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Document 52009XC0630(02)

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

JO C 148 du 30.6.2009, p. 4–7 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

30.6.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 148/4


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

2009/C 148/02

Date d'adoption de la décision

28.5.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 34/08

État membre

Chypre

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Plan national de culture de la pomme de terre 2009-2011

Base juridique

Décision ministérielle

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Octroi d'aides agroenvironnementales et à la mise en place des groupements de producteurs en faveur des pommes de terre

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

4 179 239 EUR

Intensité

5 % - 5 % - 4 % - 3 % - 2 % de la valeur de la production commercialisée du groupement de producteurs (de la 1ère à la 5ème année de la date de sa reconnaissance)

Durée

2 ans

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministère de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et de l'Environnement

1411 Nicosia

CHYPRE

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/index.htm

Date d'adoption de la décision

28.5.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 519/08

État membre

Pologne

Région

Warminsko-Mazurskie

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aide à la restructuration en faveur de IŁAWA SA

Base juridique

Ustawa z dnia 30.8.1996 r. o komercjalizacji i prywatyzacji

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Restructuration d'une entreprise en difficulté

Forme de l'aide

Prêt

Budget

569 263 PLN

Intensité

Durée

Aide ad hoc

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Agencja Rozwoju Przemysłu S.A

Ul. Wołoska 7

02-675 Warszawa

POLSKA/POLAND

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/index.htm

Date d'adoption de la décision

28.5.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 581/08

État membre

Finlande

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Remboursement d’impôts grevant certains produits énergétiques utilisés en agriculture.

Base juridique

Laki maataloudessa käytettyjen eräiden energiatuotteiden valmisteveron palautuksesta annetun lain (603/2006) muuttamisesta; laki nestemäisten polttoaineiden valmisteverosta annetun lain (1472/1994) 10 a §:n muuttamisesta

Type de la mesure

Régime d’aide

Objectif

Réduction des coûts énergétiques de la production agricole primaire

Forme de l'aide

Remboursement d’impôts

Budget

20,5 millions EUR par an

Intensité

Variable

Durée

Jusqu’au 31.12.2013

Secteurs économiques

A1- Production végétale et animale, chasse et services annexes

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Valtiovarainministeriö, verovirasto

PL 28

FI-00023 Valtioneuvosto

SUOMI/FINLAND

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/index.htm

Date d'adoption de la décision

28.5.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 133/09

État membre

Espagne

Région

Castilla y Leon

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Ayudas destinadas a la mejora de los parámetros de calidad de leche cruda de vaca, oveja y cabra mediante la incorporación de bienes de equipo para el ordeño en las explotaciones.

Base juridique

Orden AYG/303/2009 por la que se establecen las bases reguladoras de la concesión de las ayudas destinadas a la mejora de los parámetros de calidad de leche cruda de vaca, oveja y cabra mediante la incorporación de bienes de equipo para el ordeño en las explotaciones de Castilla y León

Type de la mesure

Aide aux investissements dans la production primaire agricole

Objectif

Amélioration de la qualité, protection et amélioration de l'environnement, respect des normes relatives à l'hygiène et au bien-être des animaux et augmentation de la compétitivité

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Total 12,5 millions EUR, annuel 2,5 millions EUR

Intensité

Jusqu'à 60 %

Durée

Jusqu’au 31.12.2013

Secteurs économiques

Secteur agricole

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Conserjería de Agricultura y Ganadería

C/Rigoberto Cortejoso, 14

47014 Valladolid

ESPAÑA

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/index.htm

Date d'adoption de la décision

28.5.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 191/09

État membre

Espagne

Région

Cataluña

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Ayuda para préstamos con bonificación para fomentar la implantación de mallas de protección contra el granizo (Cataluña)

Base juridique

Orden AAR/152/2008, de 14 de abril, por la que se aprueban las bases reguladoras de la línea de créditos del Departamento de Agricultura, Alimentación y Acción Rural para la implantación de redes protectoras contra el granizo en explotaciones frutícolas de manzano y peral de Cataluña y se convocan los correspondientes al año 2008, con carácter de plan piloto (DOGC no 5114, de 18.4.2008)

Orden AAR/63/2009, de 18 de febrero, por la que se aprueban las bases reguladoras de la línea de la ayudas para la implantación de redes protectoras contra el granizo en explotaciones frutícolas de Cataluña y se convocan los correspondientes al año 2009 (DOGC no 5328, de 27.2.2009)

Proyecto de Orden AAA/ /2009, por la que se modifica la Orden AAR/63/2009, de 18 de febrero, por la que se aprueban las bases reguladoras de la línea de la ayudas para la implantación de redes protectoras contra el granizo en explotaciones frutícolas de Cataluña y se convocan los correspondientes al año 2009.

Type de la mesure

Aide aux investissements dans la production primaire agricole

Objectif

Réduction des coûts de production et amélioration de la qualité

Forme de l'aide

Prêts bonifiés

Budget

Total: 105 millions EUR. Par an: 21 millions EUR

Intensité

Jusqu'à 50 %

Durée

Jusqu’au 31.12.2012

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Departamento de Agricultura, Alimentación y Acción Rural

Gran Via de les Corts Catalanes, 612-614

08007 Barcelona

ESPAÑA

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/index.htm


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