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Document 52012DC0319
Recommendation for a COUNCIL RECOMMENDATION on Lithuania’s 2012 national reform programme and delivering a Council opinion on Lithuania’s convergence programme for 2012-2015
Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la Lituanie pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Lituanie pour lapériode 2012-2015
Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la Lituanie pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Lituanie pour lapériode 2012-2015
/* COM/2012/0319 final */
Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la Lituanie pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Lituanie pour lapériode 2012-2015 /* COM/2012/0319 final */
Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la Lituanie
pour 2012
et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Lituanie pour
la période 2012-2015 LE
CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148,
paragraphe 4, vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du
7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions
budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques
économiques[1],
et notamment son article 5, paragraphe 2, vu la recommandation de la Commission européenne[2], vu les résolutions du Parlement européen[3], vu les conclusions du Conseil européen, vu l’avis du comité de l'emploi, après consultation du comité économique et financier, considérant ce qui suit: (1)(1) Le
26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la
Commission européenne de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle
stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée
des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines
dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de
croissance durable et de compétitivité de l’Europe. (2)(2) Le
Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux grandes
orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union
(2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes
directrices pour les politiques de l'emploi des États membres[4],
qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont
été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs
politiques nationales en matière d’économie et d’emploi. (3)(3) Le
12 juillet 2011, le Conseil a adopté une recommandation relative au programme
national de réforme de la Lituanie pour 2011 et a émis un avis sur la version
actualisée du programme de convergence de la Lituanie pour la période 2011-2014. (4)(4) Le
23 novembre 2011, la Commission a adopté le second examen annuel de la
croissance, qui marque le lancement du second semestre européen de la
coordination en amont et intégrée des politiques économiques, ancrée dans la
stratégie Europe 2020. Le 14 février 2012, la Commission a adopté, sur la base
du règlement (UE) n° 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte[5],
dans lequel la Lituanie n'est pas mentionnée parmi les États membres qui feront
l’objet d’un bilan approfondi. (5)(5) Le
2 mars 2012, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant
la stabilité financière, l’assainissement budgétaire et les mesures destinées à
stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d'assurer un assainissement
budgétaire différencié propice à la croissance, de revenir à des pratiques
normales en matière de prêt à l'économie, de promouvoir la croissance et la
compétitivité, de lutter contre le chômage et prendre des mesures pour faire
face aux retombées sociales de la crise et de moderniser l’administration
publique. Il a invité les États membres à mettre en œuvre les recommandations
par pays formulées par le Conseil en 2011 et à traduire ces priorités en
mesures concrètes à inclure dans leur programme de stabilité ou de convergence
et dans leur programme national de réforme. (6)(6) Le 2
mars 2012, le Conseil européen a également invité les États membres participant
au pacte pour l'euro plus à présenter leurs engagements en temps voulu pour
qu'ils soient inclus dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans
leur programme national de réforme. (7)(7) Le
27 avril 2012, la Lituanie a présenté son programme de convergence
pour la période 2012-2015 et, le 30 avril 2012, son programme
national de réforme pour 2012. Étant donné leur interdépendance, ces deux
programmes ont été évalués simultanément. (8)(8) Sur
la base de l'évaluation du programme de convergence 2012 réalisée conformément
au règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, ce dernier est d'avis que le
scénario macroéconomique qui sous-tend les projections budgétaires contenues
dans le programme est plausible. Le programme est largement conforme aux
prévisions établies par la Commission au printemps 2012 pour 2012
et 2013. L’objectif de la stratégie budgétaire exposée dans le programme
est de corriger le déficit excessif d’ici à 2012, comme le recommande le
Conseil, et de progresser ensuite vers l’objectif budgétaire à moyen terme. Le
programme confirme l'objectif budgétaire à moyen terme précédemment fixé, à
savoir un excédent public structurel de 0,5 % du PIB, ce qui reflète de
manière adéquate les exigences du pacte de stabilité et de croissance, et
prévoit un assainissement annuel d'au moins un point de pourcentage par an, en
vue d'un budget à l'équilibre d'ici à 2015. Si la trajectoire budgétaire retenue
est de nature à permettre une correction du déficit excessif dans les délais
impartis, l'effort budgétaire annuel moyen pour la période 2010-2012,
établi sur la base du solde budgétaire structurel (recalculé)[6],
devrait être inférieur aux 2,25 % du PIB demandés par le Conseil dans sa
recommandation du 16 février 2010. La progression annuelle prévue
pour atteindre l'objectif à moyen terme dans les années suivant la correction
du déficit excessif est légèrement supérieure, en termes structurels, à
0,5 % du PIB, soit le critère du pacte de stabilité et de croissance. Le
taux de croissance prévu des dépenses publiques, qui prend en compte les
mesures discrétionnaires en matière de recettes, respecte le critère des
dépenses du pacte de stabilité et de croissance pour 2013 à 2014, mais pas
pour 2015. La dette publique devrait rester inférieure à 60 % du PIB
au cours de la période couverte par le programme; selon les prévisions
effectuées au printemps 2012 par la Commission, elle grimpera à près de 41 %
du PIB en 2013, tandis que le programme de convergence prévoit une
diminution de la dette, qui devrait s'établir à 35 % du PIB d'ici
à 2015. La réforme de la planification et de l'exécution budgétaires
progresse, mais le gouvernement doit encore approuver les propositions de loi.
Ces lois devraient améliorer la responsabilité au sein du cadre budgétaire, par
la mise en place d'une instance indépendante, et durcir les règles sur les
réserves de trésorerie. (9)(9) Sur
la base d'une stratégie globale en faveur du respect des règles fiscales, des
mesures ont été mises en œuvre en 2011, lesquelles ont permis de renforcer
l'observation de ces règles et de générer des recettes supplémentaires.
Toutefois, la poursuite de leur mise en œuvre sera requise pour que le pays puisse
enregistrer des avancées considérables dans la lutte contre l'évasion fiscale. (10)(10) L'évolution démographique fait peser des doutes
sérieux sur la viabilité du système de retraite. Bien que la Lituanie ait
décidé de porter progressivement l'âge de départ à la retraite à 65 ans
d'ici 2026, cette mesure à elle seule ne suffira pas à garantir la
viabilité et l'adéquation des retraites à l'avenir et doit être assortie de
mesures complémentaires. Celles-ci pourraient notamment consister à lier l'âge
légal du départ à la retraite et les prestations futures à des facteurs
démographiques, à établir des règles d'indexation claires et à
introduire un lien plus étroit entre les cotisations et les prestations, en
supprimant les incitations à la retraite anticipée. La Lituanie
pourrait en outre faire un meilleur usage des régimes de retraite
complémentaire facultatifs. La mise en place de régimes de retraite
professionnelle permettrait d'alléger la charge pesant sur le régime de
sécurité sociale tout en améliorant le niveau des retraites futures. Les
mesures dissuadant les travailleurs de continuer à travailler plus longtemps
ont été supprimées. (11)(11) La
loi sur les agences de travail temporaire, destinée à faciliter l'emploi à
court terme, est entrée en vigueur le 1er décembre 2011.
Toutefois, ses effets pourraient être assez limités puisque les agences de
travail temporaire existaient déjà en Lituanie auparavant. Une analyse
exhaustive de la législation du travail permettrait de mettre en évidence les
restrictions et charges administratives inutiles qui limitent la flexibilité
des contrats de travail, des règles de licenciement et des modalités de gestion
du temps de travail. Il est nécessaire d'adopter des mesures complémentaires
pour accroître la participation au marché du travail, en particulier des
jeunes, des personnes non qualifiées et des travailleurs âgés, et pour
améliorer la flexibilité du marché du travail. (12)(12) Le
problème du chômage des jeunes (supérieur à 30 %) et des personnes peu
qualifiées est devenu particulièrement évident au cours de la crise. Le
gouvernement met en œuvre un certain nombre de mesures destinées à favoriser
l'emploi des jeunes, comme des subventions au premier emploi et des réductions
de charges sociales. Néanmoins, les taux d'activation restent trop faibles et
les moyens financiers en faveur des politiques actives du marché du travail
pourraient être utilisés plus efficacement par un ciblage de l'action publique
sur les plus vulnérables. Pour assurer un meilleur passage de l'école au marché
du travail, on pourrait rendre plus attrayants les contrats d'apprentissage et
les stages en entreprise et mettre en place un système de prévision de la
demande de qualifications. Il convient que les mesures soient conformes aux
résultats de l’équipe d’action commune Lituanie - Commission sur le chômage des
jeunes. (13)(13) Environ
un tiers de la population lituanienne est exposée au risque de pauvreté et
d'exclusion à long terme. Il s'agit du quatrième chiffre le plus élevé dans
l'Union. En 2011, la Lituanie a modifié la loi sur l'assistance sociale en
espèces afin de réformer le système d'assistance sociale à partir de
janvier 2012. Elle a lancé un modèle pilote de distribution de l'aide
sociale, modifié le mode de calcul des montants, introduit certaines incitations
au travail et élargi la couverture du système. La réforme de l'assistance
sociale est une étape de plus dans la suppression des mesures décourageant le
travail. Il est nécessaire de mettre en place un mécanisme de suivi pour en
évaluer l'efficacité et l'incidence sur la réduction de la pauvreté. Il
convient également d'établir un lien entre la réforme et les mesures
d'activation destinées à accroître la participation, notamment en ce qui
concerne les bénéficiaires sociaux à long terme. (14)(14) Le
gouvernement mène depuis 2010 une réforme ambitieuse des entreprises
publiques destinée à redéfinir la gouvernance d'entreprise, à renforcer la
transparence et séparer propriété et fonctions de réglementation ainsi qu'à
accroître la concurrence et l'efficacité. Opportune, cette réforme suppose des
modifications tant législatives qu'organisationnelles. Des avancées
considérables ont été constatées en ce qui concerne la transparence et la
responsabilité, étant donné que les rapports sont désormais publiés sur une base
trimestrielle et annuelle. Des objectifs d'entreprise clairs ont été établis.
Toutefois, le gouvernement a reporté certains volets de la réforme, notamment
la séparation des activités commerciales et non commerciales des entreprises
publiques, qu'il entend mettre en œuvre en 2012. (15)(15) La
Lituanie a accompli certains progrès dans l'amélioration de l'efficacité
énergétique des bâtiments. Un programme de modernisation des immeubles
d'appartements a été adopté par le gouvernement en décembre 2011, mais il
est affaibli par des subventions qui ont des effets contraires dans certains
domaines d'action et rendent l'amélioration de l'efficacité énergétique moins
intéressante pour les habitants d'immeubles résidentiels. Une accélération et
un renforcement considérable des efforts sont nécessaires pour accroître
l'efficacité énergétique des bâtiments. (16)(16) Il
existe des possibilités de déplacer la fiscalité vers l'utilisation d'énergie,
étant donné que les recettes provenant des taxes environnementales sont les
troisièmes plus faibles de l'Union européenne, tandis que les taxes sur les
transports sont les plus faibles de l'Union. Le taux implicite de taxation de
la consommation d'énergie était le septième plus faible de l'Union
en 2010, tandis que les taxes sur l'énergie exprimées en pourcentage du
PIB sont tout juste inférieures à la moyenne de l'Union. (17)(17) Les infrastructures énergétiques du pays sont peu concurrentielles et
manquent d'interconnexions, ce qui constitue un facteur entravant la
croissance. L'insuffisance des interconnexions entrave l'apparition de
la concurrence sur les marchés de l'énergie. La concentration reste élevée
(supérieure à 90 %) tant sur le marché du gaz que sur celui de
l'électricité. (18)(18) La Lituanie a pris un
certain nombre d'engagements au titre du pacte pour l'euro plus. Ces
engagements, ainsi que la mise en œuvre de ceux qui ont été formulés
en 2011, ont trait à la promotion de l’emploi et de la compétitivité, à
l'amélioration de la viabilité des finances publiques et au renforcement de la
stabilité financière. La Commission a évalué la mise en œuvre des engagements
pris au titre du pacte pour l'euro plus et a pris en compte les résultats de
cette évaluation dans les recommandations. (19)(19) Dans
le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète
de la politique économique de la Lituanie. Elle a évalué le programme de
convergence et le programme national de réforme. Elle a tenu compte non
seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique
viable en Lituanie, mais aussi de leur conformité avec les règles et
orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la
gouvernance économique globale de l'UE par la contribution de l’Union aux
futures décisions nationales. Les recommandations 1 à 6 ci‑après
reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen. (20)(20) Eu
égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence de
la Lituanie, et la recommandation figurant au point 1 ci‑dessous, en
particulier, reflète son avis[7], RECOMMANDE que la Lituanie s'attache, au cours de la
période 2012-2013: 1. à assurer la progression prévue pour
parvenir, en temps voulu, à la correction du déficit excessif; à cette fin, à
mettre en œuvre intégralement le budget pour l’année 2012 et à mener à bien
l’effort d’ajustement structurel défini dans la recommandation formulée par le
Conseil dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs; par la
suite, à préciser les mesures nécessaires pour garantir la mise en œuvre de la
stratégie budgétaire prévue pour l'année 2013 et au-delà, en veillant à assurer
un effort d'ajustement structurel approprié pour progresser de manière
satisfaisante vers l'objectif budgétaire à moyen terme, notamment en ce qui
concerne le critère des dépenses, tout limitant au minimum la réduction des
dépenses propices à la croissance; à cet égard, à envisager l'augmentation des
taxes et impôts les moins préjudiciables à la croissance, comme les taxes
résidentielles et environnementales, dont les taxes sur les véhicules, tout en
renforçant le respect des règles fiscales; à
renforcer le cadre budgétaire, en particulier par l'introduction de plafonds de
dépenses exécutoires et contraignants dans le cadre budgétaire à moyen terme; 2. à adopter des textes législatifs concernant
une réforme globale du système de retraite; à
fixer l'âge légal de départ à la retraite en fonction de l'espérance de vie,
établir des règles claires pour l'indexation des retraites et améliorer les
régimes de retraite complémentaire; à étayer
la réforme des retraites par des mesures concernant le vieillissement actif; 3. à remédier au chômage élevé, en particulier
chez les jeunes, les personnes peu qualifiées et les chômeurs de longue durée,
en concentrant les ressources sur les politiques actives du marché du travail
et en améliorant l'efficacité de ces dernières; à
renforcer l'efficacité des systèmes de contrats d'apprentissage; à modifier la législation du travail en ce qui
concerne la flexibilité des contrats de travail, des règles de licenciement et
des modalités de gestion du temps de travail; 4. à renforcer les incitations au travail et
les liens entre la réforme de l'assistance sociale et les mesures d'activation,
notamment en ce qui concerne les plus vulnérables, afin de réduire la pauvreté
et l'exclusion sociale; 5. à mettre en œuvre l'intégralité du train de
réformes des entreprises publiques, et notamment à assurer une séparation entre
propriété et fonctions de réglementation, ainsi qu'entre activités commerciales
et non commerciales; à mettre en place les
instruments de suivi appropriés pour pouvoir évaluer l'efficacité des réformes
et assurer le respect des exigences de la réforme par toutes les entreprises
publiques; 6. à adopter des mesures pour améliorer
l'efficacité énergétique des bâtiments, notamment par la suppression des
dispositions ayant un effet dissuasif et une mise en œuvre rapide du fonds à
participation; à stimuler la concurrence dans
le domaine des réseaux énergétiques en améliorant l'interconnexion avec les
pays de l'Union tant pour l'électricité que pour le gaz. Fait à Bruxelles, le Par
le Conseil Le
président [1] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. [2] COM(2012) 319 final. [3] P7_TA(2012)0048
et P7_TA(2012)0047. [4] Décision
2012/238/UE du Conseil du 26 avril 2012. [5] COM(2012)
68 final. [6] Solde
corrigé des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures
ponctuelles et autres mesures temporaires, recalculé par les services de la
Commission sur la base des informations contenues dans le programme, selon la
méthode commune. [7] Conformément
à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97 du
Conseil.