Jeudi 19 janvier 2012
P7_TC2-COD(2008)0241

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 19 janvier 2012 en vue de l'adoption de la directive 2012/…/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE)

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive 2012/19/UE.)

Jeudi 19 janvier 2012
ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclaration du Parlement européen concernant l'utilisation des actes d'exécution

Le Parlement européen déclare que les dispositions de la présente directive concernant les actes délégués et les actes d'exécution sont le fruit d'un compromis délicat qui, sur certains points, s'écarte de la position du Parlement en première lecture. Afin d'aboutir à un accord en deuxième lecture, le Parlement européen a donc accepté le recours, dans certains cas spécifiques, à des actes d'exécution et non à des actes délégués. Il souligne toutefois que ces dispositions ne sauraient être considérées ou utilisées comme un précédent en vue de réglementer des situations similaires dans de futurs actes législatifs.

Déclaration de la Commission sur la conception du produit (article 4 de la directive DEEE)

Les mesures en matière d'écoconception peuvent contribuer à la réalisation des objectifs de la directive concernant les déchets d'équipements électriques et électroniques conformément à la feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources (COM(2011)0571). Lors de l'introduction éventuelle de nouvelles mesures d'exécution ou du réexamen des mesures d'exécution adoptées en vertu de la directive 2009/125/CE concernant des produits également couverts par la directive DEEE, la Commission tiendra compte des paramètres de réemploi et de recyclage décrits à l'annexe I, partie 1, de la directive 2009/125/CE, et évaluera les possibilités d'introduire des exigences en matière de possibilités de réemploi, de facilité de démantèlement et de recyclage de ces produits.

Déclaration de la Commission sur les dérogations spécifiques aux taux de collecte (article 7 de la directive DEEE)

La nouvelle directive DEEE prévoit la possibilité, à l'article 7, paragraphe 4, de prendre des dispositions transitoires afin de permettre à un État membre de faire face à des difficultés en matière de respect des taux de collecte fixés par ledit article en raison de circonstances spécifiques. La Commission souligne qu'il importe de fixer des taux de collecte de DEEE élevés pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources et que seuls des cas exceptionnels peuvent justifier l'application des dispositions transitoires. Les difficultés rencontrées et les circonstances spécifiques sur lesquelles elles reposent doivent être objectives, bien documentées et vérifiables.