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RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

concernant la mise en œuvre de la décision n° 1297/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative à un programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (MEETS)

INTRODUCTION

En vertu de l’article 6 de la décision n° 1297/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative à un programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (ci-après dénommée «décision MEETS»), «la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2010, puis sur une base annuelle jusqu’en 2013, un rapport sur la mise en œuvre du programme MEETS».

Le présent rapport est le second à donner un aperçu des progrès réalisés par les États membres et la Commission (Eurostat) en ce qui concerne la mise en œuvre des activités prévues par le programme MEETS depuis la période de déclaration précédente. Dans le premier rapport, l’accent avait été mis sur les actions lancées et/ou poursuivies dans le cadre des programmes de travail annuels 2009 et 2010. Pour ces deux premières années, le niveau de mise en œuvre des crédits opérationnels MEETS s’était établi à près de 80 %[1]. Ce chiffre s’explique essentiellement par la capacité réduite des États membres de prendre part à des projets de l’UE après la crise économique et financière de 2008.

Le second rapport porte sur les principaux résultats obtenus jusqu’à présent, de même que sur les grandes initiatives prévues au titre du programme de travail annuel 2011, adopté en 2010.

Les activités MEETS sont toutes conformes à la stratégie proposée dans la communication du 10 août 2009 de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant la méthode de production des statistiques de l’Union européenne: une vision de la prochaine décennie[2].

OBJECTIFS, ACTIONS ANNUELLES ET PRIORITÉS

Même si le programme MEETS est en vigueur jusqu’à la fin de l’année 2013, une première évaluation globale a été menée fin 2010. À la suite de cette évaluation, le programme de travail annuel MEETS pour l’année 2011 a été ajusté. Le programme a été rationalisé, ce qui a permis d’examiner le nombre des projets et des actions annuelles MEETS et de réduire le nombre d’orientations stratégiques.

Les principaux piliers du programme MEETS continuent à être organisés autour de réseaux coopératifs au sein du Système statistique européen (ESS), dénommés «ESSnets». Les huit ESSnets sont désormais opérationnels, le dernier ayant été lancé début 2011. À la suite des efforts entrepris en matière de rationalisation, le programme de travail 2011 prévoit une période d’aide plus longue pour certains de ces ESSnets, sous la forme de subventions pluriannuelles, en lieu et place de subventions annuelles.

En outre, des moyens financiers ont été prévus pour différentes conventions de subventions passées avec des instituts nationaux de statistique (INS) et des contrats ont été conclus pour un certain nombre d’études externes. D’autres projets sont en cours qui n’ont aucune répercussion financière ou qui sont intégrés à d’autres activités.

Au total, le budget UE pour le programme de travail 2011 est fixé à un peu plus de 11 millions d’euros et couvre 19 actions annuelles ainsi que l’aide technique et administrative nécessaire à la mise en œuvre du programme. Les subventions, accordées par l’intermédiaire des ESSnets ou sous la forme de conventions individuelles, restent l’instrument le plus communément utilisé pour financer les actions (environ 90 %).

Objectif n° 1: Revoir les priorités et mettre au point des séries d’indicateurs ciblées pour de nouveaux domaines

Identification des domaines de moindre importance

Depuis que le CSSE a adopté une nouvelle approche stratégique, en novembre 2010, les domaines de moindre importance en matière de statistiques sur les entreprises et le commerce sont identifiés dans le cadre de la révision stratégique annuelle des priorités d’Eurostat . La révision 2010 a débouché sur la rationalisation du programme MEETS et sur l’identification de plusieurs priorités négatives, sur lesquelles il convient de travailler davantage pour en faire des propositions concrètes de modification d’actes législatifs. Sont concernées les statistiques/séries sur l’unité d’activité économique figurant aux annexes 2 et 4 du règlement «Statistiques structurelles des entreprises» (SSE)[3] et la variable «entrées de commandes industrielles» prévue à l’annexe A du règlement «Statistiques conjoncturelles des entreprises» (SCE)[4]. En outre, les travaux se poursuivent afin d’alléger les exigences Intrastat et de rééquilibrer – en faveur des services – les statistiques du commerce international de biens et de services.

Élaboration de nouveaux domaines (groupes d’entreprises, mondialisation, entrepreneuriat, innovation)

Fin 2010, et sur la base des résultats d’une étude initiale, des travaux méthodologiques ont été lancés afin d’élaborer des statistiques sur les groupes d’entreprises dans deux domaines prioritaires, à savoir «les échanges intragroupes» et «la recherche, le développement et l’innovation». Une consultation des entreprises multinationales a été menée à l’échelle européenne, afin d’étudier la faisabilité de la déclaration centrale de ces données par la société mère. En outre, à la suite d’une étude approfondie des informations actuellement disponibles aux niveaux national et européen, un inventaire des différentes possibilités de collecte de données a été réalisé pour les deux domaines clés liés aux groupes d’entreprises. Ces deux activités ont permis d’élaborer des recommandations sur la meilleure façon de collecter les données dans les deux domaines concernés et de définir une base méthodologique pour la collecte, dans le cadre du système statistique européen, de données sur les groupes d’entreprises via leurs sociétés mères. Avant de lancer tout essai-pilote, une évaluation initiale de ce travail méthodologique sera intégrée dans les activités de l’ESSnet «Profilage des groupes d’entreprises multinationaux complexes et de grande taille» (voir objectif 2).

L’étude concernant le calcul des indicateurs proposés dans le manuel de l’OCDE sur les indicateurs économiques de la mondialisation, ainsi que leur disponibilité au sein du SSE, a été finalisée début 2011. À la suite de la rationalisation du programme MEETS, d’autres travaux méthodologiques ainsi que des essais-pilotes seront organisés dans le cadre de l’ESSnet «Mesure des chaînes de valeur mondiales» (voir objectif 3).

En ce qui concerne le suivi des politiques liées à l’ entrepreneuriat , les travaux se poursuivent en vue d’élaborer le cadre législatif nécessaire à la collecte de données harmonisées sur la démographie des entreprises et des employeurs. En outre, une première collecte de données volontaire à l’échelle de l’UE a été lancée en 2011 pour les indicateurs de forte croissance des entreprises innovatrices, qui serviront à établir le nouvel «indicateur clé sur l’Union de l’innovation» dans le contexte de la stratégie Europe 2020. La coopération avec l’OCDE s’est également poursuivie à travers l’élaboration du programme conjoint sur les indicateurs de l’entrepreneuriat (PIE) et la définition des éléments déterminants pour l’esprit d’entreprise, en tenant compte des résultats de l’atelier qui s’est déroulé fin 2010.

Objectif n° 2: Aboutir à un cadre simplifié pour les statistiques sur les entreprises

Intégration de notions et de méthodes dans le cadre juridique

L’ESSnet «Cohérence des principes et des méthodes des statistiques des entreprises et du commerce ainsi que des statistiques connexes» , mis en place en 2010, a commencé à travailler à l’inventaire de la mise en œuvre des unités statistiques et de leurs définitions dans les États membres. Des ateliers ont été organisés début 2011, auxquels ont participé des experts d’Eurostat et des INS. En outre, un questionnaire a été élaboré et testé en vue de collecter de plus amples informations. Par ailleurs, un rapport a été mis au point qui expose les principales questions à étudier ainsi que les méthodes et les procédures prévues. De plus, des activités préparatoires ont été menées en vue de lancer les travaux début 2012 en ce qui concerne la population cible, les bases de sondage, la période de référence, les nomenclatures et leurs applications (ventilations, agrégats spécifiques), ainsi que leurs caractéristiques et leurs définitions.

Le projet «Améliorer la cohérence entre les statistiques de la balance des paiements et les statistiques des transactions internationales» a été clôturé. Les résultats de ce projet, y compris les recommandations et un tableau de correspondance exhaustif, ont contribué aux travaux de la task-force chargée de la cohérence entre les statistiques de la balance des paiements et les statistiques du commerce.

Mise au point de statistiques sur les groupes d’entreprises

Des progrès importants sont observés dans le contexte du Répertoire Eurogroupes [5] (REG), qui vise à fournir des cadres d’enquête cohérents et coordonnés pour des statistiques de haute qualité relatives à la mondialisation.

L’ ESSnet «Méthodologie REG» a permis de progresser dans l’élaboration de la méthodologie des processus REG centraux et nationaux et dans celle du modèle de données (REG version 2). La population REG de 5 000 groupes d’entreprises multinationaux (GEM) a été finalisée et les travaux ont commencé en vue d’étendre la population REG, afin de l’amener à un total de 10 000 GEM. Les lignes directrices relatives à la méthodologie REG ont été diffusées auprès des États membres. L’analyse de la couverture totale de la population REG pour les statistiques des filiales étrangères (FATS) et les statistiques sur les investissements directs étrangers (IDE) est en cours.

En outre, les subventions accordées en 2009 (16) et en 2010 (8) ont contribué à la définition des processus et des méthodes REG au niveau national en ce qui concerne l’importation, la validation, la fusion et l’exportation des données REG dans les environnements des répertoires nationaux. Elles ont également couvert la définition et la première phase de développement d’outils permettant d’automatiser, le cas échéant, les processus REG au niveau national et d’améliorer la qualité des données REG. Tous les États membres ont accès à l’ensemble des résultats de ces actions de subventions et peuvent donc en bénéficier en vue de préparer et de faire avancer la mise en œuvre nationale du REG.

L’ ESSnet «Profilage des groupes d’entreprises multinationaux complexes et de grande taille» fait partie intégrante du cadre REG. Il vise à obtenir des structures d’unités statistiques coordonnées et pertinentes et à aboutir à un accord sur la déclaration des statistiques relatives aux groupes d’entreprises. Une étude de faisabilité sur le profilage international ainsi qu’une étude sur les unités statistiques liées aux GEM ont été réalisées en 2010. Le travail méthodologique qui en résulte se poursuivra, en tenant compte des essais actuellement menés. La question de savoir si la recommandation concernant la définition de l’entreprise peut être mise en œuvre sera évaluée dans le cadre des activités de l’ESSnet «Cohérence».

Réalisation d’enquêtes UE afin de réduire la charge pesant sur les entreprises

Une étude est actuellement organisée en ce qui concerne les questions méthodologiques relatives à l’utilisation de plans d’échantillonnage européens dans le cadre des collectes de données.

Objectif n° 3: Soutenir la mise en œuvre d’une méthode plus efficace de production des statistiques sur les entreprises et le commerce

Amélioration de l’utilisation des données déjà existantes dans le système statistique, y compris la possibilité de réaliser des estimations

Les travaux sur «les entrepôts de données et l’établissement de liens entre les données dans la production de statistiques des entreprises» sont réalisés par un ESSnet qui a été mis en place au deuxième semestre 2010. Dans un premier temps, l’ESSnet a inventorié les approches existantes en matière d’entrepôts de données et l’établissement de liens entre les données dans la production de statistiques des entreprises. Un questionnaire a été élaboré et envoyé aux États membres du système statistique européen ainsi qu’à la Suisse, l’objectif étant de créer un inventaire des meilleures pratiques actuelles dans le domaine des systèmes intégrés de données sur les entreprises et d’avoir un aperçu des problèmes rencontrés ainsi que des solutions souhaitées. Les résultats ont été présentés et discutés lors d’un atelier qui s’est déroulé en avril 2011. L’enquête et les discussions ont montré qu’il était nécessaire d’analyser plusieurs grandes questions par rapport à l’établissement et la gestion d’un entrepôt de données. Ces questions portent notamment sur la définition/portée exacte de l’entrepôt de données envisagé dans le cadre de cet ESSnet, de même que sur les métadonnées, la situation/le rôle du répertoire d’entreprises, la confidentialité des données, les incohérences de données, ainsi que la qualité. L’ESSnet jouera le rôle d’un groupe d’experts et s’emploiera à établir une base de connaissances, à définir et à fournir des lignes directrices, de même que des services sous la forme d’évaluations et de conseils par des pairs.

De plus, des progrès sensibles ont été obtenus dans les trois projets concernant l’ établissement de liens entre les microdonnées pour différentes statistiques:

- un exercice concernant l’établissement de liens entre les statistiques structurelles des entreprises, les statistiques du commerce extérieur et les microdonnées sur le sourcage international a été mis en œuvre et une méthodologie pour ces extractions de données et cet établissement de liens entre microdonnées a été mise au point. Les résultats ont été pris en compte dans une autre action majeure qui a démarré au début de l’année 2011 avec le lancement de l’ESSnet «Mesure des chaînes de valeur mondiales» . Cet ESSnet s’attachera à l’une des principales initiatives avancées dans le cadre de la stratégie Europe 2020 et vise à élaborer des données sur la mondialisation croissante de l’activité et de l’organisation des entreprises, ainsi que son impact sur la création d’emplois et la croissance durable. Le projet vise en outre à aider les responsables politiques à prendre des décisions en meilleure connaissance de cause et à suivre la mondialisation/l’internationalisation des économies, en mettant au point et en fournissant des indicateurs sur la mondialisation économique;

- l’étude réalisée pour le projet «Nouveaux indicateurs statistiques sur le commerce extérieur selon les caractéristiques des entreprises » a permis de rédiger un guide de l’élaboration de statistiques sur le commerce international d’après les caractéristiques des entreprises, en se basant sur les liens entre les données sur le commerce et les informations du répertoire d’entreprises. L’étude a également fourni des renseignements sur les questions méthodologiques liées à l’élaboration de statistiques combinées des entreprises et du commerce extérieur. De ce fait, une exigence a été intégrée aux règlements Intrastat et Extrastat révisés, en prévoyant l’élaboration obligatoire de ces statistiques à une fréquence annuelle. La production régulière a débuté en 2011, l’année 2009 servant de première année de référence. Plusieurs études pilotes pour lesquelles des subventions ont été accordées aux États membres sont en cours afin d’identifier et de développer de nouveaux indicateurs statistiques qui associent statistiques du commerce et statistiques des entreprises. Ces études visent en outre à améliorer le traitement des questions qualitatives et méthodologiques liées à l’élaboration de ces nouveaux indicateurs;

- l’ESSnet «Établissement de liens entre les microdonnées sur l’utilisation des TIC» étudie actuellement la faisabilité d’autres stratégies d’enquête afin d’améliorer la représentativité des données dans les ensembles de données liés, y compris leur analyse coût-bénéfice.

Dans le cadre du projet «Méthodologie des statistiques modernes sur les entreprises (échantillonnage optimal, méthode d’estimation reposant sur des modèles, intégration des données)» , les travaux se poursuivent sur l’analyse du manuel relatif aux méthodes des statistiques des entreprises européennes et sur les développements méthodologiques dans des domaines clés tels que l’intégration des enquêtes, les méthodes modernes de collecte des données et les techniques d’estimation avancées.

Amélioration de l’utilisation des données déjà existantes dans l’économie

Afin d’aider les États membres à exploiter les données administratives à des fins statistiques de la façon la plus efficace possible, le programme MEETS fournit aux INS une aide financière destinée à développer leurs systèmes de collecte et de traitement des données. Les conventions de subventions signées en 2009 avec 16 INS ont permis d’appliquer des solutions inédites pour mettre à jour les répertoires des entreprises à des fins statistiques, d’adopter des méthodes innovatrices d’estimation des données relatives aux micro-entreprises et petites entreprises, de créer des outils permettant de réaliser des vérifications de la qualité, de corriger les erreurs et de stocker les données, ce qui permettra de réduire la charge de déclaration pesant sur les entreprises et améliorera la qualité des informations statistiques.

L’ESSnet «Utilisation des données administratives et comptables», qui a été lancé en 2009, continue à enquêter sur les questions pratiques liées à l’utilisation de ces données, en vue d’élaborer des statistiques communes à l’ensemble des INS. Les résultats des travaux d’analyse et de recherche effectués au cours des deux premières années d’activité seront développés davantage encore afin d’aboutir à des recommandations de bonnes pratiques ainsi qu’à la diffusion de celles-ci. Les principaux résultats obtenus jusqu’à présent concernent la mise au point d’un aperçu des pratiques nationales concernant l’utilisation des données administratives, la description des pratiques nationales relatives à l’utilisation des différentes méthodes permettant d’estimer des ensembles de données incomplets lors de l’exploitation de données administratives pour les besoins des statistiques conjoncturelles et l’établissement d’une liste d’indicateurs permettant d’évaluer la qualité des statistiques des entreprises basées sur des données administratives.

Mise au point d’outils visant à accroître l’efficacité de l’extraction, de la transmission et du traitement des données

Dans le cadre du projet «Faire un meilleur usage des données douanières dans les statistiques du commerce extérieur (Extrastat)», plusieurs conventions de subvention ont été signées avec les États membres à la fin de l’année 2010. L’objectif consiste à fournir une aide à l’adaptation des systèmes de collecte des données requises pour les statistiques Extrastat aux nouveaux systèmes douaniers introduits par le code des douanes modernisé[6]. Les premiers résultats sont attendus pour le début de l’année 2012.

En ce qui concerne le projet «Faciliter l’usage de la nomenclature combinée», les subventions individuelles versées aux instituts nationaux de statistique ont permis de fournir des aides à la classification aux déclarants Intrastat. Des outils Web ainsi que d’autres éléments ont été développés et facilitent l’identification des bons codes de marchandises, ce qui améliorera la qualité des données et réduira la charge pesant sur les répondants.

En avril 2011, les États membres ont été invités à participer au projet «Faciliter le transfert de données des entreprises vers les instituts nationaux de statistique». Une aide sera fournie afin d’élaborer des systèmes informatiques de collecte des données statistiques auprès des entreprises, de développer des taxonomies statistiques nationales et de créer des taxonomies statistiques XBRL nationales.

Objectif n° 4: Moderniser Intrastat

Harmonisation des méthodes pour améliorer la qualité dans le cadre d’un système Intrastat simplifié

À la suite de l’exercice de rationalisation, les deux projets «Améliorer la qualité des données dans le cadre d’un système Intrastat simplifié» et «Réduire les asymétries au sein du système Intrastat», qui ont été lancés au début du programme MEETS, ont été fusionnés fin 2010 sous la dénomination «Harmoniser les méthodes pour améliorer la qualité dans le cadre des statistiques du commerce intra-UE».

Au titre de ce nouveau projet, les États membres continuent de bénéficier d’une aide afin de concilier les asymétries et de développer ainsi que de mettre en œuvre des mesures destinées à améliorer la qualité, en appliquant les lignes directrices méthodologiques élaborées en vertu d’un contrat de service en 2010. Les deux vagues de conciliation menées en 2009 et 2010 à l’échelle de l’UE ont abouti à la correction et/ou la prévention d’un nombre significatif d’asymétries, alors que pour certaines marchandises spécifiques (gaz, électricité, navires, aéronefs) la nécessité d’améliorer davantage encore les instructions méthodologiques a été constatée. Des subventions ont été accordées aux États membres pour les exercices de conciliation.

Amélioration de l’utilisation des données administratives

Des subventions ont été fournies en 2010 en vue d’améliorer l’exploitation des données administratives par les États membres dans le cadre de la production de statistiques Intrastat. Ces projets se poursuivent. Ils concernent l’utilisation des données administratives pour les besoins de la validation des données collectées à travers le système Intrastat et le développement (l’amélioration) de systèmes conjoints de collecte des données dans plusieurs États membres pour les besoins d’Intrastat, de la TVA et du système d’échange d’informations sur la TVA (VIES).

Amélioration et simplification de l’échange des données dans Intrastat

Les études menées et l’aide fournie aux États membres ont permis de recourir davantage à des moyens et des technologies électroniques de validation des données, à travers des processus automatisés et l’application de principes statistiques avancés en matière de détection des erreurs et d’autocorrection.

CONCLUSION

La décision MEETS donne le détail des actions qui doivent être financées durant la période couverte par le programme, ce qui justifie le nombre assez élevé d’initiatives lancées au cours des deux premières années du programme. Toutefois, l’un des résultats de la crise économique et financière de 2008 a été la «saturation» des possibilités financières des INS en raison du manque de ressources humaines. Par conséquent, il a été nécessaire de rationaliser le programme en intégrant certaines initiatives et/ou en accordant la priorité aux six principaux domaines organisés sous forme d’ESSnets: cohérence des concepts et méthodes, REG, profilage des groupes d’entreprises multinationaux complexes et de grande taille, entrepôts de données et établissement de liens entre microdonnées dans la production statistique, méthodologie des statistiques des entreprises et utilisation de données administratives et comptables.

Les ESSnets qui ont commencé en 2009 ou début 2010 ont fourni un travail considérable, notamment en ce qui concerne la méthodologie REG, le profilage et l’utilisation de données administratives. Pour les autres piliers du programme MEETS (cohérence des actes législatifs, entrepôt de données et initiatives visant à établir des liens entre données), les activités ont porté sur des travaux préparatoires, sur la mise en place des infrastructures de base (lancement des ESSnets, conventions de subvention multibénéficiaires, etc.) et sur la création de réseaux d’experts nationaux.

En outre, le financement par subventions individuelles s’est poursuivi, essentiellement en vue d’accompagner les progrès réalisés sur le plan méthodologique et de tester certaines recommandations méthodologiques, mais aussi en vue d’élaborer des outils permettant d’extraire, de transmettre et de traiter plus efficacement les données. Plusieurs résultats sont déjà disponibles, mais la plupart des actions sont en cours.

Il est important de considérer toutes ces actions comme des initiatives interdépendantes, de façon à rendre plus efficaces les procédures nationales de collecte de données sur les entreprises et le commerce, ce qui nécessite un engagement à long terme et un suivi constant. De nouveaux rapports d’étape seront donc fournis en 2012 et 2013. L’évaluation finale aura lieu début 2014.

[1] Dans le rapport d’activité annuel 2010, Eurostat a signalé une exception par rapport à l’utilisation des crédits MEETS au titre du budget 2010. Cette exception a été prise en compte dans le calcul du niveau d’exécution des crédits opérationnels MEETS pour les deux premières années.

[2] COM(2009) 404.

[3] Règlement (CE) n° 295/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (refonte). JO L 97 du 9.4.2008, p. 13 .

[4] Règlement (CE) n° 1165/98 du Conseil du 19 mai 1998 concernant les statistiques conjoncturelles. JO L 162 du 5.6.1998, p. 1.

[5] Les fondements juridiques sont définis par le règlement (CE) n° 177/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2186/93 du Conseil. JO L 61 du 5.3.2008, p. 6.

[6] Règlement (CE) n° 450/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé). JO L 145 du 4.6.2008, p. 1.