29.5.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 140/22

1.

RAPPELLE qu'en mai 2007, il a adopté des conclusions concernant les perspectives financières de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Marques, dessins et modèles) (ci-après «l'OHMI») et le développement du système de la marque communautaire (1);

2.

NOTE que, lors de la session conjointe qu'ils ont tenue les 18 et 19 septembre 2008, le conseil d'administration et le comité budgétaire de l'OHMI sont parvenus à un accord sur un train de mesures budgétaires visant à mieux équilibrer le budget de ce dernier à l'avenir, ce train de mesures comportant trois principaux éléments: i) la réduction des taxes permettant d'obtenir la protection de la marque communautaire, ii) la création d'un fonds de coopération, et iii) la répartition, à l'avenir, de 50 % des taxes de renouvellement entre les offices des marques des États membres (ci-après «les offices nationaux»);

3.

CONVIENT que, outre le fait qu'elles constituent des instruments appropriés et utiles pour garantir l'équilibre du budget de l'OHMI à l'avenir, ces mesures budgétaires contribuent également à la modernisation, à la rationalisation, à l'harmonisation et au renforcement du système des marques en Europe dans son ensemble, dans le cadre d'une coopération plus étroite entre l'OHMI et les offices nationaux;

4.

SALUE le fait qu'à la suite de l'accord intervenu en septembre 2008, les taxes permettant d'obtenir l'enregistrement d'une marque communautaire ont été sensiblement réduites par le règlement (CE) no 355/2009 de la Commission, avec effet au 1er mai 2009;

5.

SE FELICITE des progrès substantiels réalisés par l'OHMI dans la mise en place d'un fonds de coopération et ENCOURAGE l'OHMI à s'employer en priorité à achever ses travaux pour que le fonds puisse sans plus attendre commencer à fonctionner avec la participation active des offices nationaux;

6.

RAPPELLE la communication de la Commission du 16 juillet 2008 sur une stratégie dans le domaine des droits de propriété industrielle pour l'Europe (2);

7.

ACCUEILLE FAVORABLEMENT le lancement, par la Commission, de l'étude sur le fonctionnement général du système des marques en Europe et SOUSCRIT à ses objectifs tels qu'ils figurent dans le mandat qui lui a été confié;

8.

PREND ACTE des résultats provisoires de l'étude présentés au groupe «Propriété intellectuelle» le 25 mars 2010;

9.

ENCOURAGE la Commission à achever l'étude afin qu'elle puisse disposer d'une base solide pour ses initiatives législatives futures;

10.

CONSTATE que la plupart des associations d'utilisateurs du système de la marque communautaire sont satisfaites de ce système ainsi que du principe de coexistence entre la marque communautaire et les marques nationales, et estiment qu'il y a lieu de l'affiner dans le cadre d'une révision à venir, en tenant compte de la nécessité de garantir une relation équilibrée entre le système communautaire et celui des marques nationales;

11.

EST CONSCIENT que les marques nationales continuent de répondre aux besoins d'un grand nombre de demandeurs et que ceux-ci devraient par conséquent continuer à pouvoir choisir le régime national de protection;

12.

RAPPELLE la communication de la Commission du 11 septembre 2009 intitulée «Renforcer l'application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur» (3);

13.

RAPPELLE sa résolution du 1 mars 2010 relative au respect des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur (4);

14.

INVITE la Commission à présenter des propositions tendant à la révision du règlement (CE) no 207/2009 sur la marque communautaire et de la directive 2008/95/CE rapprochant les législations des États membres sur les marques.

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à introduire une disposition spécifique visant à définir le cadre de la coopération entre l'OHMI et les offices nationaux,

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à préciser que l'harmonisation des pratiques et instruments constitue un objectif que tous les offices des marques de l'UE devraient s'efforcer de réaliser et que l'OHMI devrait, avec la participation active de son conseil d'administration, appuyer et faciliter les efforts déployés dans ce domaine,

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à créer une base juridique claire pour la participation de l'OHMI aux activités visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, y compris la lutte contre la contrefaçon, notamment par le renforcement de sa coopération avec les offices nationaux, dans le respect de leurs compétences nationales, ainsi qu'avec l'Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage (5),

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à créer une base juridique permettant de répartir entre les offices nationaux un montant équivalent à 50 % des taxes de renouvellement perçues par l'OHMI selon des critères de répartition justes, équitables et pertinents, qui seront définis d'une manière qui garantira entres autres un montant minimum pour chaque État membre, et à mettre en place des mécanismes appropriés tenant dûment compte des dispositions financières applicables aux divers offices nationaux, afin de s'assurer que ces fonds seront mis à leur disposition et seront utilisés à des fins étroitement liées à la protection et à la promotion des marques et/ou aux activités visant à en assurer le respect, y compris par la lutte contre la contrefaçon,

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à prévoir des amendements ainsi que, le cas échéant, d'autres mesures visant à affermir la relation de complémentarité qui existe entre le système communautaire des marques et les systèmes nationaux,

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à prendre des mesures pour que la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques (version codifiée) (6) soit davantage en harmonie avec le règlement (CE) no 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire (version codifiée) (7) et à contribuer ainsi encore à réduire les domaines de divergence au sein du système des marques de l'Union européenne dans son ensemble.