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Document 52011AE0353
Opinion of the European Economic and Social Committee on the ‘Proposal for a Council Directive on the common system of taxation applicable in the case of parent companies and subsidiaries of different Member States’ (Recast) — COM(2010) 784 final — 2010/0387 (CNS)
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Conseil concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents» (refonte) — COM(2010) 784 final — 2010/0387 (CNS)
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Conseil concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents» (refonte) — COM(2010) 784 final — 2010/0387 (CNS)
JO C 107 du 6.4.2011, p. 73–73
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 16/02/2011; date du vote
- Date lodged:
- 25/01/2011
- Date of dispatch:
- 28/02/2011; transmis à la Commission
- Date of dispatch:
- 28/02/2011; transmis au Conseil
- Date of debate:
- 16/02/2011
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Comité économique et social européen
- Form:
- Avis
- Addressee:
- Conseil de l’Union européenne, Commission européenne
- Internal reference:
- AVIS-SECTION 2011/222 FIN
- Session:
- 469
- Additional information:
- CNS 2010/0387
- Procedure number:
- Link
- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
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- Earlier related instruments:
-
- 52010PC0784 ESC Opinion
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 09.20.20.00 Fiscalité / Fiscalité directe / Impôt sur les sociétés
- 17.10.00.00 Droit des entreprises / Droit des sociétés
|
6.4.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 107/73 |
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Conseil concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents» (refonte)
COM(2010) 784 final — 2010/0387 (CNS)
2011/C 107/16
Le 25 janvier 2011, le Conseil a décidé, conformément à l'article 113 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la
«Proposition de directive du Conseil concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents» (Refonte)
COM (2010) 784 final — 2010/0387 (CNS).
Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et que par ailleurs il avait déjà fait l'objet de son avis précédent «Régime fiscal commun / sociétés mères et filiales», JO 2009/C 182/18 p. 77, adopté le 14 janvier 2009, le Comité, lors de sa 469e session plénière des 16 et 17 février 2011 (séance du 16 février 2011), a décidé, par 115 voix pour, 0 voix contre et 3 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé et de se référer à la position qu'il a soutenue dans le document susmentionné.
Bruxelles, le 16 février 2011.
Le président du Comité économique et social européen
Staffan NILSSON
