(1)

L'Union européenne n'a pas de dispositions harmonisées ou de pratiques uniformes concernant le marquage de l'origine dans l'Union, sauf dans certains cas particuliers dans le secteur agricole.

(2)

Le présent règlement est destiné à s'appliquer aux produits industriels importés, à l'exclusion des produits de la pêche et de l'aquaculture définis à l'article premier du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (2), et à l’exclusion des denrées alimentaires définies à l’article 2 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (3).

(3)

Dès à présent, dans l'Union, de nombreuses entreprises font volontairement usage du marquage de l'origine.

(4)

L’absence de règles de l'Union et les disparités entre les systèmes en vigueur dans les Etats membres en ce qui concerne les indications de leur pays d’origine figurant sur certains produits a engendré une situation où, dans un certain nombre de secteurs, une grande partie des produits importés de pays tiers et distribués sur le marché de l'Union s'avèrent ne pas contenir d'informations ou contenir des informations trompeuses en ce qui concerne leur pays d'origine. Ces disparités conduisent également à une situation où les importations en provenance de pays tiers se déplacent vers des points d'entrée particuliers dans l'Union qui sont les plus avantageux pour le pays exportateur.

(5)

Les résultats de la consultation par la Commission de l'ensemble des parties concernées (qui comprenait industries, importateurs, associations de consommateurs, syndicats) sur l'élaboration éventuelle d'un règlement de l'Union relatif au marquage de l'origine indiquent que la perception par les consommateurs de l'Union de la pertinence du marquage de l'origine pour leur information en matière de questions sociales, environnementales et de sécurité est en général élevée.

(6)

Les citoyens de l'Union perçoivent qu'une réglementation de l'Union du marquage de l'origine serait étroitement liée à la protection de leur santé et de leur sécurité.

(7)

Avec l'agenda de Lisbonne, l'Union s'était fixée pour objectif de renforcer l'économie de l'Union notamment en améliorant la compétitivité de l'industrie de l'Union dans l'économie mondiale, et la stratégie Europe 2020 s'engage à répondre à un tel impératif; pour certaines catégories de biens de consommation, la compétitivité peut reposer sur le fait que leur production au sein de l'Union est associée à une réputation de qualité et de normes de production strictes.

(8)

Une réglementation de l'Union du marquage de l'origine renforcerait la compétitivité des entreprises de l'Union, et celle de toute l'économie de l'Union, en permettant aux citoyens et aux consommateurs de choisir en connaissance de cause.

(9)

L'importance économique du marquage de l’origine dans les décisions des consommateurs et pour le commerce ressort de la pratique d'autres grands partenaires commerciaux qui ont adopté des exigences obligatoires en ce qui concerne le marquage de l'origine. Les exportateurs de l'Union doivent se conformer à ces exigences et indiquer l’origine sur les produits qu’ils souhaitent exporter sur ces marchés.

(10)

Plusieurs cas d'accidents sanitaires et de sécurité dus à des produits importés dans l'Union à partir de pays tiers se sont produits. Une indication d'origine claire fournira aux citoyens de l'Union davantage d'informations et un contrôle accru sur leurs choix, les protégeant ainsi du risque d'acheter sans le savoir des produits d'une qualité potentiellement douteuse.

(11)

Les autorités douanières des États membres devraient effectuer des vérifications et contrôles aux frontières sur l'application du présent règlement selon une procédure harmonisée unique, de façon à alléger les charges administratives.

(12)

Le présent règlement, pour être efficace et n'imposer que des charges administratives légères, tout en accordant la plus grande souplesse aux entreprises de l'Union, devrait se conformer aux régimes «fabriqué en …»existant de par le monde.

(13)

L'Union devrait être mise sur un pied d’égalité avec ses partenaires commerciaux grâce à la mise en place d'une législation équivalente qui contribuera aussi à empêcher les affirmations d'origine fausses ou trompeuses de certaines marchandises importées.

(14)

Selon la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (4), les consommateurs peuvent attacher une valeur commerciale aux informations relatives à l’origine géographique d’une marchandise. Selon cette directive, des informations fausses ou trompeuses sur l’origine géographique qui conduisent le consommateur à acheter un produit qu’il n’aurait sinon pas acheté peuvent constituer une pratique commerciale déloyale. Cette directive n'impose pas de fournir des informations sur l’origine géographique des marchandises ni ne définit le concept de l’origine.

(15)

Un régime de marquage de l'origine permettrait aux consommateurs d'identifier les produits avec les normes sociales, environnementales et de sécurité qui sont en général associées au pays d'origine.

(16)

L'adoption d'une définition commune de l'origine à des fins de marquage, de règles de marquage et de règles de contrôle communes créerait des conditions de concurrence équitables, faciliterait les choix des consommateurs dans les secteurs concernés et contribuerait à réduire le nombre d'affirmations d’origine trompeuses.

(17)

L'introduction d'une marque d'origine peut contribuer à ce que les strictes normes de l'Union bénéficient à l'industrie de l'Union, en particulier aux petites et moyennes entreprises , qui déploient souvent de véritables efforts pour assurer la qualité de leurs produits et préservent des emplois et des méthodes de production traditionnels et artisanaux, mais qui sont aussi fortement exposées à la concurrence internationale, laquelle manque de règles pour opérer une distinction entre les méthodes de production . Elle contribuera aussi à empêcher que la réputation de l’industrie de l'Union ne soit ternie par des affirmations d’origine inappropriées. L'amélioration de la transparence et de l'information du consommateur sur l'origine des marchandises contribuera aussi à atteindre les objectifs de l'agenda de Lisbonne et ceux de la stratégie Europe 2020.

(18)

L’article IX de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 prévoit que les membres de l’OMC peuvent adopter et mettre en œuvre des lois et des règlements concernant les marques d’origine des importations, notamment pour protéger les consommateurs contre les indications frauduleuses ou de nature à induire en erreur.

(19)

La réglementation du marquage de l'origine constitue également un moyen de défense efficace contre la contrefaçon et la concurrence déloyale, en renforçant ainsi l'efficacité du règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle (5) et en dotant la production de l'Union d'un autre instrument important de protection et de valorisation.

(20)

En vertu des accords passés entre la Communauté européenne et ▐ la Turquie et les parties contractantes de l'accord sur l'espace économique européen, il est nécessaire d'exclure les produits originaires de ces pays du champ d'application du présent règlement.

(21)

Les règles d’origine non préférentielle de l'Union sont fixées dans le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (6) et ses dispositions d'application qui figurent dans le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (7). Il est préférable de se baser sur ces règles d’origine pour déterminer l’origine des marchandises importées aux fins du présent règlement. Le recours à un concept bien connu des opérateurs commerciaux et des administrations est de nature à en faciliter l’introduction et la mise en œuvre. Les règles d’origine non préférentielle devraient être appliquées à tous les objectifs de politique commerciale non préférentielle. La répétition de déclarations et documents devrait être évitée.

(22)

Pour limiter la charge pesant sur l'industrie, le commerce et l'administration, le marquage de l'origine devrait être rendu obligatoire pour les secteurs dans lesquels la Commission, se fondant sur les consultations antérieures, estime qu'il y a une valeur ajoutée. ▐ Des dispositions devraient être prises ▐ pour exonérer certains produits spécifiques pour des motifs techniques ▐ ou lorsque le marquage de l'origine n'est pas nécessaire pour d'autres raisons aux fins du présent règlement. Il peut en être ainsi, en particulier, lorsque le marquage de l’origine endommagerait les marchandises ou dans le cas de certaines matières premières.

(23)

Des dispositions devraient être prises pour permettre l’échange des données relatives à l’origine des marchandises qui sont générées et/ou vérifiées durant les contrôles par les autorités compétentes, y compris avec les autorités et les autres personnes et organisations à qui les Etats membres envisagent de confier un rôle de mise en oeuvre en vertu de la directive 2005/29/CE. Il y a lieu de tenir compte de la protection des données personnelles, du maintien des secrets commerciaux et industriels ainsi que de la confidentialité professionnelle et administrative.

(24)

Selon l'article 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice par la Commission de ses compétences d'exécution sont établis au préalable par un règlement adopté conformément à la procédure législative ordinaire. Dans l'attente de l'adoption de ce nouveau règlement, la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (8) continue de s'appliquer, à l'exception de la procédure de réglementation avec contrôle, qui n'est pas applicable.

(25)

Il convient d'habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du TFUE, afin de définir les cas dans lesquels le marquage sur l'emballage peut être accepté au lieu du marquage sur les marchandises elles-mêmes ou dans lesquels les marchandises ne peuvent ou ne doivent pas faire l'objet d'un marquage pour des raisons techniques, et afin d'arrêter des mesures visant à définir d'autres règles qui peuvent être requises lorsque les marchandises s'avèrent ne pas respecter le présent règlement ou visant à mettre à jour l'annexe du présent règlement en cas de modification de l'évaluation de la nécessité du marquage de l'origine pour un secteur spécifique.

(26)

Les marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs et destinées à leur usage personnel devraient être exclues du champ d’application du présent règlement dans les limites fixées pour l’exonération des droits de douane et si rien ne permet de conclure qu’elles relèvent d’un trafic commercial. Des dispositions devraient être prises pour que les autres situations relevant du règlement (CE) no 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières (version codifiée) (9) puissent aussi être exclues du champ d’appplication du présent règlement au moyen des dispositions d’application,

—

déterminer la forme et les modalités détaillées du marquage de l'origine;

—

établir, dans toutes les langues officielles de l'Union, une liste de termes indiquant -clairement que les marchandises sont originaires du pays figurant sur le marquage;

—

déterminer les cas où des abréviations usuelles indiquent le pays d’origine sans confusion possible et peuvent être utilisées aux fins du présent règlement.

—

déterminer les cas où les marchandises ne peuvent ou ne doivent pas faire l'objet d'un marquage pour des raisons techniques ▐;

—

déterminer les autres règles qui peuvent être requises lorsque les marchandises s’avèrent ne pas respecter le présent règlement;

—

mettre à jour l’annexe du présent règlement en cas de modification de l’évaluation de la nécessité du marquage de l’origine pour un secteur spécifique.

—

le marquage de l'origine fait défaut;

—

le marquage de l’origine ne correspond pas à l’origine des marchandises;

—

le marquage de l’origine a été modifié ou effacé ou altéré, sauf si la correction a été nécessaire en vertu du paragraphe 3 du présent article.