52011TA1216(02)

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Document 52011TA1216(02)

Rapport sur les comptes annuels de l'entreprise commune Clean Sky relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'entreprise commune

JO C 368 du 16.12.2011, p. 8–16 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Date of document:: 25/10/2011

Author:: Cour des comptes européenne
Form:: Rapport

Treaty:

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Legal basis:

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EUROVOC descriptor:

Subject matter:

Budget

Directory code:

01.60.20.00 Questions générales, financières et institutionnelles / Dispositions financières et budgétaires / Budget

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Official Journal

16.12.2011

Journal officiel de l'Union européenne

C 368/8

RAPPORT

sur les comptes annuels de l'entreprise commune Clean Sky relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'entreprise commune

2011/C 368/02

INTRODUCTION

1.	L’entreprise commune Clean Sky, sise à Bruxelles, a été créée en décembre 2007 (1) pour une période de dix ans.

L'entreprise commune Clean Sky a pour objectif d’accélérer la mise au point, la validation et la démonstration de technologies de transport aérien propres dans l'Union européenne, de manière à en assurer le déploiement le plus tôt possible (2). Les activités de recherche dont l’entreprise commune assure la coordination couvrent six domaines technologiques ou «démonstrateurs technologiques intégrés» (DTI).

3.	Les membres fondateurs de l'entreprise commune sont l'Union européenne, représentée par la Commission, et les partenaires industriels en qualité de responsables des DTI, ainsi que les membres associés des différents DTI.

La contribution maximale de l’UE à l'entreprise commune Clean Sky, qui couvre les frais de fonctionnement et les activités de recherche, s’élève à 800 millions d’euros, à prélever sur les crédits budgétaires alloués au septième programme-cadre de recherche (3). Les autres membres de l'entreprise commune apportent des ressources équivalant au moins à la contribution de l’UE, y compris des contributions en nature.

5.	L'entreprise commune est devenue autonome le 16 novembre 2009.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (4) de l'entreprise commune Clean Sky, constitués des «états financiers» (5) et des «états sur l’exécution du budget» (6) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

7.	La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (7).

Responsabilité du directeur

En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’entreprise commune, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (8). Il est chargé de mettre en place (9) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (10) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la Cour

9.	La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

10.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (11). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

11.

L'audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu’elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l’élaboration et la présentation des comptes par l’entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes.

12.	La Cour estime que les informations probantes qu’elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

Opinion sur la fiabilité des comptes

13.

La Cour estime que les comptes annuels de l'entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

14.	La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’entreprise commune relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

15.	Les commentaires ci-après (points 16 à 25) ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

Exécution du budget

16.	La structure et la présentation du budget 2010 n’étaient conformes ni aux dispositions du règlement du Conseil portant création de l’entreprise commune, ni à sa réglementation financière (12).

17.

Le budget définitif comprenait 168 millions d’euros en crédits d’engagement et 129 millions d’euros en crédits de paiement. Si le taux d’exécution des crédits d’engagement a atteint 96 %, celui des crédits de paiement n’a été que de 58 %. Cela montre que la mise en œuvre des activités a été considérablement retardée par rapport au plan initial (13). Le solde de trésorerie, qui s'élevait à 53 millions d'euros à la fin de l'exercice (soit 41 % des crédits de paiement disponibles en 2010), est également révélateur du faible niveau d'exécution du budget.

Systèmes de contrôle interne

18.

En 2010, l'entreprise commune n'a pas terminé de mettre en place ses systèmes de contrôle interne et d'information financière. En particulier, des efforts sont encore nécessaires en ce qui concerne les procédures de contrôle ex ante appliquées dans le cadre de la validation des demandes de remboursement. Ces procédures constituent des éléments importants du système de contrôle interne de l'entreprise commune.

19.

La Cour a constaté que, dans les cas où un membre ou un associé n'aurait pas présenté le certificat d'audit requis (14), l'entreprise commune, à juste titre, n'a pas accepté les demandes de remboursement. Toutefois, dans quatre cas, elle n'a pas tenu compte des exceptions mentionnées dans les certificats d'audit lors de la validation des demandes de remboursement.

20.

L'examen partiel des contrôles informatiques a montré que l'entreprise commune dispose, compte tenu de sa taille et de sa mission, d'un niveau de gouvernance et de pratique informatiques adéquat, mais que la formalisation des politiques et des procédures accuse cependant un retard dans certains domaines (15).

21.

Le comptable de l'entreprise commune Clean Sky a validé les systèmes financier et comptable (ABAC et SAP). Toutefois, les processus opérationnels sous-jacents, qui fournissent les informations financières, n'ont pas été approuvés, en particulier le système permettant d'obtenir les informations financières relatives à la validation des demandes de remboursement.

22.

En octobre 2010, l'entreprise commune a adopté un plan d'audit interne stratégique exhaustif pour la période 2010-2012. Il convient cependant d'observer que l'examen de certains processus essentiels, comme la validation ex ante des demandes de remboursement, est programmé pour 2011 et que le début des audits ex post, contrôles clés visant à évaluer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, n'est pas prévu avant 2011.

AUTRES CONSIDÉRATIONS

Protection de la propriété intellectuelle

23.

Fin 2010, l'entreprise commune n'avait toujours pas terminé l'élaboration des procédures internes devant permettre de superviser l'application des dispositions prévues dans les accords de consortium et dans les conventions de subvention en matière de protection, de valorisation et de diffusion des résultats de recherche.

Fonction d'audit interne et service d'audit interne de la Commission

24.

Dans son rapport précédent, la Cour a souligné la nécessité de préciser les dispositions figurant dans les statuts de l’entreprise commune concernant le rôle de l’auditeur interne de la Commission. Même si aucune modification n'a encore été apportée à la réglementation financière de l'entreprise commune pour qu'elle intègre les dispositions relatives aux compétences de l'auditeur interne de la Commission, celle-ci et l'entreprise commune ont pris des mesures visant à assurer que les rôles opérationnels respectifs du service d'audit interne de la Commission et de la fonction d'audit interne de l'entreprise commune soient clairement définis.

Absence d’accord de siège

25.

Comme la Cour l’a souligné précédemment, le règlement du Conseil portant création de l’entreprise commune dispose qu’un accord de siège doit être conclu entre celle-ci et la Belgique en ce qui concerne les bureaux, les privilèges et immunités et les autres éléments à fournir par ce pays. Or aucun accord de ce type n’avait été conclu fin 2010.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Igors LUDBORŽS, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg, en sa réunion du 25 octobre 2011.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

(1) Règlement (CE) no 71/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant création de l'entreprise commune Clean Sky (JO L 30 du 4.2.2008, p. 1).

(2) L'annexe présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences, activités et ressources de l'entreprise commune.

(3) Le septième programme-cadre, adopté en vertu de la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil, regroupe dans un même ensemble toutes les initiatives de l’UE ayant trait à la recherche et joue un rôle essentiel dans la réalisation des objectifs concernant la croissance, la compétitivité et l’emploi. Il représente également un pilier majeur pour l’Espace européen de la recherche.

(4) Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

(5) Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

(6) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

(7) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(8) Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

(9) Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

(10) Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les organismes de l’UE sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier de l'entreprise commune.

(11) Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

(12) Le budget n'a pas été présenté comme un document à part entière, mais comme une partie intégrante du plan d'exécution annuel, et ne comprenait pas tous les éléments requis (par exemple le tableau des effectifs).

(13) Fin 2009, les activités prévues pour 2008 et 2009 n'avaient pas été pleinement mises en œuvre, ce qui a entraîné des recouvrements pour un montant total de 4,9 millions d'euros en 2010. Fin 2010, l'entreprise commune n'avait pas reçu les demandes de remboursement concernant ses activités de 2010. Les bénéficiaires sont tenus de transmettre ces demandes après le 1er mars 2011.

(14) Les demandes de remboursement doivent être accompagnées d'un rapport indépendant établi par un auditeur agréé, conformément au cahier des charges des conventions de subvention.

(15) a) cycle incomplet en matière de planification stratégique et de surveillance informatiques; b) absence de politiques et de règles formelles en matière de sécurité; c) gestion lacunaire des risques informatiques; et d) absence d'un plan formel de continuité des activités, ainsi que d'un plan formel de rétablissement après sinistre complet et testé.

ANNEXE

Entreprise commune Clean Sky (Bruxelles)

Compétences et activités

Domaines de compétence de l'Union selon le traité

(extrait des articles 171 et 172 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre, laquelle prévoit une contribution de la Communauté à la mise en place de partenariats public-privé à long terme, sous la forme d'initiatives technologiques conjointes susceptibles d’être mises en œuvre par l’intermédiaire d’entreprises communes au sens de l’article 171 du traité.

Règlement (CE) no 71/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant création de l'entreprise commune Clean Sky (JO L 30 du 4.2.2008, p. 1).

Compétences de l'entreprise commune

[règlement (CE) no 71/2008 du Conseil]

Objectifs

L’entreprise commune Clean Sky contribue à la mise en œuvre du septième programme-cadre et en particulier du thème 7, «transports (aéronautique comprise)», du programme spécifique «Coopération»; elle a pour objectifs:

—	d’accélérer la mise au point, la validation et la démonstration de technologies de transport aérien propres dans l'UE de manière à en assurer le déploiement le plus tôt possible,

—	de garantir la mise en œuvre cohérente des efforts de recherche européens ciblés sur des améliorations environnementales dans le domaine du transport aérien,

—

de créer un système de transport aérien radicalement innovant fondé sur l'intégration de technologies de pointe et de démonstrateurs en vraie grandeur, dans le but de limiter les incidences environnementales du transport aérien par une réduction significative du bruit et des émissions de gaz et l'amélioration de la consommation de carburant des aéronefs,

—

d’accélérer la production de nouvelles connaissances, l'innovation et l'utilisation des résultats de la recherche en démonstration des technologies constituantes et du système totalement intégré de systèmes, dans l'environnement opérationnel approprié, et de renforcer ainsi la compétitivité industrielle.

Tâches:

—	Réunir une série de démonstrateurs technologiques intégrés (DTI), en mettant l'accent sur les technologies innovantes et la mise au point de démonstrateurs en vraie grandeur,

—	concentrer les efforts consentis dans le cadre des DTI sur des produits essentiels pouvant contribuer à la réalisation des objectifs que l'Europe s'est fixés en matière d'environnement et de compétitivité,

—	améliorer le processus de vérification des technologies afin de déceler et de supprimer les obstacles à la pénétration future du marché,

—	regrouper les exigences des utilisateurs afin d'orienter les investissements dans la recherche et le développement vers des solutions opérationnelles et commercialisables,

—	mener les activités de recherche et de développement nécessaires, au besoin en accordant des subventions à la suite d'appels de propositions,

—	accorder des subventions pour soutenir les activités de recherche menées par ses membres et par d'autres entités sélectionnées à la suite d'appels de propositions, conformément à des critères ouverts arrêtés par le comité directeur,

—	publier des informations sur les projets, y compris le nom des bénéficiaires et le montant de la contribution financière de l'entreprise commune Clean Sky par bénéficiaire,

—	assurer l'attribution de marchés de services et de fournitures, si cela se justifie, au moyen d'appels d'offres,

—	mobiliser les fonds publics et privés nécessaires,

—	assurer la liaison avec les activités nationales et internationales dans le domaine technique de l'entreprise commune, notamment avec l'entreprise commune SESAR,

—	informer le groupe des représentants des États au moyen de réunions régulières et d'y associer l'ACARE,

—	notifier aux entités juridiques qui ont conclu une convention de subvention avec l'entreprise commune Clean Sky les possibilités d'emprunt auprès de la Banque européenne d'investissement, notamment le mécanisme de financement avec partage des risques créé au titre du septième programme-cadre.

Gouvernance

1 — Comité directeur

Le comité directeur est l'organe directeur de l'entreprise commune Clean Sky.

2 — Directeur

Le directeur exécutif est responsable de la gestion quotidienne de l'entreprise commune Clean Sky et en est le représentant légal. Il rend compte de sa gestion au comité directeur.

3 — Comités de pilotage des DTI

Des comités de pilotage sont constitués par le comité directeur pour chacun des six démonstrateurs technologiques intégrés. Les DTI suivants sont créés:

—	le DTI relatif aux avions à voilure fixe intelligente,

—	le DTI relatif aux avions de transport régional verts,

—	le DTI relatif aux giravions verts,

—	le DTI relatif aux systèmes pour des opérations respectueuses de l'environnement,

—	le DTI relatif aux moteurs verts et durables,

—	le DTI relatif à l'écoconception.

Un évaluateur de technologies indépendant est établi pour toute la durée de Clean Sky.

4 — Groupe des représentants des États

Le groupe des représentants des États se compose d'un représentant par État membre et par autre pays associé au programme-cadre. Il élit un président parmi ses membres.

5 — Forum général

Le forum général est un organe consultatif de l'entreprise commune Clean Sky. Le forum général se compose d'un représentant:

—	de chaque membre de l'entreprise commune Clean Sky,

—	de chaque partenaire.

6 — Conseil consultatif scientifique et technique

Le conseil consultatif scientifique et technique (le STAB — Scientific and Technological Advisory Board) est un organe consultatif du comité directeur. Il est composé de scientifiques et d'ingénieurs de haut niveau; il a pour principal objectif la réalisation d'analyses scientifiques et techniques portant sur l'entreprise commune Clean Sky sous différents angles: il examine les incidences environnementales, les prévisions technologiques et scientifiques, ainsi que les aspects sociétaux et économiques.

7 — Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

8 — Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l'entreprise commune en 2010

Budget

168 553 053 euros

Effectifs au 31 décembre 2010

24 emplois prévus au tableau des effectifs (agents temporaires et contractuels), dont 20 étaient pourvus.

Autres agents:

—	experts nationaux détachés: 0

—	agents contractuels: 3

—	agents locaux: 0

—	total des effectifs: 20

dont affectés à des tâches:

—	opérationnelles: 8

—	administratives: 9

—

mixtes: 3

Produits et services fournis en 2010

Smart Fixed-Wing Aircraft (Avions à voilure fixe intelligente)

Définition aérodynamique de la conception de la voilure laminaire. La phase de faisabilité pour l'intégration du moteur à rotor non caréné contrarotatif et le banc d’essai volant de démonstration pour moteur à rotor non caréné contrarotatif, y compris la simulation numérique, ainsi que des essais au sol à échelle réduite, ont été réalisés. L'étape du lancement de la conception et de la fabrication des composants pour les essais en vol du démonstrateur à haute vitesse a été franchie avec succès. La fabrication du premier démonstrateur au sol pour voilure laminaire (le panneau de l'aile supérieure) a été menée à bien.

Green Regional Aircraft (Avions de transport régional verts)

Dans trois domaines d'activité (configuration à faible masse, configuration à faible bruit et avion tout électrique), des étapes importantes ont été franchies en 2010, notamment la définition préliminaire d'un modèle en 3D de l'aile à écoulement laminaire naturel, l'architecture du concept All Electrical Aircraft (avion tout électrique), démonstration du système intelligent Structural Health Monitoring (SHM — suivi de la vie de la structure) à l'échelle d'un panneau d'aile, l'amélioration des caractéristiques des matériaux composites (test de laboratoire positif en ce qui concerne l'impact de grêle). Ces domaines contribuent aux essais en vol, dans le cadre desquels il est actuellement prévu d'utiliser un avion ATR.

Green Rotorcraft (Giravions verts)

(Éléments marquants uniquement) Le concept de torsion active lancé dans le cadre du projet Friendcopter a été examiné et évalué. Les méthodes nécessaires à l'optimisation de la conception des pales, à l'intégration du système de déclenchement, à la transmission de données sensorielles et à la transmission de puissance, ainsi que des algorithmes de commande ont été mises au point. Les essais de modélisation ainsi que les essais en soufflerie ont été définis. Le lancement de l'activité associée, qui concerne le rotor de queue électrique, a eu lieu en novembre et constitue une étape majeure dans le domaine des giravions verts (CGR3). L'étude portant sur les moteurs diesel et l'optimisation du giravion qui en sera équipé a commencé. La feuille de route pour les essais en vol du giravion de démonstration a été planifiée, avec adaptation des caractéristiques de ce dernier à un moteur aéronautique diesel et transformation d'un giravion à turbine léger. Suite à une révision des exigences en vigueur pour les vols H/C, des trajectoires de vol plus respectueuses de l'environnement et des procédures de vol à moindre bruit ont été définies. Des efforts considérables ont été consentis pour mettre en œuvre la plateforme de simulation intitulée PHOENIX (Platform Hosting Operational & Environmental Investigations for Rotorcraft — plateforme hébergeant les enquêtes à caractère opérationnel et environnemental concernant les giravions).

Sustainable and Green Engines (Moteurs verts et durables) (entre autres …)

L'analyse des données obtenues dans le cadre d'un essai en soufflerie d'un rotor non caréné a progressé, et les outils de modélisation du bruit ont été révisés pour tenir compte des nouvelles connaissances acquises lors des bancs d'essai. Une étude comparative a été réalisée entre les rotors à entraînement direct et les rotors non carénés à vitesses.

—	Annulus filler design concept selection review ( Revue de la sélection du concept pour la conception du joint de pied d'aube)

—	Annulus filler material and manufacture process review (Revue du processus de fabrication du joint de pied d'aube)

—	Composite casing material and manufacture process review (Revue du processus de fabrication du châssis moteur en composite)

—	Initial Modules and Engine Modifications Concept Design Review (Première revue de la conception du concept de modules et des modifications des moteurs)

—	Initial High Pressure Compressor Concept Design Review (Première revue de la conception du concept de compresseur à haute pression)

—	Initial High-Speed Low Pressure Turbine Concept Design Review (Première revue de la conception du concept de turbine à basse pression et à haute vitesse)

La revue de la conception pour l'étude principale et l'étude du moteur dans son ensemble a été réalisée. De nombreuses technologies ont été passées en revue et une sélection a été opérée pour le démonstrateur.

Systems for Green operations (Systèmes pour des opérations respectueuses de l'environnement)

Les exigences définies pour les deux types d'aéronef (gros-porteurs et avions de transport régional) ont été analysées. Les outils de modélisation visant à évaluer différentes architectures au niveau des aéronefs ont fait l'objet de nouveaux développements et la structure de l'architecture électrique a été davantage précisée. Les technologies de diverses composantes poursuivent leur maturation, comme les systèmes de protection contre le givrage, les générateurs/convertisseurs d'énergie, le système de contrôle environnemental électrique et les systèmes électriques de nacelle moteur.

Les fonctions prometteuses pour MTM (Mission and Traffic management — Gestion de la mission et du traffic) ont été examinées plus en détail, parmi lesquelles ont été retenues:

—	green take-off and climb function (fonction «décollage et montée respectueux de l'environnement»),

—	green Cruise function (fonction «vol de croisière respectueux de l'environnement» pour les montées par paliers et les montées continues),

—	green approach function (fonction «approche respectueuse de l'environnement»).

Eco-Design (Écoconception)

Déploiement de la Modelling Computer Platform (plateforme informatique de modélisation): spécifications du système et plan de validation publiés en novembre 2010.

Choix d'un outil de simulation pour le modèle d'analyse du réseau électrique (Electrical Network Analysis Model — ENAM) (SABER) et publication des spécifications/de la documentation correspondante(s) en octobre 2010.

Mise au point d'un outil logiciel de conversion SABER: lancement de l'appel à propositions pour le projet «SMART» en septembre 2010.

Technology Evaluator (Évaluateur de technologies)

Analyse des résultats des projets externes connexes (y compris Sourdine II, OPTIMAL et ERAT) et réseaux d'excellence correspondants. Il s'agissait d'examiner les expériences acquises avec les modèles utilisés, les données et les procédures d'évaluation afin de déterminer les synergies et les collaborations possibles.

Des échanges avec l'entreprise commune SESAR ont également commencé, avec des systèmes pour des opérations respectueuses de l'environnement et des ateliers spécialisés. En 2011, une collaboration plus poussée sera possible grâce au protocole d'accord conclu entre les entreprises communes Clean Sky et SESAR.

Sources: Informations transmises par l'entreprise commune Clean Sky.

RÉPONSES DE L’ENTREPRISE COMMUNE CLEAN SKY

Paragraphe 16

L’entreprise commune a pris des mesures destinées à améliorer la structure et la présentation du budget 2011 de manière à respecter les exigences du cadre juridique.

Paragraphe 17

Bien que la Cour connaisse la raison pour laquelle un retard a été enregistré dans l’exécution du budget, l’entreprise commune a pris des mesures au cours de 2010 pour veiller, dans la mesure du possible, à ce que le programme se déroule sans nouveaux retards et par conséquent, sans impact sur l’exécution du budget. Sur la base des déclarations de dépenses reçues pour 2010, l’entreprise commune a enregistré une amélioration au niveau du rythme d’activité et de l’exécution du budget. Elle s’efforce de poursuivre cette amélioration avec ses membres et partenaires.

Paragraphe 18

L’entreprise commune a pris bonne note des leçons tirées du premier exercice et a réalisé des améliorations dans ses contrôles ex-ante de 2011. Un contrôle plus cohérent et plus exhaustif a été effectué en 2011 y compris une révision des déclarations de dépenses de 2008 et 2009.

Paragraphe 19

Comme mentionné ci-dessus, grâce à l’analyse des contrôles ex-ante sur les déclarations de dépenses pour 2008 et 2009, les cas soulignés par la Cour ont été réexaminés et des actions de suivi sont en cours afin de trouver une solution à la situation avec les bénéficiaires concernés avant la fin 2011.

Paragraphe 20

L’entreprise commune collabore étroitement avec les autres entreprises communes afin de mettre en place la documentation nécessaire. Des actions ont déjà été entreprises dans tous les domaines mentionnés par la Cour et seront finalisées durant l’année 2011.

Paragraphe 21

Le comptable a pris note des diverses orientations existantes sur cette question et a entamé au cours du mois d’août 2011 le présent exercice au sein de l’entreprise commune.

Paragraphe 22

Suite aux observations de la Cour et sur la base d’une évaluation des risques relative au système de contrôle interne de l’entreprise commune, l’auditeur interne de l’entreprise commune a fourni des conseils professionnels ainsi que des services de consultance liés à la validation ex-ante des déclarations des dépenses pour 2010 et 2011. Elle a également coordonné et géré le processus d’audit ex-post de l’entreprise commune en 2011. Il est prévu, pour des raisons d’objectivité, que le service d’audit interne de la Commission (SAI) effectuera un audit de l’exécution financière de la gestion des subventions de l’entreprise commune au cours de 2012.

Paragraphe 23

L’entreprise commune prend des mesures afin de mener à bien les procédures internes destinées à superviser la mise en œuvre des dispositions concernant la protection, l’utilisation et la diffusion des résultats des recherches d’ores et déjà comprises dans les accords de subvention et les accords de consortium.

Paragraphe 24

Dans le contexte de la révision du règlement financier cadre de la Commission applicable aux entreprises communes, l’entreprise commune évaluera la nécessité d’une modification des règles financières de Clean Sky compte tenu du rôle de l’auditeur interne de la Commission.

Paragraphe 25

Un projet d’accord de l’état hôte a été soumis pour approbation au gouvernement belge. Il a été confirmé de manière informelle en attendant la confirmation officielle. La signature à la fois de l’entreprise commune et de l’état belge aura lieu suite à l’adoption du document par le conseil de direction.

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