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Document 52011AP0132

Accord UE/Maroc instituant un mécanisme de règlement des différends *** Résolution législative du Parlement européen du 6 avril 2011 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc instituant un mécanisme de règlement des différends (13754/2010 – C7-0431/2010 – 2010/0181(NLE))

JO C 296E du 2.10.2012, p. 176–176 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

2.10.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 296/176


Mercredi 6 avril 2011
Accord UE/Maroc instituant un mécanisme de règlement des différends ***

P7_TA(2011)0132

Résolution législative du Parlement européen du 6 avril 2011 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc instituant un mécanisme de règlement des différends (13754/2010 – C7-0431/2010 – 2010/0181(NLE))

2012/C 296 E/31

(Approbation)

Le Parlement européen,

vu le projet de décision du Conseil (13754/2010),

vu le projet d'accord entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc instituant un mécanisme de règlement des différends (13973/2010),

vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0431/2010),

vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 8, de son règlement,

vu la recommandation de la commission du commerce international (A7-0066/2011),

1.

donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Royaume du Maroc.


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