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Document 52010XC0810(01)

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité

JO C 215 du 10.8.2010, p. 1–2 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

10.8.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 215/1


Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité)

2010/C 215/01

Date d'adoption de la décision

19.4.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 118/10

État membre

Autriche

Région

Zones mixtes

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Rahmenregelung für landwirtschaftliche Beihilfemaßnahmen zur Bekämpfung der aktuellen Finanz- und Wirtschaftskrise („Österreichregelung landwirtschaftliche Kleinbeihilfen“)

Base juridique

„Regelung zur vorübergehenden Gewährung geringfügiger Beihilfen im Geltungsbereich der Republik Österreich während der Finanz- und Wirtschaftskrise (Österreichregelung landwirtschaftliche Kleinbeihilfen)“

Landwirtschaftsgesetz 1992, Landwirtschaftsgesetze der Länder

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l'aide

Prêt à taux réduit, bonification d'intérêts, garantie, subvention directe

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

1,20 EUR (millions)

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2010

Secteurs économiques

Culture et production animale, chasse et services annexes

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ämter der Landesregierungen, verschiedene Anschriften in den Bundesländern

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm


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