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Document 52010XG1105(01)
Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council laying down the framework for the deployment of Intelligent Transport Systems in the field of road transport and for interfaces with other transport modes (first reading)
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport (première lecture)
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport (première lecture)
JO C 299 du 5.11.2010, p. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 05/11/2010; date de publication
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Déclaration
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
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5.11.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 299/1 |
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport (première lecture)
2010/C 299/01
Déclaration de la Commission sur le déploiement d'actions prioritaires dans le domaine des systèmes de transport intelligents (STI)
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1. |
L'article 6, paragraphe 2, du texte de la position du Conseil en première lecture est libellé comme suit:
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2. |
Sur la base des informations actuellement disponibles, la Commission estime que, aux fins de l'adoption des spécifications nécessaires concernant les actions prioritaires visées à l'article 3, le calendrier indicatif suivant pourrait être envisagé: Tableau Calendrier indicatif prévu pour l'adoption de spécifications concernant les actions prioritaires
Ce calendrier indicatif est établi en partant de l'hypothèse que le PE et le Conseil parviendront rapidement à un accord sur la directive STI en deuxième lecture, au début de 2010. |
Déclaration de la Commission concernant la responsabilité
Le déploiement et l'utilisation d'applications et de services STI peut soulever un certain nombre de questions en matière de responsabilité, qui peuvent constituer une entrave majeure à une large pénétration sur le marché de certains services STI. La résolution de ces problèmes figure parmi les actions prioritaires proposées par la Commission dans son plan d'action pour les STI.
La Commission surveillera attentivement l'évolution de la situation dans les États membres en ce qui concerne le déploiement et l'utilisation des applications et des services STI, en tenant compte de la législation nationale et communautaire en vigueur en matière de responsabilité, et notamment de la directive 1999/34/CE. Si cela s'avère nécessaire et opportun, la Commission élaborera des lignes directrices en matière de responsabilité, où elle précisera notamment les obligations des parties prenantes en ce qui concerne la mise en oeuvre et l'utilisation des applications et services STI.
Déclaration de la Commission concernant la notification d'actes délégués
La Commission européenne note que, à l'exception des cas où l'acte législatif prévoit une procédure d'urgence, le Parlement européen et le Conseil considèrent que la notification d'actes délégués tient compte des périodes de vacances des institutions (hiver, été et élections européennes), afin que le Parlement européen et le Conseil soient en mesure d'exercer leurs compétences dans les délais prévus par les actes législatifs pertinents, et est disposée à agir en conséquence.
Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant l'article 290 du TFUE
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission déclarent que les dispositions de la présente directive ne préjugent pas de la position que les institutions pourraient adopter à l'avenir à l'égard de l'application de l'article 290 du TFUE ou d'actes législatifs individuels comportant de telles dispositions.
(1) Trente mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
