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Document 52010DC0320

Projet de budget rectificatif N° 5 au budget general 2010 - État général des recettes

/* COM/2010/0320 final */

52010DC0320

Projet de budget rectificatif N° 5 au budget general 2010 - État général des recettes /* COM/2010/0320 final */


[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 15.6.2010

COM(2010)320 final

PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 5 AU BUDGET GÉNÉRAL 2010

ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES

PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 5AU BUDGET GÉNÉRAL 2010

ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES

Vu:

- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis ,

- le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[1], et notamment son article 37,

- le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010, adopté le 17 décembre 2009[2],

la Commission européenne présente ci-après à l'autorité budgétaire le projet de budget rectificatif n° 5 au budget 2010.

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 4

2. OLAF 4

3. Ressources propres 5

3.1. Révision des prévisions relatives aux RPT et aux assiettes TVA et RNB 7

3.2. Corrections britanniques pour 2006, 2008 et 2009 9

3.2.1. Calcul des corrections 11

3.2.2. Inscription dans le PBR n° 5/2010 de la première mise à jour de la correction britannique de 2009, de la deuxième mise à jour de la correction britannique de 2008 et du montant définitif de la correction de 2006 14

3.3. Révision du financement des réductions brutes appliquées aux versements «RNB» de la Suède et des Pays-Bas en 2010 17

MODIFICATIONS À L'ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES

Les modifications apportées à l'état général des recettes sont disponibles sur EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm). Une version en anglais de ces modifications est jointe à titre indicatif en annexe budgétaire.

INTRODUCTION

Le projet de budget rectificatif n° 5 au budget 2010 (PBR n° 5/2010) couvre les éléments ci-après:

- les modifications au tableau des effectifs de l'OLAF, sans apports financiers supplémentaires;

- la révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles (RPT, c'est-à-dire les droits de douane et les cotisations dans le secteur du sucre) et aux assiettes TVA et RNB, la budgétisation des corrections britanniques correspondantes ainsi que de leur financement, et la révision du financement des réductions «RNB» en faveur des Pays-Bas et de la Suède en 2010, qui ont pour effet de modifier la répartition entre États membres de leurs contributions au budget de l'UE au titre des ressources propres.

OLAF

Lors de la création de l'OLAF, il a fallu recruter rapidement un grand nombre de spécialistes en matière de lutte contre la fraude, qui n'étaient pas disponibles dans les services de la Commission. Pour faire face à cette situation, l'autorité budgétaire a transformé un grand nombre d'emplois permanents en emplois temporaires en 2003 afin que l'Office puisse devenir opérationnel au plus vite.

En conséquence, on a recruté un grand nombre d'agents temporaires à l'époque. À mesure que ces agents commençaient à arriver en fin de contrat, l'OLAF a dû prendre des mesures pour éviter des départs massifs et la perte d'un savoir-faire qui s'était constitué au fil du temps.

Une première mesure temporaire a consisté à renouveler des contrats temporaires qui sont devenus des contrats à durée indéterminée. Cependant, seule l'augmentation de la proportion des fonctionnaires par rapport aux agents temporaires pouvait apporter une solution stable à long terme.

Dans cette perspective, un accord a été conclu en 2007 entre la Commission et les représentants du personnel pour lancer des concours internes et externes permettant de recruter des agents temporaires de l'OLAF en qualité de fonctionnaires. Les concours externes fourniront également des lauréats qui ne sont pas agents temporaires de l'OLAF; ils constituent ainsi une source supplémentaire de spécialistes qualifiés en vue d'un recrutement futur.

Grâce au budget rectificatif n° 8/2009, qui prévoyait la modification du tableau des effectifs de l'OLAF, la Commission a pu recourir aux listes de lauréats résultant des concours externes qui étaient à sa disposition (AD11, AD8 et AST4).

De nouvelles listes de lauréats de concours internes (AD8 et AD10) ont été publiées en mars 2010. L'OLAF a désormais l'occasion de mener à terme l'adaptation de son tableau des effectifs en recrutant un grand nombre de ces lauréats en tant que fonctionnaires et ainsi d'honorer l'accord politique initial.

L'OLAF souhaite toutefois éviter d'éventuels départs de ses lauréats vers d'autres directions générales avant que le tableau des effectifs ait été adopté dans le budget 2011. En outre, les emplois ne peuvent pas être transformés alors qu'ils sont pourvus. Par conséquent, son tableau des effectifs devrait pouvoir contenir, pendant une période limitée, tant les anciens emplois des lauréats (agents temporaires) que leurs nouveaux emplois avec leurs nouveaux grades (emplois permanents).

Afin de procéder à cette transformation, l'OLAF demande que soit modifié le tableau des effectifs de 2010 par l'ajout de 20 emplois permanents AD10 pour le recrutement de lauréats. Il n'en découle aucun besoin financier supplémentaire pour 2010 car, comme il est indiqué dans le tableau des effectifs proposé ci-après, le nombre cumulé de personnels permanents et temporaires en place ne peut pas dépasser 384 emplois autorisés.

Le projet de budget 2011 tient déjà compte du fait que le nombre équivalent d'emplois temporaires AD10 a été déduit du tableau des effectifs de l'OLAF. Autrement dit, le tableau des effectifs 2011 ne fait état d'aucune augmentation du nombre d'emplois par rapport à 2010.

Le tableau des effectifs proposé figure à l'annexe.

RESSOURCES PROPRES

Le tableau récapitulatif ci-après indique la répartition, entre États membres, de l'ensemble des versements de ressources propres tels qu'ils sont inscrits dans:

- le budget 2010;

- le budget rectificatif (BR) n° 1/2010[3], qui modifie le budget 2010 pour tenir compte de l'incidence de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne pour le Parlement européen, conformément à son projet d'état prévisionnel. Ce BR augmente le budget 2010 de 9,4 millions d'EUR et le tableau des effectifs de 150 emplois;

- le PBR n° 2/2010[4] modifie le budget 2010 afin de tenir compte de l'incidence de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne pour le Comité économique et social européen (CESE) et le Comité des régions (CdR), ainsi que des modifications apportées au tableau des effectifs de l'Office de l'ORECE (Organe des régulateurs européens des communications électroniques), sans apports financiers ni emplois supplémentaires. Ce PBR propose d'augmenter le budget 2010 d'un montant global de 10,5 millions d'EUR et le tableau des effectifs des deux institutions concernées de 59 emplois;

- le PBR n° 3/2010[5] modifie le budget 2010 afin d'y inclure les crédits relatifs à l'établissement du financement des mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane (MAB) en faveur des principaux pays ACP fournisseurs de bananes qui sont touchés par la libéralisation du statut de «Nation la plus favorisée» (NPF) dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), à la suite de la proposition de modification du règlement (CE) n° 1905/2006. L'incidence financière nette de ce budget rectificatif est de 19,2 millions d'EUR en crédits d'engagement supplémentaires, sans nouvelle demande de crédits de paiement;

- le PBR n° 4/2010[6] modifie le budget 2010 aux fins de la budgétisation de l'excédent de l'exercice précédent. L'exécution de l'exercice 2009 présente un excédent de 2 253 591 199 EUR, qui est donc inscrit en recette dans le budget 2010;

- le présent PBR n° 5/2010.

Montants en Mio EUR

Budget 2010 | BR 1/2010 | PBR 2/2010 | PBR 4/2010 | PBR 5/2010 | PBR 5/2010 par rapport à PBR 4/2010 |

(1) | (2) | (3) | (4) | (6) | in % | (7) = (6) – (5) |

BE | 4 878,6 | 4 878,9 | 4 879,1 | 4 814,4 | 4 692,0 | 3,93% | - 122,3 |

BG | 416,4 | 416,4 | 416,4 | 409,9 | 364,5 | 0,31% | - 45,4 |

CZ | 1 477,3 | 1 477,4 | 1 477,5 | 1 453,1 | 1 423,5 | 1,19% | - 29,6 |

DK | 2 639,8 | 2 639,9 | 2 640,1 | 2 594,2 | 2 464,8 | 2,07% | - 129,3 |

DE | 23 725,7 | 23 727,4 | 23 729,4 | 23 270,3 | 23 826,9 | 19,98% | + 556,6 |

EE | 156,1 | 156,1 | 156,1 | 153,6 | 140,0 | 0,12% | - 13,6 |

IE | 1 523,9 | 1 524,0 | 1 524,1 | 1 498,4 | 1 387,9 | 1,16% | - 110,5 |

EL | 2 618,5 | 2 618,6 | 2 618,8 | 2 572,7 | 2 405,1 | 2,02% | - 167,6 |

ES | 11 340,8 | 11 341,5 | 11 342,3 | 11 146,2 | 10 489,2 | 8,79% | - 657,0 |

FR | 20 328,1 | 20 329,4 | 20 331,0 | 19 959,4 | 19 754,7 | 16,56% | - 204,7 |

IT | 16 207,0 | 16 208,0 | 16 209,2 | 15 921,3 | 15 690,3 | 13,16% | - 231,0 |

CY | 214,7 | 214,7 | 214,7 | 211,4 | 191,0 | 0,16% | - 20,4 |

LV | 186,3 | 186,3 | 186,3 | 182,9 | 180,7 | 0,15% | - 2,1 |

LT | 310,4 | 310,4 | 310,4 | 305,4 | 293,3 | 0,25% | - 12,1 |

LU | 298,6 | 298,6 | 298,6 | 293,2 | 271,3 | 0,23% | - 21,9 |

HU | 925,2 | 925,3 | 925,4 | 909,3 | 964,1 | 0,81% | + 54,8 |

MT | 68,6 | 68,6 | 68,6 | 67,5 | 62,2 | 0,05% | - 5,4 |

NL | 6 107,9 | 6 108,2 | 6 108,7 | 5 998,1 | 5 942,8 | 4,98% | - 55,3 |

AT | 2 661,9 | 2 662,1 | 2 662,3 | 2 610,1 | 2 586,3 | 2,17% | - 23,8 |

PL | 3 210,1 | 3 210,3 | 3 210,5 | 3 155,9 | 3 520,3 | 2,95% | + 364,4 |

PT | 1 664,1 | 1 664,2 | 1 664,3 | 1 634,8 | 1 654,0 | 1,39% | + 19,2 |

RO | 1 408,2 | 1 408,3 | 1 408,4 | 1 383,6 | 1 203,5 | 1,01% | - 180,1 |

SI | 442,5 | 442,5 | 442,5 | 435,6 | 402,2 | 0,34% | - 33,4 |

SK | 805,4 | 805,5 | 805,5 | 792,4 | 687,2 | 0,58% | - 105,2 |

FI | 1 905,6 | 1 905,7 | 1 905,9 | 1 871,7 | 1 765,5 | 1,48% | - 106,1 |

SE | 2 771,5 | 2 771,7 | 2 771,9 | 2 715,9 | 2 810,0 | 2,36% | + 94,2 |

UK | 13 213,6 | 13 214,7 | 13 216,0 | 12 909,8 | 14 097,5 | 11,82% | + 1 187,7 |

UE | 121 506,7 | 121 514,7 | 121 524,4 | 119 270,8 | 119 270,8 | 100% | + 0 |

Révision des prévisions relatives aux RPT et aux assiettes TVA et RNB

Conformément aux pratiques établies, la Commission propose de réviser le financement du budget sur la base de prévisions économiques plus récentes, adoptées au cours d'une réunion du comité consultatif des ressources propres (CCRP).

Cette révision porte sur les prévisions relatives aux RPT à verser au budget en 2010, ainsi que sur les prévisions relatives aux assiettes TVA et RNB de 2010. Les prévisions figurant dans le budget 2010 (ainsi que dans le BR n° 1/2010 et dans les PBR jusqu'au n° 4/2010) ont été établies lors de la 145e réunion du CCRP, qui s'est tenue le 12 mai 2009. Les prévisions révisées prises en compte dans le présent PBR n° 5/2010 ont été adoptées lors de la 148e réunion du CCRP, le 18 mai 2010. L'utilisation de prévisions actualisées des ressources propres rend plus précise la détermination des versements demandés aux États membres pendant l'exercice budgétaire et limite les erreurs de prévision inévitables de l'année précédente.

Par rapport aux prévisions arrêtées en mai 2009, les prévisions adoptées en mai 2010 ont été révisées comme suit:

- les prévisions globales relatives aux cotisations nettes dans le secteur du sucre pour 2010 sont inchangées, à 123,4 millions d'EUR (après déduction des 25 % de frais de perception);

- le total des droits de douane nets pour 2010 (y compris les droits sur les produits agricoles) est désormais estimé à 15 595,8 millions d'EUR (après déduction des 25 % de frais de perception), ce qui représente une hausse de 10,8 % par rapport aux prévisions de mai 2009, qui étaient de 14 079,7 millions d'EUR. Cette augmentation est principalement due aux prévisions à la hausse, pour 2010, des importations de marchandises hors UE et de la moyenne pondérée des droits (1,56 %, contre 1,41 % l'an dernier). Ces prévisions ont été effectuées par État membre, sur la base des taux de croissance prévus pour les importations de marchandises hors UE, publiés le 5 mai 2010 dans les prévisions économiques du printemps 2010;

- l'assiette TVA totale non écrêtée de l'UE pour 2010 est désormais estimée à 5 307 999,8 millions d'EUR, ce qui représente une baisse de 5,4 % par rapport aux prévisions de mai 2009, qui s'étaient établies à 5 609 119,7 millions d'EUR. L'assiette TVA totale écrêtée de l'UE pour 2010[7] est estimée à 5 252 084,10 millions d'EUR, ce qui représente une diminution de 4,3 % par rapport aux prévisions de mai 2009, qui étaient de 5 489 325,75 millions d'EUR;

- l'assiette RNB totale de l'UE pour 2010 est quant à elle estimée à 12 056 189,4 millions d'EUR, ce qui constitue une hausse de 2,0 % par rapport aux prévisions de mai 2009, qui étaient de 11 825 562,6 millions d'EUR.

Les taux de change du 31 décembre 2009 ont été utilisés pour convertir en euros les prévisions des assiettes TVA et RNB libellées en monnaie nationale (pour les onze États membres qui ne font pas partie de la zone euro). On évite ainsi des distorsions puisque ce sont ces taux qui servent à convertir en monnaie nationale les paiements budgétisés de ressources propres exprimés en euros lorsque les montants sont prélevés (conformément aux dispositions de l'article 10, paragraphe 3, du règlement n° 1150/2000 du Conseil).

Les prévisions révisées des RPT, des assiettes TVA non écrêtées et des assiettes RNB pour 2010, telles qu'adoptées le 18 mai 2010 lors de la 148e réunion du CCRP, sont exposées dans le tableau ci-après (chiffres arrondis):

Prévisions révisées des RPT et des assiettes TVA et RNB pour 2010 (en Mio EUR)

Cotisations dans le secteur du sucre (75 %) | Droits de douane (75 %) | Assiettes TVA non écrêtées | Assiettes RNB | Assiettes TVA écrêtées |

BE | 6,6 | 1 440,4 | 143 942,0 | 350 057,4 | 143 942,00 |

BG | 0,4 | 52,7 | 15 763,2 | 33 014,2 | 15 763,20 |

CZ | 3,4 | 177,4 | 61 869,6 | 131 405,3 | 61 869,60 |

DK | 3,4 | 301,9 | 93 201,2 | 236 215,5 | 93 201,20 |

DE | 26,3 | 3 154,6 | 1 060 967,8 | 2 488 996,3 | 1 060 967,80 |

EE | 0,0 | 15,8 | 6 460,4 | 13 129,2 | 6 460,40 |

IE | 0,0 | 172,2 | 65 481,8 | 128 058,4 | 64 029,20 |

EL | 1,4 | 163,0 | 108 211,5 | 231 304,5 | 108 211,50 |

ES | 4,7 | 1 036,9 | 390 464,2 | 1 029 757,3 | 390 464,20 |

FR | 30,9 | 1 280,6 | 867 275,6 | 1 977 940,6 | 867 275,60 |

IT | 4,7 | 1 701,7 | 604 589,1 | 1 529 325,7 | 604 589,10 |

CY | 0,0 | 31,2 | 16 004,6 | 16 793,4 | 8 396,70 |

LV | 0,0 | 19,5 | 6 767,5 | 17 390,2 | 6 767,50 |

LT | 0,8 | 44,2 | 13 808,5 | 26 288,3 | 13 144,15 |

LU | 0,0 | 11,4 | 19 788,6 | 27 509,8 | 13 754,90 |

HU | 2,0 | 100,0 | 41 167,0 | 93 133,9 | 41 167,00 |

MT | 0,0 | 9,8 | 4 233,7 | 5 497,8 | 2 748,90 |

NL | 7,3 | 1 877,2 | 257 072,0 | 582 069,4 | 257 072,00 |

AT | 3,2 | 159,9 | 127 296,4 | 279 822,6 | 127 296,40 |

PL | 12,8 | 336,0 | 183 316,1 | 332 072,4 | 166 036,20 |

PT | 0,2 | 128,2 | 99 745,1 | 159 946,8 | 79 973,40 |

RO | 1,0 | 131,2 | 44 705,0 | 117 245,8 | 44 705,00 |

SI | 0,0 | 73,5 | 18 855,7 | 34 469,9 | 17 234,95 |

SK | 1,4 | 88,2 | 25 274,0 | 64 859,1 | 25 274,00 |

FI | 0,8 | 124,9 | 77 416,2 | 175 637,8 | 77 416,20 |

SE | 2,6 | 422,3 | 138 929,6 | 314 113,4 | 138 929,60 |

UK | 9,5 | 2 541,1 | 815 393,4 | 1 660 134,4 | 815 393,40 |

UE | 123,4 | 15 595,8 | 5 307 999,8 | 12 056 189,4 | 5 252 084,10 |

Corrections britanniques pour 2006, 2008 et 2009

La correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni (correction britannique) qu'il convient de budgétiser dans le présent PBR concerne trois exercices: 2006, 2008 et 2009. Comme la correction britannique d'une année donnée doit être financée lors de l'exercice suivant, les 27 États membres participent au financement de ces trois corrections britanniques, y compris celle de 2006.

La correction britannique pour 2006 relève des dispositions de la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil et du document de travail qui l'accompagne, le Mode de calcul de 2000[8]. Conformément aux dispositions de cette décision, les «gains exceptionnels» nets du Royaume-Uni résultant de l'augmentation, à partir de 2001, du pourcentage de RPT retenu par les États membres à titre de compensation pour leurs frais de perception sont neutralisés dans le calcul de la correction britannique, ainsi que les dépenses de préadhésion effectuées en crédits pour paiements concernant l'année qui a précédé l'élargissement. Il sera procédé au même ajustement pour les dépenses de préadhésion à l'occasion de chaque futur élargissement de l'Union, mais celui-ci cessera de s'appliquer à partir de la correction à budgétiser pour la première fois en 2014.

Les corrections britanniques pour 2008 et 2009 relèvent des dispositions de la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil et du document de travail qui l'accompagne, le Mode de calcul de 2007 [9]. Conformément aux dispositions de cette décision, les «gains exceptionnels» nets provenant des RPT sont toujours neutralisés dans le calcul de la correction britannique. En outre, les dépenses réparties sont ajustées:

- des dépenses de préadhésion;

- de 20 % pour la correction de 2008 et de 70 % pour la correction de 2009 du montant total des dépenses réparties dans les États membres qui ont adhéré à l'UE après le 30 avril 2004, sauf pour les paiements agricoles directs et les dépenses liées au marché ainsi que la partie des dépenses de développement rural provenant de la section «garantie» du FEOGA. Cette réduction est intégrée progressivement (20 % pour la correction de 2008 budgétisée en 2009, 70 % pour la correction de 2009 budgétisée en 2010 et 100 % à partir de la correction de 2010 budgétisée en 2011).

En outre, la part de l'Autriche, de l'Allemagne, des Pays-Bas et de la Suède dans le financement de la correction britannique est ramenée à un quart par rapport à leur part normale. Cette réduction est financée par les autres États membres, à l'exclusion du Royaume-Uni. Pour la correction britannique de 2006, ces règles de financement ont une incidence sur le taux uniforme d'appel de la TVA, qui correspond à la différence entre le taux d'appel maximal (0,50 % de l'assiette TVA écrêtée) et le taux gelé (dont le calcul repose sur la correction britannique de 2007).

La différence entre la correction britannique de 2006 ( montant définitif ) et le montant budgétisé précédemment (en 2007) ainsi que le résultat du nouveau calcul global du financement du montant total de la correction de 2006 sur la base des données les plus récentes pour 2007 sont inscrits au chapitre 35 du budget, sans aucune incidence sur le taux uniforme d'appel de la TVA.

La différence entre la deuxième mise à jour de la correction britannique pour 2008 et le montant précédemment budgétisé ( première mise à jour dans le BR n° 6/2009) est inscrite au chapitre 36 du PBR n° 5/2010.

Le montant de la première mise à jour de la correction britannique de 2009 est inscrit au chapitre 15 du PBR n° 5/2010, à la place du montant provisoire de la correction britannique de 2009 inscrit au chapitre 15 du budget 2010.

Calcul des corrections

Dans le présent PBR sont introduits le calcul et le financement de la première mise à jour de la correction britannique de 2009, de la deuxième mise à jour de la correction de 2008 ainsi que du montant définitif de la correction de 2006.

En ce qui concerne la correction britannique de 2007, la Commission proposera (conformément aux Modes de calcul de 2000 et de 2007 ) de budgétiser une mise à jour si son montant diffère sensiblement du calcul correspondant budgétisé précédemment. Selon les calculs actuels de la Commission, le montant de la correction britannique de 2007 n'est pas sensiblement différent de la deuxième mise à jour de la correction britannique de 2007 inscrite dans le BR n° 3/2009. En conséquence, aucune mise à jour n'est proposée aux fins d'une budgétisation dans le présent PBR n° 5/2010.

Correction britannique de 2009

Le tableau ci-après résume les différences entre le montant provisoire de la correction britannique de 2009 figurant dans le budget 2010 et la première mise à jour de la correction de 2009 à inscrire dans le PBR n° 5/2010.

Correction britannique 2009 | Correction britannique 2009 CHIFFRES PROVISOIRES Budget 2010 | Correction britannique 2009 1re MISE À JOUR PBR 5/2010 | Différence |

(1) | Part du Royaume-Uni dans l'assiette TVA non écrêtée | 13,8313 % | 15,3708 % | + 1,5395 % |

(2) | Part du Royaume-Uni dans le total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement | 7,2604 % | 7,2824 % | + 0,0220 % |

(3) | = (1) - (2) | 6,5709 % | 8,0884 % | + 1,5175 % |

(4) | Total des dépenses réparties | 104 614 895 122 | 102 757 465 239 | - 1 857 429 883 |

(5) | Dépenses liées à l'élargissement = (5a) + (5b) | 12 586 767 352 | 16 329 279 323 | + 3 742 511 970 |

(5a) | Dépenses de préadhésion | 3 023 312 156 | 3 025 371 614 | + 2 059 458 |

(5b) | Dépenses liées à l'article 4, paragraphe 1, point g) | 9 563 455 197 | 13 303 907 709 | + 3 740 452 512 |

(6) | Total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement = (4) - (5) | 92 028 127 769 | 86 428 185 916 | - 5 599 941 853 |

(7) | Montant initial de la correction britannique = (3) x (6) x 0,66 | 3 991 091 896 | 4 613 827 364 | + 622 735 468 |

(8) | Avantage du Royaume-Uni | 19 427 650 | 1 094 564 313 | + 1 075 136 663 |

(9) | Correction de base en faveur du Royaume-Uni = (7) - (8) | 3 971 664 245 | 3 519 263 051 | - 452 401 195 |

(10) | Gains exceptionnels provenant des RPT | 13 121 864 | -216 427 | - 13 338 291 |

(11) | Correction britannique = (9) - (10) | 3 958 542 381 | 3 519 479 477 | - 439 062 904 |

La première mise à jour de la correction britannique de 2009 est inférieure de 439,1 millions d'EUR au montant provisoire de la correction de 2009 figurant dans le budget 2010.

Pour la correction britannique de 2009, la différence, entre la décision RP de 2000 et la décision RP de 2007, dans le montant initial de la correction est de 1 270,1 millions d'EUR aux prix de 2004 et de 1 349,6 millions d'EUR aux prix courants.

Correction britannique de 2008

Le tableau ci-après résume les différences entre la première mise à jour de la correction britannique de 2008 figurant dans le BR n° 6/2009 et la deuxième mise à jour de la correction de 2008 à inscrire dans le PBR n° 5/2010.

Correction britannique 2008 | Correction britannique 2008 1re mise à jour BR 6/2009 | Correction britannique 2008 2e mise à jour PBR 5/2010 | Différence |

(1) | Part du Royaume-Uni dans l'assiette TVA non écrêtée | 15,3765 % | 15,7045 % | + 0,3280 % |

(2) | Part du Royaume-Uni dans le total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement | 7,1985 % | 7,3387 % | + 0,1402 % |

(3) | = (1) - (2) | 8,1780 % | 8,3658 % | + 0,1878 % |

(4) | Total des dépenses réparties | 105 572 261 496 | 105 538 033 501 | - 34 227 995 |

(5) | Dépenses liées à l'élargissement = (5a) + (5b) | 5 923 110 090 | 5 908 600 354 | - 14 509 737 |

(5a) | Dépenses de préadhésion | 3 009 254 322 | 3 014 323 610 | + 5 069 288 |

(5b) | Dépenses liées à l'article 4, paragraphe 1, point g) | 2 997 216 436 | 2 894 276 744 | - 102 939 692 |

(6) | Total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement = (4) - (5) | 99 649 151 406 | 99 629 433 147 | - 19 718 258 |

(7) | Montant initial de la correction britannique = (3) x (6) x 0,66 | 5 378 550 722 | 5 500 964 647 | + 122 413 925 |

(8) | Avantage du Royaume-Uni | 31 432 569 | 289 477 443 | + 258 044 874 |

(9) | Correction de base en faveur du Royaume-Uni = (7) - (8) | 5 347 118 153 | 5 211 487 204 | - 135 630 949 |

(10) | Gains exceptionnels provenant des RPT | -31 474 531 | -42 810 700 | - 11 336 168 |

(11) | Correction britannique = (9) - (10) | 5 378 592 685 | 5 254 297 904 | - 124 294 781 |

La deuxième mise à jour de la correction britannique de 2008 est inférieure de 124,3 millions d'EUR à la première mise à jour de la correction de 2008 figurant dans le BR n° 6/2010.

Pour la correction britannique de 2008, la différence, entre la décision RP de 2000 et la décision RP de 2007, dans le montant initial de la correction est de 278,2 millions d'EUR aux prix de 2004 et de 300 millions d'EUR aux prix courants.

Correction britannique de 2006

Le tableau ci-après résume les différences entre la première mise à jour de la correction britannique de 2006 figurant dans le BR n° 5/2007 et le montant définitif de la correction de 2006 à inscrire dans le PBR n° 5/2010.

Correction britannique 2006 | 1re MISE À JOUR BR 5/2007 | MONTANT DÉFINITIF PBR 5/2010 | Différence |

(1) | Part du Royaume-Uni dans l'assiette TVA non écrêtée | 17,6888 % | 17,2771 % | - 0,4117 % |

(2) | Part du Royaume-Uni dans le total des dépenses réparties, ajusté des dépenses de préadhésion | 8,6868 % | 8,6928 % | + 0,0060 % |

(3) | = (1) - (2) | 9,0020 % | 8,5843 % | - 0,4177 % |

(4) | Total des dépenses réparties | 96 930 892 220 | 97 195 051 529 | + 264 159 309 |

(5) | Dépenses de préadhésion | 1 837 927 773 | 1 837 296 087 | - 631 686 |

(6) | Total des dépenses réparties, ajusté des dépenses de préadhésion = (4) – (5) | 95 092 964 446 | 95 357 755 442 | + 264 790 995 |

(7) | Montant initial de la correction britannique = (3) x (6) x 0,66 | 5 649 772 605 | 5 402 613 496 | - 247 159 109 |

(8) | Avantage du Royaume-Uni | 339 974 729 | 26 640 660 | - 313 334 069 |

(9) | Correction de base en faveur du Royaume-Uni = (7) - (8) | 5 309 797 876 | 5 375 972 836 | + 66 174 960 |

(10) | Gains exceptionnels provenant des RPT | -21 571 097 | -9 196 589 | + 12 374 508 |

(11) | Correction britannique = (9) - (10) | 5 331 368 973 | 5 385 169 425 | + 53 800 452 |

Le montant définitif de la correction britannique de 2006 est supérieur de 53,8 millions d'EUR à la première mise à jour de la correction de 2006 figurant dans le BR n° 5/2007. Cette différence est due à l'effet combiné de cinq facteurs, qui peuvent être mesurés comme suit:

- la diminution de la part du Royaume-Uni dans l'assiette TVA non écrêtée réduit la correction britannique de 2006 d'environ 258,4 millions d'EUR;

- la hausse de la part du Royaume-Uni dans le total des dépenses réparties ajusté des dépenses de préadhésion réduit la correction britannique de 2006 d'environ 3,8 millions d'EUR;

- la hausse du total des dépenses réparties ajusté des dépenses de préadhésion augmente la correction britannique de 2006 d'environ 15 millions d'EUR;

- la réduction de ce qu'on appelle l'«avantage du Royaume-Uni» accroît de 313,3 millions d'EUR le montant de la correction de 2006;

- l'augmentation de ce qu'on appelle les «gains exceptionnels provenant des RPT» diminue de 12,4 millions d'EUR la correction britannique de 2006.

Plafond de 10,5 milliards d'EUR

En vertu de l'article 4, paragraphe 2, de la décision 2007/436/CE, Euratom, au cours de la période 2007-2013, la contribution supplémentaire du Royaume-Uni résultant de la réduction des dépenses réparties du montant des dépenses liées à l'élargissement, visée au paragraphe 1, point g), de la décision RP de 2007 ne dépasse pas 10,5 milliards d'EUR, aux prix de 2004. L'effet cumulé pour 2007, 2008 et 2009 s'élève à 1 548,3 millions d'EUR aux prix de 2004 et à 1 649,6 millions d'EUR aux prix courants.

Corrections britanniques 2007-2012 Différence dans le montant initial eu égard au seuil des 10,5 milliards d'EUR (Décision RP de 2007 par rapport à décision RP de 2000), en EUR | Différence à prix courants | Différence à prix constants de 2004 |

(A) | Correction britannique 2007 | 0 | 0 |

(B) | Correction britannique 2008 | - 299 990 334 | - 278 238 906 |

(C) | Correction britannique 2009 | -1 349 647 274 | -1 270 060 542 |

(D) | Correction britannique 2010 | s.o. | s.o. |

(E) | Correction britannique 2011 | s.o. | s.o. |

(F) | Correction britannique 2012 | s.o. | s.o. |

(G) | Somme des différences = (A) + (B) + (C) + (D) + (E) + (F) | -1 649 637 608 | -1 548 299 448 |

Inscription dans le PBR n° 5/2010 de la première mise à jour de la correction britannique de 2009, de la deuxième mise à jour de la correction britannique de 2008 et du montant définitif de la correction de 2006

Correction britannique de 2009 (chapitre 15)

Le montant de la correction britannique à budgétiser au chapitre 15 du présent PBR n° 5/2010 est le montant de la première mise à jour de la correction britannique de 2009 (soit une somme de 3 519 479 477 EUR, qui remplace le montant de 3 958 542 381 EUR inscrit dans le budget 2010).

Ce montant doit être financé en fonction des assiettes RNB 2010 révisées du présent PBR n° 5/2010. La budgétisation de ce montant au chapitre 15 est récapitulée ci-dessous:

Correction britannique de 2009 Chapitre 15 |

BE | 166 903 516 | LU | 13 116 370 |

BG | 15 740 807 | HU | 44 405 219 |

CZ | 62 652 601 | MT | 2 621 291 |

DK | 112 624 951 | NL | 49 263 430 |

DE | 210 656 145 | AT | 23 682 779 |

EE | 6 259 858 | PL | 158 328 466 |

IE | 61 056 836 | PT | 76 260 874 |

EL | 110 283 440 | RO | 55 901 507 |

ES | 490 976 949 | SI | 16 434 869 |

FR | 943 060 313 | SK | 30 924 105 |

IT | 729 165 665 | FI | 83 742 170 |

CY | 8 006 908 | SE | 26 584 980 |

LV | 8 291 456 | UK | -3 519 479 477 |

LT | 12 533 972 | Total | 0 |

Correction britannique de 2008 (chapitre 36)

Le montant de la correction britannique à budgétiser au chapitre 36 du présent PBR n° 5/2010 est la différence entre la deuxième mise à jour de la correction britannique de 2008 (soit une somme de 5 254 297 904 EUR) et la première mise à jour de la correction britannique de 2008 (soit une somme de 5 378 592 685 EUR inscrite dans le BR n° 6/2009), qui s'élève à 124 294 781 EUR.

Ce montant doit être financé en fonction des assiettes RNB 2009 révisées telles qu'elles étaient connues à la fin de 2009. La budgétisation de ce montant au chapitre 36 est récapitulée ci-dessous:

Correction britannique de 2008 Chapitre 36 |

BE | -3 504 541 | LU | -2 092 216 |

BG | -1 523 420 | HU | -2 763 065 |

CZ | 496 143 | MT | -170 277 |

DK | -8 155 544 | NL | -5 075 335 |

DE | -213 638 | AT | -501 383 |

EE | -602 251 | PL | -2 489 164 |

IE | -7 602 523 | PT | -312 262 |

EL | -7 281 407 | RO | -10 996 050 |

ES | -17 398 703 | SI | -1 405 069 |

FR | -22 865 571 | SK | -3 676 917 |

IT | -18 521 220 | FI | -7 803 260 |

CY | -379 606 | SE | 1 895 807 |

LV | 224 016 | UK | 124 294 781 |

LT | -1 577 325 | Total | 0 |

Correction britannique de 2006 (chapitre 35)

Le financement du montant définitif de la correction britannique de 2006 est inscrit au chapitre 35 du présent PBR n° 5/2010 en fonction des assiettes RNB (et TVA) de 2007 telles qu'elles étaient connues à la fin de 2009. Le montant budgétisé au chapitre 35 comprend les éléments suivants:

- l'ajustement concernant l' effet direct , c'est-à-dire la différence entre ce que devrait verser chaque État membre pour le montant définitif de la correction britannique de 2006 (en fonction des assiettes RNB de 2007 telles qu'elles étaient connues à la fin de 2009) et les montants correspondants budgétisés précédemment (à savoir les paiements pour le financement de la première mise à jour de la correction britannique de 2006 budgétisés dans le BR n° 5/2007);

- l'ajustement concernant l' effet indirect , c'est-à-dire la différence entre l'impact implicite[10], sur les versements TVA et RNB des États membres, du montant définitif de la correction britannique de 2006 (en fonction des assiettes TVA et RNB de 2007 telles qu'elles étaient connues à la fin de 2009) et l'impact implicite, sur les versements TVA et RNB des États membres, de la première mise à jour de la correction britannique de 2006 dans le BR n° 5/2007 (en fonction des assiettes TVA et RNB de 2007 dans le BR n° 5/2007).

Le financement du montant définitif de la correction britannique de 2006 au chapitre 35 du présent PBR n° 5/2010 est résumé ci-dessous:

Montant définitif | 1re mise à jour | Ajustement | Montant définitif | 1re mise à jour | Ajustement | TOTAL |

(effet direct en fonction des assiettes RNB de 2007 telles que connues fin 2009) | (effet direct budgétisé dans le BR 5/2007, c.-à-d. en fonction des assiettes RNB de 2007 du BR 5/2007) | effet direct | (effet indirect sur les contributions TVA/RNB au budget 2007 à la suite du nouveau calcul de fin 2009) | (effet indirect sur les contributions TVA/RNB dans le BR 5/2007) | effet indirect | (à budgétiser au chapitre 35 du PBR 5/2010) |

(1) | (2) | (3) = (1) - (2) | (4) | (5) | (6) = (4) - (5) | (7) = (3) + (6) |

BE | + 249 940 431 | + 247 212 185 | + 2 728 246 | + 22 212 022 | + 19 914 357 | + 2 297 665 | + 5 025 912 |

BG | + 21 167 891 | + 20 764 704 | + 403 187 | - 1 800 949 | - 1 887 005 | + 86 056 | + 489 243 |

CZ | + 87 728 118 | + 87 357 575 | + 370 543 | - 7 131 775 | - 7 938 671 | + 806 896 | + 1 177 440 |

DK | + 169 243 569 | + 172 772 662 | - 3 529 093 | + 12 899 436 | + 18 568 078 | - 5 668 642 | - 9 197 734 |

DE | + 324 788 939 | + 318 742 577 | + 6 046 362 | + 176 292 715 | + 143 159 304 | + 33 133 411 | + 39 179 773 |

EE | + 10 714 712 | + 10 859 310 | - 144 598 | - 911 600 | - 986 846 | + 75 246 | - 69 352 |

IE | + 119 985 370 | + 121 023 454 | - 1 038 084 | - 10 208 267 | - 13 870 115 | + 3 661 848 | + 2 623 764 |

EL | + 162 432 190 | + 152 627 502 | + 9 804 688 | - 13 819 611 | - 69 543 065 | + 55 723 454 | + 65 528 142 |

ES | + 760 257 178 | + 765 255 697 | - 4 998 519 | - 64 682 120 | - 92 265 129 | + 27 583 009 | + 22 584 489 |

FR | + 1 420 519 729 | + 1 392 588 247 | + 27 931 482 | - 61 518 081 | - 10 998 078 | - 50 520 003 | - 22 588 521 |

IT | + 1 136 622 087 | + 1 139 811 242 | - 3 189 155 | + 68 752 962 | + 160 473 916 | - 91 720 954 | - 94 910 109 |

CY | + 11 246 640 | + 11 199 633 | + 47 007 | - 956 856 | - 1 017 773 | + 60 917 | + 107 925 |

LV | + 15 195 336 | + 14 173 037 | + 1 022 299 | - 1 292 808 | - 1 287 983 | - 4 825 | + 1 017 474 |

LT | + 20 433 796 | + 19 622 507 | + 811 289 | - 1 738 492 | - 201 238 | - 1 537 254 | - 725 966 |

LU | + 22 019 517 | + 22 469 561 | - 450 044 | - 1 873 404 | - 2 041 935 | + 168 530 | - 281 514 |

HU | + 69 259 368 | + 69 777 536 | - 518 168 | + 550 108 | + 6 731 327 | - 6 181 219 | - 6 699 387 |

MT | + 3 918 643 | + 3 802 778 | + 115 865 | - 333 395 | - 345 580 | + 12 184 | + 128 050 |

NL | + 75 278 731 | + 73 440 295 | + 1 838 436 | - 18 170 730 | - 27 052 672 | + 8 881 942 | + 10 720 377 |

AT | + 34 780 819 | + 35 128 529 | - 347 710 | + 4 986 328 | + 5 137 671 | - 151 343 | - 499 052 |

PL | + 221 717 357 | + 213 586 087 | + 8 131 270 | - 18 863 549 | - 19 409 762 | + 546 213 | + 8 677 483 |

PT | + 115 780 545 | + 115 125 921 | + 654 624 | - 9 850 523 | - 10 462 136 | + 611 613 | + 1 266 237 |

RO | + 89 574 476 | + 85 592 444 | + 3 982 032 | + 9 388 194 | + 6 874 380 | + 2 513 814 | + 6 495 846 |

SI | + 25 060 496 | + 23 502 134 | + 1 558 362 | - 2 132 128 | - 2 135 770 | + 3 642 | + 1 562 004 |

SK | + 39 482 418 | + 38 324 928 | + 1 157 490 | + 4 471 219 | + 1 150 679 | + 3 320 540 | + 4 478 030 |

FI | + 133 402 138 | + 132 254 957 | + 1 147 181 | + 11 061 910 | + 7 555 724 | + 3 506 186 | + 4 653 367 |

SE | + 44 618 930 | + 44 353 471 | + 265 459 | + 20 478 709 | + 14 705 770 | + 5 772 939 | + 6 038 398 |

UK | - 5 385 169 425 | - 5 331 368 973 | - 53 800 452 | - 115 809 314 | - 122 827 447 | + 7 018 133 | - 46 782 319 |

Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |

Révision du financement des réductions brutes appliquées aux versements «RNB» de la Suède et des Pays-Bas en 2010

Les réductions brutes des versements des Pays-Bas et de la Suède au titre du RNB pour 2010 ont été établies dans le budget 2010. Les montants ont été ajustés aux prix courants par l'application du déflateur du PIB pour l'UE exprimé en euros, tel qu'il a été déterminé par la Commission dans les prévisions économiques du printemps 2009, c'est-à-dire celui qui était disponible au moment de l'élaboration de l'avant-projet de budget 2010. Les montants bruts s'élèvent à 651,4 millions d'EUR pour les Pays-Bas et à 161,5 millions d'EUR pour la Suède; ces montants sont invariables et n'évolueront pas[11].

Les réductions doivent être financées par tous les États membres en fonction des parts dans le RNB. Le financement est par conséquent modifié selon la mise à jour des assiettes RNB pour 2010 comme convenu lors de la 148e réunion «prévisions» du CCRP du 18 mai 2010.

Le tableau suivant donne un aperçu du financement des réductions brutes pour 2010:

Réductions des versements «RNB» des Pays-Bas et de la Suède en 2010 |

BE | 23 602 839 | LU | 1 854 865 |

BG | 2 226 003 | HU | 6 279 611 |

CZ | 8 860 084 | MT | 370 693 |

DK | 15 926 977 | NL | - 612 147 160 |

DE | 167 822 128 | AT | 18 867 213 |

EE | 885 244 | PL | 22 390 189 |

IE | 8 634 417 | PT | 10 784 513 |

EL | 15 595 850 | RO | 7 905 371 |

ES | 69 432 028 | SI | 2 324 155 |

FR | 133 363 878 | SK | 4 373 165 |

IT | 103 115 739 | FI | 11 842 488 |

CY | 1 132 305 | SE | - 140 323 242 |

LV | 1 172 545 | UK | 111 935 597 |

LT | 1 772 505 | Total | 0 |

[1] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[2] JO L 64 du 12.3.2010.

[3] Tel qu'adopté le 19 mai 2010.

[4] COM(2010) 108 final du 19/03/2010.

[5] COM(2010) 149 final du 08/04/2010.

[6] COM(2010) 169 final du 16.4.2010.

[7] In accordance with Council Decision No 2007/436; if the VAT base of a Member State exceeds 50 % of its GNI, then it is capped at these 50 %. For the DAB 6/2010, 8 Member States will have their VAT base capped at 50 % of GNI: Ireland, Cyprus, Lithuania, Luxembourg, Malta, Poland, Portugal and Slovenia.

[8] Décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes, disponible à l'adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2007:163:0017:0021:FR:PDF et document de travail de la Commission du 21 septembre 2000 concernant le mode de calcul, le financement, le versement et la budgétisation de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni conformément aux articles 4 et 5 de la décision [2007/597] du Conseil relative au système des ressources propres de l'UE, dénommé Mode de calcul de 2000 , disponible à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/budget/library/documents/revenue_expenditure/own_resources/calc_own_res_fr.pdf.

[9] Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes, disponible à l'adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2000:253:0042:0046:FR:PDF et document de travail de la Commission du 23 mai 2007 concernant le mode de calcul, le financement, le versement et la budgétisation de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni conformément aux articles 4 et 5 de la décision [2007/436] du Conseil relative au système des ressources propres de l'UE, dénommé Mode de calcul de 2007 , disponible à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/budget/library/documents/revenue_expenditure/own_resources/calc_own_res_2007_fr.pdf.

[10] En raison de l'effet de la correction britannique sur le taux uniforme d'appel de la TVA (réduit par le «taux gelé») et donc aussi sur le taux uniforme d'appel du RNB (augmenté pour compenser les versements de TVA réduits). Cet effet a cessé de s'appliquer rétroactivement à compter du 1er janvier 2007 étant donné que la décision 2007/436/CE, Euratom fixe le taux d'appel à 0,30 % pour tous les États membres, sauf pour l'Autriche (0,225 %), l'Allemagne (0,15 %) ainsi que la Suède et les Pays-Bas (0,10 %) pour la période 2007-2013 uniquement.

[11] Aux termes de l'article 2, paragraphe 5, de la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil, ces montants sont ajustés aux prix courants par l'application du déflateur du PIB pour l'Union européenne le plus récent exprimé en euros, tel qu'il est déterminé par la Commission, qui est disponible au moment de l'élaboration de l'avant-projet de budget.

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