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Dokument 52012AP0003

    Code communautaire des visas ***I Résolution législative du Parlement européen du 19 janvier 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n ° 810/2009 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (COM(2011)0516 – C7-0226/2011 – 2011/0223(COD))
    P7_TC1-COD(2011)0223 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 19 janvier 2012 en vue de l'adoption du règlement (UE) n ° …/2012 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n ° 810/2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas)

    JO C 227E du 6.8.2013, s. 37–38 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    6.8.2013   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    CE 227/37


    Jeudi 19 janvier 2012
    Code communautaire des visas ***I

    P7_TA(2012)0003

    Résolution législative du Parlement européen du 19 janvier 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 810/2009 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (COM(2011)0516 – C7-0226/2011 – 2011/0223(COD))

    (2013/C 227 E/09)

    (Procédure législative ordinaire: première lecture)

    Le Parlement européen,

    vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0516),

    vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 77, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0226/2011),

    vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

    vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 12 décembre 2011, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

    vu l'article 55 de son règlement,

    vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0441/2011),

    1.

    arrête la position en première lecture figurant ci-après;

    2.

    demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

    3.

    charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.


    Jeudi 19 janvier 2012
    P7_TC1-COD(2011)0223

    Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 19 janvier 2012 en vue de l'adoption du règlement (UE) no …/2012 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 810/2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas)

    (Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 154/2012.)


    Op