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Document 52010XX0206(01)
Opinion of the Advisory Committee on restrictive agreements and dominant position given at its meeting of 28 September 2009 regarding a draft decision relating to Case COMP/38.636 — RAMBUS — Rapporteur: The Netherlands
Avis du Comité Consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 28 septembre 2009 sur un projet de décision dans l'affaire COMP/38.636 — RAMBUS — Rapporteur: Pays–Bas
Avis du Comité Consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 28 septembre 2009 sur un projet de décision dans l'affaire COMP/38.636 — RAMBUS — Rapporteur: Pays–Bas
JO C 30 du 6.2.2010, p. 14–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 06/02/2010; date de publication
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Communication
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 08.20.00.00 Politique de concurrence / Pratiques restrictives
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6.2.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 30/14 |
Avis du Comité Consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 28 septembre 2009 sur un projet de décision dans l'affaire COMP/38.636 — RAMBUS
Rapporteur: Pays–Bas
2010/C 30/07
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1. |
Le Comité consultatif partage les préoccupations de la Commission exprimées dans le projet de décision comme communiqué au Comité consultatif le 14 septembre 2009 sous article 82 du traité CE et l'article 54 de l'accord sur l'EEE. |
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2. |
Le Comité consultatif considère, comme la Commission, que les engagements offerts par Rambus Inc. sont appropriées, nécessaires et proportionnés. |
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3. |
Le Comité consultatif considère, comme la Commission, que les procédures peuvent être closes au moyen d'une décision prise aux termes de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003. |
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4. |
Le Comité consultatif considère, comme la Commission que, au vu des engagements offerts par Rambus Inc., il n'y a plus lieu que la Commission agisse, sans préjudice de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003. |
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5. |
Le Comité consultatif recommande la publication de l'avis du Comité consultatif au Journal officiel de l'Union européenne. |
