2.9.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 259/19

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réaffirme son soutien à l'accomplissement des objectifs en matière de compétitivité et d'innovation d'ici 2020 et reconnaît qu'il convient, pour ce faire, de poursuivre sans relâche le même effort d'investissement en faveur de l'enseignement et de la formation;

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reconnaît qu'il est important d'équilibrer l'innovation technologique, sociale et l'innovation dans le secteur public;

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rappelle que l'augmentation du niveau des qualifications pour l'ensemble des emplois et l'harmonisation des exigences du marché du travail sont absolument nécessaires;

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met en avant le rôle qui incombe aux partenariats entre universités s'agissant d'aider à exploiter les résultats de la recherche sur le marché grâce à la coordination de l'enseignement supérieur, de la recherche et des entreprises; observe à cet égard l'importance que revêt un encadrement local et régional propice;

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est bien conscient du rôle clé que jouent les infrastructures de recherche dans les dispositifs d'innovation fondés sur la connaissance; se félicite à cet égard du nouveau concept d'«infrastructures partenaires régionales»;

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attire l'attention sur le potentiel de la coopération transfrontalière, y compris les investissements étrangers entrants dans l'UE et ses investissements extérieurs;

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répète que pour tirer pleinement parti de l'effet de levier exercé par les fonds structurels, les régions et les États membres doivent faire preuve d'une plus grande rigueur et assurer une cohérence adéquate entre les stratégies locales et régionales, les programmes nationaux de réforme, les cadres de référence stratégiques nationaux et les programmes opérationnels qui concrétisent la politique européenne de cohésion, en accord avec le cadre européen stratégique commun de recherche et les stratégies de spécialisation régionale intelligente.

Rapporteur

M. Roger KNOX (Royaume-Uni, AE), vice-président du conseil du Lothian oriental

Références

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur l'initiative phare Europe 2020 «Une Union de l'innovation»

COM(2010) 546 final

1.

se félicite de l'intention que manifeste la Commission européenne, dans la communication sur «L'initiative phare Europe 2020 - Une Union de l'innovation», d'adopter une approche beaucoup plus stratégique de l'innovation qui permettrait de considérer cette dernière comme l'objectif prioritaire, dans une perspective à moyen et à plus long terme, avec des politiques européennes et nationales, régionales et locales étroitement alignées et se renforçant mutuellement;

2.

reconnaît, à cet égard, qu'il est important de détecter les domaines les plus prometteurs du point de vue de leur avantage comparatif en tant que socle pour bâtir des stratégies de spécialisation régionale intelligentes; convient, dans le même temps, que certaines régions puissent être en mesure de se distinguer dans plus d'un seul domaine;

3.

se félicite que le Parlement européen, dans sa résolution du 12 mai 2011 sur l'Union de l'innovation, souligne fortement que les collectivités régionales et locales sont des partenaires essentiels pour la mise en œuvre de priorités de l'Union de l'innovation. Elles sont les plus proches des citoyens, des entreprises, en particulier des PME, et des institutions de la connaissance. Elles sont donc en mesure d'élaborer et de coordonner une panoplie d'instruments politiques en vue de valoriser les connaissances de la manière la mieux adaptée au contexte régional et local;

4.

appelle à adopter une définition claire et largement reconnue de l'innovation et de l'excellence;

5.

souligne la nécessité de mieux comprendre le rôle que jouent les régions non seulement dans la mise en œuvre des politiques européennes, mais aussi dans le développement de visions et la définition d'objectifs;

6.

se félicite de la référence à l'innovation sociale, y compris l'innovation dans le secteur public; salue les efforts souvent admirables accomplis par les organismes publics et le secteur de l'économie sociale (coopératives, mutuelles, associations et fondations) dans toute l'UE pour innover dans leurs façons de faire, à la suite de récentes contraintes budgétaires, afin de répondre à des besoins que ni le marché, ni les formes traditionnelles d'entreprise ne prennent en considération; appelle à porter davantage d'attention à l'innovation sociale dans les programmes de financement et d'aide, tels que le Fonds social européen, les programmes-cadres (PC) et le programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (PIC);

7.

demande que l'on étudie les possibilités de recourir aux pactes territoriaux pour atteindre les grandes priorités de l'Union de l'innovation et souligne l'importance que revêt la coopération étroite entre les responsables de l'initiative «Une Union de l'innovation» et le Comité des régions;

8.

souligne le rôle crucial de l'éco-innovation et se rallie à l'appel du Parlement européen pour l'adoption d'un plan d'action ambitieux en matière d'éco-innovation qui, d'une part, proposerait des mesures visant à faire intervenir l'éco-innovation à tous les stades de la chaîne de valeur, y compris celui de la conception, et, d'autre part, augmenterait les ressources financières disponibles pour mener des initiatives en ce domaine par l'intermédiaire du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (PIC);

9.

regrette que la présentation de l'initiative-phare sur une Union de l'innovation ne s'accompagne pas d'une analyse d'impact budgétaire des mesures proposées;

10.

accueille avec satisfaction la communication sur la contribution de la politique régionale à une croissance intelligente dans le cadre de la stratégie Europe 2020 (COM(2010) 553) et le document qui l'accompagne (SEC(2010) 1183), qui traitent de la dimension régionale de l'initiative phare «Une Union de l'innovation»;

11.

estime que face aux 34 engagements proposés au titre de l'Union de l'innovation, il conviendrait de classer les actions par ordre de priorité afin d'en faciliter la mise en œuvre, d'obtenir des résultats concrets et de communiquer le sentiment qu'il est urgent d'agir. À cet égard, préconise la hiérarchie suivante: (a) synergies entre les politiques de cohésion et d'innovation, (b) partenariats d'innovation avec reconnaissance du rôle des régions, (c) base de connaissances et spécialisation intelligente et (d) exploitation des idées sur le marché;

12.

souhaite attirer tout particulièrement l'attention de la Commission sur la situation des innovateurs et des différents inventeurs qui exercent en dehors du système universitaire, des grandes entreprises ou des pouvoirs publics, des administrations ou des entreprises publiques. Les travaux en cours dans ce domaine devraient inclure des stratégies qui permettent de fournir aux innovateurs et inventeurs individuels le soutien et les possibilités nécessaires pour avoir accès sur un pied d'égalité à l'ensemble des moyens mis à disposition par l'UE;

13.

convient avec le Conseil et le Parlement européen qu'il est important de renforcer les synergies entre les politiques européennes qui soutiennent, d'une part, la recherche et l'innovation et, d'autre part, la cohésion;

14.

plaide pour que l'on augmente la cohérence, l'harmonisation et la complémentarité des politiques en faveur de l'éducation, de la recherche et de l'innovation, en tenant dûment compte des caractéristiques régionales;

15.

répète que pour tirer pleinement parti de l'effet de levier exercé par les Fonds structurels, les régions et les États membres doivent faire preuve d'une plus grande rigueur et assurer une cohérence adéquate entre les stratégies locales et régionales, les programmes nationaux de réforme, les cadres de référence stratégiques nationaux et les programmes opérationnels qui concrétisent la politique européenne de cohésion (1), en accord avec le cadre européen stratégique commun de recherche et les stratégies de spécialisation régionale intelligente;

16.

rappelle que la politique de cohésion joue un rôle particulier dans le soutien des activités d'innovation dans les régions. C'est pourquoi le Fonds européen de développement régional (FEDER) peut également servir à financer des pépinières d'entreprises et des parcs scientifiques (infrastructures et connexions). Les grappes («clusters») sont particulièrement utiles pour les PME étant donné qu'elles fournissent un cadre qui encourage les liens avec les universités et les grandes entreprises et leur permet d'accéder aux réseaux commerciaux internationaux (2);

17.

estime que l'initiative phare «Une Union de l'innovation» peut permettre d'améliorer la répartition des tâches et des responsabilités entre, d'une part, le soutien à l'excellence dans la recherche fondamentale et appliquée au niveau européen et, d'autre part, l'appui à l'innovation à un niveau décentralisé, en une tentative d'étoffer les compétences régionales et la panoplie nécessaire. De même, il y a lieu de reconnaître le potentiel d'organismes effectuant des recherches au niveau régional et local dans des domaines qui revêtent une importance sur le plan international, ainsi que celui qui est fondé sur la reconnaissance, notamment dans les entreprises, des innovations basées sur la pratique. De cette manière, l'on étoffera la panoplie nécessaire à la promotion des objectifs de l'initiative phare à différents niveaux régionaux;

18.

juge que le défi consiste à déterminer quels sont les aspects de l'innovation pour lesquels on peut obtenir des résultats à l'aide de plans de développement territorial intégré;

19.

réaffirme son opposition à la mise en place d'un seul Fonds d'innovation à thématique unique, qui dépendrait principalement des ressources dont disposent actuellement les Fonds structurels et qui regrouperait tous les instruments financiers de l'UE utilisés pour le financement de l'innovation. Non seulement le «transfert» de ressources financières pourrait avoir pour effet une perte nette en ressources consacrées à l'innovation, mais le processus pourrait aussi remettre en question l'intégration de projets d'innovation dans les stratégies régionalisées de développement;

20.

propose, en guise d'éventuel critère permettant de délimiter l'intervention de la politique européenne de l'innovation et celle de la cohésion, que cette dernière puisse soutenir les aspects de l'innovation les plus étroitement liés au développement économique durable plus large d'une région donnée, tels que les grappes, par rapport aux aspects de la politique de l'innovation qui, par définition, ne peuvent être territorialisés et devraient dès lors être financés par les fonds européens thématiques, ouverts aux appels couvrant toute l'Europe, plutôt que par la politique de cohésion dont les dotations générales sont attribuées aux régions;

21.

est conscient qu'en Europe, le paysage de la recherche et de l'innovation présente une très grande diversité et préconise un panachage de politiques qui soutiennent efficacement l'excellence ainsi que la cohésion dans les régions européennes; constate que l'innovation s'applique aussi bien à de nouvelles manières de travailler ou de fournir des services qu'à de nouveaux produits; plaide pour que l'on accorde davantage d'attention à l'analyse de ce qui existe déjà et de la façon dont on pourrait procéder plus efficacement et avec une meilleure utilisation des ressources; souligne la nécessité d'une plus grande ouverture aux possibilités d'innovation et à sa reconnaissance, en particulier au niveau du simple citoyen et des régions périphériques, en facilitant l'accès à la connaissance et à la communication au moyen de structures physiques réelles et virtuelles améliorées;

22.

rappelle que les futurs programmes de financement de la recherche et de l'innovation pourraient engendrer des synergies plus importantes avec les programmes visant à développer les capacités régionales et faciliter la participation des régions à des activités de recherche et développement, au sein d'un cadre stratégique commun. Dans le respect du principe d'excellence en matière de recherche et d'innovation, cette démarche pourrait se concrétiser, par exemple, par des dispositifs prévoyant notamment la création des possibilités qui permettront de rationaliser la participation de partenaires compétents issus de régions en retard en matière de recherche à des projets et à des programmes conduits par leurs pairs mieux connus pour leur excellence, à travers des formules de tutorat ou d'autres moyens; note à cet égard le potentiel des acteurs locaux et régionaux à alimenter des «centres de compétences» et des «pôles d'excellence». À cette fin, le CdR encourage la diffusion et l'échange d'exemples de bonnes pratiques;

23.

réitère sa volonté d'assurer l'utilisation coordonnée du septième programme-cadre (et des programmes qui lui succéderont), des Fonds structurels, du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité, du FEADER et du Fonds européen pour la pêche, étant donné qu'elle est essentielle pour la compétitivité de l'UE et les synergies entre politiques en matière de cohésion, d'industrie, de recherche, d'enseignement supérieur et d'innovation au niveau national et régional (3);

24.

salue les efforts de simplification des procédures, ainsi que la publication d'un «Guide pratique» des possibilités de financement par l'UE (4); apprécie particulièrement les efforts continus déployés pour permettre aux différents programmes de financer différentes phases des projets dans une perspective de continuité; verrait d'un bon œil l'évolution de ce guide pratique en un portail numérique, complet mais néanmoins accessible, donnant accès aux informations et ressources concernant les programmes de recherche et d'innovation à prendre en considération;

25.

s'associe à la proposition du Parlement européen qui suggère de créer un «guichet (de services) unique» par lequel les PME, les chercheurs, les universités, les centres de recherche, les régions, les entreprises, etc. peuvent demander un financement européen, national, régional ou local pour la recherche et l'innovation; souligne qu'une proposition au niveau de l'UE devrait être reprise aux niveaux régional et local;

26.

soutient l'approche qui consiste à prendre en compte l'ensemble de la chaîne, «de la recherche jusqu'aux applications concrètes»;

27.

souligne que les partenariats d'innovation européens (PIE) devraient s'inscrire dans une approche rationalisée et non venir ajouter un instrument de plus à la kyrielle d'outils qui existent déjà; attire l'attention sur la position qu'il a exposée dans un récent avis consacré à la simplification de la recherche (5), particulièrement en ce qui concerne les aspects suivants: la nécessité de renforcer les instruments de financement de la recherche en plus de rationaliser la participation des régions en retard en matière de recherche, l'accroissement des capacités de recherche et des potentialités d'absorption dans tous les territoires de l'UE, et le besoin de veiller à ce que les nouveaux instruments reconnaissent les points communs et les différences entre la science, le développement technologique et la diffusion commerciale;

28.

accueille favorablement le partenariat pilote sur le vieillissement actif et en bonne santé, attend avec intérêt les partenariats suivants et demande à être associé aux problématiques qui touchent les collectivités locales et régionales; est d'avis que la gouvernance de cette initiative doit bénéficier d'une plus grande attention pour être efficace, eu égard au grand nombre de domaines thématiques et organisations pouvant avoir un lien avec le vieillissement en bonne santé;

29.

demande que soit lancé le partenariat d'innovation Villes intelligentes/Régions intelligentes, car des mesures rapides et efficaces sont essentielles à ce stade pour produire les réponses nouvelles et audacieuses qui sont nécessaires à la lutte contre la crise économique et les changements climatiques, et que ces réponses soient adaptées aux pratiques régionales; il est surtout important de renforcer la coopération entre les régions qui comptent des entreprises et des institutions pionnières et de leur fournir les ressources dont elles ont besoin pour diffuser de manière efficace leurs conclusions en vue de leur mise en œuvre dans d'autres régions;

30.

recommande que l'on implique les parties prenantes locales et régionales dans la conception, la mise en œuvre et la gouvernance des PIE; avertit, cependant, que cette approche ne doit pas aboutir à grossir encore la pléthore existante d'informations et prestataires de services en place, comme les portails pour les entreprises, les interfaces, les échanges de connaissance, etc., qui est une source de confusion; met en garde quant au manque de clarté qui pourrait compliquer de plus en plus la tâche des universités, des entreprises et du secteur associatif lorsque ces entités cherchent à connaître la meilleure façon de procéder; s'inquiète également du danger que la création de nouvelles structures encourage une concurrence plus féroce que jamais pour des ressources limitées et en diminution;

31.

attire l'attention sur le potentiel de la coopération transfrontalière, y compris les investissements étrangers entrants dans l'UE et ses investissements extérieurs, l'importance que revêtent des conditions-cadres propices et, le renforcement de la dimension transfrontalière de l'innovation qui découlerait de la reconnaissance de son caractère mondial;

32.

souligne à cet égard le rôle éventuel que pourraient jouer des dispositifs tels que les groupements européens de coopération territoriale (GECT) et les pactes territoriaux;

33.

attire l'attention sur l'existence, en de nombreux endroits, de partenariats régionaux et locaux de transfert de connaissances et d'innovation, souvent constitués par la collectivité locale ou régionale, le milieu universitaire et les acteurs du monde de l'entreprise locaux; observe l'importance d'une approche menée en collaboration y compris parmi les universités locales et régionales à travers, par exemple, des initiatives en faveur d'efforts de recherche conjoints et de la participation aux projets de recherche;

34.

relève qu'étant conformes aux principes de partenariat et de spécialisation intelligente, de tels partenariats pourraient, le cas échéant, concevoir et gérer des programmes d'innovation régionaux financés par les Fonds structurels, moyennant une modification du règlement permettant à l'autorité de gestion de subdéléguer; souligne que ces nouvelles approches contribueront à accélérer considérablement le transfert des résultats de la recherche vers les applications locales et régionales; il est primordial d'associer comme il convient les acteurs concernés à la conception, à la gestion de la mise en œuvre et à l'évaluation de tels programmes, de sorte que leurs besoins spécifiques soient pris en compte dans la mesure du possible;

35.

réaffirme son soutien à l'accomplissement des objectifs en matière de compétitivité et d'innovation d'ici 2020 et reconnaît qu'il convient, pour ce faire, de poursuivre sans relâche le même effort d'investissement en faveur de l'enseignement et de la formation, surtout en période d'incertitude économique (6);

36.

souligne l'importance stratégique, pour l'Europe, de faire entrer la notion d'innovation dans le système éducatif;

37.

rappelle que dans le sillage de l'actuelle crise financière, des milliers de salariés des pays de l'UE ont déjà perdu leur travail, et que l'émergence de nouveaux marchés et la délocalisation d'entreprises vers des pays où la production est moins chère renforceront encore cet effet. L'augmentation du niveau des qualifications pour l'ensemble des emplois, et l'harmonisation des exigences du marché du travail sont absolument nécessaires (7), si l'on veut que l'innovation ne conduise pas à des pertes nettes d'emplois;

38.

souligne à cet égard qu'il est nécessaire de moderniser les infrastructures des entreprises et de l'emploi de manière à suivre l'innovation des produits, des services et de la fourniture des services, de manière que la communauté locale puisse bénéficier de l'innovation locale;

39.

met en avant le rôle qui incombe aux partenariats entre universités s'agissant d'aider à exploiter les résultats de la recherche sur le marché grâce à la coordination de l'enseignement supérieur, de la recherche et des entreprises; observe à cet égard l'importance que revêt un encadrement local et régional propice, avec lequel les universités travailleront en partenariat; insiste sur la nécessité de considérer la recherche au sens le plus large, en considérant qu'elle ne se limite pas au développement de produits; souligne également l'importance d'encourager les chercheurs à faire connaître leurs travaux du grand public, à associer celui-ci à la définition et à la conception des projets et surtout, à diffuser leurs résultats;

40.

rappelle que déterminer ce qu'est une spécialisation intelligente dans un domaine donné ne dépend pas seulement de l'évaluation des forces et des faiblesses propres à la région mais aussi de l'appréciation des menaces et des ouvertures dans d'autres régions ou sur d'autres continents, cet élément exigeant une vision d'ensemble des évolutions mondiales dans les domaines présentant un intérêt potentiel; reconnaît également que les évolutions potentielles spontanées qui sont engendrées par les forces du marché dans une région ne devraient pas être stoppées au motif qu'elles ne font pas partie des priorités fixées pour la région concernée;

41.

met en garde contre toute intention de se servir de la spécialisation intelligente comme moyen d'accorder la priorité à des régions ou des collectivités locales qui ont déjà le vent en poupe tout en en laissant d'autres sans soutien ou avec un soutien insuffisant. Une telle approche irait à l'encontre du principe fondamental de cohésion territoriale de l'UE. Il faut donc concevoir une carte des régions européennes qui rende compte de leur niveau d'innovation, de manière à ce que cette classification permette de mettre en place des aides spécifiques à celles qui sont en retard par le biais de fonds ad hoc qui contribueront à leur convergence avec celles qui sont les plus innovantes. Une manière de renforcer la coopération interrégionale serait de mettre en place des procédures en vertu desquelles les régions les moins développées pourraient avoir accès et tirer profit des connaissances pertinentes et applications qui sont issues de la recherche menée partout en Europe, grâce, par exemple, au soutien financier des Fonds structurels;

42.

est bien conscient du rôle clé que jouent les infrastructures de recherche dans les dispositifs d'innovation fondés sur la connaissance; se félicite à cet égard du nouveau concept d'«infrastructures partenaires régionales» (8) et du partenariat entre les infrastructures de recherche, et reconnaît leur potentiel pour ce qui est de contribuer à un développement plus équilibré de l'Espace européen de la recherche en faisant participer des pays et des régions de taille plus modeste ou dotés d'une moindre expérience à une recherche et à une innovation aux performances compétitives;

43.

rappelle que le développement ultérieur des infrastructures virtuelles qui s'appuient sur les technologies de l'information et de la communication est crucial pour toute l'Europe et notamment pour faciliter les relations entre des régions dispersées d'un point de vue géographique et celles qui sont particulièrement éloignées, comme les îles et les régions ultrapériphériques;

44.

plaide pour que les collectivités locales et régionales participent à la plate-forme de spécialisation intelligente;

45.

demande que les collectivités locales et régionales soient associées au réexamen des programmes opérationnels (PO) cofinancés par les Fonds structurels; recommande aussi que l'on prenne dûment en compte les préoccupations locales et régionales dans les programmes nationaux de réforme;

46.

se félicite de l'intention de la Commission européenne d'harmoniser les programmes opérationnels avec les priorités fixées au titre de la stratégie Europe 2020 et préconise une concentration sur un plus petit nombre de priorités et sur une mise en œuvre concrète qui tienne compte de la situation régionale;

47.

tout en aspirant à long terme à l'adoption d'un indicateur unique, compatible à l'échelle internationale, pour mesurer le progrès, soutient la mise au point d'un système d'indicateurs intégrés (comme le demande le Parlement européen) qui idéalement, inclurait l'utilisation de l'Innobaromètre pour l'administration et les services publics; souligne que de tels indicateurs doivent être aussi simples que possible tout en ne gommant pas la riche diversité des régions européennes; demande à être tenu au courant et associé aux travaux préparatoires concernant la définition d'un tel système;

48.

reconnaît qu'il est important d'équilibrer l'innovation technologique, sociale et l'innovation dans le secteur public; il est d'une importance toute particulière d'encourager les innovations sociétales, dans lesquelles on réalise les changements opérationnels et structurels recherchés grâce à la combinaison de différents sous-secteurs d'activités d'innovation, en établissant, par exemple, un lien entre le développement des technologies, de l'art et du design, de la culture et du patrimoine, ainsi que des services, d'une part, et les activités de leurs utilisateurs de l'autre;

49.

se réjouit que la communication fasse mention des industries culturelles et créatives, compte tenu de leur rôle potentiel pour articuler créativité et innovation; souligne que, s'agissant de renforcer et de promouvoir l'innovation, il est important de réfléchir de manière créative à la façon de rapprocher des disciplines auparavant bien distinctes pour voir si de nouvelles idées peuvent se faire jour;

50.

souligne que l'innovation est de plus en plus complexe et de plus en plus systémique. L'innovation, en plus d'être axée sur la recherche, est aussi de plus en plus tirée par l'offre et les occasions concrètes, le but étant de résoudre de réels problèmes mondiaux et de faire face à d'importants défis sociétaux. Dans la mise en œuvre de l'Union pour l'innovation, il y a lieu d'encourager activement les décideurs politiques et les chercheurs à créer de nouveaux concepts d'innovation ouverte, présentant de réels avantages pour tous les acteurs et mobilisant les ressources existantes indépendamment de leur origine;

51.

mesure l'énorme pouvoir d'achat des marchés publics, qui représentent 17 % du PIB de l'UE à 27 et a bien conscience du rôle crucial que peuvent jouer les marchés publics en tant que moteur d'innovation et force évidente de relèvement des normes (sociales, environnementales, etc.);

52.

soutient la participation active des entreprises et des gouvernements dans les dispositifs d'aide à l'innovation; met néanmoins en garde contre le possible impact que pourraient subir les collectivités locales et régionales si le secteur public est le seul à assumer le rôle de client principal et les risques pour des produits et services qui n'ont pas encore fait leurs preuves;

53.

salue les initiatives ayant pour objectif le partage des meilleures pratiques dans le domaine des marchés publics novateurs;

54.

est toutefois préoccupé par la façon dont les collectivités locales et régionales peuvent être affectées par les exigences auxquelles les États membres et régions doivent se plier s'agissant d'adopter des budgets consacrés exclusivement aux achats publics avant commercialisation et aux marchés publics de produits et de services innovants; les régions qui le souhaitent devraient être encouragées à mener des projets pilotes, notamment par un financement et une réglementation suffisamment flexible;

55.

demande que les collectivités locales et régionales soient étroitement associées à l'élaboration des cadres juridiques et des programmes relatifs à la recherche, à la démonstration et au financement des services et marchés publics novateurs;

56.

estime que pour définir la dimension territoriale de l'Union de l'innovation, un critère utile pourrait consister à établir la distinction entre, d'une part, les programmes d'excellence et d'innovation haut de gamme qui, par essence, doivent être soutenus par des programmes d'innovation thématiques, et, d'autre part, les volets plus concrets de l'innovation, prêts à être commercialisés, qui pourraient bénéficier de l'appui des partenariats d'innovation locaux et régionaux avec le secteur privé; se prononcerait pour que l'on commence par les «aspects de l'innovation prêts à commercialiser», qui présentent plus de potentiel pour des résultats à plus brève échéance, et des accords classiques entre les parties au niveau local;

57.

rappelle que les directives européennes sur les marchés publics permettent déjà aux responsables des marchés publics de recourir à des critères de sélection qui favorisent l'achat de produits et services novateurs, et que ces dernières années, la Commission a fourni divers types d'orientations relatives à cette question, y compris des conseils applicables à la phase avant commercialisation;

58.

constate que la Commission européenne est préoccupée par les obstacles sérieux qui s'opposent à l'utilisation de critères de sélection pour les marchés publics novateurs et encourage plutôt la diffusion de pratiques de marchés publics favorables à l'innovation;

59.

avertit cependant que dans bien des cas, les règles en matière de marchés publics manquent de cohérence et sont source de nouvelles tracasseries administratives pour les programmes intérieurs aux pays, qui amènent fréquemment aux limites des compétences prévues par le traité et de la subsidiarité en instaurant des critères de marché public pour les politiques intérieures, rattachant souvent ce type de dispositions à une législation qui n'a en apparence aucun lien avec le sujet ou est proposée par différents services de la Commission;

60.

insiste sur le souhait des collectivités locales et régionales qui, comme préalable à toute nouvelle proposition de marché public concernant l'Union de l'innovation, réclament de la sécurité juridique, de la prévisibilité, de la cohérence et une définition centralisée, commune à l'ensemble des services de la Commission européenne, de toutes les règles européennes en matière de marchés publics;

61.

insiste sur la nécessité de simplifier l'accès des PME aux programmes de financement qui pourraient retirer un avantage de leur participation à l'économie, étant donné que la complexité et la diversité des règles des programmes actuels dissuadent souvent les PME d'y participer, car elles n'ont ni l'envie ni le temps de comprendre les possibilités qu'offre ce type de programmes; soutient par ailleurs sans réserve le rôle essentiel que jouent les PME dans la promotion de l'innovation;

62.

accueille favorablement la proposition de la Commission européenne en faveur d'un cadre stratégique commun (CSC) pour tous les fonds européens ayant une dimension territoriale (Fonds de cohésion, FEDER, FSE, FEADER, Fonds européen pour la pêche); appelle en outre à garantir la cohérence de ce cadres stratégique commun avec celui qui vient d'être proposé pour l'innovation;

63.

se félicité résolument que le CSC couvre aussi les synergies avec les fonds européens «thématiques» pour autant qu'ils comportent un élément territorial, comme le développement rural durable à travers l'accès à la large bande, le fonds pour les réseaux transeuropéens de transport, la recherche ou les nouvelles initiatives locales «thématiques» telles que «villes intelligentes»;

64.

rappelle que les règles en matière d'aides d'État sont souvent très compliquées et plaide pour que leur prochaine révision, qui doit intervenir en 2011, fasse la lumière sur les formes d'innovation qui peuvent être soutenues à bon escient; relève que ces éclaircissements peuvent amener à ouvrir la possibilité de soutenir des entreprises innovantes dans des domaines donnés;

65.

soutient l'appel des acteurs de terrain en faveur d'une administration allégée du programme européen d'innovation qui passerait par une augmentation du nombre d'appels à propositions ouverts et par la publication des appels à dates fixes. Ils estiment en effet que de telles mesures rendraient la situation plus prévisible pour les candidats à un financement et diminueraient les frais de gestion; souligne à cet égard l'importance que revêt la prévisibilité en matière administrative;

66.

exige un meilleur équilibre entre risque et coût du contrôle dans les programmes européens, car cet aspect se traduit souvent par une approche où l'on contrôle trop; demande un mécanisme d'audit et d'établissement de rapports proportionné, par exemple pour les organismes qui ont un historique d'audit prouvant une bonne gestion et des pratiques fiables en matière d'établissement de rapports; plaide pour une approche fondée sur «les sciences et technologies» ou «les sciences et l'innovation», qui s'appuie sur des critères robustes de qualité scientifique ou technique (9), au lieu d'une démarche centrée sur la régularité des dépenses, telle qu'elle prévaut encore dans la plupart des programmes de l'UE.