52010PC0720

Bruxelles, le 13.12.2010

COM(2010) 720 final

2010/0350 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

sur une position de l'Union au conseil de stabilisation et d’association UE-ancienne République yougoslave de Macédoine en ce qui concerne la participation de l'ancienne République yougoslave de Macédoine en tant qu’observateur aux travaux de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que les modalités respectives en matière de participation aux initiatives prises par l’Agence, de contributions financières et de personnel, dans le cadre établi par les articles 4 et 5 du règlement (CE) n° 168/2007 du Conseil

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le contexte

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après: l’«Agence») a été instituée par le règlement (CE) nº 168/2007 du Conseil[1] (ci-après: le «règlement»).

Conformément à l’article 2 du règlement, l’Agence a pour objectif de fournir aux institutions, organes, organismes et agences compétents de l'Union, ainsi qu’à ses États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de cette dernière, une assistance et des compétences en matière de droits fondamentaux, afin de les aider à respecter pleinement ces derniers, lorsque, dans leurs domaines de compétence respectifs, ils prennent des mesures ou définissent des actions.

L’article 28, paragraphe 1, du règlement 168/2007/CE du Conseil prévoit que l’Agence est ouverte à la participation des pays candidats en tant qu’observateurs. Cette participation et ses modalités respectives doivent être arrêtées par une décision du conseil d’association concerné, laquelle fait état de la nature, de l’étendue et des modalités propres de la participation. Une fois cette décision adoptée, l’Agence peut examiner, dans le cadre de l’article 3, paragraphe 1, du règlement, des questions relatives aux droits fondamentaux dans le pays en question, dans la mesure nécessaire à l’alignement progressif de celui-ci sur le droit de l'Union.

2. La proposition de décision

La Commission propose au Conseil d’adopter une décision sur une position de l'Union au conseil de stabilisation et d’association UE-ancienne République yougoslave de Macédoine en ce qui concerne la participation de l'ancienne République yougoslave de Macédoine aux activités de l’Agence. La proposition de décision comprend un projet de décision du conseil de stabilisation et d’association conforme aux exigences de l’article 28 du règlement.

Conformément à l’un des principes fondamentaux qui sous-tendent le règlement, à savoir que les travaux de l’Agence sont organisés par domaine thématique et non par pays, le projet de décision permet à l’Agence d’exécuter dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine les tâches prévues aux articles 4 et 5 du règlement.

Le projet de décision prévoit aussi que l'ancienne République yougoslave de Macédoine nomme un observateur et un observateur suppléant au conseil d’administration de l’Agence. Ces personnes devront répondre aux critères fixés à l’article 12, paragraphe 1, du règlement. Elles participeront aux travaux du conseil d’administration sur un pied d’égalité avec les membres et les membres suppléants nommés par les États membres, mais ne disposeront d'aucun droit de vote.

La décision sur la participation aux travaux de l’Agence comprend également des dispositions concernant les contributions financières de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et le personnel.

Dans la proposition de décision, les dispositions relatives aux contributions financières reposent sur l’hypothèse d’un début de participation en 2011 (première année de la participation conformément à l’annexe I, point 5).

Le projet de décision est en outre conforme aux dispositions du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et au régime applicable aux autres agents des Communautés européennes. Le rapport entre coûts administratifs et coûts de fonctionnement du budget de l’Agence qui s’applique aux États membres de l’UE s’applique aussi, en moyenne, aux estimations des pays candidats.

Une fiche financière est jointe au projet de décision.

2010/0350 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

sur une position de l'Union au conseil de stabilisation et d’association UE-ancienne République yougoslave de Macédoine en ce qui concerne la participation de l'ancienne République yougoslave de Macédoine en tant qu’observateur aux travaux de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que les modalités respectives en matière de participation aux initiatives prises par l’Agence, de contributions financières et de personnel, dans le cadre établi par les articles 4 et 5 du règlement (CE) n° 168/2007 du Conseil

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 352 en liaison avec son article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

1. Le Conseil européen de Luxembourg de décembre 1997 a fait de la participation aux agences de l'Union un moyen d’accélérer la stratégie de préadhésion. Les conclusions du Conseil européen prévoient que «les États candidats pourront participer à des agences de l'Union, sur décision à prendre au cas par cas».

2. Le règlement (CE) nº 168/2007 du Conseil portant création d’une Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne prévoit que l’Agence est ouverte à la participation des pays candidats, dans le cadre établi par les articles 4 et 5 dudit règlement.

3. L'ancienne République yougoslave de Macédoine adhère aux objectifs de l’Agence et accepte ses domaines de compétence et la description de ses tâches, tels qu’ils sont fixés par le règlement (CE) nº 168/2007.

4. L'ancienne République yougoslave de Macédoine a pour objectif ultime de devenir membre de l'Union européenne, et sa participation à l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne l'aidera à atteindre cet objectif,

DÉCIDE:

Article unique

La position à adopter par l'Union européenne au conseil de stabilisation et d'association UE-ancienne République yougoslave de Macédoine en ce qui concerne la participation de l'ancienne République yougoslave de Macédoine en tant qu’observateur aux travaux de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que les modalités respectives de cette participation, se fondera sur le projet de décision du conseil de stabilisation et d'association UE-ancienne République yougoslave de Macédoine annexé à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

Projet de

DÉCISION N° …./

sur la participation de l'ancienne République yougoslave de Macédoine en tant qu’observateur aux travaux de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que sur les modalités respectives en matière de participation aux initiatives prises par l’Agence, de contributions financières et de personnel, dans le cadre établi par les articles 4 et 5 du règlement (CE) nº 168/2007 du Conseil

LE CONSEIL DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION UE-ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE,

vu l'accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part,

vu le règlement (CE) nº 168/2007 du Conseil portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 2,

considérant que

1) Le Conseil européen de Luxembourg de décembre 1997 a fait de la participation aux agences de l'Union un moyen d’accélérer la stratégie de préadhésion. Les conclusions du Conseil européen prévoient que «les États candidats pourront participer à des agences de l'Union, sur décision à prendre au cas par cas».

2) L'ancienne République yougoslave de Macédoine adhère aux objectifs de l’Agence et accepte ses domaines de compétence et la description de ses tâches, tels qu’ils sont fixés par le règlement (CE) nº 168/2007.

3) Il y a lieu de permettre à l'ancienne République yougoslave de Macédoine de participer en tant qu’observateur aux travaux de l’Agence et de fixer les modalités de cette participation, notamment les dispositions relatives à la participation aux initiatives prises par l’Agence, aux contributions financières et au personnel.

4) Il convient également que l’Agence puisse examiner, dans le cadre de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 168/2007, des questions relatives aux droits fondamentaux dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, dans la mesure de ce qui est nécessaire à l’alignement progressif de ce pays sur le droit de l'Union.

5) Conformément à l'article 12, paragraphe 2, point a), du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, prévu par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du Conseil, le directeur de l'Agence peut autoriser le recrutement de ressortissants de l'ancienne République yougoslave de Macédoine jouissant de tous leurs droits civiques,

DÉCIDE:

Article premier

L'ancienne République yougoslave de Macédoine, en sa qualité de pays candidat, participe en tant qu’observateur à l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, instituée par le règlement (CE) n° 168/2007.

Article 2

1. L’Agence peut examiner, dans le cadre de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 168/2007, des questions relatives aux droits fondamentaux dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, dans la mesure de ce qui est nécessaire à l’alignement progressif de ce pays sur le droit de l'Union.

2. À cette fin, l’Agence pourra exécuter dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine les tâches prévues aux articles 4 et 5 du règlement (CE) n° 168/2007.

Article 3

L'ancienne République yougoslave de Macédoine contribue financièrement aux activités de l’Agence visées à l’article 4 du règlement (CE) n° 168/2007, conformément aux dispositions prévues à l’annexe de la présente décision.

Article 4

1. L'ancienne République yougoslave de Macédoine désigne un observateur et un observateur suppléant répondant aux critères fixés à l’article 12, paragraphe 1, du règlement. Ils participent aux travaux du conseil d’administration sur un pied d’égalité avec les membres et les membres suppléants nommés par les États membres, mais ne dispose d'aucun droit de vote.

2. L'ancienne République yougoslave de Macédoine désigne un fonctionnaire comme agent de liaison national, conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 168/2007.

3. Dans les quatre mois suivant l’entrée en vigueur de la présente décision, l'ancienne République yougoslave de Macédoine communique à la Commission européenne les noms, les qualifications et les coordonnées des personnes visées aux paragraphes 1 et 2.

Article 5

Les données fournies à l'Agence ou communiquées par elle peuvent être publiées et sont mises à la disposition du public, pour autant que les informations confidentielles bénéficient du même degré de protection dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine que dans l'Union.

Article 6

L'Agence jouit dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine de la même capacité juridique que celle dont bénéficient les personnes morales en vertu du droit macédonien.

Article 7

Afin de permettre à l’Agence et à son personnel de s’acquitter de leurs tâches, l'ancienne République yougoslave de Macédoine leur accorde des privilèges et immunités identiques à ceux prévus aux articles 1 à 4, 5, 6, 10 à 13, 17 et 18 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, annexé aux traités sur l'Union européenne et sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Article 8

Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l’accomplissement de leurs obligations en vertu de la présente décision et les notifient au conseil de stabilisation et d’association.

Article 9

La présente décision entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date de son adoption.

ANNEXE

I

CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES DE L'ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE À L’AGENCE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L’UNION EUROPÉENNE

5. Les contributions financières à verser par l'ancienne République yougoslave de Macédoine au budget général de l’Union européenne en vue de sa participation à l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «l’Agence»), telles que fixées au point 2, représentent le coût total de sa participation à l’Agence.

6. Les contributions financières devant être versées par l'ancienne République yougoslave de Macédoine au budget de l’Union européenne sont les suivantes.

Première année: | 165 000 EUR |

Deuxième année: | 170 000 EUR |

Troisième année: | 175 000 EUR |

7. Le concours financier éventuel apporté par les programmes d’assistance de l'Union sera convenu séparément, conformément au programme de l'Union concerné.

8. La contribution de l'ancienne République yougoslave de Macédoine sera gérée conformément au règlement financier applicable au budget général de l'Union européenne.

9. Les frais de déplacement et de séjour engagés par les représentants et les experts de l'ancienne République yougoslave de Macédoine qui participent aux activités ou aux réunions de l'Agence relatives à la mise en œuvre de son programme de travail sont remboursés par l'Agence sur la même base et selon les mêmes procédures que celles en vigueur pour les États membres de l'Union européenne.

10. Après l'entrée en vigueur de la présente décision et au début de chaque année qui suit, la Commission adresse à l'ancienne République yougoslave de Macédoine un appel de fonds correspondant à sa contribution à l'Agence telle qu'elle est prévue par la présente décision. Pour la première année civile de sa participation, l'ancienne République yougoslave de Macédoine paiera une contribution prorata temporis, calculée à partir de la date du début de sa participation jusqu'à la fin de l'année en cours. Les années suivantes, la contribution sera telle que prévue dans la présente décision.

11. Cette contribution est exprimée en euros et versée sur un compte bancaire de la Commission de l'Union européenne, libellé en euros.

12. L'ancienne République yougoslave de Macédoine verse sa contribution conformément à l’appel de fonds pour sa part propre, au plus tard dans un délai de trente jours après l’envoi de cet appel de fonds par la Commission.

13. Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu au paiement d'intérêts par l'ancienne République yougoslave de Macédoine sur le montant restant dû à la date d'échéance. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne à la date d'échéance, pour ses opérations en euros, majoré de 1,5 point de pourcentage.

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1. CADRE DE LA PROPOSITION/INITIATIVE

1.1. Dénomination de la proposition/initiative

1.2. Domaine(s) politique(s) concerné(s)

1.3. Nature de la proposition/initiative

1.4. Objectif(s)

1.5. Justification(s) de la proposition/initiative

1.6. Durée de l'action et de son impact financier

1.7. Mode(s) de gestion prévu(s)

2. MESURES DE GESTION

2.1. Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

2.2. Système de gestion et de contrôle

2.3. Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3. INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/INITIATIVE

3.1. Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses impactées

3.2. Impact estimé sur les dépenses

3.2.1. Synthèse de l'impact estimé sur les dépenses

3.2.2. Impact estimé sur les crédits opérationnels

3.2.3. Impact estimé sur les crédits de nature administrative

3.2.4. Compatibilité avec la programmation financière existante

3.2.5. Participation de tiers au financement

3.3. Incidence estimée sur les recettes

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

CADRE DE LA PROPOSITION/INITIATIVE

Dénomination de la proposition/initiative

Décision du Conseil sur une position de l'Union sur la participation de l'ancienne République yougoslave de Macédoine en tant qu’observateur aux travaux de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que sur les modalités respectives en matière de participation aux initiatives prises par l’Agence, de contributions financières et de personnel, dans le cadre établi par les articles 4 et 5 du règlement (CE) nº 168/2007 du Conseil

Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB[2]

Domaine(s) politique(s): 18 «Liberté, Sécurité et Justice»

Activité EBA: 18 04 «Droits fondamentaux et citoyenneté»

Nature de la proposition/initiative

( La proposition/initiative porte sur une action nouvelle

Objectifs

Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/initiative

La présente décision contribuera à préparer efficacement l'ancienne République yougoslave de Macédoine à l'adhésion pleine et entière à l'Union européenne.

Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s)

Objectif spécifique: La décision permettra à l'ancienne République yougoslave de Macédoine de participer en tant qu'observateur aux travaux de l'Agence et à celle-ci d'aborder des questions concernant les droits fondamentaux dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

Activité(s) ABM/ABB concernée(s): 18 04 «Droits fondamentaux et citoyenneté»

Résultat(s) et impact(s) attendu(s)

La présente décision contribuera à préparer efficacement l'ancienne République yougoslave de Macédoine à l'adhésion pleine et entière à l'Union européenne.

Indicateurs de résultats et d'impacts

Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition

La décision permet à l’Agence d'exécuter dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine les tâches prévues aux articles 4 et 5 du règlement (CE) n° 168/2007.

Le cadre d'évaluation de la performance de l'Agence sera fonctionnel en 2011 et est complété par les mesures de performance qui servent à déterminer dans quelle mesure l'Agence fournira les résultats attendus.

Le cadre logique de l'Agence, qui est commun aux neuf domaines thématiques, différents mais étroitement liés entre eux, établit un type prédéfini de résultats à produire pour les différents projets, qui devraient aboutir à des résultats immédiats et, à terme, contribuer à la réalisation des résultats intermédiaires et à l'impact final, global, de l'Agence ( résultat final ).

Au niveau des résultats à produire , la comparaison des types de réalisations (par exemple, le nombre de rapports institutionnels, d'enquêtes, de rapports thématiques, de bonnes pratiques répertoriées, le développement d'instruments et de méthodes statistiques, la formation et les enseignements mutuels, etc.) et la définition d'informations qualitatives et quantitatives plus précises, à collecter tout au long de l'année (modèles standard de rapports, enquêtes auprès des participants sur la base d'un questionnaire standard, liste de contrôle standard pour évaluer la qualité des résultats obtenus), produiront en permanence des données de contrôle qui seront résumées, analysées et interprétées deux fois par an (dans le cadre des rapports intérimaires et annuels de suivi des performances).

De même, afin de permettre de collecter des informations plus spécifiques au niveau des résultats visés , le cadre de suivi prévoit la réalisation de plusieurs enquêtes annuelles (pour chaque domaine thématique); ces enquêtes se fonderont sur des questionnaires en grande partie uniformes, qui seront adaptés afin de refléter les questions spécifiques relevant d'un domaine thématique particulier.

De manière similaire, il y aura lieu d'approfondir la recherche documentaire qualitative au niveau des résultats intermédiaires, pour permettre l'analyse et l'interprétation des réalisations dans les domaines thématiques devant être suivis et faire l'objet de rapports. De plus, des réunions de réflexion contribueront à l'interprétation des données de contrôle recueillies, en remettant celles-ci dans leur contexte et en les synthétisant (de manière à évaluer, par exemple, comment et dans quelle mesure l'Agence contribue (1) à un apprentissage/partage efficace des informations et à une meilleure compréhension commune des droits fondamentaux par les décideurs/responsables politiques et les parties concernées dans les États membres, (2) à la mise en place de politiques et d'une législation de l'UE fondées sur des données concrètes dans son domaine et répondant aux besoins, défis et situations des États membres, (3) à une meilleure intégration des questions de portée générale en matière de droits fondamentaux et à une cohérence accrue des politiques et de la législation de l'UE y afférentes, etc.).

Justification(s) de la proposition/initiative

Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme

La décision devrait permettre à l'ancienne République yougoslave de Macédoine de participer en tant qu'observateur aux travaux de l'Agence et à celle-ci d'aborder des questions concernant les droits fondamentaux dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

Valeur ajoutée de l'intervention de l'UE

En examinant des questions relatives aux droits fondamentaux dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, l'Agence œuvrera en faveur du nécessaire alignement progressif de ce pays sur le droit de l'Union.

Principales leçons tirées d'expériences similaires

La proposition de règlement (CE) n° 168/2007 contenait une analyse d'impact qui abordait la question de la portée géographique des activités de l'Agence.

L'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (EUMC), le précurseur de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, a réalisé des projets PHARE dans différents pays candidats à l'adhésion (notamment RO, BG, TR et HR) qui se sont révélés très positifs, tant pour les pays candidats que pour l'EUMC.

Compatibilité et synergie éventuelle avec d'autres instruments financiers

Une partie du coût de la participation de l'ancienne République yougoslave de Macédoine sera supportée par l'IAP.

Durée de l'action et de son impact financier

Proposition/initiative à durée limitée

- Proposition/initiative en vigueur à partir de 2011 et jusqu'à la date de l'adhésion de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à l'UE

- Impact financier de 2011 à 2013

Mode(s) de gestion prévu(s)[3]

( Gestion centralisée indirecte par délégation de tâches d’exécution à:

- ( des organismes créés par les Communautés[4]

MESURES DE GESTION

Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

Les travaux de l'Agence des droits fondamentaux de l'UE, notamment la participation de pays candidats aux activités de l'Agence, sont régulièrement évalués conformément au cadre établi par le règlement (CE) n° 168/2007 et compte tenu du cadre pluriannuel de l'Agence et des programmes de travail annuels.

Système de gestion et de contrôle

Risque(s) identifié(s)

1) Connaissance par le personnel du marché spécifique.

2) Problèmes spécifiques liés à la collecte de données relatives aux droits fondamentaux du fait de l'absence de prestataires sur le marché.

3) Impact sur le processus de passation des marchés du fait de l'absence de prestataires de services en matière de collecte de données relatives aux droits fondamentaux.

4) Impact sur les résultats de la recherche du fait de l'insuffisance ou de l'absence de données.

Moyen(s) de contrôle prévu(s)

1) Analyse des connaissances, aptitudes et compétences particulières requises pour la mise en œuvre de l'action et identification des mesures de formation nécessaires en ce qui concerne le personnel.

2) Renforcement de la surveillance des activités des contractants, en particulier lorsque la fourniture de données relatives aux droits fondamentaux est une activité nouvelle pour eux.

Description claire des spécifications techniques et du cahier des charges, et utilisation de contrats-cadres multiples. Mesures de prévention des fraudes et des irrégularités

Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.

Aux fins de lutte contre la fraude, la corruption et autres actes illégaux, le règlement (CE) n° 1073/1999 s'applique sans restriction à l'Agence des droits fondamentaux de l'UE.

L'Agence adhère à l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes, relatif aux enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et arrête sans délai les dispositions appropriées, qui s'appliquent à l'ensemble de son personnel.

Les décisions de financement et les accords et instruments d'application y relatifs prévoient expressément que la Cour des comptes et l'OLAF peuvent, au besoin, effectuer un contrôle sur place auprès des bénéficiaires des crédits de l'Agence, ainsi qu'auprès des agents chargés de l'attribution de ces crédits.

INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/INITIATIVE

Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses impactées

- Lignes budgétaires existantes

Rubrique du cadre financier pluriannuel | Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Participation |

Nombre [Libellé…...….] | CD/CND ([5]) | de pays AELE[6] | de pays candidats[7] | de pays tiers | au sens de l’article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier |

5 | XX 01 01 01 Dépenses liées au personnel employé au siège | CND | NON | NON | NON | NON |

Impact estimé sur les dépenses

Synthèse de l'impact estimé sur les dépenses

Rubrique du cadre financier pluriannuel: | 5 | «Dépenses administratives» |

Millions d'euros (à la 3e décimale)

DG: JUST | Année 2011 | Année 2012 | Année 2013 | TOTAL |

( Ressources humaines | 0,061 | 0,061 | 0,061 | 0,183 |

( Autres dépenses administratives | - | - | - | - |

TOTAL DG JUST | Crédits | 0,061 | 0,061 | 0,061 | 0,183 |

TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel | (Total des engagements = total des paiements) | 0,061 | 0,061 | 0,061 | 0,183 |

Millions d'euros (à la 3e décimale)

Année 2011 | Année 2012 | Année 2013 | TOTAL |

TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel | Engagements | 0,061 | 0,061 | 0,061 | 0,183 |

Paiements | 0,061 | 0,061 | 0,061 | 0,183 |

Impact estimé sur les crédits opérationnels

- La proposition/initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels

Impact estimé sur les crédits de nature administrative

Synthèse

- La proposition/initiative engendre l'utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

Millions d'euros (à la 3e décimale)

Année 2011 | Année 2012 | Année 2013 | TOTAL |

RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel |

Ressources humaines | 0,061 | 0,061 | 0,061 | 0,183 |

Autres dépenses administratives | - | - | - | - |

Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel | 0,061 | 0,061 | 0,061 | 0,183 |

Hors RUBRIQUE 5[8] du cadre financier pluriannuel |

Ressources humaines | - | - | - | - |

Autres dépenses de nature administrative | - | - | - | - |

Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel | - | - | - | - |

TOTAL | 0,061 | 0,061 | 0,061 | 0,183 |

Besoins estimés en ressources humaines

- La proposition/initiative engendre l'utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

Année 2011 | Année 2012 | Année 2013 |

( Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d'agents temporaires) |

XX 01 01 01 (personnel employé au siège) | 0,5 | 0,5 | 0,5 |

( Personnel externe (en équivalent temps plein: ETP)[9] |

TOTAL | 0,5 | 0,5 | 0,5 |

Les besoins en ressources humaines de la Commission seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l'action.

Description des tâches à effectuer:

Fonctionnaires et agents temporaires | Collecte de données relatives aux questions relevant des droits fondamentaux dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine. |

Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

- La proposition/initiative est compatible avec la programmation financière existante.

Participation de tiers au financement

- La proposition prévoit un cofinancement estimé ci-après:

Crédits en millions d'euros (à la 3e décimale)

Année N | Année N+1 | Année N+2 | Total |

Préciser la source/ l’organisme de cofinancement | 0,165 | 0,170 | 0,175 | 0,510 |

TOTAL des crédits cofinancés | 0.165 | 0.175 | 0,175 | 0,510 |

Incidence estimée sur les recettes

- La proposition a une incidence financière décrite ci-après:

- ( sur les ressources propres

- ( sur les recettes diverses

Millions d'euros (à la 3e décimale)

Ligne budgétaire de recette: | Montants inscrits pour l’exercice en cours | Impact de la proposition/initiative[10] |

Année 2011 | Année 2012 | Année 2013 |

Article 603.1 | 0,165 | 0,170 | 0,175 |

Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépense impactée(s).

18 04 05 03 et 18 04 05 04

Préciser la méthode de calcul de l'effet sur les recettes.

Voir Annexe I à la Décision

ANNEXE à la FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

Dénomination de la proposition/initiative

Décision du Conseil sur une position de l'Union sur la participation de l'ancienne République yougoslave de Macédoine en tant qu’observateur aux travaux de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que sur les modalités respectives en matière de participation aux initiatives prises par l’Agence, de contributions financières et de personnel, dans le cadre établi par les articles 4 et 5 du règlement (CE) nº 168/2007 du Conseil

14. NOMBRE et COÛT des RESSOURCES HUMAINES ESTIMÉES NÉCESSAIRES

15. COÛT des AUTRES DÉPENSES de NATURE ADMINISTRATIVE

16. Nombre et coût des ressources humaines estimées nécessaires

17. La proposition/initiative engendre l'utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après.

Millions d'euros (à la 3e décimale)

RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel | Année 2011 | Année 2012 | Année 2013 |

( Personnel externe |

| ETP |Crédit | ETP |Crédit | ETP |Crédit | | TOTAL RUBRIQUE 5 et Hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel |0,5 |0,061 |0,5 |0,061 |0,5 |0,061 | |

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DGdéjà affectés à la gestion de l'action

18. Coût des autres dépenses de nature administrative

19. La proposition/initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative

[1] Règlement (CE) nº 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d’une Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, JO L 53 du 22.2.2007, p. 1.

[2] ABM: Activity-Based Management – ABB: Activity-Based Budgetting.

[3] Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html

[4] Tels que visés à l'article 185 du règlement financier.

[5] CD = Crédits dissociés / CND = Crédits non dissociés.

[6] AELE: Association européenne de libre-échange.

[7] Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.

[8] Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

[9] AC = Agent contractuel; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation; AL = Agent local; END = Expert national détaché.

[10] En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.