Avis à l'attention des personnes, entités et organismes auxquels s'appliquent les mesures restrictives prévues par la position commune 2006/795/PESC du Conseil (annexe II) et le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil (annexe V)

2010/C 299/04

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes, entités et organismes figurant à l'annexe II de la position commune 2006/795/PESC du Conseil et à l'annexe V du règlement (CE) no 329/2007 du Conseil.

Conformément à l'article 7, paragraphe 2, de la position commune 2006/795/PESC du Conseil et à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 329/2007 du Conseil, la liste des personnes, entités ou organismes désignés en application de cette position commune ou de ce règlement est réexaminée à intervalles réguliers et au moins tous les douze mois.

Dans ce contexte, les personnes, entités ou organismes concernés peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle ils ont été inclus dans la liste en question, en y joignant les pièces justificatives requises.

Toute demande en ce sens doit être envoyée, d'ici le 26 novembre 2010, à l'adresse suivante:

L'attention des personnes, entités ou organismes concernés est également attirée sur la possibilité de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.