11.1.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 9/53

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attire l'attention sur son ferme engagement par rapport à sa proposition de définir un «Pacte territorial des collectivités locales et régionales concernant la stratégie Europe 2020» avec comme objectif de garantir l'adhésion de tous les échelons à la stratégie en instaurant un partenariat réel entre les pouvoirs publics de l'Union européenne, des États membres, des régions et des communes. Cette proposition est soutenue par le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil européen. Les pactes territoriaux devraient se concentrer sur un petit nombre de priorités taillées sur mesure pour la région concernée et ayant pour elle une importance particulière;

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reconnaît l'énorme fossé entre les connaissances résultant des recherches les plus récentes et les applications pratiques dans la vie réelle. Des mesures régionales vigoureuses sont nécessaires pour transformer les résultats des recherches en innovations adaptées aux situations locales et applicables dans l'Europe entière.

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souligne combien il importe de construire une capacité régionale d'innovation sur la base de la spécialisation intelligente et des complémentarités dans des régions voisines;

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invite les régions pionnières à former des consortiums européens intégrant diverses capacités à créer des innovations sociétales d'avant-garde pouvant être appliquées à toute l'Europe. Grâce à ses multiples acteurs, chaque région peut devenir une pionnière concentrant son action sur ses besoins et ses points forts;

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encourage les régions à évoluer vers l'innovation ouverte dans une vision centrée sur l'être humain des partenariats entre les acteurs du public et du privé avec les universités et autres institutions de savoir jouant un rôle crucial, c'est-à-dire à moderniser le concept de la «triple hélice».

Rapporteur

M. Markku MARKKULA (FI/PPE), conseiller municipal de la ville d'Espoo, membre du conseil régional d'Helsinki-Uusimaa

Texte de référence

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1.

reconnaît que la stratégie Europe 2020 constitue à la fois un plan global de réforme structurelle et une stratégie de sortie de crise. Elle vise en outre un ensemble plus vaste d'objectifs et une gouvernance économique plus intégrée (1). Dans ce contexte, les collectivités locales et régionales disposent du potentiel et de l'engagement politique nécessaires pour s'attaquer aux questions économiques, sociales et environnementales dans une perspective territoriale;

2.

souligne que, comme l'indique l'échec de la stratégie de Lisbonne, ni les bons programmes ni même les analyses correctes ne constituent une garantie d'efficacité. Il y a lieu d'aller courageusement de l'avant, sur un plan pratique, en veillant à ce que tous les niveaux de gouvernement dans les États membres – local, régional et central – s'approprient davantage la stratégie et à ce que toutes les autres parties prenantes soient associées aux projets. Il convient d'encourager les régions à mettre sur pied des plateformes régionales de l'innovation qui feraient office de centres de services axés sur la demande et favoriseraient le recours à la connaissance internationale pour mettre en œuvre la stratégie Europe 2020, ainsi que la spécialisation intelligente et la coopération européenne en fonction des intérêts des régions. À cette fin, nous devons mettre en œuvre la nouvelle conception dynamique des écosystèmes régionaux d'innovation, au sein desquels les entreprises, les villes et les universités, ainsi que d'autres acteurs des secteurs public et privé («triple hélice») apprennent à travailler ensemble de manière différente et créative pour exploiter pleinement leur potentiel novateur;

3.

fait remarquer que les régions ont un rôle essentiel à jouer dans la mise en œuvre en partenariat de la stratégie Europe 2020, étant donné qu'elles sont désormais des actrices majeures dans plusieurs domaines politiques, notamment en matière de politique sociale, économique, industrielle, de l'innovation, de l'éducation et de l'environnement. Il faudra à cette fin adopter une approche de grande envergure, complexe, ouverte et pluridisciplinaire, réunissant les nombreux atouts complémentaires trouvant leur fondement dans les régions et les villes;

4.

approuve pleinement la nécessité, évoquée par la Commission, d'intégrer complètement les programmes nationaux de réforme et les programmes de stabilité et de convergence dans les procédures budgétaires nationales et d'associer les collectivités locales et régionales ainsi que les parties concernées à la définition et à la mise en œuvre des programmes nationaux de réforme (2);

5.

demande que les transformations radicales pouvant être entreprises par des régions et des villes pionnières soient centrées sur les éléments suivants:

6.

souligne qu'il est important de permettre aux populations locales et à leurs communautés d'exploiter leur plein potentiel. Il convient à cette fin de renforcer le rôle des collectivités locales et régionales, pas uniquement dans leur fonction traditionnelle de fournisseurs de services, mais aussi en tant que facilitatrices de nouvelles activités économiques grâce à une coopération anticipatrice. L'ensemble des acteurs devraient œuvrer ensemble à la création d'une culture régionale de la coopération, caractérisée par la capacité de prendre en compte les motivations, les objectifs et les ressources de la population locale et de ses communautés;

7.

accueille favorablement la vision stratégique plus large intégrant les dimensions sociale et environnementale en tant que piliers égaux et complémentaires aux côtés de la croissance économique et demande que l'importance capitale de l'innovation sociétale soit reconnue dans toutes les initiatives phares visant à mettre en œuvre les trois priorités de la stratégie – une croissance intelligente, durable et inclusive;

8.

invite les décideurs, tant publics que privés, à reconnaître que de nouvelles aptitudes, compétences, structures et pratiques en matière d'exercice des responsabilités et de gestion sont indispensables pour pouvoir fonctionner au sein des entreprises opérant dans un réseau mondial;

9.

encourage les décideurs et responsables politiques régionaux à devenir des agents du changement et à développer un cadre stratégique pour un développement régional axé sur l'innovation, étant donné que l'innovation favorise la qualité, améliore l'efficacité de l'utilisation des ressources publiques et privées et recèle un potentiel important pour lancer une nouvelle dynamique de croissance et d'emploi. La politique a pour mission de trouver les atouts uniques d'une région et de s'en servir comme base pour atteindre les objectifs stratégiques de développement. À cette fin, les régions doivent définir une vision intelligente et réaliste de leur avenir économique et social et formuler un ensemble de mesures plus vaste, mieux intégré et plus efficace. Il conviendra pour ce faire de combiner des instruments issus de plusieurs domaines politiques et niveaux de gouvernement, de favoriser la création, la diffusion et l'exploitation du savoir et de produire un ensemble cohérent de politiques étayé par de meilleures mesures, une budgétisation tournée vers l'avenir et une expérimentation basée sur des données factuelles;

10.

propose, afin d'atteindre l'objectif spécifié ci-dessus, que la Commission, en coopération avec un certain nombre de régions et d'experts issus de divers horizons, amorce les projets de développement nécessaires. Dans ce cadre, il y a lieu d'élaborer des méthodes permettant aux informations traitées et aux estimations pour les prévisions futures d'être utilisées pour l'analyse d'un secteur ou d'un objectif donné à partir de données statistiques générales

11.

invite les régions pionnières à former des consortiums européens intégrant diverses capacités à créer des innovations sociétales d'avant-garde pouvant être appliquées à toute l'Europe. Grâce à ses multiples acteurs, chaque région peut devenir une pionnière concentrant son action sur ses besoins et ses points forts;

12.

réclame un processus d'apprentissage ciblé intégrant différents niveaux d'élaboration des politiques pour coordonner l'utilisation des ressources et renforcer l'impact des activités. Afin de construire une capacité commune, il conviendrait de développer, à l'intention des décideurs politiques, des hauts fonctionnaires, des responsables industriels et des chercheurs, des programmes de MBA pour cadres abordant les processus de conception stratégique à niveaux multiples. Ce genre de programmes de formation est nécessaire tant au niveau européen qu'au niveau régional. Le rôle des décideurs au niveau régional des différents pays dans la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 s'en trouvera renforcé, tandis que la coopération et la diffusion des bonnes pratiques en seront accrues;

13.

insiste sur la nécessité d’activités conjointes et d’une coopération poussée entre les diverses initiatives phares afin de permettre et de favoriser une mise en œuvre efficace de la stratégie Europe 2020. Grâce à cette approche, les collectivités locales et régionales seront en mesure de développer la coopération transterritoriale. En particulier, elles pourront promouvoir les approches de plateforme ouverte et améliorer la réutilisabilité et l’interopérabilité des solutions et des structures qu’elles développent. Bien que les résultats finaux puissent être caractérisés par une forte touche locale, du point de vue des structures et de l’interopérabilité, la coopération active entraîne des économies d’échelle et la création de marchés plus vastes pour les activités locales;

14.

reconnaît que la principale question qui se pose pour les collectivités locales et régionales (eu égard au nombre considérable d’actions découlant des initiatives phares ou qui y sont associées) est celle de savoir comment accélérer la mise en œuvre des activités les plus pertinentes. En conséquence, afin de renforcer l’impact des initiatives phares au niveau régional, plusieurs aspects doivent être pris en compte:

a)

soutenir des initiatives telles que les régions de la connaissance, les laboratoires vivants et les villes intelligentes;

b)

développer les partenariats afin qu'ils servent de plateformes pour accroître la base de connaissances des décideurs régionaux et promouvoir les innovations sociétales;

c)

mettre en place une plateforme de spécialisation intelligente pour soutenir les régions et les encourager à adopter des stratégies accordant la priorité aux avantages concurrentiels et à la coopération potentielle avec d’autres régions;

d)

soutenir la collaboration entre les entreprises et les universités par la création d’alliances de la connaissance, visant tout particulièrement à combler les lacunes en compétences en matière d’innovation;

e)

consolider la base scientifique pour l’élaboration des politiques à l'aide d'un forum européen des activités de prospective associant les pouvoirs locaux et régionaux, ainsi que d'autres parties prenantes publiques et privées, afin d'élargir l'éventail de faits sur lequel les actions sont fondées;

f)

accroître l'intérêt pour l'utilisation d'un modèle tripartite en matière de création de groupements (clusters) de recherche régionaux (infrarégionaux) et de développement de plateformes innovantes, ainsi que de renforcement des activités du triangle de la connaissance (synergie entre les activités de recherche, d'éducation et d'innovation);

g)

remédier aux disparités sur le plan organisationnel entre les collectivités régionales et locales européennes, au moyen de formes de partenariats et de projets de coopération visant la mise en œuvre de l'Union de l'innovation, qui anticipent l'avenir, soient durables dans le temps et encouragent les collectivités plus petites d'un point de vue structurel et organisationnel à s'associer pour exercer leurs compétences spécialisées dans un cadre stable et structuré;

a)

mettre l’accent sur les compétences essentielles à la société de la connaissance, notamment apprendre à apprendre, les compétences linguistiques, culturelles, et entrepreneuriales, en matière d’innovation et en matière relationnelle, ainsi que la capacité à exploiter pleinement le potentiel des TIC;

b)

relier les formes d’enseignement formel, informel et non formel et la formation aux besoins du marché du travail afin d'améliorer l'employabilité des jeunes et de leur permettre d'épanouir leur potentiel et de réussir leur développement personnel et professionnel;

c)

créer des possibilités de mobilité pour autant de jeunes que possible, quel que soit leur acquis, leur situation économique ou la localisation géographique de leur région;

d)

continuer à développer les instruments et outils européens pour faciliter et encourager la mobilité de l’apprentissage dans l’ensemble du système éducatif;

e)

défendre l’inclusion du modèle européen de curriculum vitae Europass dans le futur «passeport européen de compétences» afin de promouvoir la mobilité;

f)

amorcer des initiatives de coopération entre les autorités publiques reposant sur la conclusion d'accords dans l'objectif de rechercher les meilleures solutions pour préparer consciencieusement les élèves à une vie adulte et responsable, resserrer la coopération entre les écoles de formation professionnelle, les employeurs et les établissements d'enseignement supérieur afin de proposer des parcours de formation optimaux, y compris en matière de formation professionnelle, qui répondent aux attentes des étudiants et des employeurs, assurer la coparticipation des employeurs à l'identification des problèmes de l'enseignement et à l'élaboration des solutions à y apporter, soutenir les écoles dans l'exécution de programmes éducatifs-préventifs, encourager la participation des jeunes aux stages professionnels et populariser l'apprentissage tout au long de la vie auprès des employeurs;

g)

souligner que les fondements d'une bonne santé et d'une bonne mobilité sont posés dès le plus jeune âge et conditionnent la qualité de la vie. Le tissu associatif est un élément essentiel de la société. Le Comité des régions invite par conséquent instamment la Commission européenne à ne pas donner suite à ces propositions (Livre vert de la Commission sur l’avenir de la TVA (COM(2010) 695) qui risquent de menacer l'existence et la situation financière de ces associations;

a)

de créer des programmes numériques locaux pour accélérer l’utilisation optimale des TIC grâce à une coopération locale, régionale et européenne organisée;

b)

d’améliorer l’interopérabilité et l’administration en ligne en développant de nouvelles applications comme des services en ligne centrés sur l’humain, l’apprentissage en ligne, la santé en ligne, le vote en ligne et l'administration en ligne, les systèmes de transport intelligents et la modélisation de l’information régionale en matière d’urbanisme;

c)

de promouvoir le marché unique numérique en tant que pierre angulaire de la stratégie numérique pour l’Europe et d’appuyer les projets pionniers à grande échelle faisant appel aux meilleurs experts européens et associant l’ensemble des parties concernées;

d)

de garantir l’égalité d’accès au haut débit à un prix abordable et de mener des projets pilotes visant à combler le fossé existant en matière d’accessibilité;

e)

développer des solutions communes pour les questions touchant à la protection et à la sécurité des données que soulèvent les produits et les services issus des TIC, condition préalable pour gagner la confiance des citoyens et pouvoir saisir les possibilités ainsi offertes;

a)

d’améliorer la gouvernance du changement climatique en associant les collectivités locales et régionales, en tant qu'acteurs de premier rang dans la lutte contre le changement climatique et son atténuation et dans la promotion d'un mode d'utilisation des ressources plus durable, d'une part, et de motiver les producteurs et les consommateurs à adopter un comportement plus respectueux du climat et plus efficace en matière d’utilisation des ressources, d'autre part;

b)

d’élaborer des outils de mesure centrés sur l’utilisateur pour l'évaluation de la création de valeur et des impacts, utilisables par les différents niveaux de gouvernance en relation avec la réalisation d’une société de la connaissance durable et, dans ce contexte, de limiter le nombre d'indicateurs afin de s'assurer que les politiques sont élaborées de manière efficace et qui soit visible et logique pour le public;

c)

d’adopter des stratégies locales ou régionales en matière de climat, prévoyant davantage de marchés publics «verts» pour les budgets publics, y compris les projets utilisant des financements des États membres et de l'Union européenne;

d)

de recourir à des feuilles de route et des pactes d’action pour mobiliser le soutien politique et promouvoir les investissements dans les infrastructures respectueuses du climat, le renouvellement du système énergétique et les services publics écologiques;

a)

promouvoir la modernisation de l'industrie par des projets stratégiques européens visant à produire un effet d'entraînement mondial en matière de partage effectif du savoir et de la technologie (dans des domaines tels que les transports écologiques et les bâtiments éco-efficaces);

b)

garantir la fertilisation croisée des idées et modèles d'entreprise grâce à des initiatives telles que la «Région européenne entreprenante» de manière à encourager les collectivités locales et régionales à promouvoir de nouveaux développements dans le domaine des PME et de la culture d'entreprise;

c)

promouvoir le concept des écosystèmes régionaux d'innovation et développer une coopération plus étroite entre le tissu productif, les universités et les centres technologiques afin de lancer une nouvelle dynamique de croissance et d'emploi;

d)

prendre des mesures permettant de concilier vie professionnelle et vie familiale par l'amélioration de la qualité des services publics, par exemple l'offre d'un nombre suffisant de places dans les structures de garde d'enfants à plein temps, et par la promotion d'un agencement du travail respectueux de la vie familiale, fondé notamment sur des horaires de travail et des modèles d'emploi flexibles;

a)

de développer les conditions de la création d'emploi ainsi que les mesures locales pour gérer les mutations industrielles et économiques, par exemple en cernant les décalages entre l'offre et la demande de compétences numériques et les débouchés qui en découlent;

b)

de promouvoir les partenariats stratégiques entre les collectivités locales et régionales, les instituts d'enseignement et les entreprises afin d'améliorer les écosystèmes régionaux d'innovation et de les concilier avec les politiques de flexicurité;

c)

d'encourager l'action locale dans les domaines de la compétence numérique, de la lutte contre l'abandon prématuré des études, de l'apprentissage tout au long de la vie et de l'autonomisation des seniors;

d)

de nouer des liens plus étroits entre l'économie et les universités, par exemple en intégrant dans tous les programmes universitaires des stages en entreprise dûment crédités et en tenant compte, lors de l'élaboration de ces programmes, des besoins des étudiants qui travaillent et des défis auxquels ils sont confrontés, en leur proposant par exemple des séjours à l'étranger plus courts et l'internationalisation à domicile;

a)

de développer un programme local et régional d'insertion sociale afin que les services sociaux locaux soient plus efficaces et accessibles à tous;

b)

de recourir à des compétences juridiques et des programmes adaptés aux besoins locaux dans les domaines de l'éducation, du logement, de l'urbanisme, des services sociaux, de la sécurité et des activités culturelles, en mettant particulièrement l'accent sur les jeunes et les enfants;

c)

de promouvoir l'inclusion numérique, l'économie sociale, le volontariat et la responsabilité sociale des entreprises;

d)

d'évaluer les réformes entreprises, en particulier l'étendue, le coût et l'impact des innovations sociales, ainsi que de diffuser dans toute l'Europe les nouvelles solutions ayant fait leurs preuves et de les appliquer au niveau local;

15.

souligne qu'en dotant la stratégie d'une dimension régionale et locale plus importante, l'on vise à renforcer l'engagement des États membres et leur adhésion politique à la stratégie, de manière à rendre cette dernière plus pertinente et plus en phase avec les besoins sur le terrain;

16.

attire l'attention sur son ferme engagement par rapport à sa proposition de définir un «Pacte territorial des collectivités locales et régionales concernant la stratégie Europe 2020» avec comme objectif de garantir l'adhésion de tous les échelons à la stratégie en instaurant un partenariat réel entre les pouvoirs publics de l'Union européenne, des États membres, des régions et des communes. Cette proposition est soutenue par le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil européen (3);

17.

constate que bon nombre des programmes nationaux de réforme Europe 2020, présentés par les gouvernements nationaux à la Commission en avril 2011 dans le cadre du semestre européen, ont fait référence au rôle joué par les collectivités locales et régionales dans leur conception. Toutefois, seuls quelques PNR indiquent qu'une approche de gouvernance à niveaux multiples a été adoptée pour mettre en œuvre certains éléments de la nouvelle stratégie et un seul d'entre eux mentionne explicitement la proposition du CdR relative aux pactes territoriaux;

18.

encourage vivement les États membres à aider leurs régions et leurs villes à élaborer des pactes territoriaux pour la stratégie Europe 2020 (4) afin de définir, conjointement avec leurs gouvernements centraux, des objectifs, des engagements et des structures de rapport nationaux pour la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, dans le respect total du cadre législatif national (5);

19.

souligne la valeur ajoutée créée par les pactes territoriaux. Ils devraient se concentrer sur un petit nombre de priorités taillées sur mesure pour la région concernée et ayant pour elle une importance particulière; ils ne devraient pas devenir un instrument bureaucratique de plus, mais être des composantes naturelles des PNR afin de garantir le respect des principes de la gouvernance à niveaux multiples et du partenariat. Ils pourraient prendre la forme d'engagements politiques, éventuellement complétés par des contrats entre organismes publics établis sur une base volontaire, se concentrant sur la gouvernance et la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020. Les pactes territoriaux pourraient être développés en particulier dans les domaines politiques où les collectivités régionales et locales sont des actrices essentielles de la conception et la mise en œuvre des grands objectifs et des initiatives phares de la stratégie Europe 2020;

20.

rappelle qu'il existe de nombreux exemples d'accords de gouvernance à niveaux multiples visant à poursuivre des objectifs communs de développement territorial par l'élaboration intégrée et coordonnée des politiques. Ils varient fortement, étant donné qu'ils sont le reflet d'objectifs différents, mais aussi de réelles divergences entre les pays concernés et leur diversité socioéconomique, culturelle, institutionnelle et environnementale. L'on peut citer à titre d'exemple, entre autres, les accords existant en Autriche (pactes territoriaux pour l'emploi), en Espagne (pactes territoriaux de la Catalogne pour les régions rurales), en Belgique («La Flandre en action – Pacte 2020» et le «Plan Marshall 2.vert» pour la Wallonie), au Royaume-Uni (partenariat du Grand Nottingham), en France (pactes territoriaux d'insertion, contrat de projets État-région) et en Allemagne («Région entreprenante», initiative du ministère de l'éducation et de la recherche en matière d'innovation). Le CdR rappelle son engagement à promouvoir la diffusion la plus large possible des expériences afin d'encourager les processus d'apprentissage mutuel (6). En outre, il attire aussi l'attention sur les actions conjointes ayant pour objectif de renforcer et de développer plus avant les contacts de voisinage entre les communautés et les autorités territoriales de deux ou plusieurs pays voisins, fondées sur la conclusion d'accords de coopération multilatérale ou bilatérale entre les parties intéressées.

21.

rappelle le message de la déclaration adressée au Conseil européen de printemps 2011 par le Bureau du CdR: les pactes territoriaux contribueront à doter la nouvelle stratégie d'une dimension territoriale et concourront également à concentrer l'ensemble des instruments d'action et canaux de financement qui sont disponibles pour les différents échelons de gouvernance;

22.

souligne que les collectivités locales et régionales doivent s'efforcer de mettre en œuvre les objectifs de la stratégie Europe 2020, conformément à la législation des États membres et de l'Union européenne, et invite donc les présidences de l'Union européenne à soutenir explicitement, dans les conclusions du Conseil européen, les principes de la gouvernance à niveaux multiples, y compris la proposition du CdR relative aux pactes territoriaux;

23.

note que l'analyse des programmes nationaux de réforme (PNR) démontre que dans la plupart des États membres, les collectivités territoriales n'ont pas été suffisamment associées à l'élaboration des PNR. Le CdR appelle les États membres à associer autant que faire se peut les collectivités territoriales à la mise en œuvre des PNR. Une stratégie de mise en œuvre verticale, associant le plus possible les niveaux de pouvoir concernés sur la base du principe de subsidiarité, outre qu'elle augmente les chances de succès des PNR, élargit la base de leur mise en œuvre. Le Comité des régions est disposé à élaborer des modèles de pactes territoriaux et des programmes d'action régionaux en coopération avec les régions qui le désirent. Cela permettrait à la stratégie Europe 2020 de démarrer et de mettre en œuvre les initiatives phares au niveau régional. Parmi ces dernières figurent le Programme numérique local et le Programme local en matière d'innovation qui aident les régions à se spécialiser de manière intelligente et à mettre sur pied une coopération et à jeter les bases de leur prospérité;

24.

souligne combien il importe de construire une capacité régionale d'innovation sur la base de la spécialisation intelligente et des complémentarités dans des régions voisines. Il conviendrait d'utiliser tout le potentiel des macrorégions européennes pour élargir les marchés et disposer d'un banc d'essai innovant pour soutenir la croissance. À cet égard, il est clair que la région de la mer Baltique pourrait être utilisée comme pionnière et développeuse de prototypes pour toute l'Europe;

25.

reconnaît l'énorme fossé entre les connaissances résultant des recherches les plus récentes et les applications pratiques dans la vie réelle. Des mesures régionales vigoureuses sont nécessaires pour transformer les résultats des recherches en innovations adaptées aux situations locales et applicables dans l'Europe entière. Les collectivités locales et régionales doivent mobiliser des partenariats public-privé et encourager les participations des acteurs de terrain (ce qu'on appelle l'innovation ouverte axée sur l'utilisateur dans des sociétés ouvertes orientées vers la création de valeur ajoutée);

26.

souligne le rôle crucial des initiatives phares relatives à une Union de l'innovation (7) et à la stratégie numérique (8) pour créer des conditions favorables permettant de combler le fossé entre les résultats de recherche disponibles et les applications pratiques. Il convient de développer, voire de changer radicalement, les activités stratégiques et opérationnelles au niveau local et régional, sur la base des résultats des recherches les plus récentes;

27.

préconise la promotion active des innovations dans le domaine des services, afin de moderniser les procédés et de les appliquer selon le principe de jeter les bases d'une approche systémique numérique;

28.

recommande que la Commission prenne sans délai des décisions en vue de jeter les bases pour le développement du marché unique, en particulier du marché unique du numérique et de financer un petit nombre d'initiatives de recherche et développement de grande ampleur permettant de transférer et de conceptualiser de manière créative et multidisciplinaire les connaissances de la recherche générale sous la forme d'applications pratiques dans la vie réelle. Il convient de mettre sur pied des initiatives pilotes mobilisant les meilleurs experts et agents de changements de plusieurs domaines;

29.

exhorte la Commission à lancer conjointement avec le CdR une vaste campagne de communication pour sensibiliser les décideurs locaux et régionaux, ainsi que le grand public, à la stratégie Europe 2020. À cet effet, le CdR propose d'élaborer en collaboration avec la Commission un «Manuel de la stratégie Europe 2020 pour les villes et les régions» afin d'expliquer clairement comment elles peuvent contribuer à la mise en œuvre de cette entreprise, tout en indiquant les diverses sources de financements (au niveau national, local et régional et à celui de l'Union européenne);

30.

confirme qu'il continuera à suivre la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 sur le terrain par l'intermédiaire de sa Plateforme de suivi Europe 2020. En vue de contribuer au succès de la nouvelle stratégie et dans le contexte du semestre européen, les résultats de ce suivi seront publiés chaque année en décembre, en prélude à l'examen annuel de la croissance de la Commission et au Conseil européen de printemps;

31.

souligne que le vrai défi pour l'Union européenne, les États membres et les régions est de créer les synergies indispensables entre les différents instruments de financement des secteurs public et privé afin de permettre la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, et appelle à une coordination renforcée entre les budgets publics aux niveaux national, régional et local afin de favoriser un meilleur usage des Fonds structurels et des programmes de l'Union européenne par les régions et les villes;

32.

insiste, en particulier, sur la nécessité de progresser dans la concentration des ressources sur les ambitions et les objectifs de l'Europe 2020 et met en évidence le lien entre la politique de cohésion et la nouvelle stratégie, qui offre un réelle possibilité de continuer à aider les régions les plus démunies de l’Union européenne à combler leur retard, de faciliter la coordination entre les politiques de l’Union européenne et de faire de la politique de cohésion l’un des moteurs de la croissance, y compris du point de vue qualitatif, sur tout le territoire de l'Union européenne, sans laisser de côté des enjeux sociétaux tels que le vieillissement et le changement climatique (9).

33.

confirme à cette fin son intérêt pour deux propositions de la Commission dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel couvrant la période au-delà de 2013 (10): d'une part, les contrats de partenariat en matière de développement et d'investissement entre la Commission et chaque État membre, qui traduisent les engagements aux niveaux national, régional et local et, d'autre part, un cadre stratégique commun en vue d'accroître la cohérence des politiques visant à mettre en œuvre la stratégie Europe 2020 et les objectifs de cohésion qui remplacent les paquets existants d'orientations distinctes.

34.

rappelle les mesures prises dans le cadre de la politique de cohésion qu'il convient d'appliquer pour développer des systèmes régionaux d'innovation et des instruments de coopération territoriale, la disponibilité du capital-risque et les mesures visant à accélérer l'introduction de produits innovants et la mise en réseau des acteurs concernés des sphères économique, scientifique et administratif (11);

35.

rappelle la nécessité d'élaborer de meilleurs instruments de mesure que le seul PIB pour traiter des questions telles que le changement climatique, l'utilisation rationnelle des ressources, la qualité de la vie ou l'inclusion sociale; et met en évidence le fait que les indices utilisés par les autorités locales, régionales et nationales, ainsi que par celles de l'Union européenne doivent être uniformes et promouvoir le développement et la diffusion de l'innovation sociétale ainsi que de la cohérence dans l'adoption des décisions (12). Ces indicateurs complémentaires devraient être pris en considération dans le cadre de la mise en œuvre et de l'évaluation de la politique de cohésion, afin de mieux rendre compte des progrès de chaque région (13);

36.

appelle la Commission européenne à faciliter les nouveaux partenariats traditionnels en simplifiant et en améliorant le mode de gestion des programmes de coopération interrégionale (14);

37.

appelle au renforcement des capacités des régions et des villes à recourir au 7e programme-cadre, au programme pour la compétitivité et l'innovation (PCI) et à d'autres initiatives similaires. Une attention particulière devrait être accordée à l'utilisation maximale de la numérisation et des nouvelles grandes technologies habilitantes pour moderniser la politique régionale d'innovation.

38.

reconnaît que l'innovation résulte de la combinaison de différents éléments et d'approches multidisciplinaires et demande l'adoption de mesures visant à accroître le capital structurel et relationnel des régions, à la fois sur le plan interne, dans des groupes de pairs, et dans le cadre de collaborations avec d'autres;

39.

est convaincu que les entreprises ont besoin d'adopter de nouveaux modes de pensée et de recourir dans une large mesure aux ressources collectives disponibles dans leurs régions et que leur succès doit donc s'appuyer sur le capital social. D'autre part, le CdR encourage les régions à évoluer vers l'innovation ouverte dans une vision centrée sur l'être humain des partenariats entre les acteurs du public et du privé avec les universités et autres institutions de savoir jouant un rôle crucial, c'est-à-dire à moderniser le concept de la «triple hélice»;

40.

se félicite du recours à l'instrument de la passation des marchés avant commercialisation pour établir le lien entre innovation sociétale et solutions fondées sur la technologie, et souligne que la modernisation des règles de passation des marchés doit renforcer le rôle du secteur public pour favoriser les solutions les plus avantageuses (15). Pour autant que les cahiers des charges et les procédés sont coordonnés entre les régions, la passation des marchés avant commercialisation peut également être un moteur puissant de la constitution d'un marché unique en Europe;

41.

réaffirme que le recours à la passation des marchés avant commercialisation sera encore davantage développé s'il est combiné avec une innovation ouverte axée sur un développement accéléré d'une société de la connaissance écologique, en d'autres termes, si elle est utilisée pour développer des solutions communes et réutilisables pour créer des services et des infrastructures sur lesquelles peuvent être bâtis de réels écosystèmes modernes de l'innovation.