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Document 52010XC0209(01)

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

JO C 31 du 9.2.2010, p. 4–7 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Date of document:
09/02/2010; date de publication
Author:
Commission européenne
Form:
Communication
Additional information:
intérêt pour l'EEE
Treaty:
Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Legal basis:
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9.2.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 31/4

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 31/02

Date d'adoption de la décision

21.12.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 669/08

État membre

France

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Régime cadre des aides en faveur de la protection de l'environnement

Base juridique

Article 20 de la constitution de 1958

—

Articles L. 2251-1, L. 3231-1 et L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales pour l’État

—

Articles L. 1511-2 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales tels que modifiés par l’article 1er de la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales pour les collectivités territoriales et leurs groupements

—

Circulaire du ministre de l’intérieur du 3 juillet 2006 sur la mise en oeuvre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en ce qui concerne les interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements et ses annexes

—

Article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales attribue aux régions un rôle de coordination sur leur territoire des actions de développement économique des collectivités territoriales et de leurs groupements. Au titre de leur rôle de coordination, les régions sont notamment chargées de l’établissement du rapport annuel et de l’évaluation en termes de politique publique des aides et régimes d’aides mis en oeuvre sur leur territoire

—

Circulaire du premier ministre du 26 janvier 2006 rappelle la réglementation communautaire de la concurrence applicable aux aides publiques aux entreprises

—

Articles L. 131-3 à L. 131-7 et R 131-1 à R 131-26 du code de l'environnement régissant le statut de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).

—

Textes législatifs et réglementaires précisant les compétences des autres organismes publics

Type de la mesure

Régime

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l'aide

Subvention directe, garantie, prêt à taux réduit

Budget

Montant global de l'aide prévue: 708 millions EUR

Intensité

50-100

Durée

jusqu'au 31.12.2014

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Collectivités territoriales françaises (régions, départements, collectivités d'outre-mer, communes, communautés de communes, communautés d'agglomération et communautés urbaines)

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

21.12.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 302/09

État membre

Pologne

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Rekapitalizacja niektórych instytucji finansowych

Base juridique

Projekt ustawy o rekapitalizacji niektórych instytucji finansowych

Type de la mesure

Régime

Objectif

Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie

Forme de l'aide

Recapitalisation

Budget

Non spécifié, mais dans les limites de l'enveloppe globale envisagée pour l'ensemble des garanties du Trésor pour 2009, à savoir 40 milliards de PLN.

Intensité

—

Durée

jusqu'au 30.6.2010

Secteurs économiques

Intermédiation financière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Minister właściwy do spraw finansów publicznych

Ministerstwo Finansów

ul. Świętokrzyska 12

00-916 Warszawa

POLSKA/POLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

15.12.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 488/09

État membre

Pologne

Région

Mazowieckie, Warszawa

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Tarchomińskie Zakłady Farmaceutyczne „POLFA” S.A.

Base juridique

Artykuł 56 ust. 1 pkt 2 ustawy z dnia 30 sierpnia 1996 r. o komercjalizacji i prywatyzacji – Dz. U. z 2002 r. Nr 171, poz. 1397 ze zm.

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Restructuration d'entreprises en difficulté

Forme de l'aide

Prêt à taux réduit

Budget

Montant global de l'aide prévue: 42,5 Mio PLN

Intensité

—

Durée

1.1.2010-31.12.2013

Secteurs économiques

Industrie chimique et pharmaceutique

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Agencje Rozwoju Przemysłu S.A

ul. Wołoska 7, budynek „Mars”, klatka „A”

02-675 Warszawa

POLSKA/POLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

15.12.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

E 2/05 N 642/09

État membre

Pays-Bas

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Existing and special project aid to Dutch housing corporations

Base juridique

Art. 70c Woningwet — Besluit van 23 juni 2008, houdende wijziging van het Besluit Centraal Fonds voor de Volkshuisvesting (subsiside aan toegelaten instellingen voor de wijkenaanpak) en van het Besluit beheer sociale-huursector — Regeling besteding subsidies wijkenaanpak toegelaten instellingen volkshuisvesting (ontwerptekst) — Beleidsregels Centraal Fonds Volkshuisvesting 2009 — Art. 5 Besluit Centraal Fonds voor de Volkshuisvesting — Art. 26-34 Besluit beheer sociale-huursector

Type de la mesure

Régime

Objectif

—

Forme de l'aide

Subvention directe, garantie, prêt à taux réduit

Budget

—

Intensité

—

Durée

jusqu'au 31.12.2017

Secteurs économiques

Immobilier, travaux de construction

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Nederlandse rijksoverheid

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

17.12.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 651/09

État membre

Slovénie

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Second prolongation of the Slovenian guarantee scheme for credit institutions

Base juridique

Zakon o javnih financah (Uradni list RS, št. 79/99, 124/00, 79/01, 30/02, 56/02 – ZJU, 110/02 – ZDT-B, 127/06 – ZJZP, 14/07 – ZSPDPO) Uredba o merilih in pogojih za izdajanje poroštev po 86. a členu Zakona o javnih financah (Uradni list RS, št. 115/08)

Type de la mesure

Régime

Objectif

Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie

Forme de l'aide

Garantie

Budget

Montant global de l'aide prévue: 12 000 Mio EUR

Intensité

—

Durée

1.1.2010-30.6.2010

Secteurs économiques

Intermédiation financière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministrstvo za finance

Župančičeva 3

SI-1000 Ljubljana

SLOVENIJA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

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