2.10.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 296/226

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vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

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vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment son article 31,

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vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (2),

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vu sa résolution du 9 mars 2011 sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2012 - sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII, IX et X (3),

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vu le rapport du Secrétaire général au Bureau en vue de l'établissement de l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement pour l'exercice 2012,

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vu l'avant-projet d'état prévisionnel établi par le Bureau le 23 mars 2011, conformément à l'article 23, paragraphe 7, et à l'article 79, paragraphe 1, du règlement du Parlement,

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vu le projet d'état prévisionnel établi par la commission des budgets conformément à l'article 79, paragraphe 2, du règlement du Parlement,

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vu l'article 79 de son règlement,

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vu le rapport de la commission des budgets (A7-0087/2011),

A.

considérant que la situation financière, économique et sociale actuelle de l'Union contraint les institutions à réagir avec le sérieux et l'efficacité nécessaires et à appliquer des procédures de gestion rigoureuses, de manière à réaliser des économies; considère que lesdites économies devraient concerner des lignes budgétaires afférentes aux députés au Parlement européen,

B.

considérant que les institutions devraient disposer de ressources suffisantes mais que, étant donné le contexte économique actuel, ces ressources devraient être gérées avec rigueur et efficacité,

C.

considérant qu'il est particulièrement souhaitable que la commission des budgets et le Bureau poursuivent la coopération renforcée d'un bout à l'autre de la procédure budgétaire annuelle conformément aux articles 23 et 79 du règlement du Parlement, qui prévoient que le Bureau règle les questions financières, d'organisation et administratives concernant l'organisation interne du Parlement et établit l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement, et que la commission des budgets fait rapport en séance plénière sur le projet d'état prévisionnel du Parlement dans le cadre de la procédure annuelle,

D.

considérant que les prérogatives de la séance plénière concernant l'adoption de l'état prévisionnel et du budget définitif seront pleinement maintenues, conformément au traité et au règlement,

E.

considérant qu'une réunion de préconcertation a eu lieu les 15 et 22 mars 2011 entre les délégations du Bureau et de la commission des budgets,

F.

considérant que dans une lettre récente, le commissaire chargé du budget a invité toutes les institutions à tout mettre en œuvre pour limiter les dépenses lors de l'établissement de leur état prévisionnel des dépenses, en vue du projet de budget 2012,

1.

se félicite de la bonne coopération entre le Bureau et la commission des budgets, qui a caractérisé jusqu'à présent la procédure budgétaire en cours ainsi que de l'accord dégagé entre le Bureau et la commission des budgets lors de la réunion de préconcertation du 22 mars 2011;

2.

constate que le niveau de l'avant-projet d'état prévisionnel 2012, tel que proposé au Bureau par le Secrétaire général, atteint 1 773 560 543 EUR, ce qui représente 20,26 % de la rubrique 5 du cadre financier pluriannuel; constate que le taux d'augmentation suggéré atteint 5,20 % par rapport au budget 2011;

3.

se félicite du fait que le Bureau a approuvé, dans son avant-projet d'état prévisionnel pour l'exercice 2012 lors de la réunion du 23 mars 2011, et après une préconcertation avec la commission des budgets, des économies par rapport à l'avant-projet d'état prévisionnel initialement présenté; confirme la proposition du Bureau et fixe le niveau global de l'état prévisionnel 2012 à 1 724 575 043 EUR, ce qui représente 19,70 % de la rubrique 5 du cadre financier pluriannuel; constate que le taux d'augmentation suggéré atteint 2,30 % par rapport au budget 2011;

4.

réclame une révision à long terme du budget du Parlement; demande que soient déterminées les économies potentielles de demain afin de réduire les coûts et de dégager des ressources pour assurer le fonctionnement durable du Parlement en tant qu'autorité législative;

5.

réaffirme, à la lumière des conditions économiques et budgétaires difficiles qui règnent dans les États membres, que le Parlement devrait faire preuve de responsabilité budgétaire et de modération en restant sous le taux d'inflation actuel (4); estime que, dans le droit fil de la ligne interinstitutionnelle, les besoins liés à l'élargissement devraient être pris en compte soit par une lettre rectificative, soit par un budget rectificatif; ajoute que les besoins afférents aux dix-huit nouveaux députés européens prévus par le traité de Lisbonne seront également pris en compte par le biais d'une lettre rectificative ou d'un budget rectificatif;

6.

invite instamment l'administration, en outre, à présenter une évaluation objective du budget du Parlement à l'effet de cerner toutes les économies possibles et à présenter cette évaluation à la commission des budgets, en temps utile avant la fin de la procédure budgétaire;

7.

rappelle que le plafond de la rubrique 5 du cadre financier pluriannuel pour le budget 2012 de l'Union se chiffre à 8 754 000 EUR;

8.

estime que le Parlement et les autres institutions devraient faire preuve de responsabilité budgétaire et de modération dans le contexte de la crise économique et de la lourde charge de la dette publique ainsi que de restrictions en période de consolidation budgétaire au niveau national, mais ce sans porter atteinte à l'objectif d'excellence législative;

9.

engage le Bureau à appliquer une approche rigoureuse en matière de gestion des ressources humaines avant de créer des postes nouveaux au Parlement;

10.

considère que les efforts en cours déployés pour moderniser et rationaliser l'administration et les propositions relatives à 2012 devraient contribuer à une réduction du recours à des services extérieurs, et escompte que des économies notables seront réalisées de manière à ce que le niveau des dépenses soit comparable, au moins, à celui de 2010;

11.

se félicite de la proposition du Secrétaire général de continuer à appliquer la politique environnementale du Parlement, de lancer une campagne d'information, de soutenir la stratégie TIC pluriannuelle et de poursuivre la modernisation et la rationalisation de l'administration;

12.

souligne que les efforts visant à moderniser et à rationaliser l'administration doivent englober la sécurité du Parlement; demande une mise en réserve de 3 000 000 EUR, à débloquer sur présentation d'une formule viable relative à des améliorations et à des plans de dépenses; rappelle, d'après sa résolution du 9 mars 2011 susmentionnée, qu'il convient de procéder à une analyse approfondie pour déterminer si le libre accès des citoyens, pour rencontrer leurs représentants européens, peut être mieux concilié avec l'impérieuse nécessité d'assurer la sécurité des personnes qui travaillent dans les institutions; invite le Secrétaire général à présenter une telle analyse pour le 30 juin 2011;

13.

rappelle l'importance de tous les points repris dans les orientations relatives au budget 2012, notamment la modernisation des systèmes logiciels d'application, en ce compris la stratégie numérique relative aux outils web 2.0 et aux réseaux sociaux, le système informatique en nuage, le wifi, la politique d'information et de communication, le système de gestion de la connaissance, la traduction et l'interprétation, la politique environnementale et EMAS, ainsi que les politiques de non-discrimination;

14.

considère que, au stade de l'exécution du budget 2012, des économies supplémentaires devraient être réalisées en réduisant notamment la consommation d'eau, d'électricité et de papier, notamment, et qu'un effort devrait être consenti pour réduire les frais de transport afférents aux missions et déplacements officiels;

15.

souligne la nécessité d'une information permanente et égale des citoyens européens et invite l'administration à surveiller sans relâche les sites actuels et potentiels de ses bureaux d'information, en particulier lorsque les locaux sont offerts gratuitement;

16.

demande qu'une analyse approfondie soit menée sur les liens actuels entre le Parlement européen et les parlements nationaux afin de déterminer comment améliorer les contacts sectoriels entre les commissions parlementaires du Parlement européen et les États membres pour favoriser un dialogue plus riche et satisfaisant;

17.

rappelle sa position, exprimée dans sa résolution du 9 mars 2011 susmentionnée; considère que les paiements anticipés, destinés à réduire les frais financiers, restent une des grandes priorités de l'avenir; demande, dans ce contexte, qu'il soit fait un usage optimal des ressources budgétaires et qu'une stratégie à moyen et à long terme soit élaborée pour trouver la meilleure solution en tenant compte de la nécessité d'étudier diverses options et possibilités alternatives de financement, dans le respect des principes de transparence et de bonne gestion financière;

18.

rappelle que le Parlement européen n'envisagera de financement complémentaire que sur la base des informations nécessaires relatives (1) au montant et aux sources des moyens de financement attendus, (2) aux informations complémentaires relatives aux implications juridiques, et à condition (3) que toutes les décisions liées au projet soient soumises à une procédure décisionnelle appropriée garantissant un débat ouvert et la transparence; prend note de l'estimation du coût total de création de cette maison, de l'estimation du coût de fonctionnement et des besoins de personnel; invite le Bureau à réduire l'estimation des coûts de fonctionnement; demande, afin de maintenir un dialogue transparent et fécond avec les parties concernées, que lui soit soumis un plan d'activité exposant la stratégie à long terme de la Maison de l'histoire européenne et à être informé dans les meilleurs délais sur le projet immobilier, conformément à l'article 179, paragraphe 3, du règlement financier; propose un réserve de 2 000 000 EUR en attendant d'avoir reçu ledit plan d'activité;

19.

n'approuve pas la création d'une nouvelle ligne budgétaire, à ce stade, pour la Maison de l'histoire européenne; demande dès lors que le million d'euros qui devait être affecté au nouveau poste 3247 (Maison de l'histoire européenne) soit transféré au chapitre 10 1 (réserve pour imprévus); considère, toutefois, que la création de cette ligne devrait faire l'objet d'une procédure transparente et être approuvée par l'autorité budgétaire;

20.

arrête l'état prévisionnel pour l'exercice 2012 et rappelle que l'adoption de la position du Parlement sur le projet de budget tel que modifié par le Conseil aura lieu en octobre 2011, conformément à la procédure prévue par le traité;

21.

charge son Président de transmettre la présente résolution et l'état prévisionnel au Conseil et à la Commission.