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Document 52011AP0282

    Accord CE/Canada sur la sécurité de l'aviation civile *** Résolution législative du Parlement européen du 23 juin 2011 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sur la sécurité de l'aviation civile entre la Communauté européenne et le Canada (06645/1/2010 – C7-0100/2010 – 2009/0156(NLE))

    JO C 390E du 18.12.2012, p. 75–76 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Date of document:
    23/06/2011; date du vote
    Date of end of validity:
    Not known; lié 52008PC0615(01)
    Author:
    Parlement européen, Commission des transports et du tourisme
    Form:
    Résolution
    Addressee:
    Canada - parlement, États membres - parlements, Commission européenne, États membres - gouvernements, Conseil de l’Union européenne
    Parliamentary term:
    septième législature
    Additional information:
    NLE 2009/0156
    Legal basis:
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    18.12.2012   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    CE 390/75

    Jeudi 23 juin 2011
    Accord CE/Canada sur la sécurité de l'aviation civile ***

    P7_TA(2011)0282

    Résolution législative du Parlement européen du 23 juin 2011 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sur la sécurité de l'aviation civile entre la Communauté européenne et le Canada (06645/1/2010 – C7-0100/2010 – 2009/0156(NLE))

    2012/C 390 E/16

    (Approbation)

    Le Parlement européen,

    —

    vu le projet de décision du Conseil (06645/1/2010),

    —

    vu le projet d'accord sur la sécurité de l'aviation civile entre la Communauté européenne et le Canada (15561/2008),

    —

    vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 100, paragraphe 2, à l'article 207, paragraphe 4, à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), et à l'article 218, paragraphe 8, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0100/2010),

    —

    vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 8, de son règlement,

    —

    vu la recommandation de la commission des transports et du tourisme (A7-0298/2010),

    1.

    donne son approbation à la conclusion de l'accord;

    2.

    charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Canada.
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