17.2.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

CE 46/1

(1)

Conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (3), la Commission peut présenter au Parlement européen et au Conseil des propositions législatives en vue de l'établissement de programmes pluriannuels en matière de spectre radioélectrique. Ces programmes devraient définir les orientations et les objectifs de la politique de planification stratégique et de l'harmonisation de l'utilisation du spectre radioélectrique conformément aux dispositions des directives applicables aux réseaux et services de communications électroniques. Ces orientations et objectifs devraient se rapporter à la disponibilité et à l'utilisation efficace du spectre nécessaires à l'établissement et au fonctionnement du marché intérieur. Le programme de la politique en matière de spectre radioélectrique (ci-après dénommé «programme») devrait soutenir les objectifs et les actions clés exposés dans la communication de la Commission du 3 mars 2010 relative à la stratégie Europe 2020 et dans la communication de la Commission du 26 août 2010 relative à la stratégie numérique pour l'Europe et il figure également parmi les 50 actions prioritaires de la communication de la Commission du 11 novembre 2010 intitulée «Vers un acte pour le Marché unique».

(2)

La présente décision devrait être sans préjudice du droit existant de l'Union, notamment de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (4), la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive «accès») (5), la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») (6), la directive 2002/21/CE, ainsi que de la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (7). La présente décision devrait également être sans préjudice des mesures prises au niveau national, dans le respect du droit de l'Union, qui poursuivent des objectifs d'intérêt général, notamment en ce qui concerne la réglementation en matière de contenus et la politique audiovisuelle, et du droit des États membres d'organiser et d'utiliser leur spectre à des fins d'ordre public, de sécurité publique et de défense.

(3)

Le spectre est une ressource publique clé pour des secteurs et services essentiels, tels que les communications mobiles à large bande sans fil et par satellite, la radiodiffusion télévisuelle et sonore, les transports, la radiolocalisation et des applications comme les alarmes, les télécommandes, les prothèses auditives, les microphones et les équipements médicaux. Il est également à la base de services publics tels que les services de sûreté et de sécurité, y compris la protection civile, et d'activités scientifiques telles que la météorologie, l'observation de la Terre, la radioastronomie et la recherche spatiale. La facilité d'accès au spectre joue également un rôle dans la fourniture de communications électroniques, notamment pour les citoyens et les entreprises situés dans les régions reculées et à faible densité de population, comme les régions rurales ou les îles. Les mesures réglementaires relatives au spectre ont par conséquent des répercussions dans le domaine de l'économie, de la sécurité, de la santé, de l'intérêt général, de la culture, de la science, de la société, de l'environnement et de la technologie.

(4)

Il convient d'adopter une approche socio-économique nouvelle en matière de gestion, d'attribution et d'utilisation du spectre. Ce programme devrait mettre tout particulièrement l'accent sur l'élaboration d'une politique du spectre visant à renforcer l'efficacité du spectre, à améliorer la planification des fréquences et à parer aux pratiques anticoncurrentielles.

(5)

La planification stratégique et l'harmonisation de l'utilisation du spectre au niveau de l'Union devraient renforcer le marché intérieur des services et équipements de communications électroniques sans fil ainsi que les autres politiques de l'Union nécessitant l'utilisation du spectre; en créant de nouvelles opportunités dans le domaine de l'innovation et de la création d'emplois et en contribuant, en même temps, à la reprise économique et à l'intégration sociale dans l'ensemble de l'Union, tout en respectant l'importante valeur sociale, culturelle et économique du spectre.

(6)

L'harmonisation d'une utilisation appropriée du spectre peut également être bénéfique pour la qualité des services fournis au moyen des communications électroniques et est essentielle pour créer des économies d'échelle faisant baisser tant le coût du déploiement des réseaux sans fil que le coût des dispositifs sans fil pour les consommateurs. À cette fin, l'Union doit disposer d'un programme de politiques qui couvre le marché intérieur pour tous les domaines d'action de l'Union qui font appel à l'utilisation du spectre, tels que les politiques en matière de communications électroniques, de recherche, de développement technologique et d'espace, de transports, d'énergie et d'audio-visuel.

(7)

Ce programme devrait promouvoir la concurrence et contribuer à jeter les bases d'un véritable marché unique du numérique.

(8)

Ce programme devrait notamment soutenir la stratégie Europe 2020 compte tenu de l'énorme potentiel qu'offrent les services sans fil pour ce qui est de promouvoir une économie fondée sur la connaissance, de développer et d'aider les secteurs qui reposent sur les technologies des communications et de l'information et de faire disparaître la fracture numérique. L'utilisation croissante en particulier des services de médias audiovisuels et des contenus en ligne stimule la demande en débit et en couverture. C'est aussi une action essentielle pour la stratégie numérique pour l'Europe, qui vise à garantir la disponibilité de l'internet rapide à large bande dans la future économie de la connaissance basée sur les réseaux, avec l'objectif ambitieux d'assurer une couverture universelle à large bande. Fournir la capacité et les vitesses de la large bande fixe et sans fil les plus élevées possibles contribue à la réalisation de l'objectif visant à assurer à tous, d'ici à 2020, un accès à la large bande à une vitesse supérieure ou égale à 30 Mbps, avec, pour la moitié au moins des ménages de l'Union, un accès à la large bande à une vitesse supérieure ou égale à 100 Mbps, est important pour stimuler la croissance économique et la compétitivité globale et est nécessaire pour que les avantages sociaux et économiques durables du marché unique numérique deviennent réalité. Il devrait également soutenir et promouvoir d'autres politiques sectorielles de l'Union telles que celles qui ont trait à l'environnement durable et à l'intégration économique et sociale de tous les citoyens de l'Union. Compte tenu de l'importance que revêtent les applications sans fil pour l'innovation, ce programme est aussi une initiative capitale pour le soutien aux politiques de l'Union relatives à l'innovation.

(9)

Ce programme devrait jeter les bases d'un développement permettant à l'Union d'occuper la première place en matière de vitesse, de mobilité, de couverture et de capacité à large bande sans fil. Ce rôle de premier plan est essentiel pour établir un marché unique numérique qui soit concurrentiel et qui permette d'ouvrir le marché intérieur à tous les citoyens de l'Union.

(10)

Ce programme devrait préciser des objectifs et principes directeurs jusqu'en 2015 pour les États membres et les institutions de l'Union, et exposer des initiatives de mise en œuvre spécifiques. La gestion du spectre demeure encore une compétence majoritairement nationale, mais elle devrait être exercée conformément au droit existant de l'Union et permettre que des actions soient entreprises pour poursuivre des politiques de l'Union.

(11)

Le programme devrait en outre tenir compte de la décision no 676/2002/CE et de l'expertise technique de la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (ci-après dénommée «CEPT») afin que les politiques de l'Union reposant sur l'utilisation du spectre qui ont été approuvées par le Parlement européen et le Conseil puissent être mises en œuvre par des mesures techniques d'application, étant entendu que ces mesures peuvent être adoptées chaque fois que cela est nécessaire pour mettre en œuvre des politiques de l'Union déjà existantes.

(12)

Assurer un accès facile au spectre pourrait nécessiter des types d'autorisations nnovants, tels que l'utilisation collective du spectre ou le partage des infrastructures dont l'application dans l'Union pourrait être facilitée en déterminant les meilleures pratiques, en encourageant le partage de l'information, ainsi qu'en définissant certaines conditions communes ou convergentes en matière d'utilisation du spectre. Le système des autorisations générales, qui est le moins onéreux des systèmes d'autorisation, est particulièrement intéressant lorsque le développement d'autres services ne risque pas d'être entravé par le brouillage.

(13)

Bien qu'elles soient encore en phase de développement technique, les technologies dites «cognitives» devraient d'ores et déjà être davantage explorées, y compris en facilitant le partage fondé sur la géolocalisation.

(14)

L'échange des droits d'utilisation du spectre associé à des conditions d'utilisation souples pourrait se révéler très bénéfique pour la croissance économique. Par conséquent, les bandes pour lesquelles le droit de l'Union a déjà introduit une certaine flexibilité d'utilisation devraient immédiatement pouvoir faire l'objet d'un échange, conformément à la directive 2002/21/CE. Le partage des meilleures pratiques relatives aux procédures et conditions d'autorisation applicables à ces bandes ainsi que des mesures communes destinées à prévenir l'accumulation des droits d'utilisation du spectre, qui pourrait conduire à l'établissement de positions dominantes ou à un défaut injustifié d'utilisation de tels droits, faciliteraient la mise en place coordonnée de ces mesures par tous les États membres et l'acquisition de ces droits partout dans l'Union. L'utilisation collective (ou partagée) du spectre - qui permet à un nombre indéterminé d'utilisateurs et/ou d'équipements indépendants d'accéder au spectre dans la même gamme de fréquences au même moment et dans une zone géographique donnée dans des conditions bien définies - devrait être favorisée le cas échéant, sans préjudice des dispositions de la directive 2002/20/CE en ce qui concerne les réseaux et services de communications électroniques.

(15)

Comme le souligne la stratégie numérique pour l'Europe, la large bande sans fil est importante pour stimuler la concurrence, élargir l'éventail de choix offerts au consommateur et améliorer l'accès dans les régions rurales et d'autres zones où le déploiement de la large bande fixe est difficile ou n'est pas économiquement viable. La gestion du spectre peut cependant avoir une incidence sur la concurrence en modifiant le rôle et le pouvoir des acteurs du marché, par exemple dans le cas où des utilisateurs existants bénéficient d'avantages concurrentiels injustifiés. La limitation de l'accès au spectre, notamment lorsque le spectre approprié se fait rare, peut créer un obstacle à l'entrée sur le marché de nouveaux services ou de nouvelles applications et entraver l'innovation et la concurrence. L'acquisition de nouveaux droits d'utilisation du spectre, y compris par la cession ou la location de droits ou par d'autres transactions entre utilisateurs, ainsi que l'introduction de nouveaux critères souples pour l'utilisation du spectre peut avoir une incidence sur la situation concurrentielle existante. Par conséquent, les États membres devraient prendre des mesures réglementaires ex ante ou ex post appropriées (visant par exemple à modifier les droits existants, à interdire certaines acquisitions de droits d'utilisation du spectre, à imposer des conditions concernant la thésaurisation du spectre et son utilisation efficace, telles que celles visées par la directive 2002/21/CE, à limiter la quantité de spectre disponible pour chaque entreprise ou à éviter l'accumulation excessive des droits d'utilisation du spectre) afin d'éviter les distorsions de concurrence, conformément aux principes qui sous-tendent la directive 2002/20/CE et la directive 87/372/CEE du Conseil du 25 juin 1987 concernant les bandes de fréquence à réserver pour l'introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté (8) (ci-après dénommée directive «GSM»).

(16)

L'établissement d'un inventaire des utilisations actuelles du spectre ainsi qu'une analyse des tendances de l'évolution technologique, des besoins et de la demande futurs en matière de spectre, en particulier entre 400 MHz et 6 GHz, devraient permettre d'identifier des bandes de fréquences dont l'efficacité pourrait être améliorée et les possibilités de partage du spectre dans l'intérêt du secteur commercial comme du secteur public. La méthodologie permettant d'établir et de tenir à jour un inventaire des utilisations existantes du spectre devrait tenir dûment compte de la charge administrative qu'elle ferait peser sur les administrations et devrait viser à réduire le plus possible cette charge. Par conséquent, les informations fournies par les États membres conformément à la décision 2007/344/CE de la Commission du 16 mai 2007 relative à la mise à disposition harmonisée des informations concernant l'utilisation du spectre radioélectrique à l'intérieur de la Communauté (9) devraient être pleinement prises en compte pour l'élaboration de la méthodologie visant à établir un inventaire des utilisations existantes du spectre.

(17)

Les normes harmonisées au titre de la directive 1999/5/CE sont essentielles à une utilisation efficace du spectre et devraient tenir compte des conditions de partage définies légalement. Les normes européennes relatives aux réseaux et équipements électriques et électroniques non radioélectriques devraient aussi viser à éviter les perturbations de l'utilisation du spectre. L'impact cumulé du volume et de la densité grandissants des appareils et applications sans fil, associé à la diversité des utilisations du spectre, remet en cause les approches actuelles de la gestion du brouillage. Ces dernières devraient dès lors être examinées et réévaluées, de même que les caractéristiques des récepteurs et des mécanismes plus perfectionnés permettant d'éviter le brouillage.

(18)

Les États membres devraient être autorisés à mettre en place, le cas échéant, des mesures d'indemnisation liées aux coûts de migration.

(19)

Conformément aux objectifs de la stratégie numérique pour l'Europe, la large bande sans fil pourrait contribuer de manière substantielle à la reprise économique et à la croissance si la disponibilité d'une partie suffisante du spectre était assurée, si les droits d'utilisation du spectre étaient octroyés rapidement et si l'échange était autorisé pour tenir compte de l'évolution du marché. La stratégie numérique pour l'Europe préconise que tous les citoyens de l'Union disposent d'un accès à la large bande à une vitesse d'au moins 30 Mbps d'ici 2020. Par conséquent, le spectre qui est déjà couvert par des décisions de la Commission existantes devrait être disponible dans les conditions prévues par lesdites décisions. En fonction de la demande du marché, le processus d'autorisation pour les communications de Terre devrait être mis en oeuvre, conformément à la directive 2002/20/CE, au plus tard le 31 décembre 2012, afin de garantir un accès facile à la large bande sans fil pour tous, notamment dans les bandes de fréquences désignées par les décisions de la Commission 2008/411/CE (10), 2008/477/CE (11), et 2009/766/CE (12). Un accès à la large bande par satellite pourrait constituer une solution rapide et réaliste pour compléter les services terrestres à large bande et garantir la couverture des régions de l'Union les plus isolées.

(20)

Il conviendrait, le cas échéant, d'assouplir davantage les modalités d'utilisation du spectre afin de favoriser l'innovation et les connexions à la large bande à haute vitesse qui permettent aux entreprises de réduire leurs coûts et d'accroître leur compétitivité et qui rendent possible la création de nouveaux services interactifs en ligne, par exemple dans les domaines de l'enseignement, de la santé et dans les services d'intérêt général.

(21)

L'existence de près de 500 millions de personnes connectées à la large bande à haute vitesse en Europe contribuerait au développement du marché intérieur, en créant une masse critique d'utilisateurs unique au niveau mondial, en offrant de nouvelles opportunités à toutes les régions, en apportant à chaque utilisateur une valeur ajoutée accrue et en permettant à l'Union d'être une économie de la connaissance dotée d'un rôle de premier plan au niveau mondial. Ainsi, le déploiement rapide de la large bande est essentiel pour le développement de la productivité européenne et pour l'émergence de nouvelles et petites entreprises qui peuvent occuper la première place dans différents secteurs, comme par exemple la santé, la production industrielle et les services.

(22)

En 2006, l'Union internationale des télécommunications (UIT) a estimé que les futurs besoins en largeur de bandes de fréquences pour le développement des systèmes de télécommunications mobiles internationales-2000 (IMT-2000) et les systèmes IMT évolués (c'est-à-dire les communications mobiles 3G et 4G) seraient compris entre 1 280 et 1 720 MHz en 2020 pour le secteur des communications mobiles commerciales pour chacune des régions UIT couvrant l'Europe. Il convient de noter que le chiffre le plus bas (1 280 MHz) est supérieur à ce qui est nécessaire pour certains pays. Par ailleurs, dans d'autres pays, les besoins dépassent la valeur la plus élevée (1 720 MHz). Ces deux chiffres couvrent le spectre déjà utilisé ou dont l'utilisation est prévue pour les systèmes antérieurs aux systèmes IMT, les IMT-2000 et leurs versions ultérieures. A défaut delibérer le spectre nécessaire, de préférence d'une manière harmonisée au niveau global, la généralisation de nouveaux services et la croissance de l'économie seront freinés par les contraintes de capacité des réseaux mobiles.

(23)

La bande 800 MHz (790-862 MHz) représente la solution optimale pour la couverture de zones étendues par des services à large bande sans fil. Compte tenu de l'harmonisation des conditions techniques prévue par la décision 2010/267/UE, de la recommandation de la Commission du 28 octobre 2009 visant à faciliter la mise à disposition du dividende numérique dans l’Union européenne (13) préconisant l'abandon de la radiodiffusion analogique au plus tard le 1er janvier 2012, et de la rapidité de l'évolution des réglementations nationales, cette bande devrait en principe être disponible pour les services de communications électroniques dans l'Union d'ici à 2013. À plus long terme, il serait aussi envisageable d'utiliser des fréquences supplémentaires en fonction des résultats d'une analyse de l'évolution technologique, de la demande et des besoins futurs en matière de radiofréquences. Étant donné que la bande 800 MHz a la capacité de transmettre sur des zones étendues, ces droits pourraient être accompagnés d'obligations en matière de couverture le cas échéant.

(24)

Les possibilités accrues de la large bande sans fil sont essentielles pour fournir au secteur culturel de nouvelles plateformes de distribution, ouvrant ainsi la voie à la réussite du futur développement dudit secteur.

(25)

Les systèmes de connexion sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques, pourraient dépasser leurs attributions sans licence actuelles. Il convient d'évaluer la nécessité et la faisabilité d'une extension des attributions sans licence du spectrepour des systèmes d'accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques, à 2,4 GHz et 5 GHz, sur la base de l'inventaire des utilisations existantes du spectre et des besoins émergents, ainsi que de l'utilisation du spectre pour d'autres utilisations.

(26)

Alors que la radiodiffusion continuera d'être une plateforme importante de distribution de contenu, étant encore le moyen de diffusion de masse le plus économique; la large bande, qu'elle soit fixe ou sans fil, et les autres nouveaux services fournissent au secteur culturel de nouvelles possibilités de diversifier sa gamme de plateformes de distribution, de fournir des services à la demande et d'exploiter le potentiel économique que représente la forte croissance du transfert de données.

(27)

Afin de cibler les priorités de ce programme pluriannuel, les États membres et la Commission devraient coopérer en vue de soutenir et d'atteindre l'objectif consistant à permettre à l'Union de jouer un rôle de premier plan dans les services de communications électroniques à large bande sans fil en libérant suffisamment de fréquences dans les bandes rentables, pour que ces services soient largement disponibles.

(28)

Étant donné que la mise en œuvre d'une approche commune et les économies d'échelle sont essentielles pour développer les communications à large bande dans toute l'Union et éviter les distorsions de concurrence et la fragmentation des marchés entre les États membres, certaines des meilleures pratiques concernant les conditions et procédures d'autorisation devraient être identifiées dans le cadre de mesures concertées entre les États membres et avec la Commission. Parmi ces conditions et procédures pourraient figurer les obligations en matière de couverture, la taille des blocs de fréquence, le calendrier de l'octroi des droits, l'accès aux opérateurs de réseaux virtuels mobiles et la durée des droits d'utilisation du spectre. Ces conditions et procédures, qui montrent que l'échange de fréquences est important pour accroître l'efficacité de l'utilisation du spectre et développer le marché intérieur des services et des équipements sans fil, devraient s'appliquer aux bandes de fréquences qui sont attribuées aux communications sans fil et dont les droits d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession ou d'une location.

(29)

D'autres secteurs peuvent avoir besoin de fréquences supplémentaires, comme le transport (systèmes de sécurité, d'information et de gestion), la recherche et le développement (R&D), la santé en ligne, l'insertion numérique («e-inclusion») et, si nécessaire, la protection civile et les secours en cas de catastrophe (PPDR), en raison de l'utilisation accrue qu'ils font de la transmission vidéo et de la transmission de données pour assurer des interventions rapides et efficaces. Utiliser au mieux les synergies entre la politique du spectre et les activités de R&D et réaliser des études sur la compatibilité radioélectrique entre les différents utilisateurs du spectre devrait permettre de renforcer l'innovation. En outre, les résultats des recherche entreprises au titre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007 à 2013) rendent nécessaire un examen des besoins en matière de spectre pour des projets susceptibles de posséder un haut potentiel sur le plan économique ou des investissements, notamment pour les PME, tels que la radio cognitive ou la santé en ligne. Il conviendrait donc de prévoir une protection suffisante contre le brouillage préjudiciable afin de soutenir la R&D et les activités scientifiques.

(30)

La stratégie Europe 2020 fixe des objectifs environnementaux pour une économie durable, efficace en termes d'énergie et compétitive, par exemple en augmentant de 20 % l'efficacité énergétique d'ici 2020. Comme le souligne la stratégie numérique pour l'Europe, le secteur des technologies de l'information et de la communication a un rôle capital à jouer. Au nombre des actions proposées figurent l'accélération du déploiement dans toute l'Union de systèmes intelligents de gestion de l'énergie (réseaux et compteurs intelligents) faisant appel aux moyens de communication pour réduire la consommation d'énergie ainsi que le développement de systèmes de transport intelligents et de systèmes de gestion de la circulation intelligents pour réduire les émissions de dioxyde de carbone du secteur des transports. Une utilisation efficace des technologies liées au spectre pourrait aussi contribuer à la réduction de la consommation d'énergie des équipements radio et limiter l'incidence sur l'environnement dans les zones rurales et isolées.

(31)

Une approche cohérente dans le domaine des autorisations liées au spectre dans l'Union devrait tenir pleinement compte de la protection du public contre l'exposition aux champs électromagnétiques, qui est essentielle pour le bien-être des citoyens. Tout en respectant la recommandation 1999/519/CE du Conseil du 12 juillet 1999 relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz) (14), il est primordial de surveiller en permanence les effets sur la santé des rayonnements ionisants et non ionisants liés à l'utilisation du spectre, y compris les effets cumulés, en situation réelle, de l'utilisation de différentes fréquences par un nombre croissant de types d'équipements.

(32)

Des objectifs d'intérêt général essentiels tels que la sécurité de la vie humaine exigent des solutions techniques coordonnées permettant la collaboration des services d'urgence et de sécurité des États membres. Il convient d'assurer, de manière cohérente, une disponibilité suffisante du spectre pour permettre le développement et la libre circulation des équipements et des services liés à la sécurité et le développement de solutions novatrices paneuropéennes ou interopérables dans le domaine de la sécurité et des secours d'urgence. Des études ont indiqué que des fréquences supplémentaires harmonisées en dessous de 1 GHz seraient nécessaires pour fournir des services mobiles à large bande dans le domaine des PPDR dans toute l'Union dans les cinq à dix prochaines années.

(33)

La réglementation dans le domaine du spectre revêt une forte dimension transfrontalière ou internationale due aux caractéristiques de propagation, à la nature internationale des marchés dépendant de services qui utilisent les radiofréquences et à la nécessité d'éviter le brouillage préjudiciable entre les pays.

(34)

Selon la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l'Union européenne, lorsque l'objet d'un accord international relève en partie du domaine de compétence de l'Union et en partie de celui des États membres, il est essentiel que les États membres et les institutions de l'Union coopèrent étroitement. Cette obligation de coopérer, qui est clarifiée dans une jurisprudence constante, découle du principe d'unité de la représentation internationale de l'Union et de ses États membres.

(35)

Les États membres pourraient aussi avoir besoin de soutien dans le domaine de la coordination des fréquences lors de négociations bilatérales avec des pays voisins de l'Union, y compris des pays en voie d'adhésion et des pays candidats, pour s'acquitter des obligations en matière de coordination des fréquences qui leur incombent en vertu du droit de l'Union. Cela devrait également contribuer à éviter le brouillage préjudiciable et à améliorer l'efficacité et la convergence de l'utilisation du spectre au-delà même des frontières de l'Union.

(36)

Pour atteindre les objectifs de la présente décision, il importe de renforcer le cadre institutionnel actuel pour la coordination de la politique et de la gestion du spectre au niveau de l'Union, y compris pour des questions qui concernent directement deux ou plusieurs États membres, tout en tenant pleinement compte de la compétence et de l'expertise des administrations nationales. La coopération et la coordination entre les organismes de normalisation, les instituts de recherche et la CEPT revêtent aussi une importance essentielle.

(37)

Afin de garantir des conditions uniformes d'exécution de la présente décision, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution de la Commission (15).

(38)

Etant donné que l'objectif de la présente décision, à savoir l'établissement d'un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique ne peut être réalisé de manière suffisante par les Etats membres et peut donc en raison de la dimension des mesures proposées être mieux réalisé au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(39)

La Commission devrait faire rapport au Parlement européen et au Conseil sur les résultats obtenus en vertu de la présente décision ainsi que sur les mesures futures envisagées.

(40)

Lors de l'élaboration de sa proposition, la Commission a tenu le plus grand compte de l'avis du groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique institué par la décision 2002/622/CE de la Commission du 26 juillet 2002 (16),

a)

appliquer le système d'autorisation le plus approprié et le moins onéreux possible de manière à accroître au maximum la flexibilité et l'efficacité dans l'utilisation du spectre. Ce système d'autorisation est fondé sur des critères objectifs, transparents, non discriminatoires et proportionnés;

b)

promouvoir le développement du marché intérieur en favorisant l'émergence de futurs services numériques dans toute l'Union et en encourageant une concurrence effective;

c)

promouvoir la concurrence et l'innovation, en tenant compte de la nécessité d'éviter le brouillage préjudiciable et d'assurer la qualité technique du service afin de faciliter la disponibilité des services à large bande et de répondre efficacement à l'augmentation du transfert de données sans fil;

d)

lors de la définition des conditions techniques relatives à l'utilisation du spectre, tenir pleinement compte du droit pertinent de l'Union, y compris en ce qui concerne la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques;

e)

promouvoir les principes de neutralité technologique et à l'égard des services dans le cadre des droits d'utilisation du spectre, si possible.

a)

appliquer les principes de neutralité technologique et à l'égard des services dans le cadre des droits d'utilisation du spectre pour les réseaux et services de communications électroniques et pour la cession ou la location des droits individuels d'utilisation de radiofréquences;

b)

promouvoir une harmonisation de l'utilisation des radiofréquences au sein de l'Union qui soit compatible avec la nécessité d'en assurer une utilisation effective et efficace.

c)

faciliter l'augmentation du transfert de données sans fil et des services à large bande, notamment en encourageant la flexibilité et en favorisant l'innovation, compte tenu de la nécessité d'éviter le brouillage préjudiciable et d'assurer la qualité technique du service.

a)

accroître l'efficacité de la gestion et de l'utilisation du spectre de manière à satisfaire au mieux la demande croissante d'utilisation de fréquences, en tenant compte du fait que les fréquences possèdent une importante valeur sociale, culturelle et économique;

b)

viser à attribuer en temps voulu un spectre suffisant et approprié afin de soutenir les objectifs des politiques de l'Union et de satisfaire au mieux la demande croissante liée au transfert de données sans fil, en permettant ainsi le développement de services commerciaux et publics, tout en prenant en compte des objectifs d'intérêt général importants tels que la diversité culturelle et le pluralisme des médias; à cette fin, mettre tout en œuvre pour identifier, sur la base de l'inventaire du spectre dressé au titre de l'article 9, au moins 1 200 MHz de spectre approprié d'ici 2015. Ce chiffre comprend le spectre déjà en usage;

c)

combler le fossé numérique et contribuer aux objectifs de la stratégie numérique pour l'Europe, en favorisant l'accès à une connexion à large bande pour tous les citoyens de l'Union d'ici à 2020, d'une vitesse d'au moins 30 Mbps, et en permettant à l'Union d'avoir la capacité et la vitesse les plus élevés possible;

d)

permettre à l'Union de jouer un rôle moteur dans les services de communications électroniques à large bande sans fil en libérant suffisamment de fréquences dans les bandes rentables, pour que ces services soient largement disponibles;

e)

garantir des possibilités à la fois pour le secteur commercial et le secteur public grâce à l'augmentation des capacités de large bande mobile;

f)

promouvoir l'innovation et l'investissement au moyen d'une flexibilité accrue dans le domaine de l'utilisation du spectre, d'une application cohérente, dans l'ensemble de l'Union, des principes de neutralité technologique et à l'égard des service pour les solutions technologiques envisageables, et d'une prévisibilité suffisante de la réglementation, comme le prévoit, entre autres, le cadre réglementaire pour les communications électroniques, ainsi qu'en libérant des fréquences harmonisées pour les nouvelles technologies de pointe et en permettant l'échange des droits d'utilisation du spectre, ce qui permet d'ouvrir des perspectives quant au développement de futurs services numériques étendus à toute l'Union;

g)

favoriser un accès facile au spectre en tirant parti des avantages que présentent les autorisations générales pour les communications électroniques conformément à l'article 5 de la directive 2002/20/CE;

h)

encourager le partage des infrastructures passives lorsque celui-ci est proportionné et non discriminatoire, comme le prévoit l'article 12 de la directive 2002/21/CE;

i)

préserver et renforcer une concurrence effective, notamment dans les services de communications électroniques, en s'efforçant d'éviter par des mesures ex ante ou des solutions ex post que certaines entreprises n'accumulent un nombre excessif de droits d'utilisation de radiofréquences et nuisent ainsi de manière significative à la concurrence;

j)

réduire la fragmentation du marché intérieur et en exploiter tout le potentiel afin de stimuler la croissance économique et de favoriser les économies d'échelle au niveau de l'Union, en améliorant la coordination et l'harmonisation des conditions techniques pour l'utilisation et la disponibilité du spectre, le cas échéant;

k)

éviter le brouillage préjudiciable ou les perturbations provenant d'autres appareils radioélectriques ou non, notamment en facilitant l'élaboration de normes qui contribuent à une utilisation efficace du spectre et en accroissant l'immunité des récepteurs au brouillage, compte tenu en particulier de l'incidence cumulée du volume et de la densité grandissants des appareils et applications radioélectriques;

l)

favoriser l'accessibilité des technologies et produits de consommation nouveaux afin que les consommateurs soutiennent la transition vers la technologie numérique et de garantir l'utilisation efficace du dividende numérique;

m)

réduire l'empreinte carbone de l'Union en renforçant l'efficacité sur les plans technique et énergétique des réseaux et équipements de communication sans fil.

a)

limiter la quantité de spectre pour laquelle des droits d'utilisation sont accordés à une entreprise donnée ou assortir ces droits de conditions telles que la fourniture d'accès de gros ou l'itinérance nationale ou régionale, dans certaines bandes ou certains groupes de bandes présentant des caractéristiques similaires, comme par exemple les bandes inférieures à 1 GHz attribuées aux services de communications électroniques; ces conditions supplémentaires ne peuvent être imposées que par l'autorité nationale compétente;

b)

réserver s'il y a lieu, compte tenu de la situation sur le marché national, l'assignation d'une portion de bande de fréquences ou d'un groupe de bandes à des nouveaux entrants;

c)

refuser l'octroi de nouveaux droits d'utilisation du spectre ou l'autorisation de nouvelles utilisations dans certaines bandes de fréquences, ou les assortir de conditions, afin d'éviter des distorsions de concurrence dues à une assignation, une cession ou une accumulation de droits d'utilisation;

d)

interdire les cessions de droits d'utilisation du spectre non soumises au contrôle des fusions au niveau national ou de l'Union ou les assortir de conditions, lorsque ces cessions sont susceptibles de nuire de manière significative à la concurrence;

e)

modifier les droits existants conformément à la directive 2002/20/CE, lorsque cela est nécessaire pour remédier ex post à des distorsions de concurrence dues à une cession ou une accumulation de droits d'utilisation de radiofréquences.

a)

permettre d'identifier les bandes de fréquences pour lesquelles l'efficacité des utilisations existantes du spectre pourrait être améliorée;

b)

aider à identifier les bandes de fréquences qui pourraient se prêter à une réattribution ainsi que les possibilités de partage du spectre afin de soutenir les politiques de l'Union exposées dans la présente décision, tout en tenant compte des besoins futurs en radiofréquences en fonction entre autres des demandes des consommateurs et des opérateurs et de la possibilité d'y répondre;

c)

aider à analyser les différents types d'utilisation du spectre par le secteur public comme par le secteur privé;

d)

aider à identifier les bandes de fréquences qui pourraient être attribuées ou réattribuées afin d'en assurer une utilisation plus efficace, de promouvoir l'innovation, de renforcer la concurrence sur le marché intérieur et d'envisager de nouveaux moyens de partager le spectre, dans l'intérêt des utilisateurs du secteur public et du secteur privé, tout en tenant compte des incidences potentielles positives et négatives sur les utilisateurs existants de l'attribution ou de la réattribution de ces bandes et des bandes adjacentes.

a)

élaborer des modalités pratiques et des modèles uniformes pour la collecte et la fourniture de données transmises à la Commission par les États membres sur les utilisations existantes du spectre, pour autant que les règles relatives au secret des affaires en application de l'article 8 de la décision no 676/2002/CE ainsi que le droit des États membres de ne pas divulguer des informations confidentielles soient respectés, compte tenu de l'objectif visant à réduire la charge administrative et les obligations existantes pesant sur les États membres en vertu d'autres dispositions du droit de l'Union, en particulier l'obligation de fournir des informations spécifiques;

b)

élaborer une méthodologie permettant d'analyser les tendances de l'évolution technologique ainsi que la demande et les besoins futurs en matière de spectre dans les domaines des politiques de l'Union couverts par la présente décision, en particulier pour les services qui pourraient être assurés dans la gamme de fréquences entre 400 MHz et 6 GHz, afin d'identifier les utilisations importantes du spectre qui se développent ou pourraient se développer.

a)

si le sujet faisant l'objet des négociations internationales relève du domaine de compétence de l'Union, la position de l'Union est arrêtée conformément au droit de l'Union;

b)

si le sujet faisant l'objet des négociations internationales relève en partie du domaine de compétence de l'Union et en partie de celui des États membres, l'Union et les États membres s'emploient à arrêter une position commune conformément aux exigences du principe de coopération loyale.