52011XC0712(03)

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Document 52011XC0712(03)

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité

JO C 206 du 12.7.2011, p. 6–7 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Date of document:: 12/07/2011; date de publication

Author:: Commission européenne
Form:: Communication
Additional information:: intérêt pour l'EEE

Treaty:

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Legal basis:

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EUROVOC descriptor:

Subject matter:

Directory code:

08.60.00.00 Politique de concurrence / Aides d'État et autres subventions

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Official Journal

12.7.2011

Journal officiel de l'Union européenne

C 206/6

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité)

2011/C 206/03

Date d'adoption de la décision

9.6.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

N 367/10

État membre

France

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aide aux investissements réalisés dans les élevages de canards gras en vue de l'installation de systèmes d'hébergement collectifs

Base juridique

—	Recommandation concernant les canards de Barbarie et les hybrides de canards de Barbarie et de canards domestiques, adoptée par le Comité permanent de la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages le 22 juin 1999

—	Articles L 621-1 et s. du code rural

—	Décret no 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l’Agence de services et de paiement, à l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et à l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer

—	Régime d'aide à la mise aux normes de bien-être dans les élevages de palmipèdes

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Investissements dans les exploitations agricoles

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 10 EUR (millions)

Intensité

60 %

Durée

jusqu'au 31.12.2013

Secteurs économiques

Élevage de volailles

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

FranceAgriMer

12 rue Henri Rol-Taguy

TSA 20002

93555 Montreuil-sous-Bois Cedex

FRANCE

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

14.6.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

N 383/10

État membre

Allemagne

Région

Bayern

Zones mixtes

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Bayern: Richtlinien des Bayerischen Staatsministeriums für Ernährung, Landwirtschaft und Forsten für die Durchführung des Bayerischen Bergbauernprogramms (BBP-B);

Teil B: Förderung der Weide- und Alm-/Alpwirtschaft

612-40304-BY/00

Base juridique

Richtlinien des Bayerischen Staatsministeriums für Ernährung, Landwirtschaft und Forsten für die Durchführung des Bayerischen Bergbauernprogramms (BBP-B);