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Dokument 52012AP0003
Community Code on Visas ***I European Parliament legislative resolution of 19 January 2012 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EC) No 810/2009 of 13 July 2009 establishing a Community Code on Visas (Visa Code) (COM(2011)0516 – C7-0226/2011 – 2011/0223(COD))#P7_TC1-COD(2011)0223 Position of the European Parliament adopted at first reading on 19 January 2012 with a view to the adoption of Regulation (EU) No …/2012 of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EC) No 810/2009 establishing a Community Code on Visas (Visa Code)
Code communautaire des visas ***I Résolution législative du Parlement européen du 19 janvier 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n ° 810/2009 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (COM(2011)0516 – C7-0226/2011 – 2011/0223(COD))
P7_TC1-COD(2011)0223 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 19 janvier 2012 en vue de l'adoption du règlement (UE) n ° …/2012 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n ° 810/2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas)
Code communautaire des visas ***I Résolution législative du Parlement européen du 19 janvier 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n ° 810/2009 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (COM(2011)0516 – C7-0226/2011 – 2011/0223(COD))
P7_TC1-COD(2011)0223 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 19 janvier 2012 en vue de l'adoption du règlement (UE) n ° …/2012 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n ° 810/2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas)
JO C 227E du 6.8.2013, s. 37–38
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
6.8.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 227/37 |
Jeudi 19 janvier 2012
Code communautaire des visas ***I
P7_TA(2012)0003
Résolution législative du Parlement européen du 19 janvier 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 810/2009 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (COM(2011)0516 – C7-0226/2011 – 2011/0223(COD))
(2013/C 227 E/09)
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
Le Parlement européen,
— |
vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0516), |
— |
vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 77, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0226/2011), |
— |
vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
— |
vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 12 décembre 2011, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
— |
vu l'article 55 de son règlement, |
— |
vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0441/2011), |
1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
Jeudi 19 janvier 2012
P7_TC1-COD(2011)0223
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 19 janvier 2012 en vue de l'adoption du règlement (UE) no …/2012 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 810/2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas)
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 154/2012.)