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Document 52011AP0131
Dispute settlement mechanism under the Euro-Mediterranean Agreement establishing an association between the EC and Jordan *** European Parliament legislative resolution of 6 April 2011 on the draft Council decision on the conclusion of an Agreement in the form of a Protocol between the European Union and the Hashemite Kingdom of Jordan establishing a dispute settlement mechanism applicable to disputes under the trade provisions of the Euro-Mediterranean Agreement establishing an Association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Hashemite Kingdom of Jordan, of the other part (13758/2010 – C7-0057/2011 – 2010/0173(NLE))
Mécanisme de règlement des différends relatifs à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la CE et la Jordanie *** Résolution législative du Parlement européen du 6 avril 2011 sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme de protocole entre l'Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part (13758/2010– C7-0057/2011 – 2010/0173(NLE))
Mécanisme de règlement des différends relatifs à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la CE et la Jordanie *** Résolution législative du Parlement européen du 6 avril 2011 sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme de protocole entre l'Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part (13758/2010– C7-0057/2011 – 2010/0173(NLE))
JO C 296E du 2.10.2012, p. 175–175
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 06/04/2011; date du vote
- Author:
- Parlement européen, Commission du commerce international
- Form:
- Résolution
- Addressee:
- États membres - gouvernements, Commission européenne, Conseil de l’Union européenne, États membres - parlements, Jordanie - gouvernement
- Parliamentary term:
- septième législature
- Additional information:
- NLE 2010/0173
- Procedure number:
- Link
- European Parliament - Legislative observatory
- Legal basis:
-
- 12010E207 - P4
- 12010E218 - P6L2PTA)v)
- 32005Q0215(01) - A81 32005Q0215(01) - A90P8
- Link
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- Earlier related instruments:
-
- 52010PC0322 EP Opinion avis conforme
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
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2.10.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 296/175 |
Mercredi 6 avril 2011
Mécanisme de règlement des différends relatifs à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la CE et la Jordanie ***
P7_TA(2011)0131
Résolution législative du Parlement européen du 6 avril 2011 sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme de protocole entre l'Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part (13758/2010– C7-0057/2011 – 2010/0173(NLE))
2012/C 296 E/30
(Approbation)
Le Parlement européen,
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vu le projet de décision du Conseil (13758/2010), |
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vu le projet d'accord sous forme de protocole entre l'Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part (13974/2010), |
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vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0057/2011), |
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vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 8, de son règlement, |
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vu la recommandation de la commission du commerce international (A7-0067/2011), |
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1. |
donne son approbation à la conclusion de l'accord; |
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2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Royaume hachémite de Jordanie. |
