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Document 52009XC0407(02)
Authorisation for State aid pursuant to Articles 87 and 88 of the EC Treaty — Cases where the Commission raises no objections (Text with EEA relevance )
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )
JO C 83 du 7.4.2009, p. 16–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
7.4.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 83/16 |
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE
Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
2009/C 83/02
Date d’adoption de la décision |
28.1.2009 |
Aide no |
E 4/07 |
État membre |
France |
Région |
— |
Titre (et/ou nom du bénéficiaire) |
Différenciation des «redevances par passager» sur certains aéroports français |
Base juridique |
— |
Type de la mesure |
Acceptation des mesures utiles — suppression d'un régime d'aide existante |
Objectif |
— |
Forme de l’aide |
Différenciation des redevances aéroportuaires |
Budget |
— |
Intensité |
— |
Durée |
— |
Secteurs économiques |
Transport aérien |
Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi |
— |
Autres informations |
— |
Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/index.htm