autorités de gestion afin de soutenir leurs activités d’évaluation.

La formulation d’orientations méthodologiques à l’attention des États membres demeure une tâche importante pour la Commission. Dans cette optique, la ressource en ligne et interactive pour l’évaluation du développement socio-économique EVALSED sera constamment mise à jour et une nouvelle section consacrée à l’évaluation fondée sur la théorie est en cours d’élaboration.

FSE  

Deux évaluations qui étaient déjà en cours en 2011 ont été achevées en 2012. La première visait à déterminer si la crise économique avait eu une incidence sur les dépenses du FSE. La seconde analysait l’efficacité et l’efficience des dépenses du FSE en ce qui concerne les activités d’apprentissage tout au long de la vie. Aucune des deux évaluations ne concernaient toutefois la période 2000-2006.

FEOGA        

L’évaluation ex post des programmes de développement rural 2000-2006 s’est déroulée tout au long de l’année 2011 et a été clôturée au cours du premier trimestre 2012. L’évaluation a conclu que la flexibilité nécessaire pour s’adapter à la diversité des situations régnant dans l’Union, associée à des objectifs clairement définis et à des critères d’éligibilité et de sélection permettant de maintenir l’attention sur les objectifs, est essentielle à la réussite de la politique de développement rural. L’accent mis délibérément sur la synergie et la complémentarité entre les mesures a accru l’efficacité de la politique. Dans l’ensemble, les mesures ont contribué à créer et/ou à maintenir des emplois dans les zones rurales, à soutenir les revenus ruraux, à préserver et améliorer l’environnement rural et la biodiversité et à promouvoir la qualité de vie et la durabilité des communautés rurales.

5.           Contrôles        

Les rapports d’activités annuels des directions générales concernées contiennent des informations détaillées sur les résultats des contrôles.[2]

5.1.        FEDER        

La fiabilité des programmes du FEDER pour la période 2000-2006 s’est progressivement accrue au fil des années. En ce qui concerne le champ d’action des audits, les contrôleurs de la direction générale de la politique régionale ont contrôlé 43 % des programmes nationaux et régionaux et 76 % de la contribution prévue du FEDER. S’agissant d’INTERREG, une enquête d’audit séparée, lancée en 2006, a été clôturée en 2009-2010 pour les 23 programmes examinés, représentant 54 % du montant engagé.

En vue de préparer la clôture, une vaste enquête préparatoire a été menée à partir de 2007 auprès des organismes de clôture. L’objectif était de vérifier la fiabilité de leurs travaux de clôture au regard des déclarations de clôture; autrement dit, il s’agissait de vérifier les préparations des États membres pour la clôture ainsi que d’identifier et d’atténuer les risques associés. Il s’agissait également de déterminer si le travail d’audit des organismes nationaux pouvait être considéré comme principale source d’assurance pour le reste de la période de programmation et si la déclaration de clôture reposait sur un travail d’audit adéquat, représentant ainsi une garantie fiable lors de la clôture du programme. Les 42 audits réalisés dans le cadre de cette enquête, ainsi que les missions d’audit effectuées auprès des organismes de clôture dans le cadre d’audits de systèmes réguliers ayant démarré en 2004 ont permis de couvrir, à la fin 2010, les organismes de clôture chargés d’environ 85 % du montant décidé des programmes relevant de la période 2000-2006.

Compte tenu de l’important volume des travaux d’audit exécutés par la direction générale de la politique régionale pour les programmes de la période 2000-2006, ces dernières années, et du niveau élevé de couverture atteint par ces travaux d’audit, les activités de la DG se sont concentrées sur deux types d’audit à la clôture:

1) des contrôles sur place, effectués sur un échantillon de programmes au moyen d’une enquête conjointe menée avec la direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion, la direction générale de l’agriculture et du développement rural et la directive générale des affaires maritimes et de la pêche pour la clôture de l’intervention des Fonds structurels 2000-2006 dans l’UE25. Le plan d’enquête établi en 2009 comprend deux actions:

i) un travail d’audit sur place qui vise à contrôler les aspects qualitatifs et quantitatifs des activités nationales d’audit qui sous-tendent les déclarations de clôture délivrées par les organismes de clôture, y compris le contrôle réitéré d’un échantillon de 8 à 10 dossiers, et

ii) un travail d’audit qui sert à évaluer l’acceptabilité de la déclaration et du rapport qui l’accompagne (comme ci-dessus).

En 2010 et 2011, la direction générale de la politique régionale a effectué 21 missions d’audit sur place dans le cadre du «Plan d’enquête - Clôture des interventions 2000-2006 dans l’UE25» dans sept États membres (CZ, DE, ES, IT, IE UK, SK), ainsi que sur certains programmes Interreg couvrant 39 programmes en totalité ou en partie.

Ces missions d’audit de clôture ont permis à la direction générale de la politique régionale de se pencher sur des risques particuliers à la clôture (projets rétrospectifs, marchés publics, traitement d’irrégularités, calcul du taux d’erreur) et de mener à bien l’analyse des déclarations de clôture, proposant dans certains cas des corrections financières pour tenir compte de défaillances du système qui ont été mal traitées ou pour remédier à des taux d’erreur non fiables dans les déclarations de clôture;

2) l’analyse des déclarations de clôture: la direction de l’audit de la direction générale de la politique régionale examine les 379 déclarations de clôture soumises à la clôture du programme conformément aux procédures internes que ladite direction générale a adoptées en 2009 afin de déterminer la validité de la demande de paiement final. Les travaux se sont particulièrement concentrés sur le second semestre 2010 et l’année 2011, si bien qu’à la mi-avril 2012, les 379 déclarations de clôture avaient toutes été évaluées. Au total, 336 (89 %) déclarations de clôture ont été acceptées. Pour ce qui est des 43 (11 %) déclarations de clôture restantes, la DG Politique régionale a terminé son analyse initiale et a demandé un complément d’audit ou d’information aux États membres concernés.

Les 336 déclarations de clôture acceptées concernent quinze États membres (AT, DK, EL, FI, FR, HU, CY, LV, LX, MT, NL, PL, SE, SK et SL). Les 43 déclarations de clôture en attente concernent 11 programmes italiens, 8 programmes espagnols, 5 programmes irlandais, 4 programmes tchèques, 3 programmes portugais, 3 programmes belges, 5 programmes INTERREG et respectivement un programme pour l’Estonie, l’Allemagne, la Lituanie et le Royaume-Uni.

Conformément aux lignes directrices de clôture, les organismes de clôture ont classé leurs avis d’audit comme suit: sans réserve (84 % des cas), avec réserve (16 % des cas couvrant 4 % des paiements intermédiaires) et sans avis dans 3 cas. Aucun avis négatif et aucune mise en garde sur l’impossibilité de rendre un avis n’ont été délivrés pour un quelconque programme. Après avoir examiné les déclarations de clôture, la DG Politique régionale a proposé, dans ses conclusions concernant 147 déclarations de clôture, plusieurs corrections financières pour un montant total supérieur à 1,3 milliard d’euros. Par ailleurs, d’autres corrections financières pourraient être proposées dans certains cas où des audits supplémentaires ou des enquêtes sont en cours.

5.2.        FSE              

En 2011, les contrôleurs ont poursuivi l’examen des déclarations de clôture soumises lors de la clôture des programmes pour lesquels le délai de présentation des documents de clôture avait été prorogé jusqu’en 2011. À cela s’est ajouté le suivi des demandes d’informations supplémentaires.

Sur la base des résultats du processus d’analyse de la clôture, 6 audits de clôture ciblés ont été exécutés en 2011 — et 8 sont prévus en 2012 — concernant les déclarations de clôture de programmes à haut risque afin d’obtenir une garantie supplémentaire que le risque résiduel n’excède pas le seuil de signification. Dans de rares cas, cette procédure a conduit à la détermination de corrections financières révisées. Dans tous les cas observés, des procédures correctives ont été engagées.

Pour la période 2000-2006, des corrections financières d’un montant de 8,6 millions d’euros ont été décidées et exécutées à concurrence de 8,1 millions en 2011. En outre, des corrections d’un montant de 10,9 millions d’euros décidées lors des exercices précédents ont été exécutées en 2011.

5.3.        FEOGA

Fin 2011, 110 programmes sur 152 avaient fait l’objet d’un audit (soit 72,4 %), couvrant 21,8 milliards d’euros (soit 96,9 %) sur le total des crédits d’engagement. Au total, 46 programmes ont fait l’objet d’un audit de suivi.

Au 31 décembre 2011, l’examen des déclarations de clôture soumises par les États membres était achevé pour 146 programmes, ce qui représente 96,1 % de la totalité des programmes.

5.4.        IFOP            

L’IFOP est en cours de clôture et aucun nouvel audit de ce Fonds n’a été exécuté en 2011. Depuis le début de la période de programmation 2000-2006, la direction générale des affaires maritimes et de la pêche a effectué au total 58 missions d’audit portant sur l’ensemble de ses programmes monofonds (18 programmes représentant une contribution initiale au budget de 3 608,73 millions d’euros, soit 87,4 % du budget total 2000-2006), ainsi que sur 18 programmes plurifonds représentant une contribution de 374,58 millions d’euros, soit 9,2 % du budget initial pour la période 2000-2006. Au total, les audits de systèmes de la direction générale des affaires maritimes et de la pêche ont porté sur des programmes représentant 96,6 % de la contribution initiale totale de l’IFOP pour 2000-2006. Pour les autres programmes, l’assurance est obtenue grâce aux travaux d’audit menés par d’autres directions générales sur les Fonds structurels et/ou par des audits nationaux.

La première analyse est terminée pour 47 déclarations de clôture et elle est toujours en cours pour les 13 autres. Sur les 47 déclarations analysées, 16 ont été acceptées. Les États membres ont été invités à fournir des clarifications supplémentaires pour les 31 déclarations de clôture restantes dont l’analyse a été «interrompue»: la direction générale des affaires maritimes et de la pêche a reçu 27 réponses à ce jour et en a analysé 14. De fait, 27 déclarations de clôture (14 au stade de la première analyse et 13 en phase de post-interruption) sont toujours en cours d’examen.

5.5.        OLAF

En 2011, l’OLAF a effectué dans les États membres 29 missions relatives à des actions cofinancées par les Fonds structurels. Dans le cadre de ces missions, des contrôles sur place[3] ont été menés sur 57 opérateurs économiques et 18 autres types de mission ont été poursuivis afin de réunir des informations ou de fournir une assistance aux administrations nationales ou aux autorités judiciaires. À l’instar des années précédentes, l’OLAF a mis en évidence, en 2011, les problèmes classiques suivants: fausses déclarations, fausses factures, non-respect des règles relatives aux marchés publics et exemples spécifiques de conflit d’intérêts dans certaines procédures d’appel d’offres.

En 2011, conformément au règlement (CE) no 1681/94[4], tel que modifié[5], et au règlement (CE) no 1828/2006[6], tel que modifié[7], les États membres ont notifié à la Commission quelque 3 816[8] irrégularités portant sur un montant de 1 177 milliards d’euros concernant des mesures cofinancées relevant des périodes de programmation 1994-1999, 2000-2006 et 2007-2013.[9]

6.           Comités assistant la Commission                 

6.1.        Comité de coordination des Fonds (COCOF)

En 2011, la seule activité du COCOF en corrélation avec la période de programmation 2000-2006 a consisté à présenter une analyse du processus de clôture des programmes 2000-2006.

6.2.        Comité du FSE

En 2011, le comité a organisé trois séances plénières et cinq réunions du groupe de travail technique. Ce dernier a examiné l’état d’avancement du processus de clôture pour la période 2000-2006, à chacune de ses réunions tenues en 2011, et les enseignements à tirer du processus de clôture ont également été présentés de manière exhaustive.

6.3.        Comité des structures agricoles et du développement rural (STAR)

              DG AGRI

Le comité STAR s’est réuni deux fois en 2011 afin d’informer sur le traitement financier à appliquer aux dépenses financées par le FEOGA, section «Orientation», dans certains cas d’irrégularité. L’avis du comité n’a pas été demandé.

6.4.        Comité du secteur de la pêche et de l’aquaculture (CSPA)

DG MARE

Le comité du secteur de la pêche et de l’aquaculture (CSPA) s’est réuni deux fois en 2011. Le point principal abordé lors de ces réunions était la clôture de l’IFOP.

7.         Liste des principaux projets auxquels les Fonds ont contribué (période 2000-2006)

CCI_MP || TITLE

1999NL053PR001 || Megabanenmarkt Amsterdam

2001ES161PR001 || Circumvalación de Las Palmas - Fase II et Fase III

2001ES161PR002 || Autovía: Albacete-Murcia-Tramo: Albacete-Venta del Olivo

2001ES161PR003 || Proyecto de la presa de la Brena II

2001ES161PR004 || Desaladora de Aqua Marina de Carbonera

2001ES161PR005 || Autovía A-49: Sevilla-Frontera portuguesa. Tramo: San Juan del Puerto-Enlace de Lepe

2001FR162PR001 || Port 2000 Le Havre

2001FR162PR002 || Route Nationale 106 (Languedoc-Roussillon)

2001FR162PR003 || Grand Projet ATMEL

2001PT161PR001 || Terminal de Regasificação de Gás Natural Liquefeito

2001PT161PR002 || Armazenagem subterrânea de gás natural no Carriço-Pombal

2001PT161PR003 || Linha do Douro - Remodelação do troço Cête-Caíde

2001PT161PR004 || IC 10 - Ponte sobre o Tejo em Santarém e acessos imediatos

2002DE161PR002 || Ausbau der Schienenstrecke Berlin - Frankfurt/Oder - Grenze Deutschland/Polen

2002DE161PR003 || Neubau der Bundesautobahn A 17 von Dresden (B 173) - Tschechische Republik

2002DE161PR004 || Neu- und Ausbau der A 113, B 96 und B 96a

2002DE161PR005 || Neubau der Bundesstrasse B 6n in den Abschnitten Wernigerode-Blankenburg und Quedlinburg-Bernburg

2002DE161PR006 || Neubau der Bundesautobahn A71 AD Oberrolingen (A 38) - AS Erfurt-Bindersleben

2002DE162PR001 || Design und Kulturstandort Zollverein

2002DE162PR002 || Propylen Pipeline

2002ES161PR001 || Gran Telescopio de Canarias

2002ES161PR002 || Ampliación de la Darsena de Escombreras en Cartagena

2002ES161PR003 || Ampliación del Puerto de Castellon

2002ES161PR004 || Autovía Ruta de la plata. CN-630-Construccion del tramo del Enlace de Gerena-Enlace de Camas

2002ES161PR005 || Autovía Ciudad Real-Atalaya de Canavate- Tramo: Enlace de Miguelturra - Enlace de Daimiel

2002ES161PR006 || Autovía de Castilla-La Mancha - Tramo: Abia de la Obispalia y Cuenca

2002ES161PR007 || Ampliación del Puerto de Ferrol (Puerto exterior)

2002ES161PR008 || Autovía A-381: Tramo: Jerez - Los Barrios, Provincia de Cadiz

2002ES161PR009 || Autovía de la Plata CN-630 de Gijón a Sevilla. Tramo: Plasencia (Sur) - Canaveral (Este)

2002ES161PR010 || Presa del Arenoso

2002ES161PR011 || Autovía A-92 Sur, Guadix-Almeria. Tramo: Hueneja-Interseccion N-340

2002ES161PR012 || Línea de alta velocidad entre Córdoba y Málaga

2002ES161PR013 || Autovía de Castilla. Tramo Martin de Yeltes-Ciudad Rodrigo

2002ES161PR014 || Planta de regasificación de gas natural licuado en la Isla de Gran Canaria

2002ES161PR015 || Impulsión de la IDAM de Carboneras

2002ES161PR016 || Glapilk, A.I.E.

2002ES161PR018 || Asturiana de Zinc, S.A.

2002ES161PR019 || Conexión Almanzora-Poniente Almenriense. Fase I: Tramo venta del podre Nijar en Almería

2002ES161PR020 || Autopista Santiago de Compostela-Ourense. Tramo: Santiago-Alto de Santo Domingo

2002ES161PR021 || Autovía del Cantábrico - Carretera Nacional 632, de Ribadesella a Luarca. Tramo: Grases (Villaviciosa) - Infanzón (Gijon)

2002ES161PR022 || Delphi Automotive System España, S.A.

2002ES161PR023 || Construcción del nuevo Hospital General Universitario de Murcia

2002ES161PR024 || Autovía del Cantábrico. Carretra Nacional 632, de Ribadesella a Luarca. Tramo: Soto del Barco-Muros de Naon

2002ES161PR025 || Conducción Jucar-Vinalopo

2002ES161PR026 || Autovía Alacant-Alcoit y Villena Ibi. Tramo: Rambla de Rambuchar-Catalla)

2002ES161PR027 || Maspalomas Resort S.L.

2002ES161PR028 || Dupont Ibérica, S.L.

2002ES161PR029 || Autovía de la Plata. Tramo: Valverde de la Virgen-Ardon

2002FR161PR001 || Déviation de Sainte-Marie (Ile de la Réunion)

2002FR162PR001 || Cap 'Découverte

2002FR162PR002 || Grande Halle d’Auvergne

2002FR162PR003 || ATMEL ROUSSET (Bouches du Rhône) Phase 3

2002FR162PR004 || Pikington-Glass France à Seingbouse

2002FR162PR005 || Tunnel du Lioran

2002IE161PR001 || Purchase of diesel railcars

2002IE161PR003 || N 8 Watergrasshill by-pass

2002IE161PR004 || N11 Rathnew-Ashford by-pass

2002IE161PR005 || N18 Hurlers cross by-pass

2002IE161PR006 || N22 Ballincollig by-pass

2003DE161PR002 || AMD Piesteritz

2003ES161PR001 || Nueva carretera de acceso al Puerto de Castellón

2003ES161PR002 || Fibras del Noreste S.A.

2003ES161PR003 || Biotenol Galicia S.A.

2003ES161PR004 || Autovía del Mediterráneo CN-240. Tramo: Nerja-Almuñécar

2003ES161PR005 || Autovía del Cantábrico. Carretera Nacional 632, de Ribadesella a Luarca. Tramo: Vegarrozadas-Soto del Barco

2003FR161PR001 || SEVELNORD

2003FR162PR001 || Lenglet

2003FR162PR002 || Éléctrification des lignes vosgiennes

2003FR162PR003 || Plate-forme multimodale Dourges 2ème phase

2003FR162PR004 || RCEA Limousin

2004IT161PR002 || IVECO-Ristrutturazione stabilimento di Foggia e nuovo Lab. di Ricerca

2005ES161PR007 || FIBRAS DEL NOROESTE

[1]               Voir la communication sur les résultats des négociations concernant les stratégies et programmes pour la période de programmation 2007-2013.

[2]               Publiés à l’adresse http://ec.europa.eu/atwork/synthesis/aar/index_fr.htm

[3]               Règlement (CE) no 2185/1996, JO L 292 du 15.10.1996, p. 2

[4]               JO L 178 du 12.7.1994, p. 43

[5]               Règlement (CE) no 2035/2005, JO L 328 du 15.12.2005, p. 8

[6]               JO L 371 du 27.12.2006, p. 1

[7]               Règlement (CE) no 846/2009, JO L 250 du 23.9.2009, p.1

[8]               2010: nombre de cas communiqués: 6 910; montant total concerné par les notifications: 1 154,6 milliards d’euros.

[9]               Voir le rapport de la Commission concernant la protection des intérêts financiers de l’UE (COM (2012) 408 final)