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Une meilleure gouvernance pour le marché unique

Introduction

La crise a montré que l'Union devait agir pour améliorer son modèle économique et rétablir la compétitivité. Il faut pour cela associer des finances publiques saines à des réformes structurelles approfondies et des investissements ciblés. «Europe 2020» est la stratégie de l'Union qui vise à favoriser une croissance durable et la création d'emplois; le marché unique joue un rôle clé à cet égard.

Le marché unique est l’un des principaux moteurs de la croissance économique. Toutefois, pour qu'il produise pleinement ses effets positifs, ses règles doivent être correctement mises en œuvre et respectées. Si la Commission a travaillé en partenariat avec les États membres à cette fin, la situation actuelle montre que d'importants progrès restent à accomplir. Le déficit de transposition moyen a de nouveau augmenté, passant de 0,7 % en 2009 à 1,2 % en février 2012, et lorsque le délai de transposition est dépassé, les États membres prennent encore plus de temps (8 mois en moyenne) pour transposer les directives. La durée des procédures d'infraction a encore augmenté, passant à 25,5 mois en moyenne[1]. Et même lorsque les règles sont correctement transposées, les difficultés de mise en œuvre pratique sont courantes. Souvent, les entreprises et les citoyens ne connaissent pas leurs droits et font face à de nombreuses difficultés lorsqu'ils essaient de les exercer[2].

L'amélioration du fonctionnement pratique des textes existants apportera des bénéfices immédiats en termes de croissance et d'emplois. Ainsi, une meilleure mise en œuvre de la directive Services pourrait accroître le PIB de l'Union de 1,8 %, comme le montre une communication adoptée aujourd'hui par la Commission[3]. Et selon certains calculs, une transposition plus efficace de la législation de l'UE pourrait réduire d'un tiers la charge administrative et ainsi permettre d'économiser près de 40 milliards d'EUR[4].

Le Conseil européen de mars 2012 a reconnu la nécessité de renforcer la gouvernance du marché unique et d'améliorer sa mise en œuvre et son application. Le Parlement européen a également lancé des appels en ce sens[5]. En réponse, la Commission appelle à renouveler l'engagement visant à faire du marché unique un moteur efficace de croissance. Elle propose notamment:

· une stratégie particulièrement ambitieuse pour progresser rapidement dans les domaines qui présentent le potentiel de croissance le plus fort (partie I de la communication);

· des mesures concrètes visant à améliorer encore le «cycle de gouvernance» du marché unique, autrement dit la manière dont les règles du marché unique sont conçues, mises en œuvre et appliquées (partie II de la communication).

1. Mobilisation: priorité aux domaines présentant le potentiel de croissance le plus fort pour des progrès rapides 1.1. Des domaines clés prioritaires

En cette période de crise économique, il est essentiel de veiller à ce que les ressources disponibles, qui sont limitées, soient bien utilisées: en l'occurrence, elles doivent permettre de libérer tout le potentiel de croissance du marché unique dans les domaines où ce potentiel est le plus grand. Par conséquent, la Commission, tout en continuant d'assurer un suivi et de vérifier le respect des règles du traité, a décidé de définir des «domaines clés» sur la base d'indicateurs économiques, et de les réexaminer régulièrement par la suite. Les États membres et la Commission devront se mettre d'accord sur des actions et des objectifs concrets afin d'améliorer rapidement le fonctionnement du marché unique dans ces domaines.

Sur la base d'une analyse de la situation actuelle de l'économie européenne, les domaines prioritaires en 2012-2013 devraient, de l'avis de la Commission, être certains secteurs clés des services et les industries de réseau. Dans le secteur des services, une attention particulière devrait être accordée aux marchés de gros et de détail, aux services aux entreprises, à la construction et aux services d'intermédiation financière. En outre, un meilleur fonctionnement du marché unique numérique et un marché unique plus fort dans le secteur du transport et de l'énergie apporteraient d'importants bénéfices. L'annexe à la présente communication précise comment ces domaines clés ont été sélectionnés et quels actes législatifs devraient bénéficier d'une attention particulière. La liste des domaines et des textes législatifs sera réexaminée régulièrement et modifiée s'il y a lieu.

Il est également crucial de mettre rapidement en œuvre les mesures prioritaires essentielles visant à stimuler la croissance et à renforcer la confiance des consommateurs et des entreprises présentées dans l'Acte pour le marché unique, compte tenu en particulier de leur potentiel de contribution à la croissance et à l'amélioration du fonctionnement du marché unique dans son ensemble.

Des efforts particuliers sont nécessaires pour garantir que les règles seront correctement mises en œuvre afin de progresser rapidement dans ces domaines clés (point 1.2). En outre, la Commission, dans le cadre du semestre européen, assurera le suivi du fonctionnement du marché unique dans ces domaines et définira de nouvelles mesures, tant au niveau de l’UE qu'au niveau national (point 1.3).

1.2. Des objectifs ambitieux pour garantir une bonne mise en œuvre

Ces dernières années ont vu l'adoption de textes importants dans les domaines clés susmentionnés (voir annexe). Il faut maintenant assurer leur bon fonctionnement dans la pratique. À cette fin, la Commission et les États membres devraient unir leurs forces pour assurer une transposition rapide des règles et leur mise en œuvre effective.

Pour les directives devant encore être transposées, la Commission améliorera son aide à la transposition. Elle établira notamment des contacts bilatéraux informels avec des fonctionnaires des États membres, mettra en place des groupes d'experts et créera des forums en ligne destinés aux discussions et aux échanges entre experts nationaux sur les meilleures pratiques, et ce, le plus tôt possible dans le processus. Elle procédera à des contrôles de conformité systématiques et prendra des mesures de soutien afin de garantir le bon fonctionnement des règles dans les États membres.

Les États membres devraient:

· présenter à la Commission, de manière informelle, des aspects spécifiques de leurs projets de mesures de transposition dès lors qu'eux-mêmes ou la Commission l'estiment justifié, afin que l'appui de la Commission puisse être aussi efficace que possible au cours de la période de transposition et que la mise en œuvre soit rapide;

· s'engager à faire preuve d'une «tolérance zéro» pour la transposition de directives, autrement dit respecter un objectif de 0 % en termes de déficit de transposition[6] et de déficit de conformité[7];

· fournir en ligne une explication sur la manière dont ont été transposées les règles, et sur leurs modalités de fonctionnement dans la pratique[8].

En ce qui concerne les règlements, la Commission renforcera également les efforts visant à garantir leur bonne mise en œuvre. En outre, pour la législation qui a déjà été transposée et mise en œuvre depuis un certain temps, elle mènera des analyses approfondies pour déterminer comment les règles ont été mises en œuvre et fonctionnent dans la pratique, d'un point de vue non seulement juridique, mais aussi pratique et économique. Dans ce contexte, elle pourra être amenée à proposer des évaluations par les pairs.

Si des problèmes persistent, la Commission fera pleinement usage de ses pouvoirs d’exécution; elle appelle à une coopération avec les États membres pour qu'il soit rapidement mis fin aux infractions au droit de l'Union. En particulier, les États membres devraient s'engager à:

· prendre activement part au processus et fournir rapidement des informations, en vue d'assurer une mise en conformité rapide, l'objectif étant que les procédures d'infraction dans les domaines clés ne durent pas plus de 18 mois en moyenne[9];

· assurer une mise en conformité rapide avec les avis motivés de manière à garantir le bon fonctionnement du marché unique, sans qu'il soit nécessaire de saisir la Cour de justice;

· accélérer le processus de mise en conformité avec les arrêts de la Cour de justice. L'objectif politique devrait être d'arriver à une pleine conformité en 12 mois en moyenne[10].

1.3. Suivre et définir des mesures correctives dans le cadre du semestre européen

Vu le rôle clé que joue le marché unique en stimulant la croissance durable et la création d'emplois, la Commission propose de mettre à profit le semestre européen pour assurer un suivi du fonctionnement du marché unique, favoriser la pression par les pairs au niveau des chefs d'État ou de gouvernement et présenter des mesures visant à lever les obstacles restants, tant au niveau européen que national.

À cette fin, la Commission élaborera un rapport annuel sur l'intégration du marché unique. Ce rapport présentera une analyse de l'état d’intégration du marché unique et examinera la manière dont le marché unique fonctionne dans la pratique, en particulier dans les domaines clés et pour les acteurs clés du marché, notamment les entreprises et les consommateurs. Il se basera sur des critères concrets pour permettre d'apprécier autant que possible dans quelle mesure le marché unique fonctionne comme il le devrait dans ces domaines.

Sur cette base, la Commission identifiera les principaux défis politiques et fixera des priorités d'action pour l'année à venir, tant au niveau de l’UE qu'au niveau national. Ces actions peuvent être de nature législative ou non législative. Une attention particulière sera portée à la réduction des charges qui pèsent sur les PME[11]. Le cas échéant, les évaluations iront au-delà des règles en vigueur en vue d'exploiter pleinement le potentiel du marché unique, en particulier par la promotion des meilleures pratiques.  

Le rapport annuel fera partie de l’examen annuel de la croissance, de manière à pouvoir être examiné par le Conseil et le Parlement européen et approuvé par le Conseil européen de printemps. Le rapport annuel contribuera à la définition des recommandations spécifiques adressées à chaque pays, qui seront basées sur une analyse plus approfondie des performances de chaque État membre, dans le cadre du semestre européen.

Afin de libérer tout le potentiel de croissance du marché unique, les États membres et la Commission doivent s'engager à progresser rapidement dans les domaines présentant le plus fort potentiel de croissance. L'annexe définit ces domaines clés et énumère les actes législatifs appartenant à ces domaines qui nécessitent une attention particulière.

La Commission:

· prendra des mesures concrètes pour garantir que les règles de l'Union seront mises en œuvre rapidement, correctement et efficacement dans ces domaines clés;

· élaborera un rapport annuel sur l'intégration du marché unique afin d'assurer un suivi de son fonctionnement pratique et d'identifier d'autres mesures à prendre à l'échelle de l'Union et au niveau national;

· réexaminera régulièrement la liste des domaines clés et des actes législatifs afin de déterminer si des ajustements sont nécessaires.

Pour les actes législatifs clés appartenant aux domaines présentant un fort potentiel de croissance, les États membres devraient s'engager à:

· respecter les délais de transposition de la législation et à la transposer correctement (déficit de transposition et de conformité de 0 %);

· transmettre de manière informelle à la Commission des aspects spécifiques relatifs à leurs projets de mesures de transposition, et à expliquer en ligne la façon dont ils ont transposé les règles ainsi que leurs modalités pratiques de fonctionnement, une fois les mesures de transposition adoptées;

· faire tous les efforts possibles pour assurer une mise en conformité rapide et fixer, par conséquent, un objectif politique de 18 mois en moyenne pour mener à leur terme les procédures d'infraction et un objectif politique de 12 mois en moyenne pour assurer la pleine conformité avec les arrêts de la Cour de justice.

La Commission entend mesurer de manière régulière le respect de ces engagements.

2. Efficacité: un marché unique qui fonctionne mieux pour ses entreprises et ses citoyens

Le marché unique a considérablement évolué au cours des 20 dernières années. Son mode de gouvernance doit tenir compte de cette évolution. Ces dernières années, des mesures importantes ont été prises pour améliorer la façon dont les règles sont élaborées, transposées, mises en œuvre et appliquées, tant au niveau de l’Union qu'au niveau national[12]. Il est temps, à présent, de consolider et d’intégrer les meilleures pratiques, afin que les règles relatives au marché unique fonctionnent de manière effective dans l'ensemble de l'Union européenne.

2.1. Appliquer les principes de la réglementation intelligente lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des règles du marché unique

Pour que le marché unique fonctionne dans la pratique, son cadre juridique devrait être de la plus grande qualité, tant au niveau de l’UE qu'au niveau national. En particulier, les règles devraient être élaborées, transposées et mises en œuvre de telle sorte qu'elles «fonctionnent» effectivement pour ceux auxquels elles sont destinées. Il est donc crucial que toutes les institutions et les États membres de l'UE se conforment aux recommandations existantes afin de parvenir à une réglementation intelligente[13] et de limiter autant que possible la charge administrative, en particulier pour les PME et les micro-entités, conformément au principe du «Think Small»[14].

Notamment, avant d'adopter des règles au niveau de l'UE, les autorités compétentes devraient vérifier si ces règles répondent au moins aux exigences suivantes: i) les règles doivent être claires, facilement compréhensibles et sans ambiguïté; ii) les règles doivent atteindre leur objectif sans créer de charge inutile pour les entreprises, les citoyens et les administrations (pas de «goldplating»); iii) lorsque les entreprises et les citoyens doivent se conformer à des procédures, celles-ci devraient être rapides et pouvoir être effectuées par voie électronique; iv) les règles devraient garantir que les entreprises et les citoyens trouvent les informations et l'aide dont ils ont besoin et qu'ils auront accès à des voies de recours rapides et efficaces en cas de besoin.

Pour assurer le respect de ces principes, les parties prenantes devraient participer dans toute la mesure du possible à tous les stades de l'élaboration de la législation et de sa mise en œuvre. Les meilleures pratiques développées dans certains domaines[15] devraient être plus généralement adoptées à cette fin.

La Commission, pour sa part, veillera à ce que toutes les propositions législatives sur le marché unique soient fonctionnelles et applicables et que les coûts administratifs qu'elles entraînent soient aussi faibles que possible. Elle présentera, lorsqu'il y a lieu, des propositions de règlements plutôt que de directives, notamment lorsqu'il n'est pas utile de laisser une marge d’appréciation pour mettre en œuvre les règles de l'Union proposées. Le Conseil et le Parlement devraient également veiller à respecter pleinement les principes ci-dessus dans leur travail quotidien de colégislateur.

Une fois un texte législatif de l'Union adopté, il revient aux États membres de faire en sorte que les mesures de mise en œuvre nationales soient conformes aux principes de la réglementation intelligente exposés ci-dessus. 

2.2. Mieux exploiter les outils électroniques pour informer les entreprises et les citoyens afin qu'ils puissent exercer leurs droits et bénéficier des possibilités qui s'offrent à eux

Pour que le marché unique fonctionne dans la pratique, les entreprises et les citoyens doivent connaître leurs droits et les possibilités qui s'offrent à eux, et pouvoir en bénéficier de manière effective. Au cours de ces dernières années, divers outils et systèmes ont été créés à cette fin, mais on peut faire plus en tirant parti des instruments existants, en exploitant mieux les moyens électroniques existants et en connectant entre elles les initiatives, tant au niveau national que de l'Union.

La Commission va poursuivre ses travaux pour faire en sorte que les informations pratiques et l'aide sur les droits relatifs au marché unique soient accessibles par l’intermédiaire d’un portail unique, «L'Europe est à vous». Les États membres devraient également s'attacher davantage à fournir des informations conviviales sur la façon dont les règles fonctionnent dans la pratique sur leur territoire et coopérer avec la Commission en vue d'assurer l'interopérabilité entre les informations provenant des États membres et de l'Union. En 2013, la Commission présentera un plan d'action exposant les mesures concrètes à prendre et les objectifs à atteindre, tant au niveau national qu'à l'échelle de l'UE, afin de garantir la qualité des informations sur les droits dans le marché unique et de mieux faire connaître ces droits.

En outre, lorsque des procédures administratives sont nécessaires pour exercer ces droits, les citoyens et les entreprises devraient pouvoir les effectuer en ligne, en particulier dans un contexte transfrontière[16].

Enfin, lorsque les administrations doivent coopérer entre elles dans un contexte transfrontière, cette coopération devrait être facilitée par des outils en ligne tels que le système d’information du marché intérieur, que la Commission prévoit d'étendre à d'autres domaines. Le nouveau règlement «IMI», dont la Commission espère qu'il sera adopté rapidement par le Parlement européen et le Conseil, apportera une contribution importante à la coopération administrative, dans le plein respect des règles sur la protection des données à caractère personnel[17].

Tous les nouveaux textes législatifs, à compter de janvier 2013, devraient prévoir des obligations systématiques d'information et de recours aux moyens électroniques pour la communication avec et entre les autorités.

Dans le même temps, en vue de limiter les coûts, la Commission élaborera une stratégie cohérente afin de poursuivre le développement des outils existants pour que ceux-ci puissent satisfaire tous les besoins en matière d'information, d'administration en ligne et de coopération administrative dans de nombreux domaines, sans créer de doubles emplois[18]. Elle continuera également à encourager l'échange des meilleures pratiques dans ce domaine et suivra les progrès réalisés.

2.3. Des solutions et des recours rapides et efficaces

Un trop grand nombre des problèmes auxquels font face les citoyens et les entreprises dans le cadre du marché unique demeurent non résolus, ou ne le sont qu'au prix d'efforts excessifs. Pour rendre plus efficace l'application des règles du marché unique, il faut poursuivre le développement des mécanismes existants, les renforcer et créer de meilleures synergies entre ces règles. Il faudrait prendre des mesures pour garantir que les problèmes sont résolus de manière effective au niveau national, si possible par des moyens informels. Dans le même temps, citoyens et entreprises gardent le droit d'adresser des plaintes à la Commission. En tant que gardienne des traités, celle-ci fera porter son action en priorité sur les cas les plus graves de non-conformité avec le droit de l'UE.

Pour rendre plus effective l'application des règles et mieux répondre aux besoins des entreprises et des citoyens, la Commission envisage, notamment, les mesures suivantes.

Tout d'abord, il devrait exister un service d’aide national de premier niveau aisément accessible auquel entreprises et citoyens puissent recourir lorsqu'ils cherchent à faire valoir leurs droits dans le marché unique et à exploiter les possibilités qu'il offre. Un tel service d'aide pourrait être mis en place en développant les centres SOLVIT existants, sur la base des bonnes pratiques déjà mises en œuvre dans différents États membres. Les entreprises et les citoyens recourant à ce type d'aide (des «centres SOLVIT de deuxième génération») devraient pouvoir obtenir une solution rapide et informelle à leur problème ou, si cela n'est pas possible, être rapidement orientés vers l'interlocuteur le plus compétent pour les aider ou auquel ils pourront adresser un recours. À cet effet, la Commission prendra d'ici à la fin de l'année 2012 une initiative visant à moderniser la recommandation relative à SOLVIT ainsi que des mesures d'appui[19]. Elle s’efforcera également de renforcer sa coopération avec ce réseau, par exemple en lui transmettant des plaintes et en assurant un suivi plus systématique des cas non résolus.

Dans le même temps, il faut faire en sorte que, pour tous les problèmes d'ordre juridique liés au marché unique, des mécanismes rapides et efficaces de résolution de problèmes soient disponibles et aisément accessibles. À cette fin, la Commission accentuera ses efforts pour identifier et combler les lacunes qui persistent en matière de résolution informelle des problèmes et suivra le fonctionnement pratique de ces mécanismes. En particulier, elle prévoit de collaborer activement avec les États membres et les parties prenantes pour assurer la mise en place et le bon fonctionnement de systèmes alternatifs de résolution des litiges et de procédures de médiation de qualité[20], ainsi que d'une plate-forme européenne en ligne pour la résolution des litiges transfrontières[21]. Elle envisage aussi de lancer une initiative visant à faciliter la résolution des problèmes liés à la double imposition.

L'efficience et la qualité des systèmes judiciaires nationaux sont déterminantes pour le bon fonctionnement au quotidien du marché unique. Les États membres doivent s'engager à garantir des recours juridictionnels rapides et efficaces, y compris en promouvant l'utilisation de la procédure européenne de règlement des petits litiges[22]. La Commission poursuivra le développement du portail e-Justice pour améliorer l'accès à la justice dans l'Union. En outre, une indemnisation appropriée devrait être prévue pour les entreprises et les citoyens qui subissent un préjudice parce que leurs droits européens n'ont pas été respectés.

Les autorités nationales devraient également prendre part à des actions communes de surveillance et de contrôle du marché, par exemple des actions conjointes («sweeps») pour assurer le respect des règles de protection des consommateurs.

Enfin, dans son rôle de gardienne des traités, la Commission veillera à utiliser de manière rapide et efficace les instruments dont elle dispose (procédures de pré-infraction et d'infraction) afin de lever les obstacles à la croissance et à l'emploi. Elle sera particulièrement attentive aux problèmes systémiques (transposition tardive ou incorrecte, notamment) qui ont une incidence sur le bon fonctionnement du marché unique.

2.4. Meilleur suivi, meilleure coordination et meilleur contrôle

Pour le moment, les responsabilités liées au fonctionnement du marché unique dans la pratique sont souvent éparpillées, dans les États membres et au sein de la Commission, entre un grand nombre de services et d'institutions, et ce, à tous les niveaux. Or les bonnes pratiques mises en œuvre dans plusieurs États montrent qu'on obtient les meilleurs résultats lorsqu'une seule instance administrative nationale est chargée de superviser et de contrôler le fonctionnement du marché unique au niveau national[23]. La Commission recommande donc que cette bonne pratique soit suivie partout. En particulier, de telles entités nationales de coordination («centres du marché unique»):

· assureraient le suivi de la transposition et de la mise en œuvre des règles du marché unique (en liaison avec les organes parlementaires nationaux compétents en la matière) en veillant au respect des délais de transposition et à la bonne mise en œuvre;

· veilleraient à ce que les citoyens et les entreprises soient informés des règles et des procédures nationales qui les concernent (en coopération avec les instruments existants et les réseaux concernés tels que, par exemple, le réseau Entreprise Europe et les centres européens des consommateurs);

· promouvraient les bonnes pratiques auprès des administrations compétentes et leur fourniraient des orientations;

· décèleraient les problèmes et les obstacles au bon fonctionnement du marché unique dans leur pays et recueilleraient des données et des faits pertinents à cet égard;

· feraient office de point de contact pour les institutions de l'Union.

Ces entités pourraient également être chargées de fournir une aide de premier niveau dans les cas où les droits ne sont pas respectés (voir ci-dessus).

La Commission mettra en place un réseau européen de ces entités nationales, en donnant à son Comité consultatif sur le marché intérieur un nouveau mandat en vertu duquel celui-ci examinera les questions de gouvernance et d'intégration du marché unique, et en recourant aux plates-formes en ligne. Il appartient bien sûr aux États membres de décider de la forme institutionnelle d'une telle entité et de son articulation avec les structures existantes.

Pour améliorer encore la manière dont les règles du marché unique sont élaborées, transposées, mises en œuvre et appliquées, les États membres devraient coopérer entre eux et avec la Commission pour veiller à ce que:

· le cadre juridique du marché unique soit de la plus grande qualité possible et fonctionne de manière effective dans la pratique;

· des informations conviviales soient disponibles sur les droits dans le marché unique et sur la manière de les faire valoir;

· les entreprises et les citoyens puissent accomplir électroniquement les formalités administratives nécessaires pour exercer leurs droits dans le marché unique;

· les administrations qui ont besoin de communiquer entre elles soient reliées électroniquement;

· des centres d'aide nationaux de premier niveau («centres SOLVIT de deuxième génération»), auxquels les citoyens et les entreprises puissent s'adresser lorsqu'ils rencontrent des problèmes liés au marché unique, soient mis en place;

· des voies de recours rapides et efficaces existent pour tous les problèmes liés au marché unique;

· soit établi un réseau de «centres du marché unique» nationaux pour suivre et superviser les efforts visant à améliorer le fonctionnement du marché unique.

La Commission suivra, et évaluera régulièrement, les progrès réalisés dans le cadre de ces actions.

Conclusion

Le marché unique est le moteur de la croissance économique de l'Union, mais également un critère de référence pour mesurer l'engagement des États membres à l'égard des réformes structurelles. Sa pleine réalisation nécessitera, outre un nouvel élan de réforme au niveau de l’Union, un changement d'approche dans sa gouvernance. Il faudra pour cela réinstaurer une supervision politique au plus haut niveau et abandonner les distinctions artificielles entre ce qui est entrepris au niveau de l'Union et ce qui l'est au niveau des États membres, et développer des instruments plus efficaces afin que le marché unique produise pleinement ses effets positifs pour les citoyens et les entreprises.

La Commission invite les États membres à prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les mesures et atteindre les objectifs présentés dans la présente communication.

La Commission travaillera en partenariat avec les États membres pour les assister dans leurs démarches, et, outre les autres mesures présentées dans la présente communication, élaborera un premier rapport sur l'intégration du marché unique et sur la mise en œuvre de la présente communication dans le cadre de l'examen annuel de la croissance 2013.

Annexe

Domaines clés et actes législatifs nécessitant une attention particulière

Le marché unique contribue à la croissance et à l’emploi en Europe. Toutefois, des analyses montrent que les gains découlant de la réalisation du marché unique pourraient être nettement plus élevés si les obstacles et les entraves transfrontières restants étaient supprimés. La situation diffère toutefois d'un secteur à l'autre[24]. Pour progresser rapidement, la Commission propose de mettre l'accent sur les questions et les secteurs horizontaux où une plus grande intégration (et, partant, un meilleur fonctionnement) du marché unique est susceptible de profiter le plus à la croissance et à l’emploi dans l’Union.

Sur la base d’analyses économiques, les domaines clés identifiés pour 2012-2013 sont le secteur des services (notamment le commerce de gros et de détail, les services aux entreprises, la construction et les services d’intermédiation financière), les transports, l'économie numérique et le secteur de l'énergie. Il faut ajouter à cette liste les actions clés figurant dans l'Acte sur le marché unique, considérées comme des mesures essentielles pour promouvoir la croissance, l'emploi et la confiance et susceptibles d'améliorer le fonctionnement du marché unique dans son ensemble.

La présente annexe décrit comment la Commission a identifié les domaines clés pour 2012-2013. Elle présente également une liste des principaux actes législatifs dans ces domaines où des efforts particuliers devront être déployés pour assurer une transposition dans les délais et une application en bonne et due forme.

1.         Méthode et critères employés pour définir les domaines clés pour l'amélioration du fonctionnement du marché unique

Pour définir les domaines clés, la Commission a recouru à un benchmarking évaluant les performances de chaque secteur de l'économie pour chaque pays de l'UE, en les comparant à un niveau de performances réputé atteignable, représenté par les pays les plus performants de l'Union[25]. Ce benchmarking fournit une première évaluation du potentiel inexploité du marché unique par secteur.

Les secteurs sont identifiés sur la base de quatre critères comparatifs:

· performances relatives en matière de production: ce critère est fondé sur une sélection d'indicateurs quantitatifs clés couvrant les principaux intrants de la production de biens et de services afin d'identifier les secteurs qui présentent le plus grand potentiel de croissance inexploité, en comparant les performances aux grandes économies les plus performantes dans ce domaine. Les principaux indicateurs employés sont la productivité de la main d'œuvre, l'innovation et la croissance de l’emploi, ainsi que des critères de durabilité;

· importance économique: ce critère vise à déterminer si le domaine est suffisamment important, en termes de volume économique, pour avoir une incidence significative sur la croissance dès lors que des mesures sont prises pour remédier aux causes de l'inexploitation de son potentiel;

· facteurs dynamiques: ce critère vise à déterminer s'il existe déjà, dans le domaine, des mesures pour remédier à l'inexploitation de son potentiel, sur la base de facteurs tels que la capacité de création d'emplois du domaine ou la possibilité qu'il se rapproche des niveaux de référence en matière de productivité de la main-d'œuvre;

· facteurs liés au marché unique: ce critère vise à déterminer s'il est probable que des améliorations du marché unique sont susceptibles de libérer le potentiel inexploité. Il s'appuie sur des facteurs tels que l’existence d’une réglementation ou d'une législation disparate entre États membres, la satisfaction des consommateurs, le degré (faible ou élevé) de concurrence, le degré (faible ou élevé) d’intégration entre les marchés nationaux, la baisse de la demande à long terme et des initiatives politiques existantes. 

L’application de ces quatre critères aux 67 secteurs économiques (tels que définis dans la nomenclature statistique des activités économiques dans l'Union européenne[26]) qui composent l'économie de l'Union fait apparaître que les domaines suivants offrent le plus grand potentiel de croissance en cas de meilleur fonctionnement du marché unique:

· les services (notamment le commerce de gros et de détail, les services aux entreprises et la construction)

· les services financiers et d'intermédiation financière

· les transports (ferroviaire, routier, aérien et maritime)

· l'économie numérique (notamment le déploiement du haut débit et le commerce électronique)

En outre, la Commission estime que le secteur de l’énergie doit être considéré comme un marché clé pour les politiques du marché unique en raison de son rôle stratégique en tant que fournisseur d'un service essentiel aux autres secteurs de l'économie.

La méthodologie utilisée pour définir les domaines clés sera régulièrement revue, notamment dans le contexte du semestre européen.

2.         Liste des actes législatifs clés

Dans tous les domaines clés mentionnés ci-dessus, des actes législatifs ont été adoptés, ou le seront, afin d'améliorer le fonctionnement du marché unique. La liste ci-après énumère les actes législatifs clés dans ces secteurs, autrement dit ceux qui doivent être correctement mis en œuvre, transposés et appliqués pour que le potentiel de croissance du marché unique dans ces secteurs soit pleinement exploité.

La Commission estime que les États membres, mais aussi elle-même, doivent faire des efforts et prendre des engagements supplémentaires pour libérer tout le potentiel du marché unique. Chaque acte législatif énuméré ci-dessous est accompagné d'une explication précisant comment la Commission prévoit de travailler avec les États membres pour assurer une bonne mise en œuvre. Si nécessaire, la Commission fera en outre usage de ses pouvoirs d'exécution pour assurer une pleine conformité.

Domaine clé || Acte juridique || Mesures proposées

Services || Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur || Pour remédier aux lacunes constatées dans la mise en œuvre et l'application de la directive «services» mentionnées dans la communication sur les services, la Commission sera active sur plusieurs fronts, notamment par des réunions bilatérales, des réunions d'évaluation par les pairs par petits groupes d'États membres et des recommandations spécifiques par pays.

Directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l’achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté || À ce jour, sept États membres n'ont pas encore transposé la directive sur les services postaux (délai de transposition: fin 2012). La plupart des États membres ont transmis des projets législatifs à des fins de vérification informelle. Pour assurer une bonne mise en œuvre de la directive, la Commission vérifie systématiquement la conformité de la législation adoptée. En outre, le groupe des régulateurs européens dans le domaine des services postaux (ERGP) continuera à échanger informations et meilleures pratiques sur les questions de mise en œuvre.

Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles || La Commission continuera à discuter de la bonne mise en œuvre et du fonctionnement pratique de la directive au sein du groupe de coordinateurs nationaux en favorisant notamment l'échange des bonnes pratiques. Le groupe de coordinateurs nationaux continuera à assurer le suivi des performances, y compris celui des résultats des tests de performance

Directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales || La Commission apporte une aide renforcée à la transposition volontaire avant la date limite du 16 mars 2013. Elle a demandé à deux reprises aux États membres d’intensifier leurs efforts en vue d'adopter les mesures nationales de transposition. En outre, le groupe d’experts sur le retard de paiement a été mis en place et une campagne d'information sera lancée à l'échelle de l'Union.

Services financiers et d'intermédiation financière || Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (directive «exigences de fonds propres»), COM(2011) 453, 20.7.2011 || La Commission va promouvoir l'utilisation active de l'outil en ligne «Your Questions on Legislation» pour aider les États membres lors de la transposition de la directive. Des réunions seront organisées avec les États membres et l'Autorité bancaire européenne pour faciliter la transposition. La Commission va en outre organiser des ateliers et effectuer des vérifications systématiques de conformité de la législation.

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement (règlement «exigences de fonds propres»), COM(2011)452, 20.7.2011 || La Commission va promouvoir l'utilisation active de l'outil en ligne «Your Questions on Legislation» pour aider les États membres lors de l'application du règlement. Des réunions sur son application seront organisées avec les États membres et l'Autorité bancaire européenne.

Règlement (UE) no 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) no 924/2009 || Des ateliers techniques auront lieu dans le cadre du conseil SEPA. La Commission suivra les mesures d'accompagnement prises par les États membres (campagnes d’information, par exemple) via le comité des paiements et par l’intermédiaire de l’Eurosystème, en coopération étroite avec la BCE. Les questions techniques seront examinées avec les acteurs du marché (par exemple, au sein du groupe d’experts du marché des systèmes de paiement) L'adoption des nouvelles normes de paiement par les administrations publiques sera évaluée annuellement, et les résultats de cette évaluation publiés sur l'internet.

Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) || Le projet de «directive omnibus» (proposition COM(2012) 217 final du 16 mai 2012) reporte le délai de transposition au 30 juin 2013. La Commission élabore un outil informatique permettant de suivre la transposition de la directive solvabilité II par les États membres ainsi que sa mise en œuvre Un séminaire avec les États membres et l'AEAPP sur la transposition de solvabilité II par les États membres se tiendra au second semestre 2013.

Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs || La Commission a élaboré des lignes directrices qui permettront aux États membres de mieux harmoniser les aspects techniques de la directive. Le délai de transposition était le 12 mai 2010; la Commission effectue maintenant des vérifications de transposition systématiques. Deux études, l'une économique, l'autre juridique, sont en cours; leurs résultats serviront de base au rapport de mise en œuvre 2013

Transports || Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, telle que modifiée par la directive 2006/38/CE du 17 mai 2006 || Les dates clés de transposition sont 2008 et 2013. La Commission va intensifier, à un stade précoce, les réunions bilatérales avec les États membres qui mettent en œuvre de nouvelles dispositions en matière de péages. En 2013, elle travaillera aussi avec le comité compétent pour élaborer des notes d'orientation en vue de promouvoir une mise en œuvre plus uniforme.

Directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté || Les dates clés de transposition sont 2006 et octobre 2012. Le Comité télépéage va intensifier ses travaux. La Commission va mettre en œuvre un suivi plus strict, sur la base de l'article 258 du TFUE et de l'article 7 nonies de la directive 1999/62/CE, et promouvoir l'échange des meilleures pratiques via des groupes d'experts et un site web spécifique.

Premier paquet ferroviaire: Directive 2001/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2011 modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires Directive 2001/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 modifiant la directive 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires Directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité || La Commission va organiser des réunions ad hoc avec tous les États membres pour expliquer comment mettre en œuvre le premier paquet ferroviaire.

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte), COM(2010) 475, 17.9.2010 || Dans le contexte de son aide à la transposition, la Commission va adopter des règles de mise en œuvre afin d'assurer une application uniforme de la directive.

Quatrième paquet ferroviaire: Proposition législative révisant le règlement (CE) no 881/2004 instituant une Agence ferroviaire européenne et modifiant les dispositions en matière d'autorisation par type et de certification pour les entreprises ferroviaires des directives sur la sécurité et l'interopérabilité Proposition législative sur l'accès au marché ferroviaire, impliquant l'adaptation de l'acquis relatif à l'accès au marché ferroviaire (premier paquet ferroviaire et ses modifications ultérieures) Révision du règlement sur les contrats de service public (règlement (CE) no 1370/2007) || Après l'adoption des propositions (prévue avant fin 2012), la Commission prévoit de lancer une étude pour évaluer l'efficacité de la mise en œuvre des mesures proposées (réduction du coût et de la durée du processus d'autorisation du matériel roulant, facilité d'entrée sur le marché de nouvelles entreprises ferroviaires). Elle examinera aussi, dans ce contexte, la mise en œuvre du règlement (CE) no 1370/2007 tel que révisé. Elle analysera en particulier l'incidence sur le marché de la nouvelle règle prévue imposant des procédures de mise en concurrence pour l’attribution des contrats de service public ferroviaire. Elle organisera un ou plusieurs ateliers pour promouvoir l'échange des meilleures pratiques.

Directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires || La Commission mènera, au cas par cas, des vérifications de conformité, et dressera en 2013 un bilan de la transposition dans les États membres.

Règlement (UE) no 691/2010 de la Commission du 29 juillet 2010 établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau et modifiant le règlement (CE) no 2096/2005 établissant les exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne || La Commission va adopter en juin 2012 une recommandation sur la mise en œuvre des plans et objectifs de performance. Elle effectuera un suivi, une analyse comparative et une évaluation des performances des services de navigation aérienne et des fonctions de réseau avec l'aide de l'organe indépendant d'évaluation des performances. La Commission va adopter en décembre 2012 une recommandation sur le suivi fournissant aux États membres des orientations sur leur obligation de suivre la bonne mise en œuvre des plans de performance. Elle va présenter en 2013 un rapport sur la mise en œuvre des plans et objectifs de performance. Des objectifs européens pour la deuxième période de référence (2015-2019) seront définis en 2013. Comme prévu dans le règlement «performance», la Commission (via la procédure de comité) modifiera, début 2013, les règlements «performance» et «tarification» afin que le système de performance s'applique pleinement de porte à porte, avec la fixation d'objectifs dans les quatre domaines de performance clés (capacité, efficacité économique, sécurité et environnement).

Directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et/ou à la sortie des ports des États membres || La date limite de transposition est le 19 mai 2012. La Commission va intensifier sa coopération avec les États membres tout au long du processus de mise en œuvre du système national de guichet unique (à finaliser avant le 1er juin 2015). En particulier, le groupe d'experts des États membres (eMS) fournit des orientations pour la transposition et la mise en œuvre et apporte des précisions sur les détails techniques (systèmes informatiques, procédures). Ce groupe promeut les meilleures pratiques et présente les résultats de la mise en œuvre. L'Agence européenne pour la sécurité maritime fournit un soutien technique au groupe. Un projet de recherche du 7e PC, eMar, apporte un soutien supplémentaire aux États membres. Les résultats sont transmis via le groupe eMS, fournissant ainsi aux États membres un outil pour préparer la mise en œuvre. Dans le cadre de l'appel RTE-T 2012, un projet pilote pour la mise en œuvre des guichets uniques nationaux est prévu pour novembre 2012. Un consortium de 17 États membres a fait part de son intérêt à présenter une proposition pour l'appel.

Décision no 661/2010/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport (refonte) || Les coordonnateurs européens apportent un appui aux États membres pour assurer une mise en œuvre effective et rapide des projets prioritaires. Les conférences annuelles «Journées du RTE-T» sont l'occasion d'échanger les bonnes pratiques (la prochaine conférence est prévue pour l'automne 2012).

Règlement (CE) no 680/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie || Le comité RTE-T est sur le point d'approuver les programmes de travail annuel et pluriannuel fixant les priorités de financement. Des appels à propositions seront lancés en 2012 et 2013 et une procédure de sélection de projets sera initiée afin de préparer le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, après 2013. Dans ce contexte, la Commission prévoit d'organiser des journées d'information et de mettre à disposition suivi et assistance pour développer une réserve de projets.

Initiative liée aux obligations de projets d'Europe 2020, qui modifiera le règlement (CE) no 680/2007 || Le programme de travail annuel RTE-T 2012 sera modifié au troisième trimestre 2012 pour inscrire au budget des ressources destinées à l'instrument de garantie de prêt pour les projets de RTE-T afin de financer la phase pilote des obligations de projets. La Commission coopérera avec la BEI pour répertorier et sélectionner les projets pour la phase pilote des obligations de projets. Des études seront menées à la mi-2013 aux fins du rapport intermédiaire de la phase pilote de l'initiative «obligations de projets».

Marché unique numérique || Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur || Une évaluation approfondie de la transposition et de la mise en œuvre de la directive est en cours (rapport final: août 2012). Sur la base des résultats de cette étude, la Commission prendra les mesures qui s'imposent. Les travaux au sein du groupe d'experts des États membres établi en vertu de la directive continueront à contribuer au développement de la fourniture transfrontière légale de produits et de services en ligne.

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, COM(2012) 11 final, 25.1.2012 || Une fois le règlement adopté, la Commission aidera les États membres à le mettre en œuvre et à l'appliquer de manière appropriée sur le terrain.

Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil || La Commission fournit une aide à la transposition renforcée en organisant des réunions d'experts des États membres et en élaborant des lignes directrices pour aider les autorités chargées de l’application à mettre correctement en œuvre les exigences en matière d'information prévues par la directive 2011/83/UE dans le domaine numérique.

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un droit commun européen de la vente, COM(2011) 635 final, 11.10.2011 || Une fois le règlement adopté, la Commission aidera les États membres à le mettre en œuvre et à l'appliquer de manière appropriée sur le terrain.

Énergie || Directive 2009/72/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE (directive électricité) || La date limite de transposition était le 3 mars 2011. La Commission procède actuellement à l'analyse approfondie des mesures qui lui ont déjà été notifiées. Toutefois, treize États membres n'ont pas pleinement transposé la directive, et la Commission prend des mesures en conséquence. Elle continuera par ailleurs à discuter de la bonne mise en œuvre et du fonctionnement pratique de la directive avec les autorités nationales, et notamment les autorités nationales de régulation de l'énergie.

Directive 2009/73/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE (directive gaz) || La date limite de transposition était le 3 mars 2011. La Commission procède actuellement à l'analyse approfondie des mesures qui lui ont été notifiées. Toutefois, douze États membres n'ont pas pleinement transposé la directive, et la Commission prend des mesures en conséquence. Elle continuera par ailleurs à discuter de la bonne mise en œuvre et du fonctionnement pratique de la directive avec les autorités nationales, et notamment les autorités nationales de régulation de l'énergie.

Directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la directive 93/76/CEE du Conseil || La directive a été transposée dans tous les États membres. Toutefois, un nombre important de plaintes sont en cours d'examen et semblent indiquer qu'il existe des problèmes de conformité. La mise en œuvre de la directive fait l'objet de discussions régulières avec les États membres, à la fois bilatérales et dans le cadre du processus d'action concertée. La Commission élabore actuellement un rapport portant sur les progrès accomplis par les États membres dans la mise en œuvre de leurs objectifs indicatifs nationaux, mais qui traitera aussi de problèmes de mise en œuvre plus généraux. La proposition de directive sur l'efficacité énergétique vise à préciser certaines dispositions de la directive 2006/32/CE afin de faciliter sa mise en œuvre.

|| Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) || Dates limites de transposition: 9 juillet 2012 et 9 janvier 2013, selon les dispositions. La Commission effectuera des vérifications de transposition systématiques après ces délais. Elle fournira une aide à la mise en œuvre par des documents d'orientation, des réunions bilatérales régulières avec les États membres et des réunions de groupes d'experts.

Mesures proposées par la Commission européenne dans le cadre de l'acte sur le marché unique I que le Parlement européen et le Conseil se sont engagés à traiter en priorité, et pour lesquelles la Commission fournira une aide renforcée à la transposition et/ou à la mise en œuvre

1. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux fonds de capital-risque européen, 7.12.2011, COM(2011) 860 final – 2011/0417 (COD).

2. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur, 19.12.2011, COM (2011) 883 final – 2011/0435 (COD)

3. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire, 13.4.2011, COM(2011) 215 final – 2011/0093 (COD)

4. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et portant modification du règlement (CE) nº 2006/2004 et de la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC), 29.11.2011, COM(2011) 793 final – 2011/0373 (COD) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (règlement relatif au RLLC), 29.11.2011, COM(2011) 794 final – 2011/0374 (COD)

5. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la normalisation européenne et modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil, ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/105/CE et 2009/23/CE du Parlement européen et du Conseil, 1.6.2011, COM(2011) 315 final – 2011/0150 (COD)

6. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, 19.10.2011, COM (2011) 665 final – 2011/0302 (COD) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes et abrogeant la décision no 1364/2006/CE, 19.10.2011, COM(2011) 658 final – 2011/0300 (COD) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport, 19.10.2011, COM(2011) 650 final – 2011/0294 (COD) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications et abrogeant la décision no 1336/97/CE, 19.10.2011, COM(2011) 657 final – 2011/0299 (COD)

7. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur; 4.6.2012, COM(2012) 238 final

8. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européens, 7.12.2011, COM(2011) 862 final – 2011/0418 (COD).

9. Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, 13.4.2011, COM(2011) 169 final – 2011/0092 (CNS)

10. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'application de la directive 96/71/CE concernant le détachement des travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services, 21.3.2012, COM(2012) 131 final – 2012/0061 (COD) Proposition de règlement du Conseil relatif à l'exercice du droit de mener des actions collectives dans le contexte de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services, 21.3.2012, COM(2012) 130 final – 2012/0064 (APP)

11. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports associés de certaines formes d’entreprises, 25.10.2011, COM(2011) 684 final – 2011/0308 (COD)

12. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la passation des marchés publics, 20.12.2011, COM(2011) 896 final – 2011/0438 (COD)

[1]       Document de travail des services de la Commission Making the Single Market Deliver – Annual Governance Check-up 2011 («Faire fonctionner le marché unique – Bilan annuel de gouvernance 2011»), SWD(2012) 25 final, 24.2.2012.

[2]       Voir notamment le document de travail des services de la Commission intitulé The Single Market through the lens of the people:A snapshot of citizens' and businesses' 20 main concerns («Le marché unique tel qu'il est perçu par ceux qui le vivent: un instantané des 20 préoccupations principales des citoyens et des entreprises»), SEC(2011) 1003 final du 16.8.2011.

[3]       Communication sur la mise en œuvre de la directive «services» – Un partenariat pour une nouvelle croissance dans les services, 2012-2015, COM(2012) 261.

[4]       Rapport du groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives, 15 novembre 2011.

[5]       Résolution du Parlement européen du 6 avril 2011 intitulée «Gouvernance et partenariat dans le marché unique» (2010/2289 INI) et résolution du Parlement européen du 20 mai 2010 intitulée «Donner un marché unique aux citoyens-consommateurs» (2010/2011 INI).

[6]       Le déficit de transposition est le nombre de directives qui n'ont pas été transposées dans les délais.

[7]       Le déficit de conformité est le nombre de directives à l'encontre desquelles ont été ouvertes des procédures d’infraction pour non-conformité.

[8]       La Commission considère que pour les nouveaux actes législatifs figurant en annexe, compte tenu de leur importance pour la croissance, les États membres devraient accepter d'aller au-delà de l'accord que traduit la déclaration politique commune du 28 septembre 2011 des États membres et de la Commission sur les documents explicatifs (2011/C 369/02).   

[9]       Depuis la date à laquelle la Commission adresse une lettre de mise en demeure jusqu'à la fin de la phase précontentieuse.

[10]     Compte tenu du fait que, dans certains cas complexes, une période de mise en œuvre plus longue puisse être justifiée (voir l'affaire C-278/01, Commission/Espagne, novembre 2003, en particulier les points 43 et suivants).

[11]     Voir le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulé Alléger les charges imposées aux PME par la réglementation – Adapter la réglementation de l'UE aux besoins des micro-entreprises, COM(2011) 803 final du 23.11.2011.

[12]     Voir la recommandation de la Commission du 29 juin 2009 concernant des mesures visant à améliorer le fonctionnement du marché unique (2009/524/CE) et la communication L'Acte pour le marché unique – Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance – "Ensemble pour une nouvelle croissance", COM(2011) 206 final du 14.4.2011.

[13]     Voir la communication intitulée Une réglementation intelligente au sein de l’Union européenne, COM(2010) 543 final du 8.10.2010, et l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (2003/C 321/01).

[14]     Voir le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulé Alléger les charges imposées aux PME par la réglementation – Adapter la réglementation de l'UE aux besoins des micro-entreprises, supra.

[15]     Tels que le forum des citoyens pour l'énergie.

[16]     À cette fin, les États membres devraient poursuivre le développement des guichets uniques; voir le rapport sur la mise en œuvre de la directive «services» adopté aujourd’hui.

[17]     Voir la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur, COM(2011) 522 final.

[18]     Voir aussi la décision no 922/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant des solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA).

[19]     Voir le document de travail des services de la Commission intitulé Reinforcing effective problem-solving in the Single Market – Unlocking SOLVIT's full potential at the occasion of its 10th anniversary, SWD(2012) 33 final du 24.2.2012.

[20]     Voir la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, ainsi que la  proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, COM(2011) 793 final.

[21]     Voir la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, COM(2011) 794 final.

[22]     Règlement (CE) nº 861/2007, du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, JO L 199 du 31.7.2007, p. 1.

[23]     Voir la recommandation 2009/524/CE de la Commission du 29 juin 2009 concernant des mesures visant à améliorer le fonctionnement du marché unique.

[24]             Suivi des marchés de produits, Commission européenne, direction générale des affaires économiques et financières (2010b).

[25]             Une présentation complète de la méthode proposée et de ses résultats chiffrés figurera dans le rapport sur le «coût de la non-Europe» que London Economics et PWC préparent actuellement pour la Commission, sous la supervision technique du BEPA, et qui devrait être publié à l'automne 2012.

[26]     Classification NACE, niveau à 2 chiffres.