52011PC0019

[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 31.1.2011

COM(2011) 19 final

Proposition de

RECOMMANDATION DU CONSEIL

concernant les politiques de réduction de l’abandon scolaire

SEC(2011) 98 finalSEC(2011) 97 finalSEC(2011) 96 final

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

En juin 2010, le Conseil européen a adopté la stratégie Europe 2020 fondée sur trois priorités se renforçant mutuellement: parvenir à une croissance à la fois intelligente, durable et inclusive. L’un des cinq grands objectifs de cette stratégie est de réduire le taux d’abandon scolaire[1] dans l’UE à moins de 10 % d’ici l’année 2020. Actuellement, environ six millions de jeunes dans l’UE quittent l’école à la fin du premier cycle de l’enseignement secondaire, voire avant. Nous ne pouvons nous permettre de laisser perdurer cette situation. La prévention de l’abandon scolaire est particulièrement importante, non seulement pour lutter contre les conséquences négatives de la pauvreté et de l’exclusion sociale sur le développement de l’enfant, mais également pour mieux armer les enfants et briser le cycle de la transmission intergénérationnelle de l’inégalité.

Alors que l’Union émerge de la crise économique, l’élévation des niveaux de compétence est appelée à constituer le moteur de la croissance et les emplois destinés aux personnes peu qualifiées seront de plus en plus rares. Des taux élevés d’abandon scolaire représentent un obstacle à une croissance intelligente et inclusive. Ils ont une incidence négative sur l’emploi des jeunes et augmentent le risque de pauvreté et d’exclusion sociale. L’abandon scolaire est synonyme de chances perdues pour les jeunes et de perte de potentiel pour la société et l’économie. La réduction sensible du nombre de jeunes quittant l’école prématurément est un investissement essentiel à la prospérité et à la cohésion sociale futures de l’UE.

Le problème du décrochage scolaire n’est pas nouveau, mais devient plus en plus critique. Il y a presque dix ans, les ministres de l’éducation réunis au sein du Conseil se sont fixé un objectif de réduction du taux d’abandon scolaire, ce qui traduisait une priorité politique partagée par tous les États membres. Des progrès ont été réalisés, le taux étant passé de 17,6 % en 2000 à 14,4 % en 2009[2], mais ils restent insuffisants et l’amélioration n’est pas assez rapide pour que l’objectif de 2020 soit atteint. Il existe de nombreux exemples de bonnes pratiques dans les États membres, mais l’approche politique globale n’est pas assez efficace ni suffisamment stratégique dans la plupart des pays. L’UE peut apporter une valeur ajoutée en aidant les États membres à élaborer des approches politiques plus efficaces et donc à accélérer le processus d’amélioration.

Bien que les raisons de quitter prématurément l’éducation ou la formation dépendent fortement des individus, les personnes abandonnant l’école sont généralement plus susceptibles d’être issues de milieux socialement et économiquement défavorisés et à bas niveaux d’éducation. Les groupes vulnérables et les jeunes ayant des besoins spécifiques en matière d’éducation sont surreprésentés chez les personnes quittant prématurément l’enseignement ou la formation. Les garçons ont une plus grande propension que les filles à abandonner l’école. Pour les jeunes immigrés de première génération, le taux moyen d’abandon scolaire dans l’UE est le double de celui des autochtones; dans certains pays, plus de 40 % des jeunes immigrants sont concernés par l’abandon scolaire. Le phénomène atteint des niveaux encore plus élevés chez les Roms.

Les élèves qui ont rencontré des difficultés dans l’enseignement général s’orientent souvent vers l’enseignement et la formation professionnels (EFP). C’est pourquoi les établissements d’enseignement professionnel ont une responsabilité spécifique et font face à des défis particuliers en matière de réduction de l’abandon scolaire. L’EFP peut accroître le désir d’apprendre, offrir aux étudiants davantage de flexibilité et une pédagogie plus adaptée et cibler directement les aspirations des jeunes vis-à-vis du marché du travail.

En dépit de la lenteur des progrès globaux en matière de réduction de l’abandon scolaire dans l’UE, certains États membres ont obtenu des résultats extrêmement satisfaisants. Toutefois, les travaux conjoints dans le cadre de la méthode ouverte de coordination, les données comparatives et la recherche analytique suggèrent que le succès des politiques dépend notamment d’informations solides sur les causes et les conséquences de l’abandon scolaire, de la logique et de la cohérence des mesures prises pour lutter contre le phénomène, de la nature intersectorielle de la collaboration et de la globalité de l’approche choisie. L’abandon scolaire doit être pris en compte dans toute une gamme de politiques sociales, de la jeunesse, de la famille, de la santé, de proximité, de l’emploi et de l’éducation. Des concepts pédagogiques élargis, tels que l’éducation culturelle, la coopération avec les entreprises ou d’autres intervenants extérieurs à l’école, et le sport, peuvent également jouer un rôle important dans la réduction de l’abandon scolaire en encourageant la créativité, de nouvelles manières de penser, le dialogue interculturel et la cohésion sociale.

Étant donné que le domaine de l’éducation est largement régi par le principe de subsidiarité et compte tenu de la diversité des systèmes éducatifs, il ne serait ni possible ni souhaitable d’imposer une seule solution commune à tous les États membres. D’un autre côté, le maintien du statu quo n’a conduit qu’à des progrès limités, bien loin de l’ambition exprimée conjointement par les ministres de l’éducation et confirmée par le Conseil européen. Par conséquent, la Commission estime qu’une recommandation du Conseil représente le moyen le plus efficace de définir un cadre pour l’élaboration d’une telle approche globale dans les États membres et soutenir ainsi l’objectif phare de la stratégie Europe 2020.

La recommandation apportera une valeur ajoutée aux efforts des États membres en aidant ces derniers à élaborer des politiques qui identifient les causes de l’abandon scolaire et combattent celui-ci dans une perspective d’apprentissage tout au long de la vie, passent de mesures individuelles de lutte contre l’abandon scolaire à la mise en place de stratégies globales, abordent la question comme un phénomène touchant plusieurs domaines d’action connexes, font participer l’ensemble des parties prenantes et renforcent le caractère systématique et la cohérence des interventions.

La recommandation présente des lignes directrices de base pour l’élaboration de politiques de lutte contre l’abandon scolaire qui soient cohérentes, globales et fondées sur des éléments concrets, et vise:

- à fournir un cadre de référence en vue d’aider les États membres à élaborer des politiques plus efficaces en matière de lutte contre l’abandon scolaire;

- à soutenir les États membres dans la mise en œuvre de ces politiques et par là

- à aboutir à une réduction sensible du taux d’abandon scolaire dans tous les États membres.

2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS AVEC LES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSES D’IMPACT

La proposition se fonde sur les travaux des États membres centrés sur «l’accès et l’inclusion sociale dans l’éducation et la formation tout au long de la vie» dans le cadre de la méthode ouverte de coordination, entre 2006 et 2010. Le contenu du cadre politique a fait l’objet d’un vaste processus de consultation avec des parties prenantes d’horizons différents: ministères de l’éducation, organisations européennes concernées par l’enseignement scolaire et professionnel, organisations pour les droits et le bien-être des enfants, pour les migrants et les Roms. Le thème de l’abandon scolaire a également été abordé dans deux consultations publiques intitulées «Quelle école pour le XXIe siècle?» (2007) et «Éducation et migration» (2008). Les parties prenantes ont fortement soutenu l’idée d’une action au niveau de l’UE pour sous-tendre les efforts nationaux et ont souligné l’urgence du problème en ces temps de crise économique. Plus récemment, le séminaire ministériel organisé dans le cadre de la présidence belge en juillet 2010 a souligné la nécessité d’intensifier les échanges d’expériences et de bonnes pratiques entre les États membres et a accueilli favorablement les suggestions proposant que l’Union instaure un cadre politique flexible en se fondant sur l’expérience acquise avec des questions comme la définition européenne commune de compétences clés pour l’enseignement scolaire.

Le Comité d’analyses d’impact a rendu un premier avis sur l’analyse d’impact le 24 septembre 2010 et a émis un avis positif sur le rapport d’analyse d’impact révisé le 22 octobre 2010. La version finale du rapport d’analyse d’impact tient compte des observations du Comité.

3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

Résumé des mesures proposées

La recommandation définit les principaux aspects d’une politique de lutte contre l’abandon scolaire cohérente, globale et fondée sur des éléments concrets. Ces aspects incluent des mesures de prévention, d’intervention et de compensation. Les mesures portent sur tous les niveaux de l’éducation et de la formation, les aspects structurels des systèmes d’éducation et de formation, les interventions possibles au niveau scolaire et les programmes de soutien destinés aux élèves menacés de décrochage scolaire.

La recommandation tient compte du fait que l’abandon scolaire représente un phénomène complexe et que ses caractéristiques sont différentes d’un pays à l’autre, d’une région à l’autre et parfois au sein même des régions. C’est pourquoi la lutte contre ce phénomène nécessite non seulement un suivi attentif du problème, mais également des actions ciblées, dans le respect du principe de subsidiarité. La recommandation vise également à servir de point de référence pour de futurs échanges de bonnes pratiques et pour l’élaboration des politiques dans le cadre de la méthode ouverte de coordination.

La recommandation invite les États membres:

- à déterminer les principaux facteurs conduisant à l’abandon scolaire et à suivre les évolutions aux niveaux national, régional et local;

- à élaborer et mettre en œuvre des politiques globales et transsectorielles de lutte contre l’abandon scolaire, sur la base de leurs situations spécifiques.

La recommandation invite la Commission européenne à soutenir les politiques au niveau national:

- en suivant les évolutions dans les États membres et en soutenant l’apprentissage par les pairs et l’échange de bonnes pratiques;

- en soutenant les politiques de réduction de l’abandon scolaire dans toutes les activités pertinentes en direction des enfants et des jeunes gérées par la Commission, et en encourageant la coopération transsectorielle;

- en lançant des études, des recherches comparatives et des projets de coopération.

Base juridique

Conformément à l’article 165 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Union contribue au développement d’une éducation de qualité en encourageant la coopération entre les États membres et, si nécessaire, en appuyant et en complétant leur action. L’article 166 du TFUE évoque la mise en œuvre d’une politique de formation professionnelle qui appuie et complète les actions des États membres. La proposition de recommandation vise à renforcer les efforts entrepris par les États membres pour lutter contre la sortie précoce du système d’éducation ou de formation. Elle soutient les États membres en définissant un cadre pour l’élaboration de politiques ciblées et globales de lutte contre l’abandon scolaire.

Conformément à l’article 9 du TFUE, qui dispose que l’Union «prend en compte les exigences liées à la promotion d’un niveau d’emploi élevé, à la garantie d’une protection sociale adéquate, à la lutte contre l’exclusion sociale ainsi qu’à un niveau élevé d’éducation, de formation et de protection de la santé humaine» dans ses politiques et actions, la proposition de recommandation insiste sur la nécessité de lutter contre l’abandon scolaire dans le cadre des politiques et des programmes soutenus par la Commission et par les États membres.

Principes de subsidiarité, de complémentarité et de proportionnalité

La recommandation proposée a pour objectif de contribuer à la qualité de l’éducation et de la formation en facilitant l’action que les États membres se sont engagés à mener dans le cadre de la stratégie Europe 2020. Elle soutient l’élaboration des politiques nationales et l’étude des bonnes pratiques, dans le but d’aider les États membres à définir des stratégies globales visant à réduire de manière durable l’abandon scolaire et le nombre d’adultes peu qualifiés. La recommandation établit un cadre à l’intérieur duquel les États membres peuvent élaborer plus efficacement des politiques de lutte contre le décrochage scolaire. Le choix des mesures stratégiques à adopter reste le leur, en fonction de la situation spécifique observée dans chacun d’eux. Par conséquent, la proposition est conforme au principe de subsidiarité.

Elle vise à renforcer l’engagement politique en faveur de réformes qui ne peuvent être mises en œuvre en se fondant uniquement sur les programmes de l’UE en matière d’éducation et de formation ou sur les Fonds structurels. En outre, elle insiste sur la nécessité de coordonner les politiques et de mener des actions relevant de plusieurs domaines d’action, et donc de dépasser le cadre strict des politiques de l’éducation dans le contexte de la méthode ouverte de coordination «Éducation et formation 2020». Toutefois, les modalités de mise en œuvre demeurent de la responsabilité des États membres, au niveau approprié et conformément aux circonstances nationales, régionales et/ou locales, et sont donc conformes au principe de proportionnalité.

4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’UE.

5. ÉLÉMENTS FACULTATIFS

Sans objet.

Proposition de

RECOMMANDATION DU CONSEIL

concernant les politiques de réduction de l’abandon scolaire

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 165 et 166,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Il est essentiel de réduire l’abandon scolaire[3] pour atteindre plusieurs grands objectifs de la stratégie Europe 2020[4]. Cette réduction répond à la fois à l’objectif de «croissance intelligente» en améliorant les niveaux d’éducation et de formation et à l’objectif de «croissance inclusive» en s’attaquant à l’un des plus importants facteurs de risque de chômage et de pauvreté. Par conséquent, l’un des grands objectifs de la stratégie Europe 2020 est de réduire le taux d’abandon scolaire, qui s’élevait à 14,4 % en 2009, à moins de 10 % d’ici l’année 2020. Les États membres se sont engagés à fixer des objectifs nationaux tenant compte de leur situations de départ respectives et de leur contexte national.

(2) Les lignes directrices intégrées pour la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 invitent les États membres à tout mettre en œuvre pour prévenir l’abandon scolaire[5].

(3) L’initiative phare «Une plateforme européenne contre la pauvreté et l’exclusion sociale»[6] établit un cadre d’action en faveur de la cohésion sociale et territoriale, en visant en particulier à rompre le cercle vicieux de l’inégalité et à renforcer les mesures préventives. Elle répond à l’objectif phare d’Europe 2020 visant à sortir au moins 20 millions de personnes de la pauvreté et de l’exclusion sociale au cours de la prochaine décennie.

(4) «Jeunesse en mouvement», l’une des initiatives phare de la stratégie Europe 2020, a pour objectif de «renforcer la performance et l’attractivité internationale des établissements d’enseignement supérieur européens et d’accroître la qualité globale de tous les niveaux d’éducation et de formation au sein de l’UE, combinant à la fois excellence et équité, en promouvant la mobilité des étudiants et des apprentis, et d’améliorer la situation des jeunes face à l’emploi»[7].

(5) Dans ses conclusions de mai 2003 adoptant le programme de travail «Éducation et formation 2010»[8], le Conseil a indiqué qu’il fallait parvenir, pour 2010, à un taux moyen de jeunes quittant prématurément l’école inférieur à 10 %, en définissant la catégorie des jeunes quittant prématurément l’école comme les personnes de 18 à 24 ans ayant achevé l’enseignement secondaire du premier cycle ou moins et ne poursuivant ni études, ni formation. L’objectif n’a pas été atteint. Actuellement, un jeune sur sept quitte l’éducation ou la formation avant d’avoir achevé le deuxième cycle de l’enseignement secondaire.

(6) Les causes de l’abandon scolaire sont très différentes d’un pays à l’autre et au sein même des régions. Il convient d’ajuster les politiques de réduction du décrochage scolaire à la situation spécifique d’une région ou d’un pays; il n’existe pas de solution unique pour tous les États membres.

(7) En dépit des différences entre les pays et les régions, il apparaît clairement dans tous les États membres que les groupes défavorisés et vulnérables sont davantage touchés. En outre, les jeunes ayant des besoins spécifiques en matière d’éducation sont surreprésentés chez les personnes quittant prématurément l’éducation ou la formation. Non seulement le décrochage scolaire résulte du handicap social, mais il perpétue aussi le risque d’exclusion sociale.

(8) Dans ses conclusions du 26 novembre 2009 sur l’éducation des enfants issus de l’immigration[9], le Conseil a noté que, s’il est vrai qu’un grand nombre d’enfants issus de l’immigration réussissent leur scolarité, les élèves issus de l’immigration sont généralement plus susceptibles de quitter l’école prématurément. Pour les immigrants, le taux moyen d’abandon scolaire dans l’UE est le double de celui des élèves autochtones. Les données disponibles indiquent que l’abandon scolaire est encore plus élevé dans la population rom.

(9) Dans ses conclusions du 22 mai 2008 sur l’éducation et la formation des adultes[10], le Conseil reconnaît le rôle que l’éducation et la formation des adultes joue dans la lutte contre l’abandon scolaire en offrant une seconde chance à ceux qui arrivent à l’âge adulte sans posséder de qualification, en mettant particulièrement l’accent sur les compétences de base, les compétences dans le domaine des technologies de l’information et l’apprentissage des langues.

(10) La résolution du Conseil du 15 novembre 2007 sur les compétences nouvelles pour des emplois nouveaux[11] a souligné la nécessité de relever le niveau de compétences général, en accordant la priorité à l’éducation et à la formation des personnes exposées au risque d’exclusion économique et sociale, notamment les jeunes en décrochage scolaire. Elle a également souligné la nécessité d’offrir aux demandeurs d’emploi des services d’orientation professionnelle et des programmes de formation individualisés et de développer la validation des acquis pédagogiques obtenus dans le cadre de l’éducation et de la formation formelles, non formelles et informelles.

(11) Dans ses conclusions de mai 2010 sur la dimension sociale de l’éducation et de la formation[12], le Conseil a estimé que, pour réussir, la prévention de l’abandon scolaire précoce devait s’appuyer sur une meilleure connaissance des groupes présentant un risque de décrochage au niveau local, régional et national, ainsi que sur des systèmes permettant d’identifier rapidement les jeunes qui courent ce risque. En outre, le Conseil a conclu qu’il fallait mettre en œuvre des stratégies transsectorielles globales visant les différents facteurs de décrochage au moyen d’actions au niveau des écoles et du système dans son ensemble.

(12) Les réformes de l’éducation mettent du temps à produire leurs effets. Pour parvenir à un abaissement des taux d’abandon scolaire dans la prochaine décennie et atteindre l’objectif d’Europe 2020, il convient de mettre en œuvre au plus tôt des stratégies transsectorielles globales de réduction de l’abandon scolaire.

(13) La mise en place d’un cadre européen commun pour des stratégies globales en matière de réduction de l’abandon scolaire peut aider les États membres à réexaminer les politiques existantes, à élaborer leurs programmes nationaux de réforme au titre de la stratégie Europe 2020, à innover et à mettre au point des nouvelles stratégies ayant un impact élevé et présentant un bon rapport coûts-bénéfices satisfaisant. Ce cadre peut également fournir une base de collaboration par l’intermédiaire de la méthode ouverte de coordination et un élément de référence pour l’utilisation des instruments de financement de l’UE,

RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:

de recourir au cadre établi à l ’annexe de la présente recommandation pour:

1. déterminer les principaux facteurs conduisant à l’abandon scolaire et surveiller les caractéristiques du phénomène au niveau national, régional et local, en tant que condition préalable à l’élaboration de politiques ciblées et fondées sur des éléments concrets;

2. adopter d’ici la fin de 2012 des stratégies globales de réduction de l’abandon scolaire et garantir leur mise en œuvre, conformément aux objectifs nationaux d’Europe 2020; ces stratégies devraient incluent des mesures de prévention, d’intervention et de compensation;

3. veiller à ce que ces stratégies comportent des mesures adaptées aux groupes présentant un risque accru de décrochage scolaire dans l’État membre concerné, par exemple les enfants de milieux défavorisés sur le plan socioéconomique, issus de l’immigration ou d’origine rom, ou encore ayant des besoins spécifiques en matière d’éducation;

4. veiller à ce que ces stratégies portent à la fois sur l’enseignement général et sur l’enseignement et la formation professionnels, ainsi que sur les enjeux spécifiques aux deux catégories;

5. l’abandon scolaire étant un phénomène complexe qui ne peut être résolu uniquement par l’éducation et la formation, intégrer des mesures favorisant la réduction des taux d’abandon scolaire dans toutes les politiques visant les enfants et les jeunes et coordonner les activités entre différents secteurs politiques et différentes parties prenantes afin d’aider les personnes présentant un risque de décrochage scolaire, y compris celles qui ont déjà abandonné le système scolaire.

INVITE LA COMMISSION:

1. à contribuer aux efforts des États membres en surveillant les évolutions dans l’ensemble des pays de l’Union afin de déterminer les tendances en la matière;

2. à soutenir l’élaboration de stratégies nationales et l’échange d’expériences et de bonnes pratiques, et à faciliter un apprentissage par les pairs efficace entre les États membres, concernant des mesures de réduction de l’abandon scolaire et d’amélioration des résultats scolaires des enfants issus de groupes présentant des risques de décrochage scolaire;

3. à intégrer des mesures qui soutiennent la réduction des taux d’abandon scolaire dans toutes les actions pertinentes de l’UE visant les enfants et les jeunes;

4. à soutenir l’élaboration de politiques efficaces de lutte contre l’abandon scolaire en lançant des études et des recherches comparatives;

5. à garantir que le programme de l’UE pour l’éducation et la formation tout au long de la vie, les Fonds structurels européens et le programme-cadre pour la recherche et l’innovation apportent, en collaboration avec les États membres, un soutien et une contribution à la mise en œuvre des stratégies nationales.

6. à rendre régulièrement compte des progrès accomplis vers l’objectif d’Europe 2020 concernant l’abandon scolaire, par l’intermédiaire de l’enquête annuelle sur la croissance, et de la mise en œuvre des stratégies nationales à l’occasion des rapports sur le cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation («Éducation et formation 2020»), pour la première fois dans le cadre du rapport d’avancement conjoint pour 2015.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

Un cadre pour des politiques globales de réduction de l’abandon scolaire

Les stratégies de réduction de l’abandon scolaire devraient être fondées sur une analyse, effectuée au niveau national, régional et local, des conditions qui sont à l’origine de ce phénomène, étant donné que les taux moyens cachent souvent de grandes différences entre les régions ou les pays. Les jeunes quittant prématurément l’école constituent un groupe hétérogène et les motivations individuelles de l’abandon scolaire diffèrent largement. Le contexte familial et des conditions socio-économiques plus larges, telles que l’attractivité du marché du travail, sont des facteurs importants. Leur impact dépend de la structure du système pédagogique, des possibilités d’éducation et de formation et de l’environnement éducatif. La coordination des politiques relatives au bien-être des enfants et des jeunes, à la sécurité sociale, à l’emploi des jeunes et aux perspectives professionnelles a un rôle important à jouer dans la réduction de l’abandon scolaire.

1. IDENTIFICATION DES PRINCIPAUX FACTEURS ET SUIVI

Les processus d’abandon scolaire ont des causes complexes et variées mais sont souvent liés à un handicap socioéconomique, à un milieu d’origine peu instruit, à une distanciation de l’éducation et de la formation ou à des résultats scolaires médiocres, à l’attraction du marché du travail et/ou à une combinaison de problèmes sociaux, émotionnels et éducatifs qui exposent les personnes à un risque de décrochage.

Il convient de prendre en compte le type d’enseignement. Dans certains États membres, les élèves qui ont rencontré des difficultés dans l’enseignement général s’orientent souvent vers l’enseignement et la formation professionnels (EFP). C’est pourquoi les écoles professionnelles ont une responsabilité et font face à des défis particuliers en matière de réduction de l’abandon scolaire. Des politiques fondées sur des éléments concrets nécessitent d’accorder une attention particulière aux résultats par secteur d’éducation ou de formation.

L’élaboration de politiques de lutte contre l’abandon scolaire fondées sur des éléments concrets et présentant un bon rapport coût-efficacité nécessite de collecter et de tenir à jour des données sur le phénomène. Cela devrait permettre l’analyse au niveau local, régional et national. Ces données peuvent contenir des informations sur les taux d’abandon scolaire, sur les transitions entre les niveaux d’éducation, ainsi que sur l’absentéisme et l’évitement scolaire.

- La collecte d’informations devrait permettre d’analyser les principales raisons de l’abandon scolaire pour différents groupes d’élèves, écoles, types d’établissements d’enseignement ou de formation, municipalités ou régions.

- La combinaison de données sur l’abandon scolaire et de données socioéconomiques peut contribuer au ciblage des mesures et des politiques. La collecte et l’analyse d’informations sur les motivations des personnes abandonnant l’école, leurs perspectives d’emploi et de carrière, peuvent également favoriser ce ciblage.

- L’évaluation de l’efficacité et de l’efficience des mesures existantes de réduction de l’abandon scolaire constitue une base importante pour l’amélioration des stratégies et programmes visant à optimiser les chances de réussite scolaire des élèves.

2. CADRE POLITIQUE

Les stratégies globales sont fondées sur une combinaison de politiques, la coordination entre différents secteurs politiques et l’intégration de mesures de lutte contre l’abandon scolaire dans toutes les politiques pertinentes visant les enfants et les jeunes. Il s’agit principalement des politiques sociales, des services d’appui et des politiques concernant l’emploi, la jeunesse, la famille et l’intégration. La coordination horizontale entre les différents acteurs et la coordination verticale entre les différents niveaux de gestion sont d’égale importance. Les stratégies de lutte contre l’abandon scolaire devraient inclure des aspects de prévention, d’intervention et de compensation. Les États membres devraient établir les détails de leurs stratégies en fonction de leurs propre situation et de leurs contextes particuliers.

2.1 Les politiques de prévention visent à réduire le risque d’abandon scolaire avant que les problèmes ne naissent. Ces mesures optimisent l’offre d’éducation et de formation afin de favoriser l’amélioration des acquis et de supprimer les obstacles à la réussite scolaire.

Elles visent à fournir très tôt aux enfants des bases solides pour développer leur potentiel d’apprentissage et leur intégration à l’école.

1. Une éducation et un accueil de la petite enfance de haute qualité sont bénéfiques à tous les enfants et particulièrement importants pour ceux issus de milieux défavorisés, dont les migrants et les Roms. Ils améliorent le bien-être physique, le développement social et émotionnel, les compétences linguistiques et les compétences cognitives de base. L’offre d’éducation et d’accueil de la petite enfance doit être de qualité élevée, abordable, dotée du personnel nécessaire et accessible aux familles issues de milieux défavorisés.

Les politiques de prévention s’occupent de l’organisation des systèmes d’éducation et de formation, des ressources disponibles pour les écoles, de la disponibilité, de la perméabilité et de la flexibilité des parcours de formation individuels. Elles s’intéressent également aux disparités entre les sexes et au soutien des enfants issus de milieux défavorisés ou possédant une langue maternelle différente.

2. Le fait d’augmenter l’offre pédagogique en prolongeant la durée de l’enseignement obligatoire ou en prévoyant des garanties d’éducation et de formation au-delà de l’âge auquel l’enseignement est obligatoire peut influencer l’attitude des jeunes et de leur famille et se traduire par des taux plus élevés d’achèvement du deuxième cycle de l’enseignement secondaire.

3. La mise en œuvre de politiques de déségrégation actives et la fourniture d’un soutien supplémentaire aux écoles situées dans les zones défavorisées ou accueillant un nombre élevé d’élèves issus de contextes socioéconomiques défavorisés aident ces écoles à améliorer leur composition sociale et leur offre pédagogique, contribuant ainsi à augmenter la réussite scolaire des élèves issus d’un contexte socioéconomique défavorisé et à réduire leurs risques de décrochage scolaire.

4. Le fait de soutenir les enfants ayant une langue maternelle différente pour améliorer leur maîtrise de la langue d’enseignement et d’aider les professeurs à enseigner à des enfants dotés de niveaux de compétence linguistique différents contribue à l’amélioration des résultats scolaires des enfants issus de l’immigration et à la réduction de leurs risques d’abandon scolaire.

5. Le renforcement de la flexibilité et de la perméabilité des parcours éducatifs (par exemple par une modularisation des cours ou une alternance entre l’école et le travail) est particulièrement utile aux élèves ayant des résultats scolaires médiocres et peut les inciter à poursuivre une éducation ou une formation mieux adaptée à leurs besoins et à leurs capacités. Il permet également d’apporter une réponse aux motifs d’abandon scolaire spécifiques à chaque sexe, comme l’entrée précoce sur le marché du travail ou la grossesse des adolescentes.

6. Le renforcement des filières professionnelles, de leur attractivité et de leur flexibilité permet aux élèves à risque de disposer de solutions alternatives crédibles à l’abandon scolaire. Un enseignement et une formation professionnels bien intégrés à l’ensemble des systèmes d’éducation et de formation assurent des passerelles vers le deuxième cycle du secondaire et l’enseignement supérieur.

2.2 Les politiques d’intervention visent à éviter l’abandon scolaire en améliorant la qualité de l’éducation et de la formation au niveau des établissements d’enseignement, en réagissant face aux signes avant-coureurs et en fournissant un soutien ciblé aux élèves ou aux groupes d’élèves menacés de décrochage scolaire. Elles concernent tous les niveaux d’éducation, de l’éducation et de l’accueil de la petite enfance au deuxième cycle de l’enseignement secondaire.

Au niveau de l’école ou de l’établissement de formation , les stratégies de lutte contre l’abandon scolaire s’inscrivent dans une politique globale de développement scolaire. Elles visent à créer un environnement d’apprentissage positif, à renforcer la qualité et l’innovation pédagogiques, à améliorer les compétences du personnel enseignant face à la diversité sociale et culturelle et à développer des méthodes de lutte contre la violence et le harcèlement.

7. Transformer les écoles en communautés d’apprentissage fondées sur une vision commune du développement scolaire partagée par toutes les parties prenantes, faire appel à l’expérience et aux connaissances de tous et proposer un lieu ouvert d’esprit, stimulant et agréable pour l’apprentissage afin d’encourager les jeunes à poursuivre leur éducation ou leur formation et à devenir des apprenants performants.

8. L’élaboration de systèmes d’alerte rapide pour les élèves à risque peut aider à la mise en place de mesures efficaces avant que les problèmes ne deviennent manifestes, que les élèves ne commencent à prendre leurs distances vis-à-vis de l’école, à faire l’école buissonnière ou à décrocher.

9. Le renforcement de la participation des parents et de leur coopération avec l’école ainsi que la création de partenariats entre l’école et les parents encouragent le soutien familial en faveur d’une éducation et d’une formation efficaces. Ce lien peut être favorisé par des médiateurs de la communauté locale capables de faciliter la communication et d’atténuer le sentiment de méfiance.

10. La mise en réseau avec des intervenants extérieurs à l’école tels que des services collectifs, des associations d’immigrants ou de minorités, des associations sportives et culturelles, des employeurs et des organisations de la société civile permet de proposer des solutions globales pour aider les élèves à risque et faciliter l’accès à une aide extérieure apportée, par exemple, par des psychologues, des travailleurs sociaux et animateurs socio-éducatifs ou des services culturels et communautaires.

11. Le soutien et la responsabilisation des professeurs dans leur travail avec les élèves à risque est une condition préalable à l’application de mesures efficaces au niveau de l’école. Une formation ciblée des professeurs aide ces derniers à faire face à la diversité dans la salle de classe, à soutenir les élèves issus de milieux socialement défavorisés et à résoudre les situations d’enseignement difficiles.

12. Des activités périscolaires après l’école et en dehors de celle-ci et des activités artistiques, culturelles et sportives peuvent renforcer l’estime que les élèves à risque ont d’eux-mêmes et accroître leur résilience face aux difficultés rencontrées dans leur apprentissage.

Les politiques d’intervention au niveau individuel visent à fournir aux élèves menacés de décrochage scolaire un ensemble de mécanismes de soutien qui peuvent être adaptés à leurs besoins. Elles se concentrent à la fois sur le développement personnel afin de favoriser la résilience des élèves à risque et sur la résolution de problèmes concrets qui peuvent être de nature sociale, cognitive ou émotionnelle.

13. Le parrainage permet aux élèves individuels de surmonter des difficultés scolaires, sociales ou personnelles spécifiques. Que ce soit dans le cadre d’approches personnalisées (parrainage) ou en petits groupes (tutorat), les élèves bénéficient d’un soutien ciblé, souvent assuré par le personnel d’enseignement ou des membres de la communauté.

14. Le renforcement des méthodes d’apprentissage personnalisées et la proposition d’un soutien scolaire pour les élèves à risque aide ces derniers à s’adapter aux exigences de l’éducation formelle et à surmonter les obstacles créés par le système d’éducation et de formation.

15. Le renforcement des activités d’orientation et de conseil facilite les choix de carrière des étudiants, les transitions au sein des systèmes d’enseignement ou entre le monde de l’éducation et celui du travail. Il réduit le risque de mauvaise décision fondée sur de fausses attentes ou des informations insuffisantes. Il aide les jeunes à faire des choix qui correspondent à leurs ambitions, à leurs intérêts personnels et à leurs talents.

16. Les mesures de soutien financier comme les allocations d’études luttent contre l’abandon scolaire motivé par des raisons financières. Ce soutien pourrait être subordonné à une présence régulière ou avoir un lien avec les prestations sociales familiales.

2.3 La compensation vise à aider les personnes ayant quitté prématurément l’école en leur proposant des passerelles leur permettant de réintégrer l’éducation et la formation et d’acquérir les qualifications qui leur manquent.

17. Les programmes de la deuxième chance donnant des résultats positifs fournissent des environnements d’apprentissage qui répondent aux besoins spécifiques des personnes ayant quitté prématurément l’école, reconnaissent leurs acquis et soutiennent leur bien-être. Ils sont différents des écoles, que ce soit d’un point de vue organisationnel ou pédagogique, et sont souvent caractérisés par des petits groupes d’apprentissage, un enseignement personnalisé et innovant et des parcours de formation flexibles. Ils doivent être facilement accessibles et gratuits.

18. Il est important de proposer différentes possibilités de réintégration dans le système traditionnel d’éducation et de formation. Des classes de transition peuvent aider à combler les écarts entre un précédent échec scolaire et une réintégration de l’enseignement ordinaire.

19. La reconnaissance et la validation des acquis, y compris des compétences acquises dans le cadre d’un apprentissage non formel ou informel, renforcent la confiance et l’estime d’eux-mêmes des élèves et facilitent la réintégration du système scolaire. Cela peut motiver les élèves à poursuivre l’éducation ou la formation et les aider à déterminer leurs talents et à faire de meilleurs choix de carrière.

20. Un soutien individuel ciblé intègre une aide sociale, financière, éducative et psychologique pour les jeunes en difficulté. Ce soutien est particulièrement important pour les jeunes se trouvant dans des situations graves de détresse sociale ou émotionnelle qui les empêchent de poursuivre l’éducation ou la formation.

[1] Le terme d’«abandon scolaire» inclut toutes les formes d’abandon de l’enseignement et de la formation avant la fin du deuxième cycle de l’enseignement secondaire ou de niveaux équivalents dans l’enseignement et la formation professionnels.

[2] Eurostat, Enquête sur les forces de travail, 2010.

[3] Le terme d’«abandon scolaire» inclut toutes les formes d’abandon de l’enseignement et de la formation avant la fin du deuxième cycle de l’enseignement secondaire ou de niveaux équivalents dans l’enseignement et la formation professionnels.

[4] COM(2010) 2020.

[5] JO L 308 du 24.11.2010, p. 50.

[6] COM(2010) 0758.

[7] «Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive». COM(2010) 2020.

[8] Conclusions du Conseil des 5 et 6 mai 2003 sur les niveaux de référence des performances moyennes européennes en matière d’enseignement et de formation (Benchmarks) (doc. 8981/03).

[9] JO C 301 du 11.12.2009, p. 5.

[10] JO C 140 du 6.6.2008, p. 10.

[11] JO C 290 du 4.12.2007, p. 1.

[12] JO C 135 du 26.5.2010, p. 2.