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Document 52011SC0826
Recommendation for a COUNCIL RECOMMENDATION on the National Reform Programme 2011 of Swedenand delivering a Council opinionon the updated Convergence Programme of Sweden, 2011-2014
Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la Suède pour 2011___et portant avis du Conseil__concernant le programme de convergence actualisé de la Suède pour 2011-2014
Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la Suède pour 2011___et portant avis du Conseil__concernant le programme de convergence actualisé de la Suède pour 2011-2014
/* SEC/2011/0826 final */
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Adopted by | 32011H0723(03) |
Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la Suède pour 2011___et portant avis du Conseil__concernant le programme de convergence actualisé de la Suède pour 2011-2014 /* SEC/2011/0826 final */
Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la Suède
pour 2011
et portant avis du Conseil
concernant le programme de convergence actualisé de la Suède pour 2011-2014 LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148,
paragraphe 4, vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du
7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des
positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des
politiques économiques[1], et
notamment son article 9, paragraphe 3, vu la recommandation de la Commission européenne[2], vu les conclusions du Conseil européen, vu l’avis du comité de l’emploi, après consultation du comité économique et financier, considérant ce qui suit: (1)
Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition
de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle
stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée
des politiques économiques, qui portera avant tout sur les principaux domaines
dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de
croissance durable et de compétitivité de l’Europe. (2)
Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation
relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres
et de l’Union (2010‑2014) et, le 21 octobre 2010, une décision
relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres[3],
qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont
été invités à tenir compte des lignes directrices intégrées dans leurs
politiques nationales en matière d’économie et d’emploi. (3)
Le 12 janvier 2011, la Commission a adopté le premier examen
annuel de la croissance, qui marque le lancement d’un nouveau cycle de
gouvernance économique dans l’Union européenne et du premier semestre européen
de la coordination en amont et intégrée des politiques économiques, ancrée dans
la stratégie Europe 2020. (4)
Le 25 mars 2011, le Conseil européen a approuvé les priorités
concernant l’assainissement budgétaire et les réformes structurelles
(conformément aux conclusions du Conseil des 15 février et
7 mars 2011 et à la suite de l’examen annuel de la croissance
effectué par la Commission). Il a souligné qu’il fallait s’attacher en priorité
à rétablir des situations budgétaires saines ainsi que la viabilité budgétaire,
à réduire le chômage par des réformes du marché du travail et à déployer de
nouveaux efforts afin de renforcer la croissance. Il a demandé aux États
membres de traduire ces priorités en mesures concrètes à inclure dans leur
programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de
réforme. (5)
Le 29 avril 2011, la Suède a présenté son programme de
convergence actualisé pour 2011, qui couvre la période 2011-2014, et son
programme national de réforme 2011. Les deux programmes ont été évalués
simultanément. (6)
Avant la crise économique de 2008-2009, l’économie suédoise a bénéficié
pendant plus de dix ans d’une forte croissance, portée à la fois par la demande
intérieure et les exportations nettes. Orientée vers l’exportation et dotée
d’un important secteur financier, l’économie a été durement frappée par
l’effondrement de la demande extérieure et le gel des marchés financiers en
2008; le PIB a en effet enregistré une contraction de 5,1 % en 2009 et le
taux de chômage est passé de 6 % environ à plus de 9 %. Grâce à une
situation de départ saine, dans laquelle aucun grand ajustement n’était
nécessaire dans les secteurs des ménages, des banques et des administrations
publiques, et grâce à une politique budgétaire et monétaire adéquate, la
récession a été de relativement courte durée et a surtout touché le secteur
manufacturier tourné vers l’exportation. Avec la relance du commerce mondial,
l’économie suédoise a connu une reprise généralisée très forte, affichant un
rebond de 5,5 % du PIB réel en 2010. Sous l’effet combiné des
stabilisateurs automatiques et des mesures discrétionnaires, le solde
budgétaire s’est dégradé, passant d’un excédent de 3,7 % du PIB en 2007 à
un déficit de 0,9 % en 2009, avant de revenir à l’équilibre en 2010. (7)
Sur la base de l’évaluation du programme de convergence actualisé
effectuée conformément au règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil, le Conseil
est d’avis que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les
projections budgétaires est largement plausible, sauf en ce qui concerne
l’année 2012, pour laquelle il est trop optimiste. La stratégie budgétaire,
telle que décrite dans le programme de convergence actualisé, est appropriée
car elle devrait contribuer à la réalisation de l’objectif à moyen terme (OMT)
de la Suède, consistant à disposer d’un excédent de 1 % du PIB sur la
durée du cycle. Cela donnerait une certaine marge pour éviter de dépasser la
valeur de référence de 3 % du PIB lors d’un éventuel ralentissement à
l’avenir. Le programme prévoit que l’excédent des finances publiques augmente
de 0,6 % du PIB en 2011 à 3,7 % en 2014, dernière année du programme.
Cette amélioration serait due à la forte croissance économique supposée, car le
programme n’envisage pas d’efforts d’assainissement pour ces années. Les
risques qui pèsent sur les objectifs budgétaires s’équilibrent globalement.
Comme les prévisions de recettes présentées dans le programme sont quelque peu
prudentes pour 2011, les résultats budgétaires pourraient être légèrement
meilleurs cette année, tandis que certains risques pesant sur les projections
budgétaires à partir de 2012 sont liés à des hypothèses macroéconomiques
optimistes. Dans la mesure où le gouvernement a indiqué que d’autres mesures
budgétaires expansionnistes envisagées dans le projet de loi de finances pour
2011 (notamment une cinquième étape dans le crédit d’impôt lié à l’exercice
d’un emploi salarié, une nouvelle augmentation du seuil fixé pour le paiement
de l’impôt national sur le revenu, une baisse de la TVA dans la restauration et
une réduction de l’impôt sur les pensions) pourraient être appliquées dès 2012
si la marge budgétaire le permet, la politique budgétaire risque de prendre une
orientation procyclique. Compte tenu des perspectives démographiques, il est
important que la Suède continue de remplir son OMT. (8)
La situation actuelle sur les marchés du logement et des prêts hypothécaires
constitue une source d’instabilité potentielle. Après une correction légère et
de courte durée au plus fort de la crise financière, les prix de l’immobilier
en Suède – contrairement aux autres pays – ont repris leur forte tendance à la
hausse observée depuis la seconde moitié des années 90 et atteignent
actuellement un niveau record. La forte augmentation des prix immobiliers va de
pair avec la hausse de l’endettement des ménages, qui représentait environ
170 % du revenu disponible à la mi-2010, un niveau historique. De plus,
une grande proportion des crédits hypothécaires sont contractés à des taux
variables avec peu d’amortissement. Cela rend les ménages suédois
particulièrement vulnérables aux relèvements des taux d’intérêt ou à la dégradation
de l’emploi. Une correction marquée sur le marché du logement pourrait avoir
des répercussions négatives sur la stabilité macroéconomique, conduisant les
ménages à limiter leur consommation de manière à équilibrer leur budget et
augmentant les coûts de financement des banques suédoises. (9)
En ce qui concerne le marché du travail suédois, la situation des
ressortissants des pays non membres de l’UE et des jeunes est relativement
mauvaise par rapport à la moyenne de l’UE. Il est essentiel de corriger cette
situation pour relever le taux d’emploi global et accroître l’offre de
main-d’œuvre à long terme afin de répondre au défi démographique que pose le
vieillissement de la population. Afin d’améliorer la situation de l’emploi de
ces deux groupes, le gouvernement suédois mène actuellement plusieurs réformes,
comme l’octroi de fonds supplémentaires pour l’accompagnement, les stages en
entreprise, la formation professionnelle pour adultes, l’accompagnement de la
formation en apprentissage, des subventions salariales ciblées et des cours de
suédois plus efficaces. Les dernières statistiques montrent clairement que le
marché du travail suédois est devenu plus performant sur tous les plans, hormis
pour les femmes d’origine étrangère. (10)
La Commission a évalué le programme de convergence et le programme
national de réforme[4].
Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une
politique budgétaire et socio-économique viable en Suède, mais aussi de leur
conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard à la
nécessité de renforcer la gouvernance économique européenne par la contribution
de l’Union aux futures décisions nationales. Elle estime que les programmes
abordent de manière adéquate les principaux défis que la Suède doit relever.
Cependant, alors que la stratégie budgétaire du gouvernement pour continuer de
respecter l’OMT est appropriée, il conviendra, dès 2012, d’éviter de mener une
politique budgétaire excessivement laxiste en période de croissance. Les
risques de déséquilibres macroéconomiques devraient être évalués, en
particulier ceux liés à la hausse des prix de l’immobilier et de l’endettement
des ménages. En outre, la participation au marché du travail des groupes
vulnérables doit être examinée et améliorée, notamment en ce qui concerne les
jeunes et les femmes d’origine étrangère. (11)
Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné la version actualisée
2011 du programme de stabilité de la Suède, et la recommandation figurant au
point 1) ci-dessous, en particulier, reflète son avis[5].
Compte tenu des conclusions du Conseil européen du 25 mars 2011, le
Conseil a examiné le programme national de réforme de la Suède, RECOMMANDE que la Suède s’attache, au cours de la
période 2011-2012, à: 1)
maintenir la politique budgétaire sur une trajectoire qui permette de
continuer à respecter l’objectif à moyen terme et éviter qu’elle ne prenne une
orientation procyclique dans le contexte de la reprise économique actuelle; 2)
prendre des mesures préventives pour gérer les risques macroéconomiques
liés à la hausse des prix de l’immobilier et de l’endettement des ménages,
notamment des réformes du système des prêts hypothécaires, de la réglementation
des loyers, de la fiscalité immobilière et des permis de construction; 3)
suivre et améliorer la participation des jeunes et d’autres groupes
vulnérables au marché du travail. Fait à Bruxelles, le Par
le Conseil Le
président [1] JO L 209
du 2.8.1997, p. 1. [2] JO
C […] du […], p. […]. [3] Maintenues en 2011 par la
décision n° 2011/308/UE du Conseil du 19 mai 2011. [4] SEC(2011)
735. [5] Comme
prévu à l’article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1466/97
du Conseil.