6.6.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 161/52

1.1

La priorité pour l'UE aujourd'hui vis-à-vis des régions ultrapériphériques (ci-après RUP) doit être de renforcer les liens qui les unissent avec le continent européen et le sentiment d'appartenance au projet européen pour les citoyens. Les RUP peuvent être, dans certains domaines, tels que la biodiversité, l'observation de la planète, les énergies renouvelables et l'intégration des cultures, des laboratoires, des terrains d'expérimentation et même des modèles pour l'Europe.

1.2

Les RUP ont des atouts considérables à apporter pour le futur de l'Europe, entre autres: les talents de leurs femmes et de leurs hommes, leurs productions agricoles, halieutiques et industrielles, leur tourisme de qualité, leur situation géographique de plateformes de l'Europe dans leur voisinage. Les RUP doivent avoir accès à tous les avantages du marché intérieur sur un pied d'égalité avec les autres régions européennes."

1.3

Malgré un contexte extrêmement contraint sur le plan budgétaire, le soutien spécifique aux RUP ne doit pas diminuer. Ces régions doivent disposer de moyens financiers adaptés afin de leur permettre d'atteindre les objectifs fixés dans la stratégie Europe 2020 et de compenser les effets de leurs handicaps liés, notamment, à leur éloignement.

1.4

La politique européenne en faveur des RUP a donné de bons résultats, mais il convient de revitaliser le concept d'ultrapériphérie à partir de la base juridique spécifique figurant dans le TFUE, en la dotant d’une dimension plus stratégique et plus ambitieuse. Ainsi, on ne peut plus tenir ces régions à l'écart des politiques européennes des grands réseaux, de la recherche, de la mobilité et de l'observation de la planète.

1.5

L'instrument POSEI (Programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité) doit être évalué et élargi à toutes les productions agricoles et non agricoles des RUP.

1.6

L'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après TFUE) doit être réellement mis en œuvre dans un certain nombre de politiques européennes, telles que la concurrence, les marchés publics, la pêche et l'environnement, de manière à tenir compte des réalités géographiques et climatiques spécifiques aux RUP. Les réticences actuelles de la Commission européenne à cet égard semblent peu justifiées au regard de la lettre du Traité. Le CESE demande à la Commission européenne de préparer et de publier une analyse de l'application de l'article 349.

1.7

L'emploi et la jeunesse sont des enjeux essentiels pour les RUP. La dimension sociale doit être l'une des priorités des politiques européennes en faveur des RUP. Par conséquent, il faut effectivement déployer cet axe en mettant en œuvre une série de mesures et programmes à court, moyen et long terme, au moyen de programmes de soutien à l'éducation et la formation adaptées aux besoins du monde de travail dans ces régions d'une part, et le soutien aux activités créatrices d'emploi et de richesses d'autre part.

1.8

C'est aussi au travers de programmes mis en œuvre dans les RUP que l'Europe pourra améliorer sa compétitivité, par exemple en matière d'énergies renouvelables et de sciences marines, d'études de la biodiversité, de sylviculture, de santé et de lutte contre les maladies tropicales.

1.9

L'objectif d'une meilleure insertion des RUP dans leur environnement géographique est une évidence. De nombreux exemples témoignent d'une difficulté d'appréhension globale par la Commission européenne du rôle stratégique de plateforme européenne des RUP dans le cadre des politiques extérieures de l'UE, notamment en matière commerciale, de politique de la pêche et de coopération au développement. Un soutien décisif, plus visible et plus actif de la Commission européenne à la coopération régionale s'impose.

1.10

L'association de la société civile à la stratégie de l'UE doit être plus qu'un slogan. Le CESE propose l'organisation de tables rondes associant les acteurs de la société civile dans chaque RUP pour la préparation de "plans d'action" définissant les objectifs et les étapes de mise en œuvre de la stratégie Europe 2020. Le CESE se propose de lancer ce processus en partenariat avec la Conférence des présidents des RUP et avec les Conseils économiques et sociaux des RUP.

1.11

Par ailleurs, le CESE soutient l'organisation d'un dialogue structuré entre les sociétés civiles des RUP et celles de leurs pays de voisinage respectif (Amérique latine, océan Atlantique, Caraïbes, océan Indien). Il s'agirait notamment de faire participer les représentants des RUP au dialogue mis en place par la Commission européenne dans le cadre des accords de partenariat économique (APE). Le CESE soutient la création de comités de suivi avec la société civile dans le cadre de tous les APE et revendique la participation des RUP à ces comités s'ils sont concernés.

1.12

Le CESE propose la création d'antennes de l'UE dans chacune des RUP de manière à rendre plus tangibles, visibles et directs les liens entre l'UE et ces régions.

2.1

Les articles 349 et 355 (TFUE) définissent et reconnaissent la spécificité des régions ultrapériphériques, qui en outre, depuis 1989, bénéficient d'un programme spécifique visant à soutenir des mesures socio-économiques ayant pour but une meilleure convergence de ces régions avec le reste de l'UE.

2.2

Les RUP étendent de façon significative le territoire et la présence géographique de l'UE dans le monde, élargissant ainsi l'influence politique, économique et culturelle de l'Europe et ajoutant de vastes zones de pêche dans les océans Atlantique et Indien. Ce rôle de plateformes de l'Europe doit être mieux valorisé en insérant les RUP dans les réseaux transeuropéens (tels que les RTE-T et les réseaux numériques), leur donnant un accès privilégié à des programmes européens sur l'observation de la planète (GMES, GALILEO), aux programmes de recherche européens sur les énergies renouvelables et sur la biodiversité. Les RUP, au travers des différents programmes de mobilité et de coopération, doivent être aussi valorisés comme relais de l'influence européenne dans le monde. La présence de représentants spéciaux de l'UE dans ces régions, justifiée par l'éloignement, sera aussi bien un signal politique qu'un outil efficace de promotion de ce rôle de plateforme.

2.3

Le CESE pour sa part a également, depuis plus de 20 ans, soutenu les actions menées par les sociétés civiles des RUP pour se rapprocher de l'UE et pour être mieux écoutées et consultées. À cet égard, il convient de souligner tout particulièrement les incidences possiblement négatives pour les RUP de sa politique commerciale, notamment au travers des accords de libre échange et des APE avec des pays voisins des RUP (1). Malheureusement, l'on doit déplorer que la Commission européenne fasse l'impasse sur cette question dans sa communication et ne reprenne pas les préconisations de l'avis Coupeau (2) du CESE en date du 17 février 2010, notamment en ce qui concerne des mesures d'accompagnement.

2.4

Une autre faiblesse de cette communication réside dans le fait qu'elle passe à côté des conséquences du fait politique majeur qui est l'appartenance des RUP à l'Union européenne. L'audition à l'île de la Réunion a témoigné de l'attachement des forces de la société civile à l'égard de la construction européenne, à aucun moment remise en cause. Pour le CESE, la stratégie de l'UE vis-à-vis des RUP devrait être, en priorité, d'améliorer leur intégration dans l'ensemble européen tout en tenant compte de leur situation.

3.1

Dans la mise en œuvre de la politique de cohésion, la simplification et la rapidité des procédures de sélection et d'attribution des crédits est devenue une impérieuse nécessité. La responsabilité des retards et délais excessifs incombe souvent en premier lieu à l'UE et aux autorités nationales. Ils mettent gravement à mal la crédibilité de l'UE et ce point doit être traité en urgence avant tout examen des futures perspectives financières.

3.2

Une autre condition essentielle pour les futurs programmes de l'UE est d'assurer une meilleure visibilité et concentration des aides européennes. Le saupoudrage actuel est également un facteur d'inefficacité et une source de critiques. Comme exprimé dans l'avis Coupeau précité, le CESE préconise à ce stade de se concentrer sur trois priorités fondamentales. En premier lieu, l'éducation et la formation en faveur de l’employabilité notamment des publics jeunes – y compris au travers du soutien en infrastructures de base – car la principale richesse de ses territoires réside bien entendu dans le talent et l'esprit d'entreprise des femmes et des hommes qui y résident. En second lieu figure l'appui au secteur privé dans sa fonction de création de richesse et d'emploi: PME/PMI, tourisme, services aux facteurs de production, agriculture, sylviculture et pêche. En troisième lieu, les investissements dans les grands réseaux (TIC, transport, déchets, eau, énergie, etc.) constituent également une priorité pour garantir aux citoyens un accès équitable à des services d'intérêt économique général qui concourent à la compétitivité des territoires.

3.3

La question du développement durable est majeure, mais doit être élargie à bien d'autres facteurs que l'environnement. Par exemple, en matière de tourisme, le développement durable inclut le respect des identités locales, le savoir-faire régional, la préservation des modes de vie traditionnels, la langue, ou encore les productions identitaires. La question de l'accessibilité pour tous, des évolutions démographiques et du traitement de la dépendance revêtent une importance particulière dans les RUP, insuffisamment développée par la Commission européenne dans sa communication.

3.4

Le CESE encourage la Commission à étudier la possibilité d'inclure la dimension ultrapériphérique dans les règles d'attribution des marchés publics. Les conditions particulières des RUP justifient d'accorder une attention à l'emploi local, tout en évitant le dumping social provenant de pays voisins avec des coûts salariaux bien moindres ainsi que les pratiques agressives de prix bas pratiqués par certains acteurs économiques qui reviennent dans un premier temps à éliminer toute concurrence locale et, par la suite, à pratiquer une politique de monopole avec des prix élevés.

3.5

En ce qui concerne les relations avec les pays tiers voisins, le CESE regrette l'absence de vision claire dans la communication de la Commission, telle qu'elle était préconisée par l'avis Coupeau. Le CESE insiste sur l'importance des actions de coopération entre les RUP et les pays voisins, notamment ACP, sous la forme de projets de coopération conjoints mobilisant des crédits du FED, du FEDER, du FSE, du FEADER et du FEAMP. De nombreuses études ont été réalisées dans ce domaine, mais peu de projets concrets de coopération ont été mis en œuvre faute de règles opérationnelles. Pourtant les possibilités de coopération sont nombreuses dans le domaine du transport, du tourisme, de l'éducation, de la santé, de la pêche et de l'agriculture, de la recherche et du développement, ou de la protection de l'environnement. Parallèlement, la question de la politique commerciale de l'UE reste sans réponse. Les accords ou perspectives d'accord de libre échange ou d'APE font peser une réelle menace sur l'économie fragile de certaines RUP. Sans prise en compte des intérêts réels des RUP dans la politique commerciale de l'UE, le projet de stratégie de l'UE en faveur des RUP perd tout son sens.

3.6

Enfin, il est à regretter le peu de place laissée dans cette communication à la définition d'un partenariat avec la société civile des RUP, sur l'établissement d'une consultation structurée avec cette dernière pour la mise en place des actions de cohésion et sur le développement de projets qui permettraient de renforcer le sentiment d'identité européenne auprès des populations au travers de campagnes d'information, de citoyenneté européenne et de programmes de mobilité. Le CESE se réfère à son avis sur le "Code de conduite européen en matière de partenariat (CCP)" (3).

4.2.1

Le CESE se félicite que le Conseil européen ait convenu de maintenir l'octroi d'un traitement particulier aux RUP afin de les aider à tirer le meilleur parti des fonds disponibles, en proposant un taux de cofinancement de 85 % pour ces régions, quel que soit leur niveau de revenu. Le CESE déplore toutefois que le taux de cofinancement pour l'allocation spécifique destinée à compenser les coûts supplémentaires imputables à la situation ultrapériphérique ait été maintenu à 50 % et propose que la Commission européenne agisse avec suffisamment de flexibilité pour de garantir son efficacité maximale.

4.2.2

Enfin, le CESE se déclare préoccupé par le fait que les propositions de la Commission européenne en matière de coopération territoriale n'apportent pas de réponses à la question de l'indispensable insertion régionale des RUP.

4.4.1

Le CESE soutient, conjointement avec le Parlement européen, la nécessité d'établir un cadre ad hoc en matière de transport et de TIC, afin que les RUP puissent affronter efficacement le problème de la discontinuité territoriale et de la fracture numérique dont elles souffrent.

4.5.1

Les RUP doivent bénéficier d'une éligibilité automatique pour la coopération transfrontalière, au-delà du critère de frontière maritime distante de 150 km.

4.5.2

Une insertion régionale effective des RUP passe nécessairement par l'adoption de mesures qui améliorent les liens tissés entre ces régions et les pays tiers voisins et qui favorisent l'indispensable internationalisation de leurs PME.

4.5.3

L'Union européenne doit effectuer impérativement des analyses d'impact dans le cadre de la conclusion d'accords commerciaux ou de pêche entre l'UE et les pays voisins des RUP et tenir informées les autorités politiques et la société civile des RUP des négociations et les associer sur les questions qui les touchent directement.

4.5.4

Les milieux professionnels et juridiques des RUP s'intéressent aussi à la question de la sécurité des investissements dans leur environnement géographique. Le CESE soutient à cet égard la création d'une conférence des barreaux des RUP ainsi que toute autre initiative de cette nature, comme la Cour atlantique d'arbitrage, entre autres.

4.5.5

Dans beaucoup de domaines (transport, traitement des déchets, etc.), l'intégration régionale permettrait de faire des économies d'échelle, à condition que l'UE marque d'une manière plus ferme qu'aujourd'hui sa volonté de faire des RUP des plateformes de l'Europe.

4.6.1

L'article 107, paragraphe 3a) (TFUE) marque une véritable avancée conceptuelle en permettant à la Commission la prise en compte différenciée des économies des RUP dans le cadre des aides d'État à finalité régionale ainsi que celle des insuffisances manifestes sur les aides d'État qui poursuivent d'autres finalités (recherche, innovation, transport, environnement, etc.). Le CESE souligne le paradoxe existant aujourd'hui entre les priorités de la stratégie Europe 2020 et les insuffisances des cadres de concurrence sur les aides d'État à la recherche/innovation ou à l'environnement dans les RUP. Ces contradictions doivent être corrigées pour la période à venir.

4.6.2

À l'heure où s'opère une révision du cadre européen des aides d'État, les RUP manifestent une inquiétude sur le maintien du cadre existant. Elles demandent le maintien d'un traitement le plus favorable possible, une cohérence des aides, toutes finalités confondues (aides à l'investissement dans les entreprises avec des taux d'intensité d'aides majorés et aides au fonctionnement non dégressives et non limitées dans le temps pour compenser les surcoûts de l'ultrapériphérie conformément à l'article 349 TFUE), ainsi que la recherche de procédures simples et flexibles.

4.6.3

Les RUP ont un besoin considérable d'emploi, pour mettre un terme à un chômage structurel qui frappe toutes les couches de la population. Leurs entreprises sont par définition de petites et moyennes entreprises, qui opèrent souvent sur des marchés géographiquement limités; ces caractéristiques sont donc bien différentes de celles de l'Europe continentale. Il est important de garantir – comme pour la période 2007-2013 – que les aides aux entreprises puissent être attribuées à tous les types d'entreprises.

4.6.4

L'intensité des taux d'aides à l'investissement dans les RUP semble stabilisée à la hauteur de la période 2007-2013 avec le maintien des seuils et du principe de "bonus RUP" pour l'avenir. Le CESE attire l'attention sur l'absence d'altération des échanges intracommunautaires justifiée notamment par la très faible attractivité des marchés des RUP pour les investissements étrangers. Le CESE préconise donc de poursuive l'autorisation des aides au fonctionnement non dégressives et non limitées dans le temps.

4.6.5

Le soutien public, y compris européen, et l'investissement des entreprises des RUP dans l'innovation, dans l'agenda numérique ainsi que dans la recherche de partenariats dans leur environnement géographique devraient être considérés comme prioritaires.

4.6.6

La structure spécifique des RUP est telle que le tissu est composé presqu'exclusivement de très petites entreprises. Il conviendrait que la Commission mette l'accent dans sa stratégie sur la mise en œuvre effective du "Small Business Act" européen et l'application du principe du "Think Small First" notamment en termes de procédures et de contrôles. Les règles de concurrence doivent être surveillées attentivement dans les RUP afin de préserver les intérêts des petites et moyennes entreprises.

4.7.1

Étant donné leur situation géographique, les RUP sont très vulnérables et doivent relever le défi énergétique d'une autre manière que l'Europe continentale. L'UE doit permettre aux RUP de garantir l'approvisionnement en énergie dans des environnements et des conditions complexes, qui augmentent de manière significative les prix et affaiblissent la compétitivité.

4.7.2

L'obtention et l'exploitation de ressources énergétiques propres sont cruciales pour les RUP, qu'il s'agisse d'énergies dérivées du pétrole ou du gaz ou d'énergies sobres en carbone, telles que les énergies éolienne, thermique, solaire, hydraulique et marine (des marées, des vagues, des courants et thermique).

4.7.3

Le CESE propose d'accélérer la recherche concernant les énergies renouvelables dans ces régions et, à l'aide des instruments financiers de l'UE, de soutenir des projets énergétiques dans les RUP en tenant compte de leurs spécificités.

4.8.1

Le caractère fondamental de l'agriculture dans les RUP est une évidence. C'est un facteur d'emploi, de rayonnement et de préservation du milieu et des modes de vie traditionnels. À côté du sucre et de la banane, l'UE doit poursuivre ses efforts en faveur de la diversification et de l'autosuffisance alimentaire des RUP. Il est également nécessaire de maintenir l'équilibre existant entre les productions agricoles orientées vers les exportations et les productions agricoles destinées à l'approvisionnement des marchés locaux.

4.8.2

Les aides européennes favorisent parfois, par leurs procédures, les grandes structures ou le passage par des intermédiaires. Il convient de corriger cette tendance qui néglige l'intérêt des petits producteurs indépendants, très majoritaires dans les RUP. Elles devraient également servir à améliorer le fonctionnement de la chaîne alimentaire et encourager la participation des agriculteurs, notamment les plus petits, dans les organisations et associations de producteurs.

4.9.1

Le CESE se félicite de la position de la Commission qui consiste à veiller à ce que la prise de décisions dans ce domaine revête un caractère plus régional, en visant les zones régionales maritimes et en tenant compte des stocks locaux et la mise en place d'un conseil consultatif pour les RUP. Mais une organisation dudit conseil consultatif par bassin des RUP est indispensable car les pêcheries des RUP divergent beaucoup les unes des autres, afin que leur contexte spécifique soit davantage pris en considération.

4.9.2

La proposition de réforme de la politique de la pêche n'apporte pas une réponse satisfaisante au regard de la situation des RUP, par exemple sur les aides à la flotte notamment (construction/acquisition et modernisation, la gestion de l'effort de pêche, l'impact des accords de pêche UE-pays tiers sur les RUP), ou l'absence d'évolution des POSEI pêche dont le contenu mériterait une révision conceptuelle à l'instar du schéma existant pour le POSEI agricole. Le Comité rappelle d'ailleurs les idées développées dans son avis d'initiative "Le développement de zones régionales de gestion des stocks halieutiques et de contrôle de la pêche" du 27 octobre 2011 (rapporteur: M. BURNS).

4.10.1

Il convient de tenir compte de la possibilité de cultiver de manière durable des bois durs spéciaux tropicaux et subtropicaux dans les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d'outre-mer. Les liens spéciaux que ces régions entretiennent avec l'Europe leur garantiraient un accès direct étant donné leur capacité à fournir du bois certifié et conforme à toutes les règles de certification du Conseil de bonne gestion forestière (FSC).

4.10.2

Le bois destiné à des projets particuliers de rénovation de bâtiments historiques représente un marché spécifique qui devrait être pris en considération, de nombreux types de bois d'origine étant menacés d'extinction et donc extrêmement difficiles à acquérir légalement. Acajou, ipé, virola, padouk, greenheart, ramin, keruing ou wengé ne représentent qu'une petite partie des bois nécessaires pour les projets de rénovation.

4.10.3

Outre le bois, les forêts tropicales et subtropicales offrent un environnement idéal pour cultiver des plantes rares utilisées dans les domaines de la médecine et des cosmétiques. Le bois issu de la sylviculture tropicale et subtropicale ne permet pas un enrichissement immédiat, mais à long terme, il apporte à ces régions l'énorme avantage de pouvoir tirer parti de marchés extrêmement rentables qui ont besoin de ces bois et de ces plantes rares.

4.11.1

Le CESE soutient le maintien du programme européen pour l'environnement, le plan d'action pour la biodiversité (dont 80 % du potentiel européen se trouve dans les RUP) ainsi qu'une meilleure prise en compte du potentiel des RUP dans les futurs programmes de la stratégie Europe 2020, notamment en matière d'énergies renouvelables, de développement durable ou de sciences marines.

4.11.2

La Commission européenne développe insuffisamment les potentialités des RUP à cet égard.

4.11.3

Le CESE soutient l'idée de créer des réseaux européens de clusters sur ces thèmes incluant les RUP.

4.12.1

Le CESE se félicite que la Commission se préoccupe de la dimension sociale du modèle européen dans le cadre de la stratégie Europe 2020. Cette préoccupation ne doit pas se réduire à des vœux mais se traduire par des engagements concrets. Aucun citoyen européen ne doit être exclu et laissé sur le bord de la route du développement. C'est là, tout le sens de la solidarité européenne. Le CESE approuve la proposition du président de la région des Canaries sur la mise en place d'un plan d'urgence pour lutter contre le chômage de masse, qui se développe avec une intensité exceptionnelle.

4.12.2

Le CESE, au-delà de la mise en œuvre des axes stratégiques, souligne:

Étude de la Commission européenne sur les "Facteurs de croissance dans les RUP", d'Ismeri EROPA;

Rapport commandé par le Commissaire européen en charge du marché intérieur, Michel BARNIER, sur "Les régions ultrapériphériques européennes dans le marché unique: le rayonnement de l'UE dans le monde", de Pedro SOLBES MIRA;

Étude de la Commission européenne sur les "Tendances démographiques et migratoires dans les RUP: quel impact sur leur cohésion économique, sociale et territoriale?" de l'INED;

Rapport du Parlement européen de M. Nuno TEIXEIRA – Commission REGI – sur "La politique de cohésion dans les RUP dans le contexte de la stratégie Europe 2020";

Étude du Parlement européen sur le "Rôle de la politique régionale dans les conséquences sur le changement climatique dans les RUP".