52009PC0707

[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 17.12.2009

COM(2009)707 final

2009/0191 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne, l’Islande et la Norvège pour l’application de certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, et de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris son annexe

EXPOSÉ DES MOTIFS

- Le Conseil «Justice et affaires intérieures» du 21 septembre 2009 a autorisé la présidence du Conseil de l’Union européenne à signer un accord entre l’Union européenne, l’Islande et la Norvège pour l’application de certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, et de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris son annexe. L’accord a été signé par les parties, l’Islande l’ayant signé la dernière le 30 novembre 2009. Certaines de ses dispositions sont applicables à titre provisoire depuis cette date.

- L’accord a pour objet de permettre à l’Islande et à la Norvège de s’associer aux États membres de l’Union pour l’échange de profils ADN, de données dactyloscopiques, de données relatives à l’immatriculation des véhicules et d’informations en liaison avec des manifestations de grande envergure revêtant une dimension transfrontalière, ainsi que pour la transmission d’informations en vue de prévenir les infractions terroristes. Ces échanges sont effectués en application de la décision «Prüm» (décision 2008/615/JAI du Conseil) et de la décision relative à sa mise en œuvre (décision 2008/616/JAI du Conseil), qui visent à améliorer l’échange de certains types d’informations entre les autorités chargées de la prévention des infractions terroristes et de la lutte contre celles-ci.

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- L’Union européenne soutient l’Islande et la Norvège dans les efforts qu’elles déploient pour prévenir et combattre le terrorisme et les autres formes de criminalité transfrontalière, tout en respectant les droits fondamentaux et notamment le droit à la protection des données à caractère personnel. L’accord entre l’Union européenne, l’Islande et la Norvège pour l’application de certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, et de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris son annexe, vise à garantir le plein respect des droits fondamentaux consacrés à l’article 6 du traité sur l’Union européenne et des principes de proportionnalité et de nécessité pour ce qui est du droit au respect de la vie privée et familiale et du droit à la protection des données à caractère personnel, énoncés aux articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

- L’article 218, paragraphe 6, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que, lorsqu’il s’agit d’accords couvrant des domaines auxquels s’applique la procédure législative ordinaire, le Conseil adopte la décision de conclusion de l’accord, après approbation du Parlement européen.

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- La Commission recommande donc au Conseil d’adopter, après approbation du Parlement européen, une décision portant conclusion de l’accord entre l’Union européenne, l’Islande et la Norvège pour l’application de certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, et de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris son annexe.

2009/0191 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne, l’Islande et la Norvège pour l’application de certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, et de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris son annexe

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 82, paragraphe 1, point d), et son article 87, paragraphe 2, point a), en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a),

vu la proposition de la Commission,

vu l’approbation du Parlement européen[1],

considérant ce qui suit:

1. Le 24 octobre 2008, le Conseil a autorisé la présidence, assistée de la Commission, à engager des négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne, l’Islande et la Norvège pour l’application de certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, et de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris son annexe.

2. Conformément à la décision 2009/XXX/JAI du Conseil du 21 septembre 2009[2], l’accord a été signé le 30 novembre 2009, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

3. Conformément à l’article 8, certaines dispositions de l’accord sont applicables à titre provisoire à partir de la date de sa signature.

4. L’accord n’a pas encore été conclu. Le traité de Lisbonne étant entré en vigueur le 1er décembre 2009, les procédures correspondantes devant être suivies par l’Union européenne sont régies par l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

5. Il conviendrait de conclure l’accord.

6. [Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Royaume-Uni et l’Irlande participent à l’adoption de la présente décision.]

7. Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est donc pas lié par l’accord ni soumis à son application,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’accord entre l’Union européenne, l’Islande et la Norvège pour l’application de certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, et de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris son annexe, est conclu.

Le texte de l’accord à conclure est annexé à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil désigne la personne habilitée à procéder, au nom de l’Union européenne, au dépôt de l’instrument d’approbation prévu à l’article 8, paragraphe 1, de l’accord, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union européenne à être liée par l’accord.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est publiée au Journal officiel de l ’ Union européenne .

La date de l’entrée en vigueur de l’accord est publiée au Journal officiel de l ’ Union européenne .

Fait à Bruxelles, le 17.12.2009.

Par le Conseil

Jacques BARROT Membre de la Commission

ANNEXE

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[1] JO C [...] du [...], p. [...].

[2] Non encore publiée.