52010PC0597

[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 4.11.2010

COM(2010) 597 final

2010/0298 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT (UE) N°…/… DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 648/2004 en ce qui concerne l’utilisation des phosphates et autres composés du phosphore dans les détergents textiles ménagers

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

SEC(2010) 1278 SEC(2010) 1277

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Contexte général

Les phosphates sont utilisés dans les détergents pour réduire la dureté de l’eau afin de permettre un nettoyage efficace. Le tripolyphosphate de sodium (STPP) est le phosphate le plus utilisé dans les détergents. Associé à des agents de surface, il permet aux détergents d’être efficaces dans toutes les conditions de lavage.

Plus spécifiquement, le STPP présente les caractéristiques suivantes dans les détergents:

- séquestration efficace des sels de dureté (et leur conservation en solution),

- retrait et prévention d’incrustation sur les fibres,

- stimulation du processus de lavage,

- porteur pour d’autres ingrédients de détergent.

Les phosphates issus des détergents peuvent contribuer à certains effets négatifs sur le milieu aquatique. La préoccupation principale vient du fait que leur présence peut conduire à un excès d’éléments nutritifs provoquant un développement accéléré des algues et des végétaux d’espèces supérieures qui entraîne une perturbation indésirable de l’équilibre des organismes. Ce phénomène est appelé eutrophisation. Il existe d’autres ingrédients permettant d’adoucir l’eau, mais ils présentent des performances limitées à plusieurs égards, notamment pour les tâches de nettoyage plus exigeantes.

Le règlement (CE) n° 648/2004 relatif aux détergents harmonise la mise sur le marché des détergents, mais seulement en ce qui concerne leur étiquetage et la biodégradabilité des agents de surface qu’ils contiennent. Cependant, compte tenu des préoccupations relatives à l’eutrophisation, l’article 16 du règlement exige également que la Commission « procède à une évaluation et présente un rapport et, le cas échéant, une proposition législative sur l’utilisation des phosphates dans la perspective d’une interdiction progressive ou d’une limitation s’imposant à des applications spécifiques ». La Commission a présenté son rapport en 2007 et a conclu que les connaissances sur le rôle joué par les phosphates présents dans les détergents étaient encore incomplètes mais progressaient rapidement[1]. D’autres travaux scientifiques réalisés ultérieurement et des informations sur les incidences économiques et sociales des éventuelles restrictions ont servi de base à un rapport d’analyse d’impact qui passe en revue un certain nombre d’options politiques relatives à l’utilisation des phosphates dans les détergents.

Motivation et objectifs de la proposition

La proposition vise à modifier le règlement (CE) n° 648/2004 relatif aux détergents en introduisant une limitation de la teneur en phosphates et autres composés du phosphore dans les détergents textiles ménagers afin de réduire la contribution des détergents au phénomène général d’eutrophisation des eaux de surface dans l’UE, à la suite des conclusions des évaluations et de l’analyse d’impact effectuées par la Commission conformément à l’article 16 du règlement (CE) n° 648/2004.

En outre, du fait de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les dispositions du règlement (CE) n° 648/2004 relatives au pouvoir de la Commission d’adopter des actes non législatifs de portée générale pour compléter ou modifier certains éléments non législatifs dudit règlement doivent être adaptées aux exigences de l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

L’objectif général est de garantir un niveau élevé de protection de l’environnement contre les effets négatifs potentiels des phosphates et autres composés du phosphore présents dans les détergents et d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur des détergents.

Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union

La présente proposition est parfaitement compatible avec les objectifs de la directive-cadre sur l’eau (directive 2000/60/CE), qui exige que les États membres parviennent à un bon état écologique et chimique des eaux de surface d’ici 2015 et définissent des programmes de mesures (tels que des plans de gestion des bassins hydrographiques) pouvant inclure, si cela est justifié, des actions obligatoires, rentables et proportionnées ou des accords volontaires visant à limiter la teneur en phosphates dans les détergents afin de remédier au problème de l’eutrophisation sur leurs territoires respectifs.

En effet, des actions coordonnées par les États membres concernés, dans le contexte de la gestion des bassins hydrographiques prévue par la directive-cadre sur l’eau ou dans celui des stratégies de coopération régionale, ont été mises en place dans certaines régions sensibles de l’UE, comme la mer Baltique ou le bassin du Danube, afin de lutter contre l’eutrophisation engendrée par les flux transfrontaliers de phosphates dans les masses d’eau; néanmoins, elles ont progressé lentement jusqu’à présent. La présente proposition est donc une mesure complémentaire essentielle à la réussite des activités menées dans le cadre d’initiatives de coopération régionale en matière de lutte contre le problème transfrontalier de l’eutrophisation.

La proposition complète également la directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, qui vise à limiter les concentrations en éléments nutritifs tels que le phosphore et l’azote dans les eaux de surface afin de combattre l’eutrophisation.

CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT

Consultation des parties intéressées, obtention et utilisation d’expertise

La Commission a entamé un certain nombre d’études afin de déterminer s’il serait justifié de restreindre l’utilisation des phosphates dans les détergents en vue de réduire l’eutrophisation dans l’UE: WRc 2002[2], étude de l’INIA sur l’eutrophisation paneuropéenne[3], rapport établi par un contractant externe (RPA). Ces études ont servi de base à la consultation ultérieure des États membres, de l’industrie [industrie des producteurs de phosphates européens (CEEP); Association internationale de la savonnerie, de la détergence et des produits d’entretien (AISE); European Zeolites Producers Association (EUZEPA)] et des ONG de défense de l’environnement [World Wildlife Fund (WWF); Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC)] au cours des réunions du groupe de travail des autorités compétentes chargées de mettre en œuvre le règlement relatif aux détergents (appelé «groupe de travail sur les détergents») qui se sont tenues en novembre 2006, juillet et décembre 2007, juillet 2008, février et novembre 2009.

En 2009, une consultation spécifique des petites et moyennes entreprises spécialisées dans la formulation de détergents a été lancée via le Réseau Entreprise Europe afin d’obtenir une meilleure vue d’ensemble de l’utilisation actuelle des phosphates et des solutions de remplacement dans la formulation des détergents et de l’impact que d’éventuelles restrictions de l’utilisation des phosphates auraient sur ces PME.

Analyse d’impact

L’analyse de l’impact des différentes options politiques a été menée en tenant compte des résultats de l’analyse scientifique de la contribution des phosphates issus des détergents aux risques d’eutrophisation dans l’UE, ainsi que des critères d’efficacité et d’efficience (y compris le caractère pratique, l’impact socio-économique et les possibilités de contrôle). Les informations sont tirées principalement de l’étude de l’INIA sur les risques d’eutrophisation liés à la présence de phosphates dans les détergents, du rapport RPA concernant l’utilisation des zéolithes et d’autres activateurs en lieu et place du STPP, des observations du comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux (CSRSE) concernant l’évaluation de ces rapports ainsi que d’autres consultations directes des parties intéressées.

Cinq options politiques ont fait l’objet d’un examen minutieux visant à déterminer leur impact:

- option 1: pas d’action au niveau de l’UE, la responsabilité d’agir incombant aux États membres ou relevant de la coopération régionale (option de base);

- option 2: action volontaire de la part de l’industrie;

- option 3: interdiction totale de l’utilisation de phosphates dans les détergents;

- option 4: restriction/limitation de la teneur en phosphates dans les détergents textiles;

- option 5: établissement de valeurs limites relatives à la teneur en phosphates dans les détergents.

L’évaluation et l’analyse d’impact des options montrent que l’introduction au niveau européen d’une restriction de l’utilisation des phosphates et autres composés du phosphore dans les détergents textiles réduira la contribution des phosphates issus des détergents aux risques d’eutrophisation des eaux de l’UE et le coût de l’élimination du phosphore dans les stations d’épuration. Les économies ainsi réalisées sont largement supérieures au coût que représente la reformulation des détergents textiles ménagers à l’aide de solutions de remplacement des phosphates. En revanche, il ne serait pas justifié actuellement d’imposer des restrictions au niveau de l’UE en ce qui concerne les détergents pour lave-vaisselle ou les détergents institutionnels et industriels, étant donné que les solutions de remplacement disponibles ne peuvent généralement pas répondre aux exigences techniques supérieures propres à ces applications.

ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

Base juridique

La base juridique de la proposition est l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Cet article a pour objectif d’établir un marché intérieur tout en garantissant un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement.

Principe de subsidiarité

Le principe de subsidiarité prévu à l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne s’applique dans la mesure où la proposition ne relève pas de la compétence exclusive de l’Union.

À eux seuls, les États membres ne peuvent pas atteindre complètement l’objectif qui consiste à limiter la contribution des phosphates issus des détergents aux risques d’eutrophisation des eaux de l’UE tout en préservant le bon fonctionnement du marché intérieur des détergents; l’action de l’UE sera plus efficace à cet effet car:

- certains États membres ont adopté des mesures nationales pour restreindre l’utilisation de phosphates et/ou d’autres composés du phosphore, principalement dans les détergents textiles ménagers, conformément aux dispositions de l’article 14 du règlement (CE) n° 648/2004, en fixant des valeurs seuils différentes. Il n’existe pas de spécification technique commune applicable dans l’ensemble de l’Union. Cet état de fait entraîne une fragmentation du marché des détergents textiles dans l’UE;

- jusqu’à présent, la coopération régionale actuelle entre les États membres en ce qui concerne la stratégie pour la mer Baltique et le bassin du Danube a progressé plutôt lentement sur ce point; en outre, les États membres de l’UE coopérant dans le cadre de ces stratégies régionales ont sollicité à plusieurs reprises l’adoption de mesures harmonisées de l’UE;

- en application du principe de subsidiarité, le projet de règlement laisse aux États membres la possibilité, dont ils disposent déjà, d’établir une législation nationale relative à l’utilisation des phosphates dans les détergents pour lave-vaisselle et les détergents à usage professionnel, à condition que cette mesure soit justifiée par des circonstances particulières, par exemple des risques d’eutrophisation élevés ou l’état des eaux sur leurs territoires respectifs. Pour l’heure, les États membres sont peu nombreux à avoir introduit ou à prévoir des limitations de la teneur en phosphates dans les détergents pour lave-vaisselle, avec un impact très limité sur le marché intérieur de ces détergents.

Principe de proportionnalité

La proposition n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis, conformément au principe de proportionnalité énoncé à l’article 3, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne.

Étant donné qu’il n’existe actuellement pas de solutions techniquement et économiquement appropriées pour remplacer les phosphates dans les types de détergents autres que les détergents textiles, et compte tenu du fait que ces derniers sont ceux qui contribuent le plus à la charge globale de phosphates issus des détergents, la proposition ne restreint pas la teneur en phosphates dans les autres types de détergents.

Choix des instruments

L’instrument juridique choisi est un règlement, étant donné que l’objectif est d’harmoniser la teneur en phosphates et autres composés du phosphore dans les détergents textiles ménagers. Ce règlement modifie le règlement existant relatif aux détergents.

Dispositions principales de la proposition

La proposition étend le champ d’application du règlement (CE) n° 648/2004 afin de permettre l’introduction d’une limitation de la teneur en phosphates et autres composés du phosphore dans les détergents (modification des articles 1er et 4).

Il y a lieu de noter que les solutions de remplacement des phosphates dans les détergents textiles ménagers contiennent parfois d’autres composés à base de phosphore, notamment des phosphonates. Il est donc impossible d’éliminer complètement le phosphore dans les détergents. En outre, il existe de nombreuses variétés de phosphates et de composés à base de phosphore: il faut donc veiller à ce que l’interdiction qu’il est prévu d’appliquer aux phosphates ne puisse pas être contournée facilement. En ce qui concerne la teneur en phosphates dans les détergents textiles ménagers, le projet de règlement fixe donc une limite générale de 0,5 % du poids qui couvre tous les phosphates et composés à base de phosphore. Pour l’heure, et jusqu’à ce que des solutions techniquement et économiquement viables puissent remplacer les phosphates dans les autres types de détergents, la proposition restreint la teneur en phosphates et autres composés du phosphore uniquement dans les détergents textiles ménagers (voir la proposition de nouvelle annexe VI bis ).

Il est proposé que la Commission soit chargée de réexaminer dans quelle mesure les détergents pour lave-vaisselle ménagers automatiques contenant des phosphates contribuent aux risques d’eutrophisation, et ce dans les cinq ans suivant l’adoption de l’acte proposé, qu’elle fasse rapport au Parlement européen et au Conseil (modification de l’article 16) et, si cela s’avère opportun, qu’elle propose des restrictions relatives à leur teneur en phosphates en adaptant la nouvelle annexe VI bis au progrès technique.

La proposition adapte également les dispositions actuelles du règlement (CE) n° 648/2004 afin d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (modification de l’article 13).

Enfin, l’acte proposé maintient la disposition existante qui permet aux États membres d’adopter des règles nationales visant à restreindre la teneur en phosphates et autres composés du phosphore dans les détergents autres que les détergents textiles ménagers, si cela se justifie pour des raisons environnementales (modification de l’article 14).

INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union européenne.

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

- L’acte proposé présente de l’intérêt pour l’Espace économique européen (EEE).

- La proposition relève de l’accord de l’OMC sur les obstacles techniques au commerce et fait donc l’objet d’une notification à l’OMC.

- 2010/0298 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT (UE) N°…/… DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 648/2004 en ce qui concerne l’utilisation des phosphates et autres composés du phosphore dans les détergents textiles ménagers

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen[4],

vu l’avis du Comité des régions[5],

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

1. En vertu de l’article 16 du règlement (CE) n° 648/2004, la Commission a évalué l’utilisation des phosphates dans les détergents dans le cadre de son rapport au Conseil et au Parlement européen concernant l’utilisation des phosphates[6]. Après une analyse approfondie, la Commission a conclu que l’utilisation des phosphates dans les détergents textiles ménagers devait être restreinte pour réduire la contribution des phosphates issus des détergents aux risques d’eutrophisation et le coût de l’élimination des phosphates dans les stations d’épuration. Les économies ainsi réalisées sont supérieures au coût que représente la reformulation des détergents textiles ménagers à l’aide de solutions de remplacement des phosphates.

2. Afin d’être efficaces, les solutions de remplacement des détergents textiles ménagers à base de phosphates doivent contenir de petites quantités d’autres composés du phosphore, à savoir les phosphonates, qui pourraient être nocifs pour l’environnement s’ils étaient utilisés en quantités croissantes.

3. En raison de l’interaction entre les phosphates et les autres composés du phosphore, il est indispensable de définir soigneusement le champ d’application et le niveau de la limitation. Celle-ci doit concerner tous les composés du phosphore afin d’éviter que les phosphates dont l’utilisation est restreinte soient simplement remplacés par d’autres composés du phosphore. La limitation de la teneur en phosphore doit être à la fois suffisamment basse pour prévenir efficacement la commercialisation de détergents textiles ménagers dont la formulation est à base de phosphates et suffisamment élevée pour autoriser la présence d’une quantité minimale de phosphonates nécessaire à la formulation des produits de remplacement.

4. Étant donné que les États membres ne peuvent pas atteindre complètement les objectifs de l’action à entreprendre, à savoir la réduction de la contribution des phosphates issus des détergents aux risques d’eutrophisation et la réduction du coût de l’élimination des phosphates dans les stations d’épuration, compte tenu du fait que des mesures nationales comportant des spécifications techniques différentes ne peuvent pas influencer la qualité des eaux qui traversent les frontières nationales, et que ces objectifs ont donc plus de chances d’être atteints au niveau de l’Union, cette dernière peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité prévu à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé au même article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

5. Il n’est pas approprié d’étendre les restrictions d’utilisation des phosphates et autres composés du phosphore dans les détergents textiles ménagers aux détergents pour lave-vaisselle ménagers automatiques ou aux détergents industriels et institutionnels car il n’existe pas encore de solutions techniquement et économiquement possibles permettant de remplacer les phosphates dans ces détergents.

6. Par souci de lisibilité, il convient d’inclure directement une définition du terme «nettoyage» dans le règlement (CE) n° 648/2004 au lieu de renvoyer à la norme ISO correspondante.

7. La Commission doit être habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de modifier les annexes du présent règlement.

8. Les États membres doivent définir le régime des sanctions applicables en cas d’infraction au présent règlement et veiller à leur application. Il y a lieu que ces sanctions soient effectives, proportionnées et dissuasives.

9. Il convient de prévoir une application différée de la restriction établie par le présent règlement pour permettre aux opérateurs, notamment aux petites et moyennes entreprises, de reformuler leurs détergents textiles ménagers à base de phosphates en utilisant des solutions de remplacement dans le cadre de leur cycle de reformulation habituel afin de réduire les coûts le plus possible.

10. Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 648/2004 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 648/2004 est modifié comme suit:

11. À l’article 1er, paragraphe 2, les troisième et quatrième tirets sont remplacés par le texte suivant:

«- étiquetage complémentaire des détergents, y compris fragrances allergisantes;

- informations que les fabricants doivent tenir à la disposition des autorités compétentes et du personnel médical des États membres;

- limitations de la teneur en phosphates et autres composés du phosphore dans les détergents.»

12. À l’article 2, le point 3) est remplacé par le texte suivant:

«3. Nettoyage: le processus selon lequel des salissures ou souillures sont détachées de leur substrat et mises en solution ou en dispersion.»

13. L’article 4 bis suivant est inséré:

« Article 4 bis

Limitations de la teneur en phosphates et autres composés du phosphore

Les détergents énumérés dans l’annexe VI bis qui ne respectent pas les limitations de la teneur en phosphates et autres composés du phosphore prévues dans cette annexe ne sont pas mis sur le marché à compter de la date fixée dans ladite annexe.»

14. À l’article 12, le paragraphe 3 est supprimé.

15. L’article 13 est remplacé par le texte suivant:

« Article 13

Adaptation des annexes

1. La Commission peut adopter, au moyen d’actes délégués, conformément aux articles 13 bis , 13 ter et 13 quater , les modifications nécessaires pour adapter les annexes au progrès scientifique et technique. Dans la mesure du possible, la Commission utilise des normes européennes.

2. La Commission peut adopter, au moyen d’actes délégués, conformément aux articles 13 bis , 13 ter et 13 quater , des modifications des annexes du présent règlement en ce qui concerne les détergents à base de solvants.

3. Lorsque le comité scientifique des produits cosmétiques et des produits non alimentaires fixe, pour les fragrances allergisantes, des limites de concentration individuelles fondées sur les risques, la Commission, conformément aux articles 13 bis , 13 ter et 13 quater , adapte en conséquence la limite de 0,01 % établie dans la section A de l’annexe VII.»

16. Les articles 13 bis , 13 ter et 13 quater suivants sont insérés:

« Article 13 bis

Exercice de la délégation

1. La Commission est habilitée à adopter les actes délégués visés à l’article 13 pour une période indéterminée.

2. Dès qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

3. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux dispositions prévues aux articles 13 ter et 13 quater .

Article 13 ter

Révocation de la délégation

1. La délégation de pouvoir visée à l’article 13 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil.

2. L’institution qui a entamé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir en informe l’autre institution et la Commission dans un délai raisonnable avant de prendre une décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient faire l’objet d’une révocation ainsi que les motifs éventuels de cette révocation.

3. La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs qui y sont spécifiés. Elle prend effet immédiatement ou à une date ultérieure précisée dans la décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués qui sont déjà en vigueur. Elle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne .

Article 13 quater

Objections aux actes délégués

1. Le Parlement européen et le Conseil peuvent formuler des objections à l’égard de l’acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. À l’initiative du Parlement européen ou du Conseil, ce délai est prolongé d’un mois.

2. Si, à l’expiration de ce délai, ni le Parlement européen ni le Conseil n’ont formulé d’objections à l’égard de l’acte délégué, celui-ci est publié au Journal officiel de l’Union européenne et entre en vigueur à la date qu’il précise. L’acte délégué peut être publié au Journal officiel de l’Union européenne et entrer en vigueur avant l’expiration de ce délai si le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections.

3. Si le Parlement européen ou le Conseil soulève des objections à l’égard d’un acte délégué, celui-ci n’entre pas en vigueur. L’institution qui formule des objections en expose les motifs.»

17. À l’article 14, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les États membres peuvent maintenir ou adopter des règles nationales concernant les restrictions de la teneur en phosphates et autres composés du phosphore dans les détergents pour lesquels l’annexe VI bis n’établit pas de restriction, lorsque cela se justifie pour des raisons de protection du milieu aquatique et lorsqu’il existe des solutions de remplacement techniquement et économiquement possibles.»

18. L’article 16 est remplacé par le texte suivant:

« Article 16

Rapport

Au plus tard le 31 décembre 2014, la Commission procède à une évaluation, présente un rapport au Parlement européen et au Conseil concernant l’utilisation des phosphates et autres composés du phosphore dans les détergents pour lave-vaisselle ménagers automatiques et soumet, le cas échéant, une proposition législative sur l’utilisation des phosphates dans la perspective d’une interdiction progressive ou d’une limitation s’imposant à des applications spécifiques.»

19. L’article 18 est remplacé par le texte suivant:

« Article 18

Sanctions

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations du présent règlement et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres communiquent sans délai à la Commission ces dispositions et toute modification ultérieure les concernant.

Ces règles comprennent des mesures permettant aux autorités compétentes des États membres de consigner des envois de détergents qui ne remplissent pas les exigences du présent règlement.»

20. Le texte figurant dans l’annexe du présent règlement est inséré en tant qu’annexe VI bis .

21. À l’annexe VII, section A, le texte suivant est supprimé:

«Lorsque des limites de concentration individuelles en fonction du risque pour des fragrances allergisantes sont établies par la suite par le SCCNFP, la Commission propose l’adoption de ces limites en remplacement de la limite de 0,01 % mentionnée précédemment. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 12, paragraphe 3.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Les points 1), 3), 7), 9) et 10) de l’article 1er sont applicables à partir du 1er janvier 2013.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président […] […]

ANNEXE

«ANNEXE VI bis

LIMITATIONS DE LA TENEUR EN PHOSPHATES ET AUTRES COMPOSÉS DU PHOSPHORE

Détergent | Limitations | Date à compter de laquelle la limitation s’applique |

Détergents textiles ménagers | Ne sont pas mis sur le marché si leur teneur totale en phosphore est égale ou supérieure à 0,5 % du poids. | 1er janvier 2013 |

»

[1] COM(2007) 234, disponible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/enterprise/chemicals/legislation/detergents/index_en.htm .

[2] Phosphates and alternative detergent builders, WRc (2002), Swindon, Royaume-Uni.

[3] Disponible à l’adresse: http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/chemicals/files/docs/ceep_study_final_report_042009_en.pdf .

[4] JO C […] du […], p. […].

[5] JO C […] du […], p. […].

[6] COM(2007) 234 final.