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Document 52011DC0870
COMMUNICATION FROM THE COMMISSION An action plan to improve access to finance for SMEs
COMMUNICATION DE LA COMMISSION Un plan d'action pour faciliter l'accès des PME au financement
COMMUNICATION DE LA COMMISSION Un plan d'action pour faciliter l'accès des PME au financement
/* COM/2011/0870 final */
COMMUNICATION DE LA COMMISSION Un plan d'action pour faciliter l'accès des PME au financement /* COM/2011/0870 final */
1.
Les
PME, moteurs de la croissance
La réussite économique européenne est largement tributaire de la
capacité des petites et moyennes entreprises (PME) à réaliser pleinement leur
potentiel de croissance. Les PME, en effet, créent plus de la moitié de la valeur
ajoutée totale dans le secteur de l’économie marchande non financière et sont à
l’origine de 80 % des emplois créés en Europe au cours des cinq dernières
années[1]. Or les PME ont souvent beaucoup de mal à obtenir les
financements dont elles ont besoin pour croître et innover. L’une des priorités absolues annoncées dans la stratégie Europe
2020, qui est la stratégie de l’Union européenne pour la croissance dans les
dix années à venir, mais aussi dans l’Acte pour le marché unique[2]
et le Small Business Act[3]
adoptés par la Commission, est précisément de faciliter l’accès des PME aux
financements. L'examen annuel de la croissance[4]
a souligné qu'un système financier sain était crucial pour favoriser la
croissance et a défini des priorités d'action à court terme. Dans ce contexte, le programme de réforme du secteur financier
mis en œuvre en réponse à la crise financière peut apporter des avantages aux
PME sur le plan réglementaire. La Commission propose en outre de libérer de
nouveaux financements ciblés au niveau de l’UE, pour pallier les défaillances
du marché qui entravent la croissance des PME. La Commission présente, dans le présent plan d’action, les
diverses politiques qu’elle poursuit pour faciliter l’accès des 23 millions de
PME européennes aux financements et apporter ainsi une contribution
significative à la croissance[5].
2.
Apporter
une réponse aux problèmes
Les difficultés d’accès aux financements sont l’un des
principaux obstacles entravant la croissance des PME, comme exposé de manière
plus détaillée en annexe[6].
Les causes, pour certaines conjoncturelles[7],
pour d’autres structurelles, sont multiples. Les asymétries d’information entre
demandeurs et fournisseurs de financements jouent ici un rôle majeur. Les PME dépendant très largement de prêts bancaires pour leur
financement externe, il y a lieu de mettre à leur disposition des alternatives
adaptées. Premièrement, la Commission utilisera l’instrument de la
réglementation pour accroître la visibilité des PME auprès des
investisseurs et pour rendre les marchés plus attrayants et plus accessibles
aux PME. Les modifications réglementaires proposées préserveront un juste
équilibre entre régulation prudentielle et financement des PME, ainsi qu’entre
spécificité des mesures destinées à cette catégorie d’entreprises et protection
des investisseurs. Deuxièmement, la Commission entend continuer à utiliser le budget
de l’UE pour faciliter l’accès des PME aux financements et pallier ainsi les
défaillances du marché (à savoir l'asymétrie d'information et la fragmentation
du marché du capital-risque) qui entravent leur croissance. L’intervention de
l’UE doit présenter une valeur ajoutée claire: les financements accordés
doivent venir compléter les fonds disponibles au niveau national et entraîner
la mobilisation de fonds supplémentaires («effet multiplicateur des
financements»)[8]. Troisièmement, la Commission s’appuiera sur son rôle de coordination
et travaillera tout particulièrement avec les États membres pour échanger les
bonnes pratiques et développer des synergies entre les mesures prises au niveau
national et au niveau de l’UE. La plupart de ces mesures auront un effet à moyen ou long terme,
mais il importe de souligner que l’Europe agit d’ores et déjà pour résoudre
les difficultés qui se posent dans l’immédiat. Le principal objectif est de stabiliser la situation économique
et financière. Fin octobre, les chefs d’État ou de gouvernement ont convenu de
tout un ensemble de mesures pour dénouer les tensions actuelles sur les marchés
financiers, tout en préservant les flux du crédit en direction de l’économie
réelle et en évitant un désengagement excessif. En ce qui concerne spécifiquement les PME, sur la période de
programmation actuelle (2007–2013), l’Europe a fourni un mélange équilibré
d’instruments financiers souples, essentiels pour répondre aux besoins de
financements divers des PME. Avec un budget de 1,1 milliard d’euros, les
instruments financiers du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité
(PIC) devraient permettre aux établissements financiers d’accorder quelque 30
milliards d’euros de nouveaux financements[9]
à plus de 315 000 PME. Sur la période 2008–2011, la Banque européenne
d’investissement (BEI) a, pour sa part, accordé quelque 40 milliards d’euros de
prêts aux PME, qui ont bénéficié à plus de 210 000 d’entre elles. Dans le domaine de la politique de cohésion, la Commission a
d'ores et déjà adopté des mesures visant à apporter des investissements
destinés aux PME dans 15 États membres, par des instruments d'ingénierie
financière conçus par des fonds structurels. Ces mesures ont été encore
renforcées, en permettant des investissements dans les PME dans tous les États
membres à tous les stades de leur activité économique normale. Elles
représentent donc une source de financement supplémentaire importante pour
l'accès au crédit. L'assistance fournie aux entreprises sous forme
d'investissements en fonds propres, de garanties et de prêts est estimée à au
moins 3 milliards d'EUR pour l'exercice en cours. Enfin, pour assurer un meilleur accès au financement par
l’emprunt, un instrument de partage des risques spécifique est actuellement mis
en place au titre du mécanisme de financement avec partage des risques du 7e
programme cadre pour la recherche (7e PC) et sera opérationnel à
compter de 2012. Cet instrument fournira aux intermédiaires financiers des
garanties partielles via un mécanisme de partage des risques, réduisant ainsi
leurs risques financiers et les encourageant à fournir des prêts d'un montant
compris entre 25 000 EUR et 7,5 millions d'EUR aux PME qui mènent des
activités d'innovation, de recherche ou de développement.
3.
Mesures
réglementaires
3.1.
Améliorer le cadre réglementaire pour le capital-risque
3.1.1.
Une nouvelle législation sur le capital-risque
Les fonds de capital-risque sont des opérateurs qui financent
pour l'essentiel les fonds propres d'entreprises, généralement de très petite
taille, aux premiers stades de leur développement. Dans l'UE, le capital-risque
représente un fort potentiel d'aide au développement des PME, qui est toutefois
largement inutilisé. En dépit de la taille considérable du secteur de la
gestion d’actifs dans l’UE, la législation de l’UE ne contient actuellement pas
de dispositions spécifiquement conçues pour orienter les investissements en
instruments de capital en direction des PME. Les gestionnaires de fonds de
capital-risque peuvent rarement profiter du passeport instauré par la directive
sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, parce que la
plupart des fonds de capital-risque de l’UE ont des portefeuilles inférieurs au
seuil de 500 millions d’euros que prévoit cette directive. C’est pourquoi la Commission propose un nouveau régime européen
de capital-risque[10],
qui permettra aux gestionnaires de fonds de capital-risque de l’UE de
commercialiser leurs fonds et de lever des capitaux sur une base paneuropéenne,
dans l’ensemble du marché unique. Ce nouveau régime atténuera la fragmentation
des marchés du capital-risque selon les frontières nationales, qui fait
obstacle aux opérations transfrontières et restreint ainsi l’offre de
capital-risque. Ce nouveau régime sera simple et efficient, fonctionnant sur le
principe d’un agrément unique dans l’État membre d’origine, d’obligations
d’information simplifiées et de règles organisationnelles et de conduite
adaptées. Une fois en place, il devrait entraîner un accroissement de la
taille du marché du capital-risque et avoir pour résultats: i) des fonds de
capital-risque plus importants et plus efficients, ayant davantage la
possibilité de se spécialiser par type d’investissements; ii) une concurrence
accrue entre fonds et une meilleure diversification de leurs portefeuilles; et
iii) davantage de possibilités, pour les PME, d’obtenir des financements sur
une base transfrontière. Parallèlement au présent plan d’action, la Commission propose
l’instauration d’un nouveau régime de capital-risque dans l’UE, créant un
véritable marché intérieur pour les fonds de capital-risque. La
Commission invite le Parlement et le Conseil à adopter cette proposition
législative d'ici à juin 2012.
3.1.2.
Un cadre réglementaire pour les investissements en capital-risque
Les investisseurs institutionnels, et notamment les entreprises
d’assurance, mais aussi les banques dans une certaine mesure, sont des
investisseurs potentiels dans les fonds de capital-risque. Dans certains États
membres, ces entités sont d’ores et déjà des investisseurs importants dans ces
fonds. Des craintes ont été exprimées quant au fait que les nouveaux
cadres prudentiels respectivement applicables aux entreprises d’assurance
(solvabilité II) [11]
et aux banques (directive et règlement sur les exigences de fonds propres)[12]
pourraient décourager les investissements dans les fonds de capital-risque,
traités (à l’instar des investissements en matières premières ou dans des fonds
alternatifs) comme des investissements non cotés ou des actifs à haut risque
lors du calcul des exigences prudentielles[13]. Ce traitement répond à des préoccupations prudentielles. Toutefois,
un cadre réglementaire bien calibré en matière de capital-risque, qui
reconnaîtrait, en particulier, les avantages de la diversification, pourrait
permettre un certain montant d’investissements en capital-risque d’une manière
qui ne suscite pas de réserves d’un point de vue prudentiel. En 2012, dans le cadre d’une réflexion plus large sur les
investissements à long terme, et sur la base de travaux techniques que devront
conduire conjointement l’Autorité bancaire européenne (ABE) et l’Autorité
européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP), la Commission
réalisera une étude sur la relation entre la régulation prudentielle des
banques et des entreprises d’assurance et les investissements en capital-risque
de ces entités.
3.1.3.
Réforme de la fiscalité au bénéfice des PME
La Commission a travaillé en liaison avec des experts nationaux
et des experts du secteur sur les solutions possibles pour lever les obstacles
de nature réglementaire et fiscale aux investissements transfrontières en
capital-risque. Un groupe d'experts en fiscalité[14]
a identifié les principaux problèmes fiscaux qui, pour les investissements de
capital-risque transfrontières, sont susceptibles d'entraîner, du fait de
l'absence d'harmonisation des 27 régimes fiscaux de l'UE, une double
imposition, des incertitudes quant au traitement fiscal ou des obstacles
administratifs[15].
En principe, les conventions bilatérales sur la double imposition conclues par
les États membres devraient prévenir de telles situations, mais elles ne
tiennent pas toujours compte de la complexité des structures commerciales
utilisées aux fins de l'investissement en capital-risque. Le régime mis en place au niveau européen pour le capital-risque
supprimera des obstacles à la levée de fonds sur une base transfrontière, mais
ne résoudra pas en soi les problèmes fiscaux auxquels se heurtent ces
investissements. Toutefois, une définition commune des fonds de capital-risque
constituerait un bon point de départ pour rechercher, avec les États membres,
des solutions aux problèmes fiscaux susceptibles de prévenir les investissements
transfrontières de ces fonds. En 2012, la Commission achèvera son analyse des obstacles
fiscaux aux investissements de capital-risque transfrontières en vue de
présenter en 2013 des solutions visant à éliminer ces obstacles tout en
empêchant l'évasion et la fraude fiscales.
3.2.
Règles sur les aides d’État pertinentes pour l’accès des PME aux
financements
La politique en matière d’aides d’État peut favoriser l’accès
des PME aux financements de différentes manières – en autorisant les aides aux
banques pour des raisons de stabilité financière et en donnant aux États
membres des orientations sur la manière de concevoir des régimes d’aide qui
promeuvent les objectifs de la stratégie Europe 2020 (recherche, développement
et innovation, cohésion sociale et régionale, etc.) et qui tiennent compte des
besoins spécifiques des PME. Les lignes directrices sur le capital-investissement[16]
permettent de soutenir le financement des PME à un stade précoce de leur
développement, d’exercer un effet incitatif sur les investisseurs privés et de
pallier les défaillances du marché. Consciente d’un déficit de fonds propres
assez important, la Commission a relevé de 1,5 million d’euros à 2,5
millions d’euros le seuil d’investissement maximal dans les fonds propres d’une
entreprise en phase de démarrage (start-up). Les règles sur les aides d’État
permettent d’intervenir même au-delà de ce seuil, dans des circonstances
spécifiques. D’ici à 2013, la Commission réexaminera le règlement général
d’exemption par catégorie et un certain nombre d’encadrements des aides d’État,
y compris sur le capital-investissement, en vue de réaliser les objectifs de la
stratégie Europe 2020 et de répondre aux besoins des PME.
3.3.
Améliorer l’accès des PME aux marchés des capitaux
En vue d’améliorer l’accès des PME[17]
aux marchés des capitaux, la Commission propose un certain nombre de
changements réglementaires destinés à accroître la visibilité des marchés des
PME et à réduire, chaque fois que possible, les coûts et les contraintes
réglementaires supportés par les PME, tout en préservant un niveau adéquat de
protection des investisseurs.
3.3.1.
Des marchés des PME plus visibles
La Commission entend faciliter le développement de marchés de
croissance des PME homogènes et intéressants pour les investisseurs. Elle a
ainsi suggéré, dans la proposition de directive concernant les marchés
d’instruments financiers (MiFID) [18],
d’attribuer le label «marché de croissance des PME» aux systèmes multilatéraux
de négociation (Multilateral Trading Facilities, MTF) qui présenteraient un
ensemble de caractéristiques communes. L’objectif est de trouver un juste
équilibre entre l’application d’exigences proportionnées aux PME et un niveau
élevé de protection des investisseurs[19]. Ce label devrait permettre à ces marchés de gagner en visibilité
et, partant, d’attirer les investisseurs et de devenir plus liquides. L’adhésion
au label serait volontaire et reposerait sur le respect d’exigences à adopter
par la Commission sur la base d’une proposition de l’Autorité européenne des
marchés financiers (AEMF). Le label serait délivré par les autorités nationales
compétentes. Les marchés qui l’auront obtenu pourront alors développer des
outils plus standardisés (indices, fonds spécialisés investissant dans ces
marchés), établir entre eux des réseaux et mettre en œuvre les meilleures
pratiques. En octobre 2011, la création d’un label «marché de croissance
des PME» a été proposée dans le cadre de la législation de l’UE sur les marchés
des capitaux (MiFID). La Commission invite le Parlement et le Conseil à
adopter cette proposition législative aussi rapidement que possible.
3.3.2.
Des PME cotées plus visibles
La proposition de modification de la directive sur la
transparence[20]
vise à améliorer l’accès à l’information réglementée en Europe. À
l’heure actuelle, accéder à l’information financière sur les sociétés cotées
est inutilement compliqué: les intéressés doivent effectuer des recherches dans
vingt-sept bases de données nationales différentes. La possibilité d’accéder aisément à des informations comparables
de grande qualité à partir d’un point d’accès central au niveau de l’UE
favoriserait une utilisation plus large de l’information sur les PME cotées par
les investisseurs. Ce point d’accès central pourrait abaisser les barrières et
les coûts d’entrée sur le marché pour de nouveaux fournisseurs d’informations
commerciales dont les services combleraient le déficit d’informations fournies
sur les entreprises de plus petite taille. De la même manière, les petits
émetteurs pourraient être eux-mêmes incités à investir dans la production
d’informations de meilleure qualité et à utiliser des formats de document
adaptés aux investisseurs transfrontières. La Commission, aidée de l’AEMF, améliorera le système de
stockage existant et mettra en place un point d’accès unique à l’information
réglementaire au niveau de l’UE. La Commission facilitera l’accès à une
information de qualité sur les PME cotées. La Commission invite le
Parlement et le Conseil à adopter cette proposition législative d'ici la fin
2012.
3.3.3.
Réduire les obligations d’information incombant aux PME cotées
Afin de simplifier les règles comptables applicables aux
PME et de réduire encore les contraintes administratives qui pèsent sur elles,
la Commission a adopté une proposition de directive relative aux états financiers
annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports associés de certaines
formes d’entreprises[21],
qui pourrait permettre aux PME d’économiser jusqu’à 1,7 milliard d’euros par
an. Une plus grande comparabilité des états financiers et un recentrage sur les
informations essentielles devraient se traduire par de meilleures décisions
d’investissement et une meilleure affectation du capital. La Commission propose également d’alléger les obligations et
les coûts supportés par les petits émetteurs. Notamment, l’obligation de
rapports trimestriels serait supprimée, et les modèles établis par l’AEMF, qui
devraient accroître la comparabilité des informations pour les investisseurs,
seraient plus largement utilisés. Le régime «allégé» prévu par la nouvelle directive
sur la transparence s’appliquera à tous les émetteurs, mais c’est sur les
petits émetteurs qu’il aura comparativement le plus grand impact en termes de
réduction des coûts. La protection des investisseurs serait garantie par la
publication obligatoire des résultats semestriels et annuels, ainsi que par les
obligations d’information imposées par la directive sur les abus de marché et
la directive sur les prospectus. Les sociétés resteraient naturellement libres
de continuer à fournir des informations supplémentaires aux investisseurs. La modification récente de la directive sur les prospectus[22]
a instauré un régime d’information proportionné pour les PME et
les sociétés à faible capitalisation boursière. Ce régime devrait limiter le
volume d’informations que les PME et les petits émetteurs sont tenus de fournir
et alléger leurs charges administratives, sans pour autant porter préjudice à
la protection des investisseurs. En octobre 2011, une proposition législative modifiant les
directives comptables a été présentée en vue de simplifier et d'améliorer les
règles comptables applicables aux PME. Dans le même temps, la Commission a présenté une proposition
actualisant la directive sur la transparence afin de réduire la charge
réglementaire auxquels sont soumis les petits émetteurs. La Commission invite le Parlement et le Conseil à adopter ces
propositions législatives d'ici la fin 2012. D’ici à juillet 2012 seront proposés, en vertu de la directive
sur les prospectus, des actes délégués précisant le contenu du régime
d’information proportionné applicable aux PME et aux petits émetteurs.
3.4.
Analyser l’impact des exigences de fonds propres des banques sur
les PME
Le dispositif aujourd’hui en vigueur sur les fonds propres des
banques élaboré par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire – et transposé
en droit de l’UE via deux adaptations de la CRD (CRD III[23]
et proposition de CRD IV et de CRR) – vise à renforcer les règles prudentielles
applicables dans le secteur bancaire. Outre qu’il impose aux banques de détenir
plus de fonds propres, et de meilleure qualité, il fixe aussi des exigences de
fonds propres plus élevées pour les activités de marché et renforce les règles
relatives à la gestion du risque de liquidité. Ces règles garantiront une plus
grande stabilité financière et, du côté des banques, des modèles économiques
plus solides et de meilleurs bilans. En vertu de la CRD IV, les prêts aux PME continueront à
bénéficier du traitement prudentiel actuel, prévu par les dispositions de
l’accord de Bâle II (lors de l'utilisation de l’approche standard, application
d’une pondération de risque préférentielle de 75 % aux expositions sur les
PME). Pour faire bénéficier les expositions sur les PME d’un régime encore plus
favorable, il faudrait revoir le dispositif international de Bâle. Cela
suppose, en particulier, de démontrer que l’approche actuelle est trop stricte.
Aussi, dans la proposition de la Commission, la pondération de risque
applicable aux expositions sur les PME fait-elle l’objet d’une clause de révision. Dans les vingt-quatre mois suivant l’entrée en vigueur du
nouveau règlement, la Commission, après avoir consulté l’Autorité bancaire
européenne (ABE), produira un rapport sur les prêts aux PME et aux personnes
physiques. Elle soumettra ce rapport, assorti de toute proposition appropriée
de révision de la pondération de risque applicable aux expositions sur les PME,
au Parlement européen et au Conseil. Dans ce contexte, l’ABE est invitée à
conduire une analyse et à soumettre un rapport, d’ici au 1er septembre
2012, sur la pondération de risque actuellement applicable. Dans le cadre de
son analyse, elle évaluera la possibilité de réduire cette pondération, en se
fondant notamment sur un scénario prévoyant une réduction d’un tiers par
rapport à la situation actuelle. Sur la base du rapport de l'ABE et de ses recommandations, la
Commission étudiera les mesures à prendre pour répondre à la question de la
pondération du risque des PME dans le cadre de la CRD IV et du CRR.
3.5.
Accélérer la mise en œuvre de la directive sur le retard de
paiement
Nombre de paiements, dans les transactions commerciales entre
entreprises ou entre entreprises et pouvoirs publics, interviennent beaucoup
plus tard que convenu entre les parties. Ces retards coûtent cher aux
entreprises européennes, puisqu'ils se montent à quelque 1 100 milliards
d’euros de chiffre d’affaires différé[24].
La trésorerie des PME devrait toutefois s’améliorer sous l’effet des
dispositions de la directive révisée sur le retard de paiement, qui réduisent
les délais de paiement[25].
En conséquence, les PME pourraient avoir moins besoin de financements externes
à court terme. La Commission encourage vivement les États membres à accélérer
la mise en œuvre de la directive sur le retard de paiement et à devancer la
date limite de transposition de mars 2013.
3.6.
Un régime innovant pour les fonds d'entrepreneuriat social
européens
Les
entreprises sociales sont un secteur en plein essor dans l'UE. Ces entreprises
n'ont pas pour objectif principal de réaliser des bénéfices au profit de leurs
actionnaires ou d'autres parties prenantes, mais d'avoir un impact social. Comme ce sont
des entreprises innovantes et souvent nouvellement créées, il s'agit pour une
large part de PME, faisant face aux problèmes d'accès au financement communs à
toutes les petites entreprises. La Commission présente un nouveau régime pour les fonds
d'entrepreneuriat social européens, qui permettra à des fonds de l'UE de se
spécialiser dans ce secteur et d'être commercialisés dans l'ensemble de l'UE
sous une dénomination spécifique et distincte. La Commission invite le
Parlement et le Conseil à adopter ce nouveau règlement d'ici la fin 2012.
4.
Mesures
financières de l’UE en faveur des PME
La Commission a proposé un certain nombre de nouveaux
instruments financiers pour faciliter, y compris à plus long terme (2014–2020),
l’accès des PME aux financements. Il est important de simplifier et
d'harmoniser les différents systèmes de financement de l'UE. La Commission a
défini les principes de plateformes d'instruments de fonds propres et de
créance qui normaliseront le fonctionnement des instruments, rationaliseront
les relations avec les partenaires financiers et favoriseront une plus grande
efficacité administrative[26].
En outre, la politique de cohésion 2014–2020 prévoit que les instruments
financiers verront leur portée étendue, et que leurs cadres de mise en œuvre
seront assouplis et rendus plus efficaces.
4.1.
4.1. Mesures destinées à encourager les prêts aux PME
La Commission a proposé un instrument financier d'emprunt de l'UE
destiné à favoriser la croissance des entreprises et la recherche et
l'innovation, qui offrira des garanties et d'autres formes de partage des
risques afin d'encourager les prêts aux PME, notamment celles axées sur la
recherche et l'innovation. Cet instrument financier sera une structure intégrée comportant
différentes facilités aux objectifs spécifiques, conformément à la
communication de la Commission intitulée Un cadre pour la prochaine
génération d'instruments financiers innovants – Plateformes des instruments de
capital et de dette de l'UE[27].
Il sera financé par le programme pour la compétitivité des entreprises et PME
2014-2020[28]
(COSME), par le programme Horizon 2020[29]
et par le programme Europe créative. Le programme COSME[30]
permettra à la Commission de proposer aux entreprises, et en particulier aux
PME, une facilité de garantie de prêts, qui offrira des garanties pour: i) le financement par l’emprunt sous forme de prêts, de prêts
subordonnés ou participatifs ou d’opérations de crédit-bail, afin de réduire
les difficultés auxquelles les PME sont confrontées pour financer leur
croissance; ii) la titrisation de portefeuilles de créances de PME, dans le
but de mobiliser des financements supplémentaires sous forme de prêts aux PME. La facilité de garantie de prêts couvrira, excepté les prêts du
portefeuille de titrisation, des prêts d'un montant maximal de 150 000 EUR
et d'une durée minimale de 12 mois. En outre, au titre du programme Horizon 2020[31],
la Commission fournira une facilité d'emprunt comportant un volet PME destiné à
apporter un appui aux PME axées sur la recherche et l'innovation. Cet appui
viendra compléter les financements destinés aux PME de la facilité de garantie
de prêts au titre du programme COSME. En outre, la Commission propose également de mettre en place une
facilité de garantie spécifiquement destinée aux PME actives dans les secteurs
de la culture et de la création. Cette facilité sera également mise en œuvre
dans le cadre de l'instrument financier d'emprunt de l'UE. Enfin, au titre du programme de l’UE pour le changement social
et l’innovation sociale, la Commission propose d'apporter un soutien financier
aux mécanismes de microcrédit pour les microentreprises et de financement des
entreprises sociales. La Commission et les parties prenantes organiseront des ateliers
avec les États membres qui n’utilisent pas encore pleinement les instruments
financiers de l’UE afin de favoriser la mise en place des institutions
nécessaires et promouvoir l’utilisation des garanties et du capital-risque de
l’UE. La Commission continuera, par ailleurs, à favoriser l’octroi de
prêts aux microentreprises et à promouvoir l’adoption du code européen de bonne
conduite pour l’octroi de microcrédits. La Commission a proposé: 1. un instrument financier
d'emprunt de l'UE renforcé et élargi afin de mieux soutenir les prêts aux PME,
notamment celles axées sur la recherche et l'innovation. Cet instrument
comprend une facilité de garantie de prêts dans le cadre du programme COSME
(2014-2020) et le volet PME de la facilité d'emprunt du programme Horizon 2020;
l'instrument financier d'emprunt de l'UE comprendra également
une facilité pour les secteurs de la culture et de la création, financée au
titre du programme Europe créative (2014-2020), afin d'améliorer l'accès au
financement des PME actives dans les secteurs européens de la culture et de la
création; 2. au titre du programme de l’UE
pour le changement social et l’innovation sociale (2014-2020), un axe
spécifique «microcrédit et entrepreneuriat social» pour encourager notamment
l'octroi de microcrédits aux microentreprises, le renforcement des capacités
institutionnelles des fournisseurs de microcrédit et le financement du
développement des entreprises sociales; si les conditions du marché et ses propres capacités de
financement le lui permettent, la Banque européenne d’investissement (BEI)
maintiendra son activité de prêt aux PME à un rythme soutenu et à un niveau
proche de celui de 2011. Elle continuera à contribuer à
l’amélioration des conditions de prêt par une plus grande souplesse et une
affectation rapide des fonds. Elle continuera aussi à développer des
synergies avec le FEI par des opérations de partage des risques, y compris pour
la titrisation de portefeuilles d’emprunt des PME, en partie en coopération avec
la Commission.
4.2.
Mesures destinées à améliorer l’accès au capital-risque et autres
financements à risque
La Commission a proposé un instrument
financier de fonds propres de l'UE destiné à favoriser la croissance des
entreprises et la recherche et l'innovation, qui offrira du capital-risque et
des financements mezzanine aux entreprises depuis les premiers stades de
développement (y compris la phase d'amorçage) jusqu'à leur phase de croissance. Cet instrument financier sera une
structure intégrée comportant différentes facilités aux objectifs spécifiques,
conformément au cadre pour la prochaine génération d'instruments financiers
innovants. Il sera financé par le programme pour la compétitivité des
entreprises et PME (COSME) et le programme Horizon 2020. Le programme COSME comprendra une
facilité de fonds propres qui couvrira la phase d'expansion et de croissance
des entreprises, et qui pourra également effectuer des investissements précoces
en conjonction avec le programme Horizon 2020. Le programme Horizon 2020 inclura une
facilité de fonds propres ciblant les entreprises qui se trouvent à un stade
précoce de leur développement. Cette facilité pourra également effectuer des
investissements couvrant la phase d'expansion et de croissance en conjonction
avec le programme COSME. Le groupe BEI continuera à soutenir la croissance des PME, grâce
au large éventail d’instruments de capital dont il dispose et, en particulier,
le mandat «capital-risque» élargi de la BEI. La coopération entre le groupe BEI
et la Commission, y compris dans le cadre d’accords de partage des risques,
sera encore développée, afin de faciliter la mobilisation de ressources
publiques et privées supplémentaires. La Commission a proposé: 1. un instrument financier de
fonds propres renforcé et élargi pour faciliter l'accès des PME au
capital-risque et à d'autres financements à risque, depuis les premiers stades
de développement (y compris la phase d'amorçage) jusqu'à leur phase de
croissance. Il sera financé par le programme pour la compétitivité des
entreprises et PME et le programme Horizon 2020. 2. la création d’un fonds de
fonds, au sein de l'instrument financier de fonds propres de l'UE, pour
l’apport de capital à des fonds de capital-risque se concentrant notamment sur
l’investissement dans plusieurs États membres. Les établissements
financiers nationaux du secteur public et les investisseurs privés seront
encouragés à participer à ce fonds; Le groupe BEI continuera de soutenir la croissance des PME,
grâce au large éventail d’instruments de capitaux propres dont il dispose et,
en particulier, au mandat «capital-risque» élargi de la BEI. La
coopération entre le groupe BEI et la Commission, notamment dans le cadre
d’accords de partage des risques, sera encore développée, afin de faciliter la
mobilisation de ressources publiques et privées supplémentaires.
5.
Autres
mesures destinées à améliorer l’environnement des PME
5.1.1.
Une meilleure information des PME
Les PME profiteraient grandement d’un meilleur accès à
l’information au niveau régional et local. Les
autorités des États membres sont encouragées à améliorer l’accès des PME aux
sources de financement nationales et régionales et, dans ce contexte, à étudier
la possibilité de créer, en se fondant sur les bonnes pratiques, une base de
données nationale unique en ligne qui recenserait toutes les sources de
financement existantes. De leur côté, la Commission et le groupe BEI, en coopération
avec des intermédiaires financiers, élargiront l’accès des PME à l’information
relative aux divers instruments financiers de l’UE dont elles peuvent
bénéficier et à la facilité de prêt aux PME. L’information à l’intention des
intermédiaires financiers, et notamment les petites banques, sera également
améliorée. Des efforts seront aussi faits pour alléger les contraintes
administratives et élargir l’éventail des langues proposées. Enfin, les banques et autres établissements financiers sont
encouragés à fournir à leurs clients des informations relatives aux instruments
financiers alternatifs existants et à soutenir activement les réseaux de
tuteurs, conseillers et business angels. La Commission: 1. renforcera la capacité de
conseil financier du réseau Enterprise Europe Network, afin que les PME
disposent d’une meilleure information, complémentaire des structures nationales
d’information existantes, sur les différentes sources de financement
existantes; 2. veillera à ce que toutes les
informations sur les financements de l'UE soient mises en commun et accessibles
via un seul portail multilingue couvrant les différentes sources de financement
de l'UE offertes aux PME. Les banques et autres intermédiaires financiers se sont engagés
à promouvoir les actions des membres de leur profession visant à accroître
l’information sur les instruments financiers de l’UE et les subventions
publiques aux PME.
5.1.2.
Améliorer le suivi du marché des prêts aux PME
Actuellement, il n’existe pas de statistiques précises sur les
prêts accordés aux PME. Les estimations disponibles, concernant, par exemple,
les prêts d’un montant inférieur à 1 million d’euros ou à 250 000 euros,
indiquent que la part des PME dans le total des nouveaux prêts accordés dans la
zone euro s’établit en moyenne aux alentours de 20 %[32]. Un meilleur suivi du marché des prêts aux PME permettrait la
conduite d’une meilleure politique, davantage fondée sur des données
factuelles. Il permettrait aussi de mieux apprécier l’impact des mesures de
soutien au financement des PME, de même que l’impact des nouvelles exigences de
fonds propres applicables aux établissements de crédit. La Commission travaillera avec les fédérations bancaires et
prendra l’avis des autres institutions concernées (BCE et ABE), en vue
d’améliorer le cadre d’analyse et les statistiques concernant les prêts aux PME
afin d'assurer une meilleure comparabilité et l'utilisation de méthodologies
plus cohérentes.
5.1.3.
Promouvoir l’utilisation de notations qualitatives
Des indicateurs qualitatifs de performance – résultats
enregistrés jusqu’à présent par l’entrepreneur, position concurrentielle de sa
société sur le marché ou autres immobilisations incorporelles – sont des
compléments essentiels à l’évaluation standard des PME. La soumission de questionnaires qualitatifs est déjà une
pratique communément répandue chez les banques européennes. Toutefois, la
modélisation statistique des informations ainsi recueillies n’est pas
immédiate, et pose fréquemment le problème d'une perte d'informations lors de
la conversion des données qualitatives pour leur intégration à des modèles
quantitatifs. En outre, il existe déjà des dispositions qui autorisent les PME
à exiger de la banque communication de la notation qui leur est attribuée[33].
Il serait important de veiller à la pleine mise en œuvre de ces dispositions
dans la pratique. La Commission favorisera l’échange des bonnes pratiques; elle
encourage aussi le secteur bancaire et les fédérations de PME à promouvoir
l’utilisation de notations qualitatives en complément de l'analyse quantitative
standard de la qualité du crédit des PME.
5.1.4.
Encourager les «business angels» et les investissements
transfrontières
Les business angels («investisseurs providentiels»)
apportent à la fois des financements et une expérience en matière de gestion,
ce qui augmente les chances de survie des entreprises en phase de démarrage. Après
la famille et les amis, ils représentent souvent la première source de
financement extérieur des nouvelles entreprises. Du fait de leur nature
informelle, leur activité est difficile à mesurer. La Commission étudiera le marché européen des business angels
et les autres marchés informels et explorera différentes pistes pour les
stimuler: soutenir des programmes de sensibilisation des investisseurs et
d’investissement, encourager des groupes d’investisseurs potentiels à devenir
des business angels et développer les capacités des gestionnaires de
réseaux de business angels. En 2011, le groupe BEI a porté son mandat «capital-risque» à 5
milliards d’euros et l’a étendu aux co-investissements avec des business
angels. La Commission: 1. encouragera davantage les
différentes formes de co-investissements avec des business angels, en
coopération avec le FEI et les États membres, dans le cadre des possibilités
qu'offrent les fonds structurels; 2. envisagera des mesures, sur
la base de propositions soumises par un groupe d’experts en 2012, pour
favoriser davantage la rencontre d’entreprises et d’investisseurs, notamment
des business angels, d’États membres différents; 3. améliorera la rencontre de
l’offre et de la demande de capital-risque au sein du réseau Enterprise Europe
Network.
5.1.5.
Promouvoir l’accès des PME aux marchés des capitaux
Des mesures importantes sont nécessaires pour créer un
environnement favorable aux PME à la recherche de capital-développement. Ces
mesures doivent viser avant tout à attirer un plus large éventail d’investisseurs
et contribuer à abaisser le coût du capital pour les PME. Il est nécessaire de mieux informer les entreprises
de moyenne taille des avantages et des coûts liés à une entrée en bourse. La Commission envisagera également des mesures pour
promouvoir l’accès des PME au marché obligataire et la titrisation. Avec les
parties prenantes du Forum sur le financement des PME, elle continuera, par
ailleurs, à participer à des campagnes d’information[34]
et établira un guide européen d’information à l’intention des sociétés qui
souhaitent ouvrir leur capital. Elle organisera enfin des activités
promotionnelles, telles que la remise à une PME d’un prix de l’entrée en bourse
de l’année. Les parties prenantes, et les places boursières en particulier,
sont encouragées à développer leur information à l’intention des PME sur les
avantages d’une cotation en bourse et sur la manière d'ouvrir son capital. La Commission promouvra la création d’un institut indépendant
afin d'encourager les analyses et la recherche sur les entreprises de moyenne
taille cotées en bourse afin d'accroître l'intérêt des investisseurs pour ce
segment.
5.1.6.
Coordination et mise en œuvre des politiques
La Commission va continuer, au sein du Forum sur le financement
des PME, à explorer de nouvelles stratégies pour faciliter l’accès des PME aux
financements. Il est essentiel de tirer des enseignements réciproques des
politiques conduites par les uns et les autres pour améliorer les performances
du système financier européen. Plusieurs États membres ont déjà créé des forums
nationaux sur le financement des PME, réunissant des organisations
d’entreprises, des banques et d'autres établissements financiers, pour la
conception de solutions pratiques qui améliorent l’accès des PME aux
financements. Les expériences nationales sont particulièrement intéressantes
en ce qui concerne les pratiques et procédures de prêt. Plusieurs États membres
ont pris des mesures pour renforcer la transparence du processus de prêt, y
compris des mesures prévoyant un retour d’information aux PME dont la demande
de prêt a été refusée. Certains États membres ont aussi mis en place un code national
du prêt ou créé la fonction de médiateur du crédit afin de remédier au problème
des asymétries d’information lors du processus d’évaluation du profil de risque
des PME et d’améliorer le processus de prêt. Dans certains États membres
encore, le champ d’application de la directive sur le crédit à la consommation
a été étendu aux petites entreprises. Si ces divers modèles peuvent être le
reflet de situations nationales différentes, il existe néanmoins une marge
d’amélioration globale de leur fonctionnement. La Commission encourage: les États membres et les associations de parties prenantes à
mettre en place des forums nationaux sur le financement des PME, pour trouver
des solutions qui permettent d’améliorer l’accès des PME aux financements; les banques, les autres établissements financiers et les
fédérations de PME à instaurer des codes de conduite nationaux et des
orientations nationales pour accroître la transparence du processus de prêt et,
s'il y a lieu, encourager la création d'une fonction de médiateur du crédit. La Commission entend passer en revue, en 2012, les pratiques de
prêt actuelles, y compris les mécanismes de transparence. Sur la base des résultats de cet exercice, elle pourra
envisager une intervention réglementaire pour encourager des pratiques de prêt
responsables et transparentes envers les PME.
6.
Conclusion
Les PME ne seront un pôle de croissance et d’emploi en
Europe que si elles bénéficient d'un meilleur accès aux financements. À court
terme, cela suppose de stabiliser les marchés financiers et de rendre les
banques plus solides, tout en veillant à ce que le flux du crédit aux PME ne
s’interrompe pas. Pour le moyen terme, la Commission entend améliorer
sensiblement l’environnement réglementaire des PME, en favorisant l’avènement
d’un marché unique du capital-risque, en améliorant les marchés des capitaux et
en allégeant les coûts et autres charges supportés par les PME. Elle entend
renforcer ses facilités de garantie et de capital-risque, en complément des
efforts mis en œuvre par la BEI et les États membres. Elle entend enfin
promouvoir l’information destinée aux PME, fournie aux PME et sur les PME,
réduire le déficit d’information auquel ces entreprises sont confrontées
lorsqu’elles veulent se financer, leur garantir un meilleur accès aux
financements et faciliter leur accès aux marchés des capitaux.
L’UE et les États membres doivent œuvrer de concert à
améliorer l’accès des PME aux financements. La Commission joue son rôle avec
les actions envisagées par le présent plan d’action et elle travaillera avec
les États membres, le secteur financier et les fédérations de PME pour assurer
que les actions mises en œuvre portent leurs fruits et contribuent à la reprise
économique. [1] Statistiques structurelles sur les entreprises
(Eurostat): http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/european_business/data/database. [2] COM(2011) 206. [3] COM(2011) 78. [4] COM(2011) 815 final. [5] Les initiatives à venir, dans le prolongement
du présent plan d'action, seront soigneusement préparées et comprendront des
analyses d'impact s'il y a lieu. [6] BCE, Survey on the Access to Finances of
SMEs, février 2010. [7] EIM, Cyclicality of SME Finance, mars
2009. [8] Les mesures prévues sont conformes à l’actuel
et au futur cadre financier. Toutes les mesures envisagées dans le présent plan
d’action sont également cohérentes avec les propositions relatives au programme
pour la compétitivité des entreprises et les PME et au programme «Horizon
2020». Les coûts supportés par les agences et le Réseau entreprise Europe
seront couverts par des dotations déjà prévues par la programmation officielle
de la Commission. [9] Autrement dit, pour chaque euro investi via le
programme-cadre, le bénéficiaire doit recevoir au final une trentaine d’euros. [10] La proposition de reconnaissance mutuelle des
fonds de capital-risque présentée par la Commission en 2007, bien que soutenue
par les États membres en 2008, n’a pas atténué la fragmentation de la
réglementation selon les frontières nationales,. [11] Directive 2009/138/CE du Parlement européen et
du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de
la réassurance et leur exercice (solvabilité II). [12] Le 20 juillet 2011, la Commission a adopté une
proposition de paquet législatif visant à renforcer la régulation du secteur
bancaire. Cette proposition, qui vise à remplacer les directives sur les
exigences de fonds propres aujourd’hui en vigueur (CRD, 2006/48/CE et
2006/49/CE) par une directive et un règlement (ci-après «CRR»), constitue un
nouveau pas important vers la mise en place d’un système financier plus sain et
plus solide. La directive régit l’accès aux activités de réception de dépôts,
tandis que le règlement fixe les exigences prudentielles que les établissements
seront tenus de respecter. Voir les documents COM(2011) 453 final et COM(2011)
452 final, proposés par la Commission le 20 juillet 2011 et
aujourd’hui en négociation au Conseil et au Parlement européen. [13] Voir, par exemple, l’article 123 de la
proposition de règlement concernant les exigences prudentielles applicables aux
établissements de crédit et aux entreprises d’investissement, COM(2011) 452
final du 20.7.2011. [14] http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/taxation/company_tax/initiatives_small_business/venture_capital/tax_obstacles_venture_capital_en.pdf [15] Les divergences de définition de ce qui
constitue un établissement fixe obligent souvent les fonds de capital-risque à
créer des filiales et à supporter en conséquence des charges administratives et
fiscales supplémentaires. [16] Lignes directrices concernant les aides d’État
visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les
petites et moyennes entreprises (JO C 194 du 18.8.2006, p. 2). [17] Dans le contexte des marchés financiers, les PME
englobent aussi les entreprises à faible capitalisation boursière (moins de 100
millions d’euros). [18] Proposition de directive concernant les marchés
d’instruments financiers, abrogeant la directive 2004/39/CE du Parlement
européen et du Conseil, COM(2011) 656 final, adoptée le 20.10.2011. [19] La protection des investisseurs serait encore
renforcée par l’extension proposée du champ d’application de la directive sur
les abus de marché aux MTF. [20] Proposition de directive modifiant la directive
2004/109/CE sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant
l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la
négociation sur un marché réglementé et la directive 2007/14/CE de la
Commission, COM(2011) 683 final, adoptée le 25.10.2011. [21] COM(2011) 684 final. [22] Directive 2010/73/UE, JO L 327 du 11.12.2010. [23] Directive 2010/76/UE, déjà en vigueur. [24] SEC(2009) 315. [25] Directive 2011/7/UE du Parlement européen et du
Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement
dans les transactions commerciales. Cette directive doit être transposée en
droit national pour le 16 mars 2013 au plus tard. [26] COM(2011) 662. [27] COM(2011) 662. [28] COM(2011) 834/2. [29] COM(2011) 808 final. [30] Le budget indicatif pour les facilités
«capital-risque» et «garantie de prêts» prévues par le programme COSME est de 1,4
milliard d'EUR. [31] Le budget indicatif pour les facilités d'emprunt
et de fonds propres prévus par le programme Horizon 2020 est de 3,8 milliards
d'EUR. [32] BCE, MFI Interest Rate Statistics, Euro area
new loans to NFC volumes, moyenne pour la période août 2010–juillet 2011. [33] Article 145, paragraphe 4, de la CRD III et
article 418, paragraphe 4, de la proposition de CRR. [34] De 2008 à 2010, des «EU Finance Days for SMEs»
(«Journées de l’UE sur le financement des PME») ont été organisés dans toutes
les capitales de l’UE.