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Document 52009PC0445
Proposal for a Decision of the European Parliament and of the Council on the mobilisation of the EU Solidarity Fund
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne
/* COM/2009/0445 final */
- Date of document:
- 28/08/2009
- Date of dispatch:
- 28/08/2009; transmis au Conseil
- Date of end of validity:
- 21/10/2009; adopté par 32009D0844
- Author:
- Commission européenne
- Responsible body:
- Directorate-General for Budget, BUDG
- Form:
- Proposition de décision sans destinataire
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 32002R2012
- 32006Q0614(01) - PT26
- Adopted act:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
52009PC0445
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne /* COM/2009/0445 final */
[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES | Bruxelles, le 28.8.2009 COM(2009) 445 final Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne EXPOSÉ DES MOTIFS L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006[1] permet la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne au moyen d'un mécanisme de flexibilité, à concurrence d'un montant annuel maximal de 1 milliard d'EUR, au-dessus des rubriques concernées du cadre financier. Les conditions d'admissibilité au bénéfice de ce Fonds sont exposées en détail dans le règlement (CE) n° 2012/2002[2] du Conseil. Sur la base d'une demande d'intervention du Fonds présentée par l'Italie à la suite d'un séisme survenu en avril 2009, les estimations des montants totaux des dommages causés sont les suivantes: (EUR) | Dommages directs | Seuil | Montant sur la base de 2,5 % | Montant sur la base de 6 % | Montant total de l'aide proposée | Italie, séisme des Abruzzes | 10 212 036 560 | 3 398 601 000 | 84 965 025 | 408 806 134 | 493 771 159 | Total | 493 771 159 | Après examen de la demande[3], et compte tenu du montant maximal envisageable pour le soutien du Fonds ainsi que de la marge existant pour la réaffectation de crédits sous la rubrique nécessitant des dépenses supplémentaires, la Commission propose de mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne pour un montant total de 493 771 159 EUR, à affecter sous la rubrique 3b du cadre financier. Par la présente proposition de mobilisation du Fonds, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au Fonds et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l'autorité budgétaire qui parvient à un accord sur le projet de proposition de mobilisation, au niveau politique approprié, à informer l'autre branche ainsi que la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l'une des deux branches de l'autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé. La Commission présentera un avant-projet de budget rectificatif (APBR) afin d'inscrire dans le budget 2009 les crédits d'engagement et de paiement spécifiques, comme le prescrit le point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006. Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[4], et notamment son point 26, vu le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne[5], vu la proposition de la Commission[6], considérant ce qui suit: (1) L'Union européenne a créé un Fonds de solidarité de l'Union européenne (ci-après dénommé: le «Fonds») pour exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes. (2) L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 1 milliard d'EUR. (3) Le règlement (CE) n° 2012/2002 contient les dispositions régissant la mobilisation du Fonds. (4) L'Italie a présenté une demande d'intervention du Fonds concernant une catastrophe provoquée par un séisme. DÉCIDENT: Article premier Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2009, une somme de 493 771 159 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne. Article 2 La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne . Fait à Bruxelles, le Par le Parlement européen Par le Conseil Le Président Le Président [1] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. [2] JO L 311 du 14.11.2002, p. 3. [3] Communication à la Commission SEC(2009) 1038 concernant une demande d'intervention du Fonds de solidarité de l'Union européenne présentée par l'Italie. [4] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. [5] JO L 311 du 14.11.2002, p. 3. [6] JO C [...] du [...], p. [...].
