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Document 52011XG0202(03)
Notice for the attention of the persons to which measures provided for in Council Decision 2011/69/CFSP and in Council Regulation (EU) No 84/2011 amending Regulation (EC) No 765/2006 apply
Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures prévues par la décision 2011/69/PESC du Conseil et par le règlement d'exécution (UE) n ° 84/2011 du Conseil modifiant le règlement (CE) n ° 765/2006 du Conseil
Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures prévues par la décision 2011/69/PESC du Conseil et par le règlement d'exécution (UE) n ° 84/2011 du Conseil modifiant le règlement (CE) n ° 765/2006 du Conseil
JO C 33 du 2.2.2011, p. 17–17
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 02/02/2011; date de publication
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Communication
- Treaty:
- Traité sur l’Union européenne
- Legal basis:
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- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 18.00.00.00 Politique étrangère et de sécurité commune
|
2.2.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 33/17 |
Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures prévues par la décision 2011/69/PESC du Conseil et par le règlement d'exécution (UE) no 84/2011 du Conseil modifiant le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil
2011/C 33/05
CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE
Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes dont le nom figure aux annexes I à V de la décision 2011/69/PESC (1) du Conseil et aux annexes I et II du règlement d'exécution (UE) no 84/2011 (2) du Conseil modifiant le règlement (CE) no 765/2006.
Le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes dont le nom figure dans les annexes susvisées doivent être inscrites sur la liste des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2011/69/PESC et dans le règlement (UE) no 84/2011 modifiant le règlement (CE) no 765/2006.
L'attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant dans les sites internet énumérés à l'annexe III du règlement d'exécution (UE) no 84/2011 du Conseil modifiant le règlement (CE) no 765/2006, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (cf. article 3 du règlement).
Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été incluses sur la liste en question, en joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l'adresse suivante:
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Conseil de l'Union européenne |
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Secrétariat général |
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Rue de la Loi 175 |
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1048 Bruxelles |
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BELGIQUE |
L'attention des personnes concernées est également attirée sur la possibilité de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
(1) JO L 28 du 2.2.2011, p. 40.
(2) JO L 28 du 2.2.2011, p. 17.
