This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 52012DC0325
Recommendation for a COUNCIL RECOMMENDATION on Romania’s 2012 national reform programme and delivering a Council opinion on Romania’s convergence programme for 2012-2015
Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la Roumanie pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Roumanie pour lapériode 2012-2015
Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la Roumanie pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Roumanie pour lapériode 2012-2015
/* COM/2012/0325 final */
Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la Roumanie pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Roumanie pour lapériode 2012-2015 /* COM/2012/0325 final */
Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de
la Roumanie pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de
convergence de la Roumanie pour la période 2012-2015 LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148,
paragraphe 4, vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du
7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions
budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques
économiques[1],
et notamment son article 5, paragraphe 2, vu la recommandation de la Commission européenne[2], vu les résolutions du Parlement européen[3], vu les conclusions du Conseil européen, vu l’avis du comité de l'emploi, après consultation du comité économique et financier, considérant ce qui suit: (1) Le 26 mars 2010, le Conseil européen a
approuvé la proposition de la Commission européenne de lancer la stratégie
Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur
une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur
les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour
doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe. (2) Le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010,
une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques
des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une
décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des
États membres[4],
qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont
été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs
politiques nationales en matière d’économie et d’emploi. (3) Le 12 juillet 2011, le Conseil a adopté une
recommandation relative au programme national de réforme de la Roumanie pour
2011 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de convergence de
la Roumanie pour la période 2011-2014. (4) Le 23 novembre 2011, la Commission a adopté
le second examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du second
semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques
économiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020. (5) Le 2 mars 2012, le Conseil européen a
approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l'assainissement
budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la
nécessité d'assurer un assainissement budgétaire différencié propice à la
croissance, de revenir à des pratiques normales en matière de prêt à
l'économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre
le chômage et prendre des mesures pour faire face aux retombées sociales de la
crise et de moderniser l’administration publique. (6) Le 2 mars 2012, le Conseil européen a
également invité les États membres participant au pacte pour l'euro plus à
présenter leurs engagements en temps voulu pour qu'ils soient inclus dans leur
programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de
réforme. (7) La Roumanie a présenté son programme
national de réforme pour 2012 et son programme de convergence pour la période
2012-2015, respectivement les 23 avril 2012 et 11 mai 2012. (8) Le 6 mai 2009, le Conseil a adopté la
décision 2009/459/CE[5]
visant à fournir à la Roumanie un concours financier à moyen terme sur une
période de trois ans conformément aux dispositions de l'article 143 du traité.
Le protocole d'accord qui l'accompagne, signé le 23 juin 2009, et ses addendums
ultérieurs définissent les conditions de politique économique dont est assortie
l'aide financière déboursée. La décision 2009/459/CE a été modifiée le 16 mars
2010 par la décision 2010/183/UE[6].
La mise en œuvre du programme par la Roumanie ayant été couronnée de succès et
compte tenu d'un ajustement partiel de la balance courante en raison des
faiblesses structurelles persistant sur les marchés roumains des produits et du
travail, qui rendent le pays vulnérable aux chocs des prix internationaux, le
12 mai 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/288/UE[7]
visant à fournir à la Roumanie à titre de précaution un soutien financier à
moyen terme sur une période de trois ans au titre de l'article 143 du traité.
Le protocole d'accord accompagnant cette décision a été signé
le 29 juin 2011, et son premier addendum le 27 décembre 2011. (9) Le deuxième examen formel du programme de
soutien financier à moyen terme, qui a eu lieu fin avril/début mai 2012, a
permis d’établir que la mise en œuvre du programme par la Roumanie suit son
cours. L'objectif en matière de déficit de trésorerie fixé pour 2011 a été
atteint, ce qui aurait également pu être le cas de l'objectif SEC[8]
si une importante mesure ponctuelle liée à des décisions judiciaires obligeant
le gouvernement à indemniser certaines catégories de salariés n'avait pas été
prise. Le budget 2012 reste compatible avec l'objectif d'un déficit
inférieur à 3 % du PIB en termes SEC. Le secteur bancaire roumain a bien
résisté en dépit de la détérioration persistante de la qualité des actifs, qui
a continué de peser sur la rentabilité du secteur. Les
conditions d’octroi d’un soutien au secteur financier ont été respectées, non
sans quelques retards dans certains cas. Les progrès accomplis dans les
domaines concernés par les grandes réformes structurelles, tels que l’énergie,
les transports et l’absorption des fonds de l’UE, ont été inégaux. (10) Après deux années de recul, le PIB réel de
la Roumanie a connu une progression de 2½ % en 2011. Pour 2012, on
s'attend à un ralentissement de la croissance, qui devrait tomber à 1,4 %.
La demande intérieure devrait être le principal moteur de la croissance.
L'investissement public, soutenu par une amélioration de l'absorption des fonds
de l'UE, devrait jouer un rôle clé en 2012. (11) Sur la base de l'évaluation du programme de
convergence 2012 réalisée conformément au règlement (CE) n° 1466/97
du Conseil, ce dernier est d'avis que le scénario macroéconomique sur lequel se
fondent les projections budgétaires du programme est plausible. La stratégie
budgétaire décrite dans le programme a pour objet de ramener le déficit
budgétaire sous la barre des 3 % du PIB en 2012, conformément aux
recommandations adressées par le Conseil à la Roumanie dans le cadre de la
procédure concernent les déficits excessifs. Elle vise ensuite à atteindre
l’objectif budgétaire à moyen terme, à savoir un déficit de 0,7 % du PIB
en termes structurels. L’objectif à moyen terme reflète correctement les
exigences du pacte de stabilité et de croissance. Après la correction prévue du
déficit excessif en 2012, le déficit devrait continuer de diminuer pour
atteindre 2,2 %, 1,2 % et 0,9 % du PIB respectivement en 2013,
2014 et 2015. Sur la base du solde budgétaire structurel (recalculé)[9],
cela suppose une amélioration du déficit de 1,5 % en 2012, 0,5 % en
2013 et 0,7 % en 2014, conformément à la valeur de référence de 0,5 %
du PIB prévue par le pacte de stabilité et de croissance. Le taux de croissance
des dépenses publiques est conforme au critère des dépenses prévu par le pacte
de stabilité et de croissance au cours de la période 2012-2015. Le programme
prévoit que l'objectif à moyen terme sera atteint en 2014. Les principaux
risques qui menacent les objectifs budgétaires sont les arriérés de paiement des
entreprises publiques, ainsi qu’une nouvelle accumulation possible d’arriérés
de paiement au niveau des administrations locales et dans le secteur de la
santé. Quant à la dette publique, qui était inférieure à 34 % du PIB à la
fin de 2011, elle reste bien en deçà de la barre des 60 % du PIB. (12) La Roumanie a pris un certain nombre
d'engagements au titre du pacte pour l'euro plus. Ces engagements, et la mise
en œuvre des engagements présentés en 2011 portent sur la promotion de la
compétitivité et de l'emploi, l'amélioration de la viabilité des finances
publiques et le renforcement de la viabilité financière. RECOMMANDE que la Roumanie s'attache, au cours de la
période 2012-2013: à mettre en œuvre les mesures définies dans la décision
2009/459/CE, modifiée par la décision 2010/183/UE, parallèlement aux mesures
définies dans la décision 2011/288/UE et précisées dans le protocole d'accord
du 23 juin 2009 et ses addendums ultérieurs, ainsi que dans le protocole
d'accord du 29 juin 2011 et ses addendums ultérieurs. Fait à Bruxelles, le Par
le Conseil Le
président [1] JO L 209
du 2.8.1997, p. 1. [2] COM(2012)
325 final. [3] P7_TA(2012)0048
et P7_TA(2012)0047. [4] Décision
du Conseil 2012/238/UE du 26 avril 2012. [5] JO L 150
du 13.6.2009, p. 8. [6] JO L 83
du 30.3.2010, p. 19. [7] JO L 132
du 19.5.2011, p. 15. [8] Système
européen des comptes. [9] Solde
corrigé des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures
ponctuelles et autres mesures temporaires, recalculé par les services de la
Commission sur la base des informations contenues dans le programme, selon la
méthode commune.