EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 52011AE1865
Opinion of the European Economic and Social Committee on the ‘Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on the accelerated phasing-in of double-hull or equivalent design requirements for single-hull oil tankers (recast)’ COM(2011) 566 final — 2011/0243 (COD)
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque (refonte)» COM(2011) 566 final — 2011/0243 (COD)
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque (refonte)» COM(2011) 566 final — 2011/0243 (COD)
JO C 43 du 15.2.2012, p. 98–98
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 07/12/2011; date du vote
- Date lodged:
- 29/09/2011
- Date of dispatch:
- 15/12/2011; transmis à la Commission
- Date of dispatch:
- 15/12/2011; transmis au Conseil
- Date of debate:
- 07/12/2011
- Date of end of validity:
- Not known; lié 52011PC0566
- Author:
- Comité économique et social européen
- Form:
- Avis non modifiant
- Addressee:
- Commission européenne, Conseil de l’Union européenne
- Internal reference:
- AVIS-SECTION 1764/2011 FIN
- Session:
- 476
- Additional information:
- COD 2011/0243
- Procedure number:
- Link
- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 12010E100 - P2
- Link
- Link
- Link
- Select all documents mentioning this document
- Earlier related instruments:
-
- 52011PC0566 ESC Opinion
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
15.2.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 43/98 |
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque (refonte)»
COM(2011) 566 final — 2011/0243 (COD)
2012/C 43/22
Conformément à l'article 100, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), le Parlement européen et le Conseil ont décidé, respectivement le 29 septembre 2011 et le 18 octobre 2011, de consulter le Comité économique et social européen sur la
«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque (refonte)»
COM(2011) 566 final — 2011/0243 (COD).
Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant et n'appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 476e session plénière des 7 et 8 décembre 2011 (séance du 7 décembre 2011), a décidé, par 177 voix pour et 11 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
Bruxelles, le 7 décembre 2011.
Le président du Comité économique et social européen
Staffan NILSSON
