16.12.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 341/69

A.

considérant que le concept de liberté et d'indépendance des médias constitue une composante essentielle du droit fondamental à la liberté d'expression consacré par la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies,

B.

considérant que la liberté des médias est d'une importance primordiale pour la démocratie et pour le respect des libertés fondamentales, compte tenu du rôle essentiel qu'elle joue en garantissant la liberté d'exprimer ses opinions et ses idées, en respectant dûment les droits des minorités, y compris ceux des oppositions politiques, et en contribuant à faire participer effectivement les individus aux processus démocratiques, de façon à permettre des élections libres et équitables,

C.

considérant que le droit du public de recevoir des informations provenant de sources d'information pluralistes est fondamental pour une société démocratique et pour la participation des citoyens à la vie politique et sociale d'un pays,

D.

considérant que l'obligation résultant de la «loi de responsabilité sociale» concernant la radio et la télévision, selon laquelle tous les médias sont tenus de reprendre l'intégralité des allocutions du chef de l'État, ne correspond pas à ces principes de pluralisme,

E.

considérant que la Constitution vénézuélienne garantit, par ses articles 57 et 58, la liberté d'expression, de communication et d'information,

F.

considérant que les médias doivent se conformer aux dispositions de la loi, que la fermeture d'un média ne devrait être décidée qu'en dernier ressort et qu'une telle mesure ne devrait être appliquée qu'après avoir offert toutes les garanties d'un procès en bonne et due forme, y compris le droit de présenter une défense et d'interjeter appel devant une juridiction indépendante,

G.

considérant qu'en mai 2007, le signal ouvert de la chaîne «Radio Caracas Television» a été suspendu par le président Hugo Chávez et qu'il a fallu que celle-ci devienne une chaîne internationale pour pouvoir émettre via le câble,

H.

considérant que les premières protestations du mouvement étudiant sont apparues en réaction à la suspension de la chaîne,

I.

considérant que, le 1er août 2009, le gouvernement d'Hugo Chávez a ordonné la fermeture de 34 chaînes de radio, après avoir refusé de renouveler leur licence,

J.

considérant qu'en janvier 2010, le président Chávez a ordonné la fermeture de la chaîne RCTV International (RCTV-I) et de cinq autres chaînes télévisées du câble et du satellite (TV Chile, Ritmo Son, Momentum, America TV et American Network), celles-ci n'ayant pas diffusé le discours officiel prononcé par le président à l'occasion du 52e anniversaire de la chute de Perez Jimenez; considérant que deux d'entre elles - America TV et RCTVI - demeurent interdites,

K.

considérant que cette fermeture supplémentaire a déclenché une nouvelle vague de protestations étudiantes, qui ont été durement réprimées par la police dans bon nombre d'États et de villes du pays, et que ces événements ont coûté la vie à deux jeunes étudiants de la ville de Mérida, faisant, par ailleurs, des dizaines de blessés,

L.

considérant que ces mesures visent à prendre le contrôle des médias et à les museler, voire même à réduire les droits démocratiques à la liberté d'expression et d'information,

M.

considérant que l'organisation des États américains a, par l'intermédiaire de la Commission interaméricaine des droits de l'homme, attiré l'attention sur le fait que cette nouvelle manœuvre consistant à retirer certaines chaînes des ondes entraînait des répercussions considérables au niveau du droit à la liberté d'expression,

N.

considérant que le président Chávez a récemment qualifié d'«actes terroristes» l'utilisation de sites de réseaux sociaux tels que Twitter et de l'internet, de même que l'envoi de SMS critiquant ou contestant son régime,

O.

considérant que la réforme de la législation sur les sciences et la technologie dont l'Assemblée nationale vénézuélienne débat actuellement vise à une réglementation des «réseaux d'information» qui est susceptible d'aboutir à une censure de l'internet,

P.

considérant que le Venezuela a signé le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que la convention américaine relative aux droits de l'homme,

Q.

considérant que le Venezuela est le pays qui possède les réserves énergétiques les plus importantes d'Amérique latine, et que des mesures telles que la confiscation et l'expropriation arbitraires, dont certaines affectent des intérêts européens, portent atteinte aux droits économiques et sociaux fondamentaux des citoyens,

R.

considérant que certains responsables politiques proches du président Chávez, tels que le vice-président et ministre de la défense Ramón Carrizález, la ministre de l'environnement, Mme Yubiri Ortega et le président de la Banque centrale, M. Eugenio Vázquez Orellana, ont récemment présenté leur démission,

S.

considérant que, selon le rapport 2009 de l'organisation «Transparency International», le Venezuela est l'un des pays au monde où la corruption est la plus répandue,

T.

considérant que le climat latent d'insécurité et les niveaux de criminalité et de violence, qui ont fait du Venezuela et de sa capitale, Caracas, l'un des endroits les plus dangereux au monde, constituent une source de préoccupation pour les citoyens vénézuéliens,

U.

considérant que de nombreuses insultes, menaces et attaques lancées par le président Chávez contre des responsables politiques nationaux et internationaux ont donné lieu à un malaise et à de multiples tensions inutiles qui, dans certains cas, ont même débouché sur un ordre de mobilisation des troupes dans la perspective d'un conflit éventuel avec la Colombie,

1.

se déclare choqué par la mort de deux jeunes étudiants, Yonisio Carrillo et Marcos Rosales, survenue lors des manifestations à Mérida; invite les autorités à enquêter sur les causes de l'assassinat de ces jeunes hommes et demande que les coupables soient traduits en justice;

2.

regrette la décision du gouvernement de ne plus permettre à ces chaînes d'être diffusées au Venezuela, et demande que leur diffusion soit rétablie;

3.

appelle les autorités du Venezuela à revoir cette décision, ainsi que l'obligation de diffuser l'intégralité des allocutions du chef de l'État;

4.

rappelle au gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela l'obligation qui lui incombe de respecter la liberté d'expression et la liberté de la presse, en vertu de la Constitution du pays et de diverses conventions et chartes internationales et régionales, dont le Venezuela est signataire;

5.

demande au gouvernement du Venezuela de garantir, au nom du principe d'impartialité de l'État, un traitement juridique égal à tous les médias, publics ou privés, y compris l'internet, indépendamment de toute considération d'ordre politique ou idéologique;

6.

souhaite que les médias vénézuéliens garantissent un traitement pluraliste de la vie politique et sociale vénézuélienne;

7.

souhaite que la «commission nationale des télécommunications» fasse preuve d'indépendance à l'égard des pouvoirs politiques et économiques et veille à un pluralisme équitable;

8.

invite le gouvernement du Venezuela à s'engager en faveur des valeurs de l'état de droit et à promouvoir, protéger et respecter le droit à la liberté d'expression, y compris sur internet, ainsi que la liberté de réunion;

9.

souligne que, conformément à la charte démocratique interaméricaine de l'Organisation des États américains, il doit exister également, dans une démocratie, aux côtés de la légitimité originaire, nécessaire et incontestée, confortée et obtenue par les urnes, une légitimité de l'exercice qui doit être cautionnée par le respect du pluralisme, des règles du jeu préétablies, de la Constitution en vigueur, des lois et de l'état de droit, en tant que garantie d'un fonctionnement pleinement démocratique qui doit nécessairement couvrir le respect de l'adversaire politique, pacifique et démocratique, à plus forte raison lorsqu'il a été élu et est investi d'un mandat populaire;

10.

se déclare vivement préoccupé face à la dérive autoritaire du gouvernement du président Hugo Chávez, dont les actions ont pour objet d'affaiblir l'opposition démocratique et de restreindre les droits et libertés des citoyens;

11.

invite le gouvernement du Venezuela, dans la perspective des élections législatives du 26 septembre 2010, à respecter les règles de la démocratie et les principes de la liberté d'expression, de réunion, d'association et d'élection;

12.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, à la haute représentante pour la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi qu'au gouvernement et à l'Assemblée nationale de la République bolivarienne du Venezuela, à l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine et au secrétaire général de l'Organisation des États américains.