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Document 52010XC1006(01)

    Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

    JO C 270 du 6.10.2010, p. 1–3 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    6.10.2010   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 270/1


    Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

    Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

    (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

    2010/C 270/01

    Date d'adoption de la décision

    20.7.2010

    Numéro de référence de l'aide d'État

    N 718/09

    État membre

    Pays-Bas

    Région

    Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

    Kleine velden

    Base juridique

    Wet van 26 november 2009 tot wijziging van de Mijnbouwwet in verband met het stimuleren van een actief gebruik van vergunningen voor opsporing, winning en opslag (Staatsblad 2009, 508), in het bijzonder artikel 68a, lid 1 alsmede de Toelichting (TK 2008-2009, 31479, nr. 6, blz. 7-10).

    Type de la mesure

    Régime

    Objectif

    Développement sectoriel

    Forme de l'aide

    Réduction de la base d'imposition

    Budget

    Montant global de l'aide prévue: 194 Mio EUR

    Intensité

    13 %

    Durée

    1.1.2010-31.12.2016

    Secteurs économiques

    Industries extractives

    Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

    Ministerie van Economische Zaken

    Postbus 20201

    2500 EC Den Haag

    NEDERLAND

    Autres informations

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

    Date d'adoption de la décision

    8.9.2010

    Numéro de référence de l'aide d'État

    N 106/10

    État membre

    France

    Région

    Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

    N 337/04 et N 378/04 — Financement par taxes affectées et dotations budgétaires des centres techniques industriels (CTI) et des Centres Professionnels de Développement Economique (CPDE)

    Base juridique

    Loi du 22 juillet 1948 (art L 342-1 et s du code de la recherche); Loi no 78-654 du 22 juin 1978 modifiée par les lois no 2004-804 du 9 août 2004 et no 2007-1544 du 29 octobre 2007; Loi no 2001-692 du 1er août 2001

    Type de la mesure

    Régime

    Objectif

    Développement sectoriel, Recherche et développement

    Forme de l'aide

    Subvention directe, financement de l'aide: taxes parafiscales ou taxes affectées à un bénéficiaire

    Budget

     

    Dépenses annuelles prévues: 181 Mio EUR

     

    Montant global de l'aide prévue: 1 086 Mio EUR

    Intensité

    75 %

    Durée

    1.1.2011-31.12.2016

    Secteurs économiques

    Tous les secteurs

    Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

    Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi

    Autres informations

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

    Date d'adoption de la décision

    18.8.2010

    Numéro de référence de l'aide d'État

    N 184/10

    État membre

    Lettonie

    Région

    Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

    Pasākumi centralizētās siltumapgādes sistēmu efektivātes paaugstināšanai

    Base juridique

    Noteikumi par darbības programmas “Infrastruktūra un pakalpojumi” papildinājuma 3.5.2.1. aktivitātes “Pasākumi centralizētās siltumapgādes sistēmu efektivitātes paaugstināšanai” projektu iesniegumu atlases otro kārtu un turpmākajām kārtām

    Type de la mesure

    Régime

    Objectif

    Développement régional

    Forme de l'aide

    Subvention directe

    Budget

    Montant global de l'aide prévue: 42,32 Mio LVL

    Intensité

    50 %

    Durée

    jusqu'au 31.12.2013

    Secteurs économiques

    Energie

    Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

    Valsts aģentūra “Latvijas Investīciju un attīstības aģentūra”

    Pērses iela 2

    Rīga, LV-1442

    LATVIJA

    Autres informations

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

    Date d'adoption de la décision

    23.8.2010

    Numéro de référence de l'aide d'État

    N 321/10

    État membre

    Slovénie

    Région

    Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

    Third prolongation of the liquidity scheme for the Slovenian financial sector

    Base juridique

    Zakon o spremembah in dopolnitvah Zakona o javnih financah. Uredba o merilih in pogojih za odobritev posojil po 81a členu Zakona o javnih financah.

    Type de la mesure

    Régime

    Objectif

    Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie

    Forme de l'aide

    Prêt à taux réduit

    Budget

    Montant global de l'aide prévue: 12 000 Mio EUR

    Intensité

    Durée

    8.2010-31.12.2010

    Secteurs économiques

    Intermédiation financière

    Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

    Ministrstvo za finance

    Župančičeva ulica 3

    SI-1000 Ljubljana

    SLOVENIJA

    Autres informations

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm


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