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TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 3

2. Recettes affectées au FEAGA 3

3. Recettes provenant des montants temporaires au titre de la restructuration (secteur du sucre) 4

4. Commentaires sur l'exécution provisoire du budget 2011 du FEAGA 4

5. Exécution des recettes affectées au FEAGA: 8

6. Exécution des recettes provenant des montants temporaires au titre de la restructuration (secteur du sucre) 8

7. Exécution du Fonds de restructuration de l'industrie du sucre 9

8. Conclusions 9

ANNEXE 1: CONSOMMATION PROVISOIRE DES CRÉDITS DU FEAGA AU 28.2.2011

INTRODUCTION

L'annexe 1 présente le niveau d'exécution réel du budget par rapport au profil des dépenses prévu par l'indicateur, établi sur la base des dispositions de l’article 20 du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil[1], pour la période comprise entre le 16 octobre 2010 et le 28 février 2011.

RECETTES AFFECTÉES AU FEAGA

Aux termes des dispositions de l’article 34 du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune, les recettes provenant de corrections financières effectuées dans le cadre de décisions d’apurement de conformité, d’irrégularités et du prélèvement sur le lait sont considérées comme des recettes affectées au financement des dépenses du FEAGA. Conformément à ces dispositions, les recettes affectées peuvent être utilisées pour financer les dépenses effectuées par les États membres au titre du FEAGA. Dans le cas où une partie de ces recettes ne serait pas utilisée, celle-ci serait alors automatiquement reportée sur l'exercice budgétaire suivant[2].

Le budget du FEAGA pour 2011 comprenait, d'une part, les dernières estimations de la Commission concernant les crédits nécessaires pour couvrir les prévisions de dépenses d'aides directes et de mesures de soutien du marché et, d'autre part, les estimations des recettes affectées à percevoir au cours de l'exercice budgétaire considéré et du solde à reporter des recettes affectées non utilisées de l'exercice budgétaire précédent. Dans sa proposition relative au montant des crédits à allouer au FEAGA sur le budget 2011, la Commission a tenu compte du montant total des recettes affectées à percevoir et demandé pour cet exercice des crédits dont le montant correspond à la différence entre les estimations des dépenses et les estimations des recettes affectées. L'autorité budgétaire a adopté le nouveau budget du FEAGA, dont les crédits comprenaient les recettes affectées à percevoir.

Lors de l'établissement du budget pour 2011, les recettes affectées disponibles s'élevaient, d'après les estimations de la Commission, à 1,247 milliard EUR. Il s'agit plus précisément:

- du montant des recettes affectées qui devaient être générées dans le courant de l'exercice budgétaire 2011, estimé à 707,0 millions EUR. Un montant de 600 millions EUR au titre de corrections pour apurement de conformité et un montant de 88,0 millions EUR au titre d'irrégularités étaient prévus. Les recettes du prélèvement sur le lait étaient estimées à 19,0 millions EUR,

- du montant des recettes affectées qu'il était prévu de reporter de l'exercice budgétaire 2010 à l'exercice 2011, estimé à 540,0 millions EUR.

Dans le budget pour 2011, la Commission a affecté ces recettes s'élevant à 1,247 milliard EUR à deux régimes. Plus précisément:

- un montant de 500,0 millions EUR affecté aux fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, et

- un montant de 747,0 millions EUR affecté au régime de paiement unique.

Pour ces deux régimes, l'autorité budgétaire a finalement voté des crédits s'élevant respectivement à 292,0 millions EUR et à 30,389 milliards EUR, conformément à la proposition de la Commission. Les crédits votés et les recettes affectées susmentionnées correspondent à un montant total estimatif des crédits requis de 792 millions EUR pour les fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes et de 31 136,0 millions EUR pour le régime de paiement unique.

À l'annexe, qui présente l'exécution provisoire du budget de 2011 pour la période se terminant au 28 février 2011, les montants des crédits budgétaires pour le secteur des fruits et légumes et pour le secteur des aides directes découplées présentent des crédits votés pour ces deux régimes qui s'élèvent respectivement à 491,1 millions EUR et à 36,324 milliards EUR, les recettes affectées susmentionnées n'étant pas prises en compte. Avec les recettes affectées à ces secteurs, les crédits prévus dans le cadre du budget 2011 s'élèvent au total à 991,1 millions EUR pour les fruits et légumes et à 37 071,0 millions EUR pour les aides directes découplées.

RECETTES PROVENANT DES MONTANTS TEMPORAIRES AU TITRE DE LA RESTRUCTURATION (SECTEUR DU SUCRE)

Les montants temporaires au titre de la restructuration dans le secteur du sucre sont traités comme des recettes affectées destinées à financer l’aide à la restructuration de l'industrie sucrière ainsi que d’autres aides prévues par le Fonds de restructuration de l'industrie du sucre. Pour les trois campagnes 2006/07, 2007/08 et 2008/09, les montants liés aux contingents quantitatifs de sucre, de sirop d'inuline et d'isoglucose détenus par les opérateurs dans chaque État membre ont été versés au Fonds. Lors de l'établissement du budget pour 2011, un montant de 1,015 milliard EUR devait être reporté de l'exercice budgétaire 2010 à l'exercice 2011. Le montant final des recettes affectées qui sont reportées à 2011 au profit du Fonds de restructuration de l'industrie du sucre a atteint 1 044,8 millions EUR.

COMMENTAIRES SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE DU BUDGET 2011 DU FEAGA

Le niveau provisoire d’exécution du budget pour la période comprise entre le 16 octobre 2010 et le 28 février 2011 est présenté à l’annexe 1. Il est comparé au profil des dépenses fondé sur l’indicateur, qui a été établi conformément aux dispositions de l’article 20 du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil. Ci-après figure un bref commentaire relatif à certains articles du budget pour lesquels on constate les divergences les plus marquées entre le niveau d'exécution réel et le niveau d'exécution prévu pour le budget 2011.

Mesures de marché

Les crédits relatifs aux interventions sur les marchés agricoles affichent une sur-exécution de 151,9 millions EUR par rapport au niveau des crédits votés au budget, tel que déterminé par le niveau de l’indicateur au 28 février 2011. Cet écart est principalement dû au secteur vitivinicole et aux programmes alimentaires. Dans le même temps, on constate une sous-utilisation des crédits dans d'autres secteurs.

Céréales (- 62,1 millions EUR)

La sous-exécution observée pour cette ligne budgétaire en 2011 est due aux ventes importantes de céréales à l'intervention à partir du mois de décembre 2010. Jusqu'au 28 février 2011, la Commission a vendu, dans le cadre d'appels d'offres ouverts, 2 404 000 tonnes d'orge et 88 000 tonnes de blé, et a atteint des prix nettement plus élevés que ceux qui avaient été estimés au moment de la préparation du budget 2011. À ce stade, la Commission considère que les dépenses négatives enregistrées pour cette ligne budgétaire conduiront à une sous-exécution globale à la fin de 2011.

Programmes alimentaires (+ 23,1 millions EUR)

L’utilisation plus rapide des crédits observée à ce stade, par rapport au niveau de l’indicateur, reflète la sous-exécution observée pour cette ligne budgétaire en 2010. Cette situation résulte du fait que les coûts administratifs supportés par les États membres pour la gestion des programmes en 2010 n'ont été déclarés que dans le cadre de l'exercice budgétaire 2011. Pour l'heure, la Commission estime que les crédits seront suffisants pour couvrir les dépenses prévues.

Fruits et légumes (+ 98,6 millions EUR par rapport aux crédits votés)

Ce dépassement s’explique par les dépenses liées aux fonds opérationnels des organisations de producteurs, dont le financement provient à la fois des crédits votés au budget et des recettes affectées à ce régime dans le cadre du budget 2011 (NB: pour plus de détails, voir le point 2 ci-dessus). Ce niveau d’exécution résulte de l’application de l’indicateur pour la période se terminant le 28 février 2011 aux crédits votés au budget, qui ne comprennent pas les recettes affectées à ce secteur.

Pour l'heure, la Commission estime que le montant total des crédits disponibles pour ce secteur sera suffisant pour couvrir les prévisions de dépenses des États membres pour 2011.

À compter de 2010, la Commission a ajouté, dans l’intérêt du lecteur, une note de bas de page (*) au tableau d’exécution provisoire figurant à l'annexe. Cette note de bas de page illustre quelle serait la situation si l’indicateur au 28 février 2011 avait été appliqué à l’ensemble des crédits escomptés pour financer ce secteur. Ainsi qu’il a été rappelé au point 2 ci-dessus, le financement total prévu pour ce secteur est constitué par les crédits votés au budget, s’élevant à 491,1 millions EUR, et par les recettes affectées à ce secteur, estimées à 500,0 millions EUR. Par conséquent, l’application de l’indicateur au montant total des financements prévus pour ce secteur, soit 991,1 millions EUR, aurait fait apparaître une sous-exécution de – 52,5 millions EUR.

Cette sous-utilisation est liée aux fonds opérationnels des organisations de producteurs, dont le rythme des paiements est légèrement plus lent qu'au cours des années précédentes, et au programme en faveur de la consommation de fruits à l'école qui, en raison de son caractère relativement inédit, n'a pas encore de profil d'exécution clairement défini. On estime que ces deux éléments sont de nature temporaire. En revanche, les aides à la préreconnaissance des groupements de producteurs ont connu en 2011 un rythme de paiement plus rapide qu'au cours de ces trois dernières années.

Produits du secteur vitivinicole (+ 117,3 millions EUR)

Le dépassement actuel par rapport aux crédits budgétaires et au profil d'exécution théorique prévu par l'indicateur au 28 février 2011 s’explique par l’accélération du rythme des paiements réalisés par les États membres, en premier lieu pour les programmes nationaux de soutien au secteur vitivinicole. Ce rythme accéléré ne risque pas d'entraîner un dépassement des crédits budgétaires, ceux-ci étant fondés sur les plafonds financiers définis pour ces mesures par la législation.

Lait et produits laitiers (- 14,1 millions EUR)

On observe une sous-exécution par rapport aux crédits budgétaires et au profil d'exécution théorique prévu par l'indicateur au 28 février 2011. Cette situation est essentiellement due au régime de distribution de lait aux écoles, dont les crédits ont augmenté de 10 millions EUR dans le budget par rapport aux besoins initiaux. L'utilisation des crédits par les États membres ne reflète pas ce renforcement budgétaire à ce stade. De plus, les ventes de poudre de lait écrémé à l'intervention qui ont commencé en décembre 2010 ont entraîné des dépenses négatives en ce qui concerne cette ligne, étant donné que les ventes ont été réalisées à un niveau de prix plus élevé que ce qui avait été initialement estimé au moment de la préparation du budget de 2011.

Viande bovine (+ 7,2 millions EUR)

La consommation de crédits plus rapide pour cette ligne budgétaire par rapport au niveau de l'indicateur est due aux quantités plus importantes que prévu qui ont été exportées moyennant restitutions au cours de la période allant du 16 octobre 2010 au 28 février 2011. En raison de l'ouverture du marché turc aux produits à base de viande de l'UE, l'activité d'exportation sur ce marché a augmenté considérablement au cours du premier semestre de l'année OMC 2010/2011. Actuellement la Commission prévoit de délivrer cette année des certificats d'exportation pour une quantité supérieure à l'estimation réalisée au moment de la préparation du budget 2011. Par conséquent, à ce stade, la Commission considère que cette ligne budgétaire connaîtra un dépassement global en 2011, qui sera couvert par le virement des crédits disponibles sur d'autres lignes budgétaires présentant une sous-exécution.

Aides directes

Par rapport au niveau prévu par l’indicateur au 31 janvier 2011, on observe une sous-exécution des crédits pour les aides directes de 9,7 millions EUR.

Aides directes découplées (- 77,4 millions EUR par rapport aux crédits votés)

Le montant total des crédits disponibles pour satisfaire les besoins de ce secteur s'élève à 37,071 milliards EUR, y compris les recettes prévues de 747 millions EUR affectées au régime de paiement unique (NB: pour plus de détails, voir le point 2 ci-dessus).

On constate une sous-exécution pour le régime de paiement unique (RPU) par rapport au niveau de l'indicateur. Après un démarrage très rapide durant les deux premiers mois de l'exercice budgétaire 2011, l'exécution a enregistré un léger ralentissement en janvier et février. Les États membres ont déjà effectué des paiements correspondant à 94 % environ des besoins estimés dans le budget, contre 89 % à la même époque en 2010.

Le niveau d'exécution pour les aides directes découplées est également dû aux paiements effectués par les États membres au titre du régime de paiement unique à la surface (RPUS), pour lequel on observe une sous-exécution par rapport au niveau de l'indicateur. Si, dans la majorité des États membres, le rythme des paiements est conforme aux schémas d'exécution établis, la Bulgarie et Malte n'avaient encore effectué aucun paiement à la fin février, et les paiements effectués par la Pologne étaient nettement inférieurs au niveau d'exécution prévu. Pour l'heure, la Commission estime que cette situation est temporaire.

À compter de 2010, la Commission a ajouté, dans l’intérêt du lecteur, une note de bas de page (*) au tableau d’exécution provisoire figurant à l'annexe. Cette note de bas de page illustre quelle serait la situation si l’indicateur au 28 février 2011 avait été appliqué à l’ensemble des crédits escomptés pour financer ce secteur. Ainsi qu’il a été rappelé au point 2 ci-dessus, le financement total prévu pour ce secteur est constitué des crédits votés au budget, s’élevant à 36,324 milliards EUR, et des recettes affectées à ce secteur, estimées à 747,0 millions EUR. Par conséquent, l’application de l’indicateur au montant total des financements prévus pour ce secteur, soit 37,071 milliards EUR, aurait fait apparaître une sous-exécution de – 770,8 millions EUR.

Autres aides directes (67,4 millions EUR)

Contrairement à la situation observée à la fin du mois de janvier, les autres aides directes présentaient un dépassement à la date du 28 février 2011. Cette évolution est due à un rythme de paiement plus rapide pour les aides à la surface pour le coton et le paiement transitoire pour les fruits et légumes. Dans le même temps, pour certains autres régimes (primes à la vache allaitante et à l'abattage des bovins), les États membres effectuent leurs paiements à un rythme légèrement plus lent que celui prévu par l’indicateur. Pour l’heure, on estime que ce profil d’exécution devrait être temporaire pour l'ensemble des mesures précitées.

Audit des dépenses agricoles

Apurement comptable pour les exercices antérieurs (+ 85,4 millions EUR)

Le niveau d’exécution actuel résulte de la comparaison entre les corrections de l’apurement des comptes déjà effectuées et le niveau de l’indicateur correspondant au 28 février 2011. Toutefois, il y a lieu de signaler que, conformément au calendrier législatif, toutes les décisions relatives à l’apurement des comptes qui devraient être exécutées au cours de cet exercice budgétaire n’ont pas encore été prises.

Il convient de noter que, dans sa lettre rectificative relative à l'exercice 2011, la Commission a proposé des corrections pour un montant de - 72,0 millions EUR. Le montant final inclus dans le budget de 2011 était de – 272,0 millions EUR.

À ce stade, la Commission considère que les corrections qui résulteraient des décisions relatives à l’apurement des comptes et du non-respect des délais de paiement des aides par les États membres ne suffiraient pas à couvrir le montant extraordinaire de – 200,0 millions EUR. La Commission devrait couvrir la pénurie importante de crédits budgétaires négatifs qui en découle par des crédits budgétaires positifs afin de clôturer ce poste budgétaire en 2011.

EXÉCUTION DES RECETTES AFFECTÉES AU FEAGA:

Le tableau de l’annexe montre que des recettes affectées équivalentes à un montant de 1 227,5 millions EUR avaient été perçues au 28 février 2011. Il s'agit en particulier:

- des recettes provenant des corrections basées sur des décisions d’apurement de conformité s’élevant à 236,1 millions EUR, des montants supplémentaires étant prévus d’ici à la fin de l’exercice budgétaire;

- des recettes provenant des irrégularités s’élevant environ à 65,7 millions EUR, des montants supplémentaires étant également prévus d’ici à la fin de l’exercice budgétaire;

- la plupart des recettes provenant du prélèvement sur le lait ont désormais été perçues; elles se montent à 20,6 millions EUR environ et dépassent donc légèrement l'estimation initiale de 19,0 millions EUR;

- enfin, alors que l'estimation initiale était de 540,0 millions EUR, le montant des recettes affectées finalement reporté de 2010 à 2011 s'est élevé à 905,1 millions EUR.

Dès lors, les recettes affectées disponibles pour financer les dépenses du FEAGA au 28 février 2011 s'élèvent à 1 227,5 millions EUR. Pour l'heure, la Commission estime que le montant des recettes affectées restant à percevoir s'élève à 384,6 millions EUR (les recettes affectées devant être générées dans le budget 2011 sont estimées à 707,0 millions EUR, dont 322,4 millions EUR ont été perçus).

EXÉCUTION DES RECETTES PROVENANT DES MONTANTS TEMPORAIRES AU TITRE DE LA RESTRUCTURATION (SECTEUR DU SUCRE)

Conformément à la législation, il n'a pas été perçu de nouveau montant temporaire au titre de la restructuration auprès des États membres depuis novembre 2009. Les recettes totales affectées disponibles pour le Fonds de restructuration de l'industrie du sucre correspondent donc au montant reporté du budget 2010, qui s'élève à 1 044,8 millions EUR (montant supérieur aux 1 015,0 millions EUR dans le budget 2011 du fait que les paiements effectués fin 2010 ont été inférieurs aux prévisions).

EXÉCUTION DU FONDS DE RESTRUCTURATION DE L'INDUSTRIE DU SUCRE

À la fin du mois de février 2011, les États membres avaient payé 10,6 millions EUR pour les aides à la restructuration de l'industrie du sucre, les aides à la diversification ou les aides au raffinage du sucre.

CONCLUSIONS

L’exécution provisoire des crédits budgétaires 2011 du FEAGA pour la période se terminant au 28 février 2011 indique que les remboursements mensuels aux États membres dépassaient d’environ 219,6 millions EUR le profil d'exécution budgétaire fondé sur l'indicateur. Des recettes affectées s’élevant à 1 227,5 millions EUR ont déjà été perçues, et un montant de 384,6 millions EUR devrait encore être perçu en 2011.

À ce stade, la Commission estime que les recettes affectées actuellement disponibles, ainsi que celles qui devraient être perçues au cours de l’année, seront utilisées pour couvrir le financement des fonds opérationnels des organisations de producteurs et du régime de paiement unique, conformément à ce qui avait été prévu au moment de l’établissement du budget.

En ce qui concerne l’augmentation des corrections de l'apurement des comptes de - 200,0 millions EUR pour les porter au total à – 272 millions EUR (voir point 4.3.1), la Commission suivra de près l’évolution de l’exécution budgétaire pour déterminer si la sous-exécution d’autres parties du budget permettra de financer la partie de ces dépenses négatives qui ne sera pas couverte par les décisions de la Commission relatives à l’apurement des comptes et d'autres corrections pour non-respect des délais de paiement des aides par les États membres concernés.

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[1] JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.

[2] Les recettes affectées qui sont reportées doivent être utilisées en priorité, c'est-à-dire avant les crédits votés par l'autorité budgétaire ou les recettes affectées générées au cours de l'exercice (article 10 du règlement financier).