16.12.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 342/30

1.

L’entreprise commune SESAR, sise à Bruxelles, a été constituée en février 2007 (1) en vue de gérer les activités du projet SESAR (Single European Sky Air Traffic Management Research — programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen).

2.

Le projet SESAR a pour objet de moderniser la gestion du trafic aérien (air traffic management — ATM) européen. Il s’articule autour de trois phases:

3.

L’entreprise commune est conçue comme un partenariat public-privé. Les membres fondateurs sont l’Union européenne et Eurocontrol, représentées respectivement par la Commission européenne et par son Agence. À la suite d’un appel à manifestation d’intérêt, 15 entreprises publiques et privées du secteur de la navigation aérienne sont devenues membres de l’entreprise commune. Parmi celles-ci figurent des fournisseurs de services de navigation, des entreprises de construction de matériel terrestre, ainsi qu’aéronautique et spatial, des constructeurs aéronautiques, des autorités aéroportuaires et des fabricants d’appareillage de bord.

4.

Le budget pour la phase de développement du projet SESAR s’élève à 2,1 milliards d’euros, qui seront financés à parts égales par l’UE, Eurocontrol et les partenaires publics et privés. La contribution de l’UE est financée par le septième programme-cadre pour la recherche et le programme Réseau transeuropéen de transport. Environ 90 % du financement provenant d’Eurocontrol et des autres parties prenantes prendra la forme de contributions en nature.

5.

L’entreprise commune SESAR est devenue autonome le 10 août 2007.

15.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

16.

Le budget définitif adopté par le conseil d’administration en 2009 comprenait des crédits d’engagement et des crédits de paiement pour un montant de, respectivement, 325 millions d’euros et de 157 millions d’euros. Les taux d’exécution pour les crédits d’engagement et de paiement ont respectivement atteint 97,1 % et 43,2 %.

17.

En 2009, les contributions des membres (38,8 millions d'euros) et le solde de l'exercice précédent (115,6 millions d'euros) se sont élevés, au total, à 154,4 millions d'euros; quant aux paiements et aux crédits reportés, ils ont respectivement atteint 67,9 millions et 2,5 millions d'euros. Il en est résulté un solde budgétaire positif de 84 millions d'euros et des dépôts bancaires représentant, à la fin de l'exercice, un montant total de 86,8 millions d’euros. Cette situation est contraire au principe budgétaire d’équilibre.

18.

Conformément aux dispositions de l’article 51 de la réglementation financière de l’entreprise commune SESAR, les fonds versés à celle-ci par la Commission au titre de la subvention portent intérêts au profit du budget général de l’UE. Or, fin 2009, l’entreprise commune n'avait reçu aucune demande de virement des intérêts courus pour la période allant de 2007 à 2009, qui s’élevaient à 1,7 million d’euros.

19.

La Cour constate que les entreprises communes de l’UE ne disposent pas d’un capital à proprement parler et que leurs activités sont financées par les contributions de leurs membres. La Cour a recommandé que cette caractéristique particulière aux entreprises communes apparaisse clairement dans leurs comptes.

20.

C’est pourquoi la Cour se félicite du fait que les contributions des membres soient présentées dans l’actif net du bilan des entreprises communes et que les informations supplémentaires sur la nature des contributions figurent dans les notes annexes aux comptes, conformément à la règle comptable no 1 de l’UE (comptabilité de groupe).

21.

Il s'agit d'un changement par rapport à la politique comptable appliquée par l'entreprise commune SESAR pour l’établissement des comptes de 2008, où les contributions des membres figuraient en tant que recettes dans le compte de résultat économique. Les chiffres concernés ont été retraités dans les comptes de 2008 afin qu'ils puissent être comparés avec les comptes de 2009.

22.

La Cour considère qu’il conviendrait d’harmoniser dans toute la mesure du possible la présentation des contributions des membres dans les comptes des entreprises communes et prend acte du fait que la Commission ait l’intention de fournir à celles-ci des orientations détaillées en la matière.

23.

Dans son rapport précédent, la Cour observait que l’entreprise commune n’avait pas terminé de mettre en place ses systèmes de contrôle interne et d’information financière, tout en reconnaissant qu’en 2008, elle était dans sa phase de démarrage.

24.

L'entreprise commune a pris des mesures importantes en 2009 (11); cependant, à la fin de cette même année, ses activités principales n'étaient toujours pas suffisamment formalisées et aucun outil intégré pour la gestion des informations financières, budgétaires et opérationnelles n’était en place. Comme cela a déjà été observé en 2008, les processus opérationnels sous-jacents n’ont pas encore été formalisés ni validés par le comptable, ce qui est contraire à la réglementation financière de l’entreprise commune.

25.

Les tests réalisés par la Cour sur un échantillon de 36 opérations ont fait apparaître plusieurs cas où les contrôles internes n’avaient pas fonctionné correctement. Par exemple, dans un cas, l’entreprise commune a passé un contrat pour des services de nettoyage d’une valeur annuelle de 19 572 euros sans suivre la procédure négociée prévue dans le règlement financier général et dans la réglementation financière de SESAR. Dans un autre cas, concernant un contrat de fourniture d'assistance en matière d'établissement de conventions d'adhésion (d'une valeur de 922 000 euros), la Cour a pu collecter des éléments probants attestant que les services avaient bien été fournis; toutefois, elle n’a pu obtenir aucune déclaration formelle relative aux prestations de services, ce qui est contraire à la réglementation financière.

26.

En vertu de l’article 25 à la réglementation financière de SESAR, les crédits budgétaires doivent être utilisés conformément au principe de bonne gestion financière. Le contrat concernant les espaces et matériels de bureau, signé le 6 septembre 2007 pour une période de neuf ans, prévoyait la possibilité d’une résiliation anticipée, sans versement d’indemnités, à la fin de chaque période de trois ans. Or, l’entreprise commune a déménagé en 2009 et a dû payer, pendant 12 mois supplémentaires, 380 235 euros de loyers et de charges pour des surfaces de bureau qu'elle n’occupait plus.

27.

S’agissant des résultats obtenus dans le cadre du programme SESAR, l'entreprise commune est propriétaire de tous les actifs corporels et incorporels créés par elle ou qui lui sont transférés pour la phase de développement du projet SESAR, conformément aux accords spécifiques passés avec ses membres (12).

28.

Comme cela a été souligné dans l’annexe aux états financiers, l’entreprise commune SESAR n’est pas en mesure, à ce stade, de prévoir la comptabilisation des actifs susceptibles d'être créés à la suite de ses activités. La Cour constate qu’aucun système d’information de gestion intégré permettant d'imputer les coûts aux modules de travaux spécifiques ou de déterminer la source de financement des coûts opérationnels n’avait encore été mis en place fin 2009. Or, cela est nécessaire pour garantir une évaluation valable des coûts des activités et, le cas échéant, la comptabilisation des éléments d’actif.

29.

La réglementation financière de l’entreprise commune a initialement été adoptée par le conseil d’administration en juillet 2007. En 2008, la Cour (13) a observé qu'il convenait de modifier ces règles de sorte à les rendre conformes au règlement financier-cadre des organismes de l’UE. À la suite de l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 1361/2008 du Conseil, modifiant le règlement (CE) no 219/2007 relatif à la constitution de l’entreprise commune SESAR, le conseil d’administration a adopté, le 28 juillet 2009, la réglementation financière actuellement en vigueur, abrogeant celle adoptée en juillet 2007.

30.

La Cour a émis son avis no 2/2010 sur la nouvelle réglementation financière de l’entreprise commune SESAR le 15 avril 2010. Elle a formulé un certain nombre de recommandations en ce qui concerne les exceptions aux principes budgétaires, le rôle du service d'audit interne de la Commission, les dispositions concernant la qualité de membre de l’entreprise commune SESAR, ainsi que le cofinancement d’activités.

31.

Comme elle le mentionnait dans ses avis no 2/2010 sur la réglementation financière de l'entreprise commune SESAR et no 4/2008 sur le règlement financier de l’entreprise commune Fusion à des fins énergétiques, la Cour estime qu’il convient de préciser les dispositions actuelles des statuts de l’entreprise commune concernant le rôle de l’auditeur interne de la Commission.

32.

En vertu de l’article 7 bis des statuts de l’entreprise commune SESAR, les fonctions confiées à l’auditeur interne de la Commission doivent être exercées sous la responsabilité du conseil d’administration de l’entreprise commune. De l’avis de la Cour, cette disposition est valable pour la fonction d’audit interne de l’entreprise commune, mais pas pour l’auditeur interne de la Commission, dont les responsabilités s’étendent à l'ensemble du budget général de l’UE.