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Document 52010XC0612(02)

Extrait d'une mesure de liquidation adoptée au titre de l'article 9 de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit

JO C 154 du 12.6.2010, p. 6–6 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

12.6.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 154/6


Extrait d'une mesure de liquidation adoptée au titre de l'article 9 de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit

2010/C 154/04

Dans la décision no 147 qu'il a adoptée le 26 mai 2010, le conseil d'administration de la commission de surveillance du marché financier et du marché des capitaux en République de Lettonie a décidé:

1)

de retirer l'autorisation accordée à JSC VEF BANKA (adresse légale: Brīvības gatve 197, Rīga, LV-1039, LATVIJA; numéro d'enregistrement: 50003063781);

2)

d'introduire une demande de liquidation de JSC VEF BANKA auprès du tribunal d'arrondissement de Rīga.

Établissement de crédit

JSC VEF BANKA

Brīvības gatve 197

Rīga, LV-1039

LATVIJA

numéro d'enregistrement: 50003063781

Date

26 mai 2010

Entrée en vigueur

26 mai 2010

Nature de la décision

Retrait de l'autorisation

Juridiction compétente

Tribunal d'arrondissement de Rīga

Brīvības boulevard 34

Rīga, LV-1886

LATVIJA

Tél. +371 67088242 / 67088204

Télécopie +371 67088628

Autorité de contrôle

Commission de surveillance du marché financier et du marché des capitaux

Kungu St. 1

Rīga, LV-1050

LATVIJA

Tél. +371 67774800


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