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Document 52010AP0364
Approval of amendments to the Convention on Future Multilateral Cooperation in the Northwest Atlantic Fisheries *** European Parliament legislative resolution of 19 October 2010 on the proposal for a Council decision concerning the approval, on behalf of the European Union, of the Amendment to the Convention on Future Multilateral Cooperation in the Northwest Atlantic Fisheries (11076/2010 – C7-0181/2010 – 2010/0042(NLE))
Approbation de certains amendements à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest *** Résolution législative du Parlement européen du 19 octobre 2010 sur la proposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de l'Union européenne, de l'amendement à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (11076/2010 – C7-0181/2010 – 2010/0042(NLE))
Approbation de certains amendements à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest *** Résolution législative du Parlement européen du 19 octobre 2010 sur la proposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de l'Union européenne, de l'amendement à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (11076/2010 – C7-0181/2010 – 2010/0042(NLE))
JO C 70E du 8.3.2012, p. 138–139
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 19/10/2010; date du vote
- Author:
- Parlement européen, Commission pêche
- Form:
- Résolution
- Addressee:
- Conseil de l’Union européenne, Commission européenne
- Parliamentary term:
- septième législature
- Additional information:
- NLE 2010/0042
- Procedure number:
- Link
- European Parliament - Legislative observatory
- Legal basis:
-
- 12010E043 - P2
- 12010E218 - P6L2PTA)
- 32005Q0215(01) - A81 32005Q0215(01) - A90P8
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- Link
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- Earlier related instruments:
-
- 52010PC0075 EP Opinion avis conforme
- Link
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8.3.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 70/138 |
Mardi 19 octobre 2010
Approbation de certains amendements à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest ***
P7_TA(2010)0364
Résolution législative du Parlement européen du 19 octobre 2010 sur la proposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de l'Union européenne, de l'amendement à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (11076/2010 – C7-0181/2010 – 2010/0042(NLE))
2012/C 70 E/20
(Approbation)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de décision du Conseil (11076/2010), |
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vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 43, paragraphe 2, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0181/2010), |
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vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 8, de son règlement, |
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vu la recommandation de la commission de la pêche (A7-0262/2010), |
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1. |
donne son approbation à l'amendement à la convention; |
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2. |
invite le Conseil et la Commission à mettre en place, avant l'ouverture des négociations sur la révision des dispositions dans le cadre des organisations régionales de pêche que l'Union doit réaliser, les modalités nécessaires pour y assurer la participation appropriée d'observateurs du Parlement; |
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3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et à l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest. |
