52011TA1216(07)

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Rapport sur les comptes annuels de l’entreprise commune ENIAC relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'entreprise commune

JO C 368 du 16.12.2011, p. 48–57 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Date of document:: 25/10/2011

Author:: Cour des comptes européenne
Form:: Rapport

Treaty:

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Legal basis:

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EUROVOC descriptor:

Subject matter:

Budget

Directory code:

01.60.20.00 Questions générales, financières et institutionnelles / Dispositions financières et budgétaires / Budget

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Official Journal

16.12.2011

Journal officiel de l'Union européenne

C 368/48

RAPPORT

sur les comptes annuels de l’entreprise commune ENIAC relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'entreprise commune

2011/C 368/07

INTRODUCTION

1.	L'entreprise commune ENIAC, sise à Bruxelles, a été établie en décembre 2007 (1) pour une période de dix ans afin de mettre en œuvre l’initiative technologique conjointe sur la nanoélectronique.

L’entreprise commune a pour objectif principal de définir et de mettre en œuvre un «programme de recherche» pour le développement de compétences essentielles pour la nanoélectronique dans différents domaines d'application afin de renforcer la compétitivité européenne et le développement durable et de permettre l'émergence de nouveaux marchés et de nouvelles applications sociétales (2).

Les membres fondateurs de l’entreprise commune sont l’Union européenne, représentée par la Commission, la Belgique, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Suède et le Royaume-Uni, ainsi qu'Aeneas, une association représentant des entreprises et organismes actifs dans le domaine de la nanoélectronique en Europe. D'autres États membres et pays associés ainsi que tout autre pays ou toute autre entité juridique pouvant apporter une contribution financière significative à la réalisation des objectifs de l'entreprise commune peuvent devenir membres d’ENIAC.

La contribution maximale de l’UE à l’entreprise commune ENIAC, qui couvre les frais de fonctionnement et les activités de recherche, s’élève à 450 millions d’euros, imputables sur le budget du septième programme-cadre de recherche (3). Aeneas contribue aux frais de fonctionnement de l’entreprise commune à hauteur de 30 millions d’euros au maximum. Les États membres d’ENIAC apportent des contributions en nature aux frais de fonctionnement (en facilitant la mise en œuvre de projets), ainsi que des contributions financières équivalant à au moins 1,8 fois la contribution de l’UE. Les organismes de recherche participant aux projets doivent également apporter des contributions en nature, lesquelles sont égales ou supérieures à la contribution de la Commission et des États membres.

5.	L’entreprise commune ENIAC est devenue financièrement autonome le 26 juillet 2010.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (4) de l'entreprise commune ENIAC, constitués des «états financiers» (5) et des «états sur l’exécution du budget» (6) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

7.	La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (7).

Responsabilité du directeur

En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’entreprise commune, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (8). Il est chargé de mettre en place (9) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (10) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la Cour

9.	La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

10.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (11). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

11.

L’audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l’appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d’une fraude ou d’une erreur. Lorsqu’elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l’élaboration et la présentation des comptes par l’entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes.

12.	La Cour estime que les informations probantes qu’elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

Éléments étayant l’opinion avec réserve sur la fiabilité des comptes

13.

Les comptes ne comportaient pas le compte de résultat de l'exécution budgétaire ni le rapprochement de ce dernier avec le compte de résultat économique, contrairement à ce que prévoit la règle comptable no 16 des Communautés européennes «Présentation des informations budgétaires dans les comptes annuels».

Opinion avec réserve sur la fiabilité des comptes

14.

La Cour estime que, exception faite de l'incidence de l'observation formulée au point 13, les comptes annuels de l’entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2010, les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

15.	La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’entreprise commune relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

16.	Les commentaires formulés aux points 17 à 25 ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

Exécution du budget

17.

Les crédits d’engagement et de paiement inscrits au budget définitif relatif à l’exercice 2010 s’élevaient à 38 millions d’euros. Les taux d’utilisation pour les crédits d’engagement et de paiement disponibles ont respectivement atteint 99 % et 24 %. Des crédits de paiement s’élevant à 29 millions d’euros ont été reportés à 2011. Le faible taux d’exécution des crédits de paiement résulte du retard qui a affecté le transfert des activités opérationnelles et le financement correspondant de la Commission à l’entreprise commune (voir point 23) (12). Le faible niveau d'exécution se retrouve également dans le solde de trésorerie, qui s'élevait à 20 millions d’euros à la fin de l’exercice (soit 53 % des crédits de paiement disponibles en 2010).

Systèmes de contrôle interne

18.

L’entreprise commune n'a pas terminé de mettre en place ses systèmes de contrôle interne et d'information financière. En particulier, il convient de poursuivre les travaux concernant l’établissement et la documentation des procédures et contrôles comptables relatifs à la clôture des comptes ainsi qu’à la constatation et à la quantification des dépenses opérationnelles. Il s’agit d’éléments importants du système de contrôle interne de l'entreprise commune.

19.

Des faiblesses en matière de contrôle ont été détectées dans le domaine de la vérification financière ex ante des préfinancements, en particulier en ce qui concerne le calcul et la validation des montants à payer. Il a également été constaté que l'entreprise commune se fonde entièrement sur les certificats transmis par les autorités de financement nationales en ce qui concerne les préfinancements et l’acceptation des coûts et qu'elle n'a effectué aucun autre contrôle pour s'assurer de la légalité et de la régularité (13) des dépenses déclarées.

20.

L’audit ex post des déclarations de coûts relatives aux projets a intégralement été délégué aux États membres en l’absence de tout contrôle de la part de l’entreprise commune (14). Il sera dès lors difficile pour celle-ci de garantir: i) que les intérêts financiers de ses membres sont correctement protégés, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 72/2008 du Conseil (15), et ii) que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

21.

Le comptable de l'entreprise commune a validé les systèmes financier et comptable (ABAC et SAP) le 20 décembre 2010. Toutefois, les processus opérationnels sous-jacents, qui fournissent les informations financières, n'ont pas été approuvés, en particulier le système permettant d'obtenir les informations financières relatives à la validation et au paiement des déclarations de coûts adressées par les autorités nationales.

22.

L'examen partiel des contrôles informatiques a montré que l'entreprise commune dispose, compte tenu de sa taille et de sa mission, d'un niveau de gouvernance et de pratique informatiques adéquat, mais que la formalisation des politiques et des procédures accuse un retard dans certains domaines (16).

Autonomie financière différée

23.

Le règlement du Conseil portant établissement de l’entreprise commune est entré en vigueur en février 2008. En mai 2010, les systèmes financier et comptable ont été déployés et testés avec succès et les crédits administratifs ont été transférés à l’entreprise commune. Néanmoins, les lignes budgétaires opérationnelles n’ont pas été transférées et sont restées inaccessibles dans le système comptable jusqu’à l’octroi officiel de l’autonomie financière à l’entreprise commune le 26 juillet 2010. Le transfert de trésorerie de la Commission à l’entreprise commune permettant de couvrir les crédits opérationnels a été réalisé le 22 septembre 2010. C’est seulement à partir de cette date que l’entreprise commune a été en mesure d’effectuer les paiements opérationnels.

AUTRES CONSIDÉRATIONS

Fonction d'audit interne et service d'audit interne de la Commission

24.

Le comité directeur a adopté la charte de mission du service d'audit interne de la Commission le 18 novembre 2010. Cependant, aucune modification n'a encore été apportée à la réglementation financière de l'entreprise commune pour qu’elle intègre les dispositions du règlement-cadre (17) relatives aux compétences de l'auditeur interne de la Commission.

Absence d’accord de siège

25.

Le règlement du Conseil portant établissement de l’entreprise commune dispose qu’un accord de siège doit être conclu entre celle-ci et la Belgique en ce qui concerne les bureaux, les privilèges et immunités et les autres éléments à fournir par ce pays. Or aucun accord de ce type n’avait été conclu fin 2010.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Igors LUDBORŽS, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg, en sa réunion du 25 octobre 2011.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

(1) Règlement (CE) no 72/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant établissement de l'entreprise commune ENIAC (JO L 30 du 4.2.2008, p. 21).

(2) L'annexe présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences, activités et ressources de l'entreprise commune.

(3) Le septième programme-cadre, adopté en vertu de la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006, regroupe dans un même ensemble toutes les initiatives de l’UE ayant trait à la recherche et joue un rôle essentiel dans la réalisation des objectifs concernant la croissance, la compétitivité et l’emploi. Il représente également un pilier majeur pour l’Espace européen de la recherche.

(4) La Cour a reçu les comptes annuels le 1er juillet 2011 et un rectificatif de ceux-ci le 7 octobre 2011. Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits.

(5) Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

(6) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

(7) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(8) Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

(9) Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

(10) Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les organismes de l'UE sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans la réglementation financière de l’entreprise commune ENIAC.

(11) Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

(12) Des paiements ont été effectués à partir du 22 septembre 2010 pour les projets retenus à la suite des appels à propositions de 2008 et 2009.

(13) L’article 13, paragraphe 6, des statuts de l'entreprise commune ENIAC, figurant en annexe du règlement du Conseil portant établissement de l'entreprise commune, dispose que «les États membres d'ENIAC établissent des conventions de subvention avec les participants aux projets conformément à leur réglementation nationale, notamment en ce qui concerne les critères d'admissibilité et les autres exigences financières et juridiques à respecter».

(14) Les accords administratifs passés avec les autorités de financement nationales ne précisent pas véritablement les dispositions pratiques concernant les audits ex post (c’est-à-dire la méthodologie d’audit et les procédures à appliquer) que les autorités en cause sont chargées d’effectuer. Celles-ci sont seulement juridiquement tenues de transmettre les résultats de ces audits à l’entreprise commune.

(15) L’article 12 du règlement du Conseil portant établissement de l’entreprise commune ENIAC dispose que celle-ci «veille à ce que les intérêts financiers de ses membres soient correctement protégés en réalisant ou en faisant réaliser les contrôles internes et externes appropriés» et qu’elle «effectue des contrôles sur place et des audits financiers auprès des bénéficiaires des financements publics de l'entreprise commune ENIAC. Ces contrôles et audits sont réalisés soit directement par l'entreprise commune ENIAC, soit pour son compte par les États membres».

(16) a) Cycle de planification stratégique informatique incomplet, b) absence de classification appropriée des données suivant les règles de confidentialité et d’intégrité et c) absence d'un plan formel de rétablissement après sinistre.

(17) Règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

ANNEXE

Entreprise commune ENIAC (Bruxelles)

Compétences et activités

Domaines de compétence de l'Union selon le traité

(article 187 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

L’entreprise commune est un organe de l'Union, et la décharge sur l'exécution de son budget doit dès lors être donnée par le Parlement européen, compte tenu toutefois des spécificités liées à la nature des initiatives technologiques conjointes (ITC), dans la mesure où il s'agit de partenariats public-privé, et notamment à la contribution du secteur privé.

Le règlement (CE) no 72/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 porte établissement de l'entreprise commune ENIAC (JO L 30 du 4.2.2008, p. 21).

Compétences de l’entreprise commune

[règlement (CE) no 72/2008 du Conseil]

Objectifs

L'entreprise commune ENIAC contribue à la mise en œuvre du septième programme-cadre de l’Union européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) et au thème «technologies de l'information et des communications» du programme spécifique «Coopération» qui met en œuvre ledit programme-cadre. Elle contribue notamment:

—

à définir et à mettre en œuvre un «programme de recherche» pour le développement de compétences essentielles pour la nanoélectronique dans différents domaines d'application afin de renforcer la compétitivité européenne et le développement durable et de permettre l'émergence de nouveaux marchés et de nouvelles applications sociétales,

—	à soutenir les activités requises pour la mise en œuvre des activités du programme de recherche (ci-après dénommées «activités de R & D»), notamment par l'attribution de financements aux participants à des projets sélectionnés à la suite d'appels de propositions concurrentiels,

—

à promouvoir un partenariat public-privé qui vise à mobiliser et à mettre en commun les efforts nationaux et privés, ainsi que ceux de l’Union, à augmenter d'une manière générale les investissements en R & D dans le domaine de la nanoélectronique et à encourager la collaboration entre les secteurs public et privé,

—	à assurer l’efficacité et la pérennité de l'ITC sur la nanoélectronique,

—

à parvenir à des synergies et à une coordination des efforts de R & D européens dans le domaine de la nanoélectronique, et notamment à l'intégration progressive, dans l'entreprise commune ENIAC, des activités en rapport avec ce domaine dont la mise en œuvre est actuellement assurée par des dispositifs intergouvernementaux de R & D (Eureka).

Gouvernance

1 — Membres

Les membres fondateurs de l’entreprise commune ENIAC sont:

—	la Communauté européenne, représentée par la Commission,

—	la Belgique, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Suède, le Royaume-Uni,

—	l’association Aeneas (ci-après dénommée «Aeneas»).

Dès lors qu'elles souscrivent aux objectifs visés à l'article 2 du règlement fondateur, les entités suivantes peuvent devenir membres de l'entreprise commune ENIAC:

—	d'autres États membres et pays associés au septième programme-cadre,

—	tout pays qui n’est ni membre de l’UE, ni candidat à l’adhésion, ni associé (ci-après dénommé «pays tiers») qui met en œuvre des politiques ou des programmes de R & D dans le domaine de la nanoélectronique,

—	toute autre entité juridique pouvant apporter une contribution financière significative à la réalisation des objectifs de l'entreprise commune ENIAC.

Les membres fondateurs et les nouveaux membres sont ci-après dénommés «membres».

Les États membres et les pays associés membres de l'entreprise commune ENIAC sont ci-après dénommés «États membres d'ENIAC».

2 — Comité directeur

Le comité directeur est composé de représentants des membres de l'entreprise commune ENIAC et du président du comité de l'industrie et de la recherche.

Le comité directeur a la responsabilité générale du fonctionnement de l’entreprise commune ENIAC et supervise la mise en œuvre de ses activités. Le comité directeur est notamment chargé:

—	d'évaluer les demandes et d'arrêter ou de recommander des changements sur la liste des membres,

—	de décider de l'exclusion de tout membre en situation de défaut d'exécution de ses obligations et n'ayant pas remédié à cette situation dans un délai raisonnable fixé par le directeur exécutif, sans préjudice des dispositions du traité garantissant le respect du droit de l’Union,

—	d’adopter la réglementation financière de l'entreprise commune ENIAC,

—	d’approuver des propositions de modification des statuts,

—	d’approuver le plan stratégique pluriannuel, et notamment le programme de recherche,

—	de superviser les activités générales de l’entreprise commune ENIAC,

—	de superviser les progrès de la mise en œuvre du plan stratégique pluriannuel,

—	d’approuver le plan de mise en œuvre annuel et le plan budgétaire annuel, et notamment le tableau des effectifs,

—	d’approuver le rapport d’activité annuel et les comptes et le bilan annuels,

—	de nommer, de démettre de ses fonctions ou de remplacer le directeur exécutif, de lui fournir des orientations et de suivre son action,

—	d'assumer la responsabilité de la prestation adéquate de la fonction confiée à l'auditeur interne de la Commission par l'article 185, paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002,

—	d'approuver les mesures d'application nécessaires du statut du personnel de l'entreprise commune ENIAC,

—	d’établir des comités ou des groupes de travail pour accomplir des tâches spécifiques jugées nécessaires,

—	d’adopter son règlement intérieur,

et d’attribuer les tâches qui ne sont pas spécifiquement affectées à l’un des autres organes de l’entreprise commune ENIAC.

3 — Comité des autorités publiques

Le comité des autorités publiques est composé des autorités publiques de l'entreprise commune ENIAC. Le comité des autorités publiques:

—	veille au respect des principes d’équité et de transparence lors de l’attribution des financements publics aux participants aux projets,

—	approuve le programme de travail annuel sur proposition du comité de l'industrie et de la recherche, et notamment les budgets disponibles pour les appels de propositions,

—	approuve les règles de procédure pour les appels de propositions, pour l’évaluation et la sélection des propositions et pour le suivi des projets,

—	arrête, sur proposition du représentant de la Communauté, la contribution financière de l’entreprise commune ENIAC au budget des appels de propositions,

—	approuve le lancement des appels de propositions,

—	approuve l’attribution des fonds publics aux propositions de projets sélectionnées à la suite d’appels de propositions,

—	arrête, sur proposition du représentant de la Communauté, le pourcentage de la contribution financière de l’entreprise commune ENIAC aux participants aux projets retenus à la suite d’appels de propositions au cours de l’année considérée,

et adopte son règlement intérieur.

4 — Comité de l’industrie et de la recherche

Aeneas nomme les membres du comité de l'industrie et de la recherche. Le comité de l'industrie et de la recherche compte au plus 25 membres.

Le comité de l’industrie et de la recherche:

—	élabore le projet de plan stratégique pluriannuel, notamment en établissant et en actualisant le programme de recherche, et le soumet au comité directeur pour approbation,

—	élabore le projet de programme de travail annuel, notamment en formulant des propositions pour le contenu des appels de propositions pouvant être lancés par l’entreprise commune ENIAC,

—	élabore des propositions qui concernent la stratégie de l’entreprise commune ENIAC en matière de technologie, de recherche et d’innovation,

—

élabore des propositions concernant des activités en rapport avec la création d’un environnement ouvert propice à l’innovation, l’incitation à la participation des PME, l’élaboration de normes dans un cadre de transparence et de libre participation, la coopération internationale, la diffusion et les relations publiques,

—	conseille les autres organes en toute matière relative à la planification et au fonctionnement des programmes de recherche et de développement, à l’établissement de partenariats et à la mobilisation des ressources en Europe afin de réaliser les objectifs de l’entreprise commune ENIAC,

—	établit si nécessaire des groupes de travail coordonnés par un ou plusieurs membres du comité de l’industrie et de la recherche afin d’accomplir les tâches susmentionnées,

—	adopte son règlement intérieur.

5 — Directeur exécutif

Le directeur est l’agent exécutif principal de la gestion au quotidien de l’entreprise commune, ainsi que son représentant légal. Il accomplit ses tâches en totale indépendance et rend compte de sa gestion au comité directeur. Le directeur exerce à l’égard du personnel les pouvoirs visés à l’article 7, paragraphe 2, du règlement du Conseil portant établissement de l'entreprise commune ENIAC.

Le rôle et les tâches du directeur exécutif sont les suivants:

—	préparer le plan de mise en œuvre annuel et le plan budgétaire annuel, en collaboration avec le comité de l'industrie et de la recherche, et les soumettre au comité directeur pour approbation,

—	superviser l'organisation et l'exécution de toutes les activités nécessaires à la réalisation du plan annuel de mise en œuvre, dans le cadre des statuts et conformément à leurs règles ainsi qu'aux décisions ultérieures adoptées par le comité directeur et le comité des autorités publiques,

—	élaborer le rapport d'activité annuel et les comptes annuels ainsi que les bilans annuels, et les soumettre au comité directeur pour approbation,

—	présenter au comité directeur, pour approbation, des propositions relatives au fonctionnement interne de l'entreprise commune ENIAC,

—	présenter au comité des autorités publiques, pour approbation, des règles de procédure pour les appels de propositions lancés par l'entreprise commune ENIAC, et notamment la procédure d'évaluation et de sélection des propositions de projets reçues,

—

gérer le lancement des appels de propositions, le processus d'évaluation et de sélection des propositions de projets et de négociation des conventions de subvention pour les propositions sélectionnées, et assurer ultérieurement la surveillance et le suivi périodiques des projets dans le cadre du mandat conféré par le comité des autorités publiques,

—	conclure des conventions de subvention pour la mise en œuvre des activités de R & D et des contrats de marchés de services et de fournitures nécessaires pour le fonctionnement de l'entreprise commune ENIAC,

—	autoriser tous les paiements dus par l'entreprise commune ENIAC,

—

arrêter et mettre en œuvre les mesures et les actions nécessaires pour évaluer les progrès accomplis dans la poursuite des objectifs de l'entreprise commune ENIAC, et notamment des exercices de surveillance et d'audit indépendants pour évaluer l'efficacité et les performances de l'entreprise commune ENIAC,

—	organiser l'examen des projets et les audits techniques pour évaluer les résultats en matière de recherche et de développement, et présenter au comité directeur des rapports sur les résultats globaux,

—	exécuter lorsqu'il y a lieu l'audit financier des participants aux projets, soit directement, soit par l'intermédiaire des autorités publiques nationales, conformément à la réglementation financière de l'entreprise commune ENIAC,

—	négocier les conditions d'adhésion des nouveaux membres de l'entreprise commune ENIAC, au nom du comité directeur et dans le cadre du mandat donné par ce dernier,

—	réaliser toute autre action nécessaire pour la poursuite des objectifs de l'entreprise commune ENIAC, non prévue dans le plan de mise en œuvre annuel, dans les limites et les conditions fixées par le comité directeur,

—	convoquer et/ou organiser les réunions du comité directeur et du comité des autorités publiques et participer comme observateur à ces réunions, s'il y a lieu,

—	fournir au comité directeur toute information demandée par celui-ci,

—	soumettre au comité directeur des propositions pour l'organigramme du secrétariat,

—	assumer pleinement la responsabilité des décisions ayant trait à la gestion du personnel de l'entreprise commune ENIAC,

—	effectuer des études d'évaluation et de gestion des risques et proposer au comité directeur toute formule d'assurance que l'entreprise commune ENIAC devrait contracter afin d'honorer ses engagements.

6 — Contrôle externe

Cour des comptes européenne

7 — Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil

Moyens mis à la disposition de l'entreprise commune en 2010

Budget

Budget 2010 voté, en euros:

	Engagements	Paiements
Titre I — Personnel	1 136 000	1 136 000
Titre II — Dépenses administratives	1 136 000	1 136 000
TOTAL titres I et II	2 272 000	2 272 000
Titre III — Dépenses opérationnelles	36 168 000	36 168 000
TOTAL titres I, II et III	38 440 000	38 440 000

Effectifs au 31 décembre 2010

Tableau des effectifs 2010

Emplois pourvus au 31.12.2010

Agents temporaires

Agents contractuels

Total des effectifs:

Agents affectés à des tâches:

—	opérationnelles:

—	administratives:

—

mixtes:

Produits et services fournis en 2010

L’entreprise commune ENIAC a réalisé des progrès considérables en 2010. Le nombre de membres n’a pas changé (1) mais la participation des organes de l’entreprise commune ENIAC, chargés d’accomplir les tâches définies dans les statuts, s’est renforcée.

—

Le comité de l'industrie et de la recherche nommé par Aeneas pour établir le programme de recherche a été élargi de manière à intégrer également son groupe d’appui, en plus des membres de son groupe de pilotage, lesquels ne participent que rarement (voire jamais) aux réunions. Le comité de l'industrie et de la recherche n’a pas encore adopté son règlement intérieur. Aeneas continue à convoquer les réunions et à en assurer la gestion.

—

Le comité des autorités publiques a approuvé le programme de travail annuel (PTA), a sélectionné les projets à financer en 2010, et s'est attaché à mettre au point les règles de sélection des projets et à délimiter les initiatives Catrene. Non satisfaites de cette «délimitation», l’Allemagne et la France se sont prononcées contre le PTA 2010 en janvier, et l’Allemagne s’est abstenue pour ce qui concerne le PTA 2011 en décembre 2010.

—	Le directeur exécutif et le secrétariat ont permis à l’entreprise commune ENIAC d’acquérir la capacité d’exécuter son propre budget ainsi que le plan de mise en œuvre annuel (plan 2010).

—

Le comité directeur a achevé l’élaboration du cadre juridique et a été invité à réduire le temps consacré à l’administration et à se concentrer sur les politiques. Il est en effet grand temps de faire porter tous les efforts sur celles-ci dès lors que l’entreprise commune ENIAC a acquis la capacité d’exécuter son budget et entamé de manière autonome l’accomplissement de ses tâches. Pour y arriver, le comité directeur a mené à terme la procédure de recrutement et la formation du personnel; il a mis en place le circuit financier, commencé à accéder aux crédits destinés aux activités fonctionnelles (5 mai 2010), mis en œuvre le cadre de contrôle interne, perçu les crédits opérationnels (22 septembre 2010), défini les procédures d’audit, choisi son nouveau siège dans l’immeuble White Atrium, etc.

À la fin de l’exercice, l’entreprise commune ENIAC a engagé la totalité des crédits destinés aux projets retenus à la suite du 3e appel à propositions (2010), exécuté 21,1 % des paiements opérationnels et clôturé le budget fonctionnel avec un engagement correspondant à 1,92 million d’euros par rapport à un budget de 2,27 millions d’euros; le montant économisé, soit 352 000 euros, sera crédité à la Commission et à Aeneas proportionnellement à leur contribution respective.

En outre, l’entreprise commune ENIAC a renforcé ses activités de communication: elle a publié et diffusé la brochure et les fiches d'identification des projets relatives aux 1er et 2e appels à propositions, mis à jour le site web, coorganisé le Forum européen de la nanoélectronique (Madrid), participé activement à des événements en Autriche, Allemagne, Italie et Roumanie, ainsi qu’à des conférences internationales, notamment ICT 2010 (Bruxelles), DATE 2010 (Dresde) et Sematech Litho Workshop (New York). Même si les entreprises industrielles continuent à poursuivre des objectifs économiques raisonnables et à mettre en œuvre des politiques nationales vigoureuses dans le domaine des semi-conducteurs, il n’en est pas moins évident que, si l'on considère les résultats globalement, la position de l’Europe se dégrade sur le plan de la concurrence mondiale.

Pour demeurer compétitive, l’Europe doit hisser ses programmes industriels et en matière de R & D à un autre rang comme le proposera le groupe de haut niveau sur les technologies clés génériques, si tout va bien. Le principal risque pesant sur l’entreprise commune ENIAC est d'arriver au terme de son mandat sans avoir eu d'incidence sur l’évolution de l’industrie des semi-conducteurs en Europe.

Objectivement, l’Europe a besoin d’une approche globale pour remettre son industrie des semi-conducteurs sur le chemin de la croissance, en tenant compte et en allant au-delà du cadre de l’entreprise commune ENIAC. Un plan européen reposant sur les soutiens nationaux est une proposition difficile à concrétiser, ainsi que l’atteste l’insuffisance des engagements financiers en provenance des principaux États membres d’ENIAC. L’entreprise commune ENIAC doit cependant contribuer à la réalisation de cet objectif en renforçant encore sa capacité de mobiliser les ressources mises à sa disposition par l’autorité budgétaire et faire ainsi la différence.

À cette fin, l’entreprise commune ENIAC doit engager une collaboration avec l’ensemble des parties prenantes, en suivant trois lignes d’action:

—	coopérer avec Aeneas et l’industrie dans son ensemble pour faire émerger des propositions contraignantes concernant des projets indispensables ayant une incidence stratégique conformément au programme de recherche,

—	coopérer avec les autorités publiques nationales pour améliorer la synergie avec les politiques menées par les États membres d’ENIAC et optimiser leur engagement financier,

—	obtenir le concours d’entités publiques supplémentaires susceptibles de contribuer au programme au niveau national.

Si les semi-conducteurs constituent effectivement une technologie clé générique en Europe, ces objectifs sont réalisables.

Sources: informations transmises par l’entreprise commune.

(1) Les membres de l’entreprise commune ENIAC sont: Aeneas, la Commission européenne et les États membres d’ENIAC (l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie et la Suède).

RÉPONSES DE L’ENTREPRISE COMMUNE ENIAC

Présentation des comptes annuels relatifs à l’exercice 2010

L’entreprise commune ENIAC convient qu’un certain nombre d’éléments manque dans les comptes définitifs et affirme qu’elle fera particulièrement attention d’introduire les corrections nécessaires dans les comptes des exercices à venir.

Paragraphe 18

Les procédures et contrôles comptables relatifs à la clôture des comptes ainsi qu’à la constatation et à la quantification des dépenses opérationnelles ont été établis et documentés, et seront pleinement mis en œuvre lors de la clôture des comptes relatifs à l’exercice 2011.

Paragraphe 19

Du fait des différentes méthodes appliquées par certaines autorités nationales pour le calcul de leurs contributions, l’introduction des données a conduit dans une certaine mesure à des différences en ce qui concerne le paiement de certains préfinancements. L’entreprise commune ENIAC a identifié les lacunes, et des mesures correctives ont été prises.

Conformément à l’article 66 du règlement financier de l’entreprise commune ENIAC, la validation de toute dépense doit être basée sur la certification de la réalité et du montant des déclarations soumises par les autorités nationales de financement respectives. De plus, l’entreprise commune effectuera des vérifications ponctuelles sous sa propre responsabilité. Ces vérifications seront réalisées par l’entreprise commune dans les années à venir pour garantir la légalité et la régularité des dépenses déclarées.

Paragraphe 20

L’entreprise commune ENIAC recense actuellement les diverses stratégies et procédures d’audit nationales, ainsi que les résultats des audits ex post des États membres de l’ENIAC, et analysera, avec l’auditeur interne (SAI), les façons d'améliorer et d'examiner sa stratégie d'audit ex post.

Paragraphe 21

Alors que les systèmes financier et comptable (ABAC et SAP) ont été validés en 2010, la direction reconnaît qu’il sera nécessaire de poursuivre les travaux pour valider certains processus opérationnels sous-jacents fournissant les informations financières. La validation de ces processus sera finalisée en 2011, conformément aux lignes directrices de la Commission en la matière.

Paragraphe 22

Du fait du déménagement imminent vers de nouveaux locaux début 2011, l’entreprise commune ENIAC a reporté en 2010 tout plan de développement de logiciel propre et de mise en œuvre de son référentiel de données, et s’est appuyée sur le plan de rétablissement après sinistre de la Commission, qui a fourni les infrastructures informatiques.

Paragraphe 24

La nécessité de clarifier davantage le rôle du SAI dans la réglementation financière de l’entreprise commune ENIAC sera évaluée après la finalisation de la révision actuellement en cours du règlement financier applicable au budget général de l'Union européenne.

Paragraphe 25

L’entreprise commune ENIAC a pris les mesures nécessaires pour la signature de l’accord de siège, ayant fait parvenir deux copies de l’accord dûment signées par le directeur exécutif aux autorités belges le 17 décembre 2010, les invitant à en retourner une copie signée.

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