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Document 52011DC0712
COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL AND THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE Double Taxation in the Single Market
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN La double imposition au sein du marché unique
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN La double imposition au sein du marché unique
/* COM/2011/0712 final */
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN La double imposition au sein du marché unique /* COM/2011/0712 final */
TABLE DES MATIÈRES 1........... Introduction.................................................................................................................... 3 2........... Qu'est-ce que la double imposition?................................................................................ 4 3........... En quoi la double imposition serait-elle un
problème?....................................................... 6 4........... Réponses actuelles et limites de ces dernières
pour résoudre les principaux problèmes...... 8 5........... Solutions envisageables................................................................................................. 10 5.1........ Renforcement des instruments existants......................................................................... 10 5.2........ Extension de la couverture et de la portée des
conventions préventives de la double imposition 10 5.3........ Mesures destinées à favoriser une plus grande
cohérence entre les États membres de l’UE dans l’interprétation et
l’application des conventions préventives de la double imposition................................... 11 5.4........ Faciliter et accélérer la résolution des litiges
au sein de l'UE............................................ 11 6........... Étapes ultérieures et conclusions.................................................................................... 12
1.
Introduction
Promouvoir une économie plus
compétitive en tant que moteur d'une croissance intelligente et durable est une
réelle nécessité, notamment en cette période de crise qui a fait apparaître de
manière éclatante à quel point les économies des États membres de l'UE sont
interdépendantes. C'est un point que la Commission a souligné dans le cadre de
sa stratégie «Europe 2020»[1],
en ajoutant que l'ensemble des politiques de l’UE, et notamment le marché
unique, devaient être utilisées de manière plus efficace pour atteindre ces
objectifs, en supprimant les obstacles restants. Dans ses conclusions des 24 et 25
mars 2011 et du 24 juin 2011, le Conseil européen a notamment souligné la
nécessité d'une coordination pragmatique des politiques fiscales en tant
qu’élément permettant le renforcement de la coordination des politiques
économiques dans la zone euro, pour contribuer à l’assainissement budgétaire et
à la croissance économique. La croissance est essentiellement tributaire de marchés sains,
sur lesquels la concurrence stimule l'activité économique. Pour approfondir le
marché unique, il reste plusieurs obstacles à lever, y compris les obstacles à
l’activité transfrontalière et la complexité juridique liée à la coexistence
d'un nombre de réglementations différentes pouvant aller jusqu'à 27 pour
certaines transactions. Les systèmes d'imposition dans
l'Union ne contribuent pas à simplifier le cadre juridique actuel. Près de
vingt ans après la mise en place du marché unique, les entreprises et les
particuliers opérant sur le marché de l'Union européenne (UE) courent encore le
risque d'être imposés sur le même revenu par plus d'un État membre dès qu'ils
franchissent une frontière intérieure, alors que dans certains cas, ils
pourraient échapper à toute imposition[2].
À l'heure où les États membres sont à la recherche de recettes fiscales
supplémentaires sûres, il importe pour leur crédibilité à l'égard de leurs
contribuables qu'ils prennent les mesures nécessaires pour supprimer la double
imposition et la double non-imposition. En outre, ces deux situations peuvent
mettre en péril l'idée même d'un marché unique et sont, dès lors, tout à fait
inacceptables. Les
entreprises et les citoyens qui exercent leurs libertés fondamentales en
matière d'activités transfrontalières au sein du marché intérieur de l'UE ne
devraient jamais, de ce seul fait, être imposés plus lourdement que les
contribuables qui mènent les mêmes activités dans leur propre État membre. La
double imposition dans un contexte transfrontalier en raison d’incompatibilité
entre les différents systèmes fiscaux nationaux est une entrave majeure et un
réel enjeu pour le marché intérieur[3].
Le principe selon lequel il faut supprimer la double imposition découlant du
manque de coordination des politiques fiscales devrait constituer un élément
essentiel de toute stratégie à long terme de la Commission. Tant le rôle négatif joué par la
double imposition que la nécessité d'améliorer le fonctionnement du marché
intérieur grâce à une coordination renforcée des politiques fiscales ont été
soulignés à diverses reprises[4].
En outre, certains éléments indiquent que bon nombre de contribuables de l’UE
sont préoccupés par les questions de double imposition[5].
Comme cela a été annoncé précédemment[6],
la présente communication recense les problèmes de double imposition en
contexte transfrontalier et examine leur incidence sur le marché intérieur[7].
Elle expose les solutions qui ont déjà été examinées par les États membres et
par les institutions de l’Union et indique les secteurs qui nécessitent de
nouvelles actions coordonnées, tout d'abord pour éviter les cas de double
imposition et, ensuite, pour assurer une résolution efficace, rapide et peu
onéreuse des litiges en la matière. Si elles sont menées à bien, ces actions devraient rendre
l'Union européenne plus attrayante pour les entreprises et la concurrence plus
juste sur le marché intérieur, ce qui contribuerait à la réalisation de
l'objectif consistant à exploiter pleinement le potentiel d'un marché intégré
de l'UE, comme le préconise l'Acte pour le marché unique[8],
et à supprimer les obstacles à l'exercice effectif des droits des citoyens de
l'Union, comme le souligne le rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union[9].
2.
Qu'est-ce que la double imposition?
Aux fins de la présente communication, on entend par «double
imposition» l'application de taxes comparables par deux juridictions fiscales
(ou plus) aux mêmes revenus ou capitaux imposables[10].
Bien que la double imposition, notamment économique, puisse également se
produire dans un contexte purement national, la présente communication se
concentre sur les seules situations transfrontalières. Dans un contexte international, la double imposition peut
survenir en raison d'une double résidence ou d'une imposition à la fois dans
l'État de résidence et dans l'État de la source. Les exemples suivants illustrent les deux cas de figure. Exemple 1. En ce qui concerne la double résidence fiscale, la
double imposition peut découler de l'application de critères divergents. Ainsi,
une entreprise peut être considérée comme résidente fiscale dans l'État membre
où elle est légalement enregistrée et, simultanément, dans un autre État membre
où elle développe son activité principale. Dans cette situation, l'entreprise
pourrait être tenue de payer l'impôt sur les sociétés au titre de ses revenus
mondiaux dans les deux États membres à la fois et, par conséquent, être imposée
deux fois sur le même revenu. Exemple 2. Les États membres imposent généralement les
contribuables non-résidents sur leurs revenus provenant de sources situées sur
leur territoire. Cette imposition dans l'État de la source peut se chevaucher
avec l'imposition des revenus mondiaux dans l’État de résidence du
contribuable. Par exemple, un artiste, résident d'un État membre, signe un
contrat global en vue de donner des concerts dans plusieurs États membres,
lequel autorise la diffusion radio des concerts et prévoit la sortie d'un album
de la tournée. Les revenus découlant de ce contrat pourraient être imposés deux
fois ou plus (dans l'État de résidence et dans les États où l'artiste se
produit), de même que les droits d'auteur perçus par l'artiste. Généralement, les États membres appliquent déjà des mesures
unilatérales[11],
bilatérales[12],
voire multilatérales[13],
pour atténuer la double imposition. Toutefois, en l'état actuel du droit de
l'Union européenne, ils ne sont pas obligés d’éliminer la double imposition en
règle générale. Si les règles des États membres qui privilégient les situations
nationales par rapport aux situations transfrontalières, notamment en matière
de double imposition économique, sont contraires aux libertés fondamentales en
l'absence de justifications pertinentes[14],
la double imposition n'est pas contraire aux traités dès lors qu'elle résulte
de l'exercice parallèle de la souveraineté fiscale des États membres concernés[15]. En conclusion, dans l'état actuel du droit de l'Union, en
l'absence d'une initiative de l'UE, les États membres ne sont pas tenus de
prévenir la double imposition de ce dernier type, que l'on pourrait également
appeler «double imposition non discriminatoire», étant donné que celle-ci ne
relève pas du champ d'application des libertés fondamentales[16]. Résident belge, M. Damseaux a perçu des dividendes d'une
société française entre 2005 et 2007. Ces dividendes ont été soumis à
une retenue à la source de 15 % en France. Le montant après taxation (85 %
des dividendes) a fait l’objet d’une retenue à la source supplémentaire de 15 %
en Belgique. La taxation totale de ces dividendes s'est donc élevée à 27,75 %. Par ailleurs, les dividendes versés par les sociétés belges à
des résidents belges ne sont taxés qu'au taux de 15 % conformément à la
législation belge. Pour la Cour de justice, dans la mesure où la législation de
l’Union ne fixe pas de critères généraux pour l'attribution des domaines de
compétences entre les États membres en ce qui concerne l'élimination de la
double imposition à l'intérieur de l'Union, ces derniers ne sont pas tenus de
prévenir la double imposition juridique qui en résulte[17].
3.
En quoi la double imposition serait-elle un problème?
Les États membres ont conscience de l'importance que revêt
l’élimination de la double imposition et s'efforcent de la prévenir dans la
plupart des cas. Toutefois, certaines formes de double imposition subsistent et
créent dans l’UE des entraves à l’établissement, à l’activité et à l’investissement
transfrontaliers, qu'il est dans l'intérêt des entreprises et des citoyens de
supprimer, comme l'a indiqué le récent rapport Monti[18]. La double imposition est l'une des
questions les plus préoccupantes pour les citoyens et les entreprises de l'UE. Dans
le rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union, les problèmes liés à la
double imposition ont été désignés comme les principaux obstacles rencontrés
par les citoyens en contexte transfrontalier. Certains éléments donnent à
penser que, pour l'opinion publique, la double imposition est une question
urgente[19].
En outre, la double imposition est en soi source d’insécurité juridique pour
les contribuables, comme le soulignent fréquemment les associations
d’entreprises et les représentants des contribuables[20]. En effet, les résultats de trois consultations publiques
récemment menées par la Commission[21]
confirment que les contribuables de l'UE restent très préoccupés par les
questions de double imposition. Dans le cadre de la consultation publique spécifique sur la
double imposition, les participants ont notamment souligné l'ampleur du
problème: en moyenne plus de 20 % des cas signalés portaient sur un
montant supérieur à un million d'euros pour les entreprises et plus de 35 %
sur un montant supérieur à 100 000 euros pour les particuliers. Il importe également de veiller à ce que l'ensemble de règles
visant à prévenir la double imposition soit transparent, pour éviter toute
divergence d'interprétation et donc atteindre le résultat escompté. De plus, le
manque de transparence peut en lui-même être préjudiciable à l’activité
transfrontalière[22]. La double imposition accroît la charge fiscale globale et peut
par conséquent avoir une incidence négative sur les investissements de
capitaux. Des études empiriques semblent indiquer que la fiscalité des
entreprises a un effet non négligeable sur les décisions en matière de
localisation des investissements directs étrangers[23],
ce qui donne à penser que la double imposition au sein de l'UE pourrait
dissuader les investisseurs hors UE et mettre en péril la compétitivité
des entreprises de l'UE. Faute de disposer de données fiscales réelles fournies par les
administrations nationales, il est difficile d’obtenir des estimations
entièrement fiables de l’incidence directe de la double imposition[24].
En réalité, les contribuables, s’ils ont le choix, éviteront la double
imposition en adaptant leur comportement aux circonstances. Plus qu'une simple
charge, la double imposition devient alors même un obstacle à l'activité
économique[25]. Cette incidence indirecte est encore plus difficile à mesurer.
Néanmoins, selon une publication récente, l'adoption d'une convention
préventive de la double imposition peut entraîner une hausse allant jusqu'à 50 %
des investissements de portefeuille bilatéraux entre les pays signataires. Ce
type de conventions est également associé à une hausse de l'évaluation des
fonds propres et se révèle être un facteur permettant de faire baisser le coût
du capital dans les pays signataires d'environ 0,24 % par an[26]. Il arrive que l’élimination de la double imposition, même
lorsqu'elle est juridiquement possible, représente une charge excessive tant du
point de vue du temps que des coûts administratifs. Selon les résultats d’une
enquête de 2007 effectuée par un grand cabinet fiscal[27],
le coût de conformité moyen pour l'impôt sur les sociétés représente 2,2 %
des impôts payés. Environ 15 % du temps consacré aux questions de
conformité est lié aux aspects internationaux de la fiscalité des entreprises.
En outre, 14,6 % des entreprises et 31,0 % des particuliers ayant
répondu sur ce point dans le cadre de la consultation publique sur la double
imposition ont décidé de n'entreprendre aucune démarche pour éliminer la double
imposition. Le rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union souligne
l'insuffisance des «mécanismes existants pour éviter la double imposition». On notera également que l'accumulation de taxes imposées par
plus d'un État membre pourrait aboutir à un résultat qui, dans certains États
membres du moins, serait considéré comme une imposition confiscatoire, et donc
illégale si elle avait été le fait de ce seul État membre. Certains exemples concrets permettent d'illustrer la situation
actuelle, dans laquelle des citoyens et des entreprises sont, dans les faits,
susceptibles de se heurter à des obstacles pratiques importants en ce qui
concerne l'exercice effectif de leurs droits et le bon fonctionnement du marché
intérieur. Dans une pétition adressée au Parlement européen[28],
un citoyen allemand a indiqué qu'il vivait en France et travaillait en
Allemagne en tant qu'indépendant pour certains hôpitaux allemands. En raison
d'interprétations divergentes de la convention préventive de la double
imposition conclue entre la France et l'Allemagne, il était imposé par les deux
États membres. Il a dû déménager en Allemagne afin de résoudre son problème. Un citoyen italien[29]
vit en Allemagne et travaille pour une société de transport italienne. Il
conduit un camion dans plusieurs pays de l'Union européenne. En raison
d'interprétations divergentes de la convention préventive de la double
imposition conclue entre l'Italie et l'Allemagne, il a été imposé à la fois par
l'Allemagne et par l'Italie. La procédure amiable, ouverte en 2005, ne s'est
achevée qu'en 2010. La Commission est également préoccupée
par la double non-imposition et examine actuellement la situation en vue de
proposer des mesures appropriées.
4.
Réponses actuelles et limites de ces dernières pour résoudre les
principaux problèmes
La double imposition a déjà été traitée au niveau de l'Union
européenne. La directive «Sociétés mères et filiales»[30],
la directive «Intérêts et redevances»[31],
la convention d’arbitrage (CA)[32],
les réalisations du Forum conjoint sur les prix de transfert (FCPT), à savoir
en particulier le code de conduite sur la mise en œuvre effective de la CA[33],
et la recommandation sur les procédures de réduction de la retenue à la source[34]
sont autant d'exemples pertinents de ces efforts. La Commission a récemment proposé une directive concernant une
assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS)[35].
Une fois adoptée, cette directive permettra de résoudre les problèmes de double
imposition, au niveau de l'UE, pour les groupes multinationaux qui décident
d’opter pour cet instrument. Toutefois, comme le champ d'application de cette proposition est
limité, tous les cas de double imposition ne seront pas concernés: seules les sociétés
éligibles optant pour le système pourront bénéficier du régime de l’ACCIS
(articles 2 et 6 de la proposition)[36]. Les instruments existants sont insuffisants pour répondre à un
grand nombre des autres situations de double imposition. Ainsi, le champ
d'application de la directive «Intérêts et redevances» est limité, les
conventions préventives de la double imposition ne couvrent pas toutes les
taxes concernées du point de vue du marché unique (par exemple, les droits
d’enregistrement), ne prévoient pas l'élimination intégrale de la double
imposition et, en particulier, n'offrent pas de solution uniforme pour les
relations triangulaires et multilatérales entre États membres; parallèlement, le
temps nécessaire à la conclusion des procédures amiables en cas de litiges
concernant la double imposition, que ce soit au titre de la CA ou des
conventions préventives de la double imposition, est trop long et en outre, ces
procédures ne permettent souvent pas de résoudre les problèmes soumis. Par ailleurs, les instruments existants visant à atténuer la
double imposition ne fonctionnent pas toujours de manière efficace. En
particulier, les dispositions des conventions préventives de la double
imposition ne sont pas interprétées et mises en œuvre de manière cohérente par
les États membres concernés. Ces pratiques contradictoires, qui concernent
principalement la définition de notions telles que les redevances, les revenus
commerciaux, les dividendes et les établissements stables, peuvent se traduire
pour les contribuables par une double imposition, en contradiction avec
l’objectif même que poursuivent ces conventions. De plus, les citoyens de l’Union européenne qui reçoivent un
héritage transfrontalier peuvent également être désavantagés car soumis à des
droits de succession plus élevés qu'ils ne l'auraient été dans un contexte
purement national dans n'importe lequel des États membres concernés. Il y a de fortes attentes pour que ces problèmes, souvent
complexes du point de vue du contribuable, soient traités autant que possible
au moyen de solutions à l’échelle de l’UE. Pour sa part, l’OCDE (dont font
partie 21 États membres de l’UE) reconnaît explicitement la nécessité de lutter
contre les obstacles résultant de la double imposition[37].
En outre, le rapport Monti recommande de poursuivre les travaux sur
l'élimination des entraves fiscales causée par la double imposition que
subissent les particuliers. Par conséquent, il semble y avoir un réel souhait,
parmi les contribuables et les États membres, de voir réglée la question de la
double imposition.
5.
Solutions envisageables
Pour résoudre les problèmes mis en évidence, on pourrait
améliorer les instruments existants visant à remédier aux situations de double
imposition ou proposer de nouveaux instruments et solutions. Les différents problèmes de double imposition pourraient être
abordés de manière différente, au moyen de conventions fiscales bilatérales,
par d'éventuelles dispositions législatives de l’Union européenne [dans les
limites de la base juridique offerte par le traité sur le fonctionnement de
l’Union européenne (TFUE)] ou par d'autres moyens, grâce à des solutions et
instruments spécifiques. Les solutions exposées ci-après figurent parmi les pistes
envisageables.
5.1.
Renforcement des instruments existants
Une proposition de refonte de la directive «Intérêts et
redevances» est présentée en même temps que la présente communication. Les
modifications qu'il est proposé d'apporter au texte existant visent à réduire
le nombre de cas dans lesquels une double imposition peut survenir du fait
qu'un État membre applique une retenue à la source à un paiement et qu'un autre
impose ce même paiement.
5.2.
Extension de la couverture et de la portée des conventions préventives
de la double imposition
La Commission estime qu’il est nécessaire de compléter le cadre
des conventions préventives de la double imposition entre les 27 États membres[38]
et favorisera le dialogue entre les États membres en cas de différend faisant
obstacle à la conclusion d'une telle convention. La Commission a l’intention d’examiner avec les États membres et
les experts les moyens d'aborder les situations triangulaires[39],
ainsi que le traitement à réserver aux entités et taxes non couvertes par les
conventions préventives de la double imposition au sein de l’UE. Elle prendra
les initiatives appropriées, en particulier pour les droits de succession.
5.3.
Mesures destinées à favoriser une plus grande cohérence entre les États
membres de l’UE dans l’interprétation et l’application des conventions
préventives de la double imposition
La double imposition résulte souvent de conflits
d'interprétation. Il est nécessaire d’évaluer la possibilité de définir au sein
de l’UE, dans la mesure du possible, une interprétation commune de certaines
notions contenues dans les conventions préventives de la double imposition
applicables entre les États membres (par exemple redevances, revenus
commerciaux, dividendes, établissements stables, résidence fiscale,
travailleurs transfrontaliers, etc.). Selon le cas, il peut être utile de tenir
compte de notions identiques ou similaires contenues dans la législation de
l’Union européenne, qui confèrent au problème une dimension européenne bien
spécifique. En raison de leur importance pour le marché intérieur, il convient
d'examiner ces questions au niveau de l’UE. Toutefois, cette coordination peut
également contribuer aux discussions menées dans le cadre d'organisations
internationales telles que l'OCDE et les Nations unies, y compris lorsqu'il
s'agit de développer des normes internationales plus larges. À la lumière de
l’expérience positive du FCPT, on pourrait examiner les avantages potentiels de
la mise en place d'un forum de représentants des États membres (Forum de l'UE
sur la double imposition). Sur la base des discussions qui se dérouleraient au
sein de ce forum, la Commission envisagerait l’élaboration d’un code de
conduite en matière de double imposition.
5.4.
Faciliter et accélérer la résolution des litiges au sein de l'UE
La CA a été conçue pour fournir une méthode de résolution des
litiges découlant principalement de la fixation des prix de transfert.
Toutefois, en dépit de l'adoption (et de la révision) d'un code de conduite, le
fonctionnement de la CA pourrait être encore amélioré, comme en témoigne, d'une
manière générale, la longueur des procédures amiables[40].
Au cours des cinq dernières années pour lesquelles des chiffres sont
disponibles, la moitié des litiges ouverts à la fin de chaque année au titre de
la CA l'étaient depuis plus de deux ans[41]. Les participants aux consultations publiques de 2010 ont
déploré le fait que les conventions préventives de la double imposition ne
permettent pas la résolution des litiges en temps utile. En règle générale, les
contribuables ne peuvent s'appuyer que sur le mécanisme de résolution des
litiges prévu par la convention applicable, fondé sur l'ancien article 25
du modèle de convention fiscale de l'OCDE. Toutefois, ce mécanisme n'est pas
totalement efficace: les États signataires sont simplement tenus de s’efforcer
de trouver une solution. Le contribuable n'a aucune garantie que la double
imposition sera supprimée, ni que les administrations fiscales agiront
rapidement. L'OCDE reconnaît que le nombre d'affaires non résolues (21,3 %
d'augmentation entre 2008 et 2009) constitue une préoccupation majeure[42]. D'un point de vue européen, l’absence de procédure globale
contraignante en matière de résolution des litiges est donc une question qu'il
convient de régler à la fois pour des raisons liées au marché unique et pour
des motifs de compétitivité mondiale (concernant l’attractivité de l’UE pour
les investisseurs étrangers). Ni la CA ni les conventions préventives de la
double imposition conclues entre les États membres ne constituent une méthode
entièrement satisfaisante. La dernière version de l'article 25 du modèle de convention
fiscale de l'OCDE (2008) offre une solution possible à cet égard. Cet article
prévoit en effet une procédure amiable assortie d'un mécanisme contraignant de
règlement des litiges pour tous les cas de double imposition non résolus, si le
contribuable en fait la demande. Toutefois, ces dispositions n'ont jusqu’à
présent été incluses que dans un petit nombre des conventions préventives de la
double imposition conclues entre États membres[43]. La Commission estime qu'il est nécessaire d’analyser les
améliorations qui peuvent être apportées aux procédures de résolution des
litiges concernant la double imposition au sein de l'Union. Il convient en
particulier d'étudier la possibilité d'un mécanisme de résolution rapide et
efficace de ces litiges dans tous les domaines de la fiscalité directe.
6.
Étapes ultérieures et conclusions
La Commission est déterminée à remédier aux problèmes pertinents
de double imposition dans l'UE et à prendre des initiatives à cet égard. Deux
propositions montrent la voie. Il s'agit: ·
de la proposition concernant une assiette commune consolidée pour
l'impôt des sociétés, adoptée en mars 2011; ·
de la proposition de refonte de la directive relative aux
intérêts et redevances, présentée en même temps que la présente communication. En plus de ces propositions, la Commission: ·
présentera sous peu des solutions possibles pour lutter contre
les obstacles liés aux droits de succession au sein de l'UE; · continuera
à faire usage du FCPT, récemment relancé, pour traiter les problèmes de double
imposition en matière de prix de transfert; ·
présentera des solutions en 2012 en ce qui concerne la double
imposition transfrontalière des dividendes versés aux investisseurs en
portefeuille; ·
cherchera à concrétiser les solutions exposées dans la présente
communication, notamment en ce qui concerne la création d'un forum sur la
double imposition pour les questions fiscales relevant purement de l'Union
européenne, une proposition de code de conduite en matière de double imposition
et la faisabilité d'un mécanisme performant de règlement des litiges, en vue de
déterminer les manières les plus efficaces de supprimer la double imposition. ·
lancera, en ce qui concerne la double non-imposition, une
procédure de consultation exploratoire pour établir l’ampleur réelle de ce
phénomène. Les résultats de cette consultation seront utilisés pour définir la
réponse stratégique appropriée. La Commission invite le Parlement européen, le Conseil et le
Comité économique et social européen à examiner et à soutenir les orientations
exposées dans le présent document. Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître
leur point de vue sur la présente initiative et à informer les services de la
Commission des actions spécifiques qu'elles recommandent. [1] COM(2010)
2020 du 3.3.2010. [2] La
Commission est préoccupée par les situations actuelles de double
non-imposition dans l’UE. La Commission envisage d'ouvrir une consultation
publique concernant la double non-imposition des sociétés, comme l'a récemment
proposé Mme Bowles, membre du Parlement européen et présidente
de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen
(Forum fiscal de Bruxelles 2011). [3] COM(2006) 823
du 19.12.2006, point 1. [4] Voir,
par exemple, les conclusions des chefs d'État ou de gouvernement de la zone
euro du 11 mars 2011. [5] Voir
la consultation publique de la Commission à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/consultations/tax/2010_04_doubletax_fr.htm
et notes de bas de page 25 et 26. [6] COM(2010) 769
du 20.12.2010, point 4.1. [7] La
double imposition en contexte purement national, lorsqu’elle se produit, est
une question relevant de la compétence du législateur national. [8] COM(2011)
206 du 13.4.2011. [9] Rapport
2010 de la Commission sur la citoyenneté de l'Union, «Lever les obstacles à
l’exercice des droits des citoyens de l’Union», COM(2010) 603
du 27.10.2010. [10] Voir
glossaire fiscal de l'IBFD, rubrique «double taxation». La double
imposition est traditionnellement divisée en deux types, la double imposition
juridique et la double imposition économique. Dans le cas d'une double imposition
juridique, un même contribuable doit payer deux taxes comparables pour le même
revenu ou capital. On parle généralement de double imposition économique
lorsque des contribuables différents sont taxés pour le même revenu ou capital.
[11] Par
exemple en exonérant les revenus étrangers des contribuables résidents ou en
octroyant un dégrèvement pour impôts payés à l'étranger. [12] Mesures
bilatérales prévues par les conventions préventives de la double imposition,
par lesquelles deux pays s'accordent sur la manière d'atténuer la double
imposition de leurs résidents respectifs et sur l'ampleur de cette atténuation. [13] Par
exemple, la convention entre les pays nordiques en vue d'éviter la double
imposition en ce qui concerne les impôts sur le revenu et sur le capital ou ce
que l'on appelle la «convention d'arbitrage» (CA): convention relative à
l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices
d'entreprises associées (90/436/CEE), JO L 225 du 20.8.1990. [14] Voir
arrêts de la Cour de justice du 12 décembre 2002 dans
l'affaire C-324/00, Lankhorst-Hohorst,
point 32, du 14 décembre 2006 dans l'affaire C-170/05,
Denkavit Internationaal, point 39, du 8 novembre 2007 dans
l'affaire C-379/05, Amurta, point 28, du 1er juillet 2010
dans l'affaire C‑233/09, Dijkman, point 23 et
du 22 décembre 2010 dans l'affaire C-287/10, Tankreederei
I, point 15. [15] Cour
de justice, arrêts du 14 novembre 2006 (Kerckhaert-Morres), du 12 février 2009
(Block) et du 16 juillet 2009 (Damseaux). [16] Conclusions
de l'avocat général Geelhoed dans l'affaire Kerckhaert-Morres, point 38. [17] Cour
de justice, affaire Damseaux, op. cit. [18] Rapport
au président de la Commission européenne (par M. Monti, ancien membre de la
Commission), «Une nouvelle stratégie pour le marché unique», 9 mai 2010,
point 3.5, p. 99. [19] Par
exemple, au cours de la réunion de la commission des pétitions du Parlement
européen qui s’est tenue les 14 et 15 juin 2011, 4 des 11 pétitions relevant du
chapitre «fiscalité» concernaient la double imposition. Voir également l'étude
Eurobaromètre de septembre 2011 sur les obstacles au marché intérieur du point
de vue des citoyens, http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/quali/ql_obstacles_fr.pdf
[20] MEDEF,
commentaires sur les propositions de modification de l’article 15, paragraphe 2,
de la convention modèle de l'OCDE, 2007, http://www.oecd.org/dataoecd/14/62/39547932.pdf.
[21] http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/consultations/tax/2010_04_doubletax_fr.htm. http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/consultations/tax/2010_06_inheritance_fr.htm. http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/consultations/tax/2010_08_royalty_fr.htm. [22] OCDE, Tax Effects on Foreign Direct Investment,
2007, p. 33. [23] Voir, par exemple, Hajkova, D. et al., «Taxation, Business
Environment and FDI Location in OECD Countries», OECD Economics Department
Working Papers, No. 502, 2006, in http://dx.doi.org/10.1787/874058477248. [24] Analyse
d’impact relative à la proposition de directive du Conseil concernant une
ACCIS, 16 mars 2011. [25] La
distinction entre charge et obstacle en ce qui concerne la double imposition
était déjà mentionnée en 1923 par la Société des Nations. Voir par exemple:
Commission économique et financière, Rapport sur la double imposition,
présenté au Comité financier, document E.F.S.73. F.19,
p. 11, 5 avril 1923. [26] Parkih, Jain et Spahr, The impact of Double Taxation
on Cross Border Equity Flows, Valuations and Cost of Capital, 2011, EFMA,
réunion de Braga. [27] PWC
LLP, Total Tax Contribution, 2007, étude pour le Hundred Group of
Finance UK Directors (association des cent plus grandes entreprises
britanniques cotées). [28] PE,
commission des pétitions, pétition n° 1404/2010. [29] PE,
commission des pétitions, pétition n° 1053/2010. [30] Directive
90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun
applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents. [31] Directive
2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun
applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des
sociétés associées d'États membres différents. [32] Convention
relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des
bénéfices d'entreprises associées (90/436/CEE), JO L 225 du 20.8.1990. [33] http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/company_tax/transfer_pricing/forum/index_fr.htm. [34] C/2009/7924,
http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/common/whats_new/C
(2009) 7924_fr.pdf . [35] COM(2011) 121
du 16.3.2011. [36] La
proposition de directive établit un régime d'assiette commune pour l'imposition
de certaines sociétés et certains groupes de sociétés uniquement (article 1er
de la proposition). [37] Voir
ci-dessus, note 3. [38] Au 1er janvier 2011,
dix relations bilatérales entre les États membres de l'UE n'étaient pas
couvertes par une convention préventive de la double imposition. [39] Dans
le domaine des prix de transfert, un certain nombre de travaux ont été réalisés
par le FCPT; voir la note de bas de page suivante. [40] http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/taxation/company_tax/transfer_pricing/forum/jtpf/2010//jtpf_2010_06_08_number_open_cases_en.pdf. [41] http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/taxation/company_tax/transfer_pricing/forum/jtpf/2010//jtpf_2010_06_08_number_open_cases_en.pdf. [42] http://www.oecd.org/document/11/0,3746,fr_2649_37989739_46500811_1_1_1_1,00.html;
l'augmentation entre 2006 et 2009 est de 63,4 %. [43] C'est par exemple le cas des conventions conclues
entre la France et le Royaume-Uni (19.6.2008), entre les Pays-Bas et le
Royaume-Uni (26.9.2008) et entre l'Allemagne et le Royaume-Uni (30.3.2010).