2.3.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 62/47

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fait observer que l'économie maritime au sens large ne se cantonne pas seulement aux régions et aux acteurs qui disposent d'un accès immédiat aux mers et aux océans, mais qu'elle concerne également pour une large part les régions éloignées des côtes et des ports, entre autres s'agissant de la production d'équipement des navires, du domaine des transports et de la logistique et de la recherche-développement;

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préconise, dans le cadre du développement de l'économie bleue, que l'on tienne compte et que l'on tire parti des particularités régionales des bassins maritimes européens pour sa mise en œuvre;

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relève la nécessité de soutenir financièrement l'aquaculture grâce aux fonds octroyés par l'UE; rejette dans le même temps la proposition de modifier génétiquement les organismes aquatiques, en vue de créer de nouvelles espèces plus résistantes aux maladies ou encore à la pollution de l'environnement;

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attire l'attention sur les vestiges militaires des guerres mondiales ou de la guerre froide et des déchets radioactifs qui ont été déversés en mer par le passé et estime qu'il convient également, à l'échelon de l'Union européenne, d'élaborer une méthode et d'assurer les moyens pour sécuriser ces matériels dangereux;

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demande instamment, en tant que représentant des collectivités territoriales, à être systématiquement associé à la poursuite des travaux sur le concept de "croissance bleue", et notamment sur la conception et la mise en place des stratégies de bassins maritimes, qu'il considère comme un instrument important pour mettre en œuvre des volets essentiels de la croissance bleue.

Rapporteur

M. Adam BANASZAK (PL/AE), membre de la diétine de la voïvodie de Cujavie-Poméranie

Texte de référence

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – La croissance bleue: des possibilités de croissance durable dans les secteurs marin et maritime

COM(2012) 494 final

1.

souligne que l'idée de croissance bleue se fonde sur l'hypothèse que les mers, le littoral et les océans peuvent jouer un rôle essentiel en vue de relever avec succès nombre des défis de l'heure et qu'elle doit se fonder sur les principes du développement durable et d’une "spécialisation intelligente";

2.

fait observer que l'économie maritime au sens large ne se cantonne pas seulement aux régions et aux acteurs qui disposent d'un accès immédiat aux mers et aux océans, mais qu'elle concerne également pour une large part les régions éloignées des côtes et des ports, entre autres s'agissant de la production d'équipement des navires, du domaine des transports et de la logistique et de la recherche développement;

3.

souligne l'importance de la croissance de l'économie bleue, qui peut permettre d'accroître la compétitivité internationale de l'UE;

4.

estime que la croissance bleue doit se fonder sur la protection de la biodiversité et du milieu marin et de ses écosystèmes, qui permet de renforcer les services naturels fournis par des écosystèmes marins et côtiers en bon état et résilients;

5.

approuve les initiatives de l'UE, qu'elles soient en cours ou prévues pour la période 2014-2020, qui visent à soutenir les actions des États membres, ainsi que des collectivités territoriales, centrées sur la croissance de l'économie bleue;

6.

soutient les efforts en vue d'établir un système convenu pour la planification de l'espace maritime dans toute l'Union européenne, qui constituera un outil important afin d'équilibrer les intérêts des différents secteurs de l'économie bleue et de contribuer à assurer une utilisation efficace et durable des précieuses ressources marines;

7.

estime qu'une politique maritime harmonisée fait défaut à l'Europe; note également que la communication à l'examen ne tient pas compte de certains domaines de l'économie maritime, tels que les transports maritimes et la construction navale;

8.

convient que les énergies marines renouvelables, au sens large, constituent un secteur important de l'économie, qui permet d'assurer un accès à une électricité qui n'exerce qu'une pression infime sur l'environnement et qui constitue également un levier du développement de la région concernée;

9.

fait observer que les fonds octroyés par l'UE constituent un instrument important qui permet de dynamiser ce secteur de l'économie, car ils financent de tels investissements, des travaux de recherche et de développement, ainsi que la formation des ressources humaines;

10.

rappelle qu'il convient d'accorder une attention toute particulière à l'incidence sur l'environnement des constructions réalisées en rapport avec la production d'énergies à partir de sources renouvelables;

11.

fait observer que le développement de la production d'énergies marines renouvelables peut constituer une impulsion propice au développement des ports maritimes de petite taille, dans lesquels il sera possible d'assurer d'un point de vue logistique les besoins de cette composante de l'économie maritime;

12.

estime qu'il y a lieu d'associer les représentants des administrations maritimes, les autorités portuaires, ainsi que les collectivités territoriales, à la poursuite des discussions sur l'avenir des énergies marines renouvelables;

13.

relève le rôle notoire que devra jouer le secteur public pour soutenir les futures initiatives en la matière;

14.

relève que le développement de l'aquaculture, ainsi que l'augmentation d'une production fondée sur le respect de l'environnement, sur l'équilibre écologique et sur la biodiversité, aura des effets positifs sur la croissance de la consommation de poisson et d'autres organismes marins. Cela contribuera à améliorer l'état de santé de la société, à renforcer les acteurs liés économiquement à l'aquaculture, à réduire la part des substituts aux protéines de poisson, ainsi qu'à augmenter l'emploi dans cette branche de l'économie bleue;

15.

relève la nécessité de soutenir financièrement l'aquaculture grâce aux fonds octroyés par l'UE, ce qui permettra de renforcer l'importance du secteur de la pêche et des activités de pêche pour les régions côtières;

16.

rejette la proposition de modifier génétiquement les organismes aquatiques, en vue de créer de nouvelles espèces plus résistantes aux maladies ou encore à la pollution de l'environnement;

17.

promeut un remplacement des moteurs des navires de pêche ainsi que la mise sur le marché de nouvelles unités de capture efficaces sur le plan énergétique, qui permettront de pratiquer une pêche sélective et d'améliorer la sécurité et le confort des navires;

18.

rappelle sa position exprimée dans son avis sur la "Réforme de la politique commune de la pêche", où il admet la nécessité d'instituer un comité consultatif de l'aquaculture qui rassemblerait les représentants du secteur de la production;

19.

met en exergue le rôle du Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) en tant qu'organisme scientifique qui appuie les actions de la Commission européenne en faveur de la pêche durable;

20.

constate l'attrait toujours plus fort qu'exerce sur de nombreux habitants de l'Union européenne un repos au bord de la mer dans les pays de l'Union. En outre, cette tendance est favorisée par l'amélioration permanente du niveau des prestations dans ce secteur de l'économie;

21.

approuve l'approche stratégique adoptée en matière d'infrastructure des ports maritimes, des mouillages et de transport au sens large et met également en exergue le rôle que joue le soutien financier de ces mesures d'investissement au moyen des ressources du Fonds de cohésion, du Fonds de développement régional, ainsi que du Fonds européen des affaires maritimes et de la pêche;

22.

estime qu'il convient de soutenir et de promouvoir, dans le nouveau cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, les initiatives qui associent en leur sein des mesures liées à la protection du littoral et des activités touristiques respectueuses de l’environnement;

23.

souligne le rôle des zones marines protégées pour la conservation et la protection des écosystèmes marins, ainsi que pour le développement des activités touristiques durables de plongée, outil stratégique de connaissance du milieu marin et de sensibilisation du public sur ce dernier;

24.

approuve l'engagement dont les collectivités territoriales ont fait montre jusqu'à présent, s'agissant de soutenir, de promouvoir et de faire largement connaître la protection de l'environnement, les initiatives visant à développer l'infrastructure touristique, ainsi que la formation d'un personnel hautement qualifié de ce secteur de l'économie;

25.

met en exergue le rôle notoire universités à vocation maritime ainsi que des centres universitaires qui forment pour l'économie maritime des travailleurs ayant à la fois un diplôme d'enseignement supérieur et de hautes qualifications professionnelles dans ce domaine; il convient également d'appuyer l'action des plates-formes de coopération des universités à vocation maritime;

26.

convient du fait que des besoins croissants en matières premières peuvent entraîner un intérêt accru à les extraire des fonds des mers et des océans, et que cela peut peser lourdement sur l’équilibre des écosystèmes marins, dont certains restent par ailleurs largement méconnus, en provoquant de graves phénomènes de dégradation du territoire et de l'environnement naturel et humain (affaissement, érosion, recouvrement par la mer, etc.), lorsque les fonds soumis à l'extraction sont à proximité des côtes. Il convient donc, comme le comité l’a exprimé dans ses avis sur le développement durable, de privilégier la réutilisation et le recyclage de ces matières premières après leur utilisation pour réduire cette pression économique;

27.

estime que les ressources en vue de soutenir les travaux de recherche et de développement, le financement de centres universitaires, les recherches, les programmes scientifiques, ainsi que les bourses, peuvent être le moteur du développement de cette branche de l'économie;

28.

souligne qu'il importe de soutenir le secteur spécialisé de la construction navale, ainsi que la production d'équipements des navires et autres unités maritimes (dont celles d'extraction), qui contribueront à l'exploitation des gisements sous-marins dans le respect de normes élevées de protection de l'environnement;

29.

attire l'attention sur la question, qui peut s'avérer particulièrement importante pour chacun des domaines évoqués de développement de l'économie bleue, des vestiges militaires des guerres mondiales ou de la guerre froide et des déchets radioactifs qui ont été déversés en mer par le passé; c'est pourquoi il convient également, à l'échelon de l'Union européenne, d'élaborer une méthode et d'assurer les moyens pour sécuriser ces matériels dangereux;

30.

convient du faible développement à l'heure actuelle de l'ensemble du domaine des biotechnologies fondées sur les ressources marines; les exemples cités de bonnes pratiques, en l'occurrence celui de médicaments produits à partir d'organismes marins, laissent espérer que les recherches menées dans ce domaine puissent s'avérer très porteuses;

31.

estime que le suivi des recherches scientifiques peut favoriser la mise en œuvre de nouvelles technologies novatrices susceptibles, si elles sont appliquées à l'échelle industrielle, de contribuer sensiblement au développement de l'économie;

32.

souligne que le développement de l'économie bleue doit se fonder sur le respect de l'environnement et des principes du développement durable; à cet égard, il importe toutefois également que les questions liées à la protection de l'environnement soient prises en compte dans ce développement;

33.

estime que, s'agissant des questions en lien avec la croissance bleue, le développement des infrastructures indispensables, notamment des ports maritimes, des mouillages ainsi que des réseaux de transport revêt une importance essentielle; c'est pourquoi toute forme de soutien et notamment des programmes de recherche-développement doivent être mis en avant et appréhendés de manière stratégique;

34.

préconise, dans le cadre du développement de l'économie bleue, que l'on tienne compte et que l'on tire parti des particularités régionales des bassins maritimes européens pour sa mise en œuvre;

35.

demande instamment, en tant que représentant des collectivités territoriales, à être systématiquement associé à la poursuite des travaux sur le concept de "croissance bleue", et notamment sur la conception et la mise en place des stratégies de bassins maritimes, qu'il considère comme un instrument important pour mettre en œuvre des volets essentiels de la croissance bleue.